Vos droits Date de mise à jour : 20 septembre 2021

Barème indemnisation accident de la route

La loi prévoit-elle un barème d’indemnisation en cas d’accident de la route ? Comment les assureurs et les juges calculent-ils votre indemnisation ? Comment savoir si le montant d’indemnisation proposé est juste ? On vous explique.

Barème indemnisation accident de la route

La loi ne prévoit pas de barème d’indemnisation en cas d’accident de la route

En effet, tous les barèmes que vous pourrez trouver sur internet ne sont que des barèmes purement indicatif. Cela signifie concrètement que les assurances n’ont pas d’obligation d’indemnisation minimale. Par exemple, dans le cas où vous êtes un piéton renversé lors d’un accident, la loi ne prévoit aucune indemnisation. En principe les assurances s’appuient sur des références que vous n’avez pas : des tableaux d’historique d’indemnisations accordées par nos tribunaux. Souvent, lorsque vous recevrez une proposition d’indemnisation, l’assurance ne justifiera pas le montant qu’il vous propose et vous ne pourrez pas savoir si ce montant est juste.

Comment savoir si un montant d’indemnisation proposé par mon assurance est juste ?

Pour comprendre si le barème d’indemnisation retenu dans la proposition est juste il faut comprendre comment votre préjudice est évalué par un expert médical.

La nomenclature Dinthilac est la référence utilisée par nos juges afin de classifier le préjudice subi par toute victime. Mais s’il n’est pas officiellement reconnu, il est tout le temps utilisé pour calculer une indemnisation à la suite d’un préjudice corporel. L’assureur classifie votre préjudice en plusieurs catégories. Elles sont distinguées selon que vos blessures sont consolidées ou pas (c’est à dire qu’elles n’évoluent plus). Également, on distingue les préjudices patrimoniaux (toutes dépenses en argent occasionnées par l’accident) et les préjudices extra-patrimoniaux (toutes blessures occasionnées par l’accident).

Votre préjudice est donc classifier en postes de préjudice et chaque poste de préjudice a une valeur pécuniaire. Votre assureur va donc découper votre préjudice en plusieurs postes de préjudice et chaque poste aura une valeur d’indemnisation. En faisant l’addition de chaque indemnisation pour chaque poste, l’assurance vous proposera un montant global d’indemnisation.

Étudier les indemnisations accordées par nos tribunaux

Effectivement, c’est la façon la plus sûre de vérifier le montant proposé. D’ailleurs, c’est grâce à ça que les juges peuvent savoir si une indemnisation est suffisante ou pas. Selon votre âge, vos blessures (si par exemple, vous avez mal au dos après l’accident), vos documents, vos dépenses (notamment) l’indemnisation sera différente. C’est à dire que, pour un même préjudice, l’indemnisation de Monsieur X, 24 ans sera différente de Monsieur Y, 70 ans.

La difficulté majeure qui se pose est d’avoir accès à ces décisions de justice. L’autre difficulté principale est la compréhension de la décision. En effet, le jargon juridique utilisé dans les jugements rend difficile la lecture de ces jugements. La meilleure façon de les étudier est l’assistance par un professionnel du droit, notamment par un avocat ou une association d’aide aux victimes.

Se référer au référentiel Mornet

Il s’agit d’un barème indicatif conçu à l’initiative des présidents de cours d’appel. La première version date de 2013 et la version 2021 du barème indicatif Mornet est disponible sur notre site. L’objectif est avant tout méthodologique et s’adresse aux professionnels du droit. Il s’agit d’un référentiel indicatif permettant aux différents professionnels d’harmoniser les montants d’indemnisation accordés et demandés.


Attention, la limite principale est que ce document s’adresse aux magistrats et, en conséquence, il est difficilement compréhensible par un profane en droit.

Quels sont les principaux facteurs pour étudier mon indemnisation ?

S’il n’existe pas de barème d’indemnisation en cas de barème d’indemnisation, il y a des facteurs qui influencent grandement le montant final d’indemnisation. Pour en citer certains :

  • âge de la victime au moment de l’accident
  • faute de la victime
  • âge de la victime au moment de la consolidation
  • circonstances de l’accident
  • pièces justificatives fournies par la victime
  • gravité des blessures
  • etc…

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