Peut-on porter plainte pour une gifle ? Notre juriste vous explique

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🔎 Est-il possible de porter plainte pour une gifle ? Comment se déroule la procédure ? Que risque l’auteur d’une telle infraction ? Autant de questions qui justifient la rédaction d’un article par notre juriste à ce sujet. Il sera d’abord traité de la question en elle-même, dès le premier titre. À cette occasion, notre juriste abordera la notion de dépôt de plainte et l’infraction de violences volontaires. Ensuite, le deuxième titre traitera de la procédure qui se déclenche après un dépôt de plainte pour une gifle.

Peut-on porter plainte après une gifle ?

👉 Avant tout, rappelons à quoi sert le fait de porter plainte et ce que cela signifie exactement. Le dépôt de plainte permet à justiciable de porter à la connaissance d’un policier ou d’un gendarme des faits dont il aurait été victime. Ce dépôt de plainte après une gifle peut se faire directement dans un commissariat ou dans une gendarmerie. Aussi, le justiciable peut adresser un courrier recommandé au procureur de la République dans le but de déposer plainte.

📌 Rappelons également l’article 15-3 du Code de procédure pénale :

Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale (…)

Article 15-3 du Code de procédure pénale

↪️ Concrètement, cela veut dire qu’un dépôt de plainte est une démarche de droit : on ne peut pas vous refuser le fait de porter plainte pour une gifle. Toutefois, cela ne préjuge en rien que l’auteur soit poursuivi. Cela assure une seule chose : le déclenchement d’une enquête de police. Cette dernière aura pour objectif de prouver les faits reprochés au mis en cause, ce sont les policiers et gendarmes qui en ont la mission. À la fin de l’enquête, le dossier de l’enquête est transmis au procureur de la République qui peut décider de poursuivre, ou de ne pas poursuivre, le mis en cause.

La gifle doit recevoir une qualification pénale : c’est à dire qu’elle doit répondre à la définition d’une des infractions prévues par le Code pénal.

Comment qualifier pénalement une gifle ?

📌 S’agissant de la gifle, il est possible qu’elle reçoive différentes qualifications pénales :

  • Si la gifle occasionne une ITT (incapacité totale de travail), ce sont les articles 222-13 ou 222-14 du Code pénal qui seront visés (violences volontaires avec ITT)
  • Si la gifle n’occasionne aucune ITT, c’est l’article R624-1 du Code pénal qui s’appliquera (violences légères)

↪️ En conséquence, peu importe que la gifle implique une ITT ou pas : il est possible de déposer plainte. Par ailleurs, la victime peut également exiger un certain montant d’indemnisation (voir notre article combien demander de dommages et intérêts).

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Les conséquences juridiques d’une dépôt de plainte pour une gifle

📌 Le dépôt de plainte pour gifle implique différentes conséquences juridiques :

  • Déclenchement d’une enquête de police dans le but de faire la lumière sur les faits
  • Dans le cas où le procureur retient la responsabilité du mis en cause, organisation d’une audience dans un tribunal
  • Possibilité pour la victime de se constituer partie civile à l’audience afin de demander une indemnisation
  • Condamnation potentielle de l’auteur à une peine d’amende et/ou d’emprisonnement

↪️ Précisons aussi que si la gifle occasionne une ITT et que la victime est en couple avec l’auteur, il s’agit d’une circonstance aggravante. On parle ainsi de violences conjugales. Cette circonstance aggravante est applicable peu importe si le couple est marié, concubin ou pacsé. Aussi, le couple peut être actuel ou ancien, c’est à dire que l’ex est également concerné par cette circonstance aggravante.

Ainsi, non seulement l’auteur de la gifle peut être condamné à une peine d’emprisonnement et/ou d’amende, mais la victime peut obtenir une ordonnance de protection.

👉 L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales (JAF) au bénéfice d’une victime de violences conjugales. Elle permet d’interdire à l’auteur d’entrer en contact avec la victime ou de se rendre dans certains lieux. Enfin, précisons qu’elle n’est pas subordonnée à un dépôt de plainte pour gifle.

Pour résumer

  • Toute personne peut porter plainte pour une gifle afin de déclencher une enquête
  • La victime peut exiger une indemnisation
  • Une ordonnance de protection peut être délivrée au bénéfice de la victime de violences conjugales

Auteur de l'article : Julien Goirand

Titulaire d'un Master 2 en Droit, j'ai décidé de me spécialiser dans le traitement numérique de la matière juridique. Ainsi, j'informe les justiciables sur leurs droits à travers mes sites internet et je conçois des logiciels à destination des professionnels du droit. Dans le même temps, je me spécialise dans le référencement internet pour attirer davantage de personnes sur mes sites.

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