Vos droits Date de mise à jour : 20 septembre 2021

Barème : référentiel Mornet

Le barème Mornet est souvent cité en matière de référence pour l’indemnisation du préjudice corporel des victimes d’infractions et/ou d’accidents de la route. Bien qu’il soit rédigé par des magistrats, il n’est néanmoins pas officiellement reconnu comme étant un barème d’indemnisation, il permet néanmoins de poser les bases en matière d’indemnisation. Comment est-il né ? À quoi sert-il ? Où le consulter ? On vous explique.

Barème Mornet

Barème Mornet : origine

En réalité, il ne s’agit pas d’un « barème » mais d’un référentiel. Ce document est originellement établi par la Conférence des premiers présidents de cours d’appel en France. Cette conférence est composée par les plus hauts magistrats de notre pays. Elle émet des avis et des recommandations sur le fonctionnement de la justice, en France. Ce sont en tout 36 magistrats qui la composent. L’idée initiale n’est pas de traiter des difficultés en matière d’indemnisation du préjudice corporel. En effet, l’objectif est l’établissement d’un rapport servant de référence en matière d’indemnisation du préjudice corporel à destination des professionnels du droit.

Ouvrage méthodologique à destination des professionnels du droit

Effectivement, c’est l’objet principal de cet ouvrage. Paru pour la première en 2013, il fait l’objet d’une mise à jour régulière en fonction de l’évolution jurisprudentielle. De plus, ce barème a été conçu pour permettre aux magistrats et aux avocats d’avoir un référentiel pour l’indemnisation des victimes. Pour cela, il reprend la nomenclature établie par Monsieur Jean-Pierre Dintilhac, du même nom que son auteur (nomenclature Dintilhac). La dernière version du barème Mornet date de septembre 2021. Ce barème a également pour objectif d’harmoniser les indemnisations en matière de préjudice corporel. Cependant, il faut indiquer qu’il n’est qu’indicatif et qu’aucun barème d’indemnisation officiel n’existe.

Consultation du référentiel Mornet 2020

La version 2021 est disponible sur cette page. Vous pouvez y accéder en cliquant sur le bouton ci-dessous.


Néanmoins, s’il est accessible à tous, il s’adresse en priorité aux professionnels du droit. En conséquence, il sera difficile de le lire pour un néophyte du droit.

S’agissant de sa construction, le barème Mornet 2020 suit un découpage en 6 chapitres :

  • LES ACTEURS DE L’INDEMNISATION DES PRÉJUDICES : Ce chapitre détaille l’ensemble des parties au procès (victimes, auteurs, et parties intervenantes).
  • L’EXPERTISE MÉDICALE : De la nécessité de l’expertise jusqu’à la mission, toutes les notions en lien avec l’expertise sont passées en revue.
  • CHAPITRE 3 ET 4 – INDEMNISATIONS DES PRÉJUDICES : L’ouvrage reprend poste par poste, les différents postes préjudices présentés par la nomenclature Dinthilac (par exemple, les souffrances endurées).
  • LA RÉPARATION DU DOMMAGE CAUSE A L’OCCASION DU TRAVAIL : Ici, le lecteur pourra se renseigner sur l’indemnisation en cas d’accident et/ou de maladie au travail.
  • ANNEXE

Référentiel Mornet et nomenclature Dintilhac

Dans les chapitres 3 et 4 du barème Mornet, l’ouvrage reprend la nomenclature Dintilhac. Par ailleurs, l’ouvrage propose un focus sur les différents postes de préjudices. Plus encore, pour chaque préjudice, le lecteur aura la possibilité de voir un exemple de montant d’indemnisation en pratique et une définition pour chacun des postes.

Pour rappel, la nomenclature Dinthilac propose une catégorisation des préjudices. En effet, celui-ci prévoit deux grandes catégories sont les préjudices patrimoniaux d’une part et les préjudices extra-patrimoniaux d’autre part.

Professionnel du droit ? Trouvez la meilleure stratégie pour vos clients

Si vous êtes professionnel du droit, vous pourriez avoir besoin de comprendre en pratique comment obtenir l’indemnisation la plus juste pour votre client. L’utilisation d’un guide méthodologique peut vous permettre d’augmenter largement l’indemnisation obtenue pour votre client.

Le guide ci-contre vous permettra :

  • d’obtenir les références jurisprudentielles les plus utiles pour vos dossiers
  • d’obtenir une méthode, pas à pas, pour vos audiences à venir
  • de maitriser la matière du préjudice corporel sur le bout des doigts
  • et ainsi d’obtenir une meilleure indemnisation pour vos clients

Référentiel Mornet 2021 : consultation

Cette version permet une mise à jour des montants moyens d’indemnisation accordés par les juges. Comme les versions précédentes, il ne s’agit non pas d’un barème officiel d’indemnisation mais d’une aide pour estimer le préjudice des victimes.

Barème Mornet 2021 : date de parution ?

Comme la version précédente, le référentiel Mornet 2021 est disponible depuis le mois de septembre 2021.

Télécharger PDF référentiel Mornet 2021

Pour télécharger le PDF du barème (référentiel) Mornet 2021 cliquez simplement sur le bouton ci-dessous.

Foire aux questions – barème Mornet

À quoi sert le référentiel Mornet (barème Mornet) ?

À l’origine, il a été conçu par et pour les magistrats de France. L’objectif est d’harmoniser les montants d’indemnisation pour les victimes de préjudice corporel.

Ce référentiel est-il officiel ?

Non, la loi ne reconnait pas ce référentiel comme étant un barème d’indemnisation officiel.

Où télécharger le PDF référentiel Mornet 2021 ?

Vous pouvez télécharger le PDF sur cette page depuis septembre 2021.

Résumé

Le référentiel Mornet est un barème indicatif des montants d’indemnisation qu’accordent les tribunaux français en cas de préjudices. Il permet, pour les magistrats et autres professionnels du droit, d’avoir un document de référence pour juger les affaires mettant en jeu des préjudices corporels. La version 2021 vient de paraitre et vous n’avez qu’à suivre le lien inséré plus au-dessus. D’autre part, il est possible de consulter nos tableaux d’indemnisation d’accident pour avoir une idée des montants d’indemnisation.

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