Vos droits Date de mise à jour : 23 octobre 2021

Barème indemnisation préjudice corporel 2021

Comment obtenir un barème d’indemnisation après un préjudice corporel en 2021 ? Existe-t-il un barème officiel ? Ces questions sont essentielles car elles permettent à la victime d’un accident corporel d’estimer le montant de son indemnisation. D’emblée, on peut indiquer qu’il n’existe aucun barème officiel en France pour calculer son préjudice. Néanmoins, les professionnels du droit se réfèrent à des barèmes non-officiels pour pouvoir calculer une indemnisation en 2021. Comment estimer son préjudice corporel en 2021 ? On vous explique !

Barème indemnisation préjudice corporel 2021

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L’assistance par un professionnel du droit peut s’avérer indispensable. Nous avons donc mis en place un simulateur avec notre juriste. Grâce à notre simulateur d’indemnisation d’accident corporel, vous pourrez obtenir une estimation de votre indemnisation. Comment faire ? Laissez-vous guider en cliquant sur le bouton ci-dessous.

Formulaire demande d'évaluation

Barème indemnisation du préjudice corporel et référentiel Mornet 2021

Le référentiel Mornet 2021 est paru en septembre 2021. Il s’agit d’un barème indicatif d’indemnisation du préjudice corporel. En effet, ce barème est seulement indicatif. Plus exactement, cela signifie qu’il n’a aucune valeur législative : il n’est pas officiel. Concrètement, il s’agit d’un document faisant l’objet d’une publication annuelle reprenant les montants d’indemnisation pour l’année en cours.

Comment estimer son préjudice avec ce barème indicatif ?

Ce barème est un référentiel qui est construit selon les catégories prévues par la nomenclature Dintilhac. Ainsi, ce référentiel permet d’établir un barème d’indemnisation du préjudice corporel en 2021. Le référentiel Mornet reprend, poste de préjudice par poste de préjudice, les tendances du montant d’indemnisation. Ainsi, par exemple, pour le déficit fonctionnel permanent, en 2021, le référentiel démontre une augmentation spectaculaire de la valeur du point.

Pour estimer votre préjudice, vous devez d’abord avoir fait l’objet d’une expertise médicale qui vous permettra d’identifier les différents postes de préjudice de votre dommage. Cette expertise étant cruciale pour votre indemnisation, il peut être préférable d’y aller avec un médecin conseil de victimes.

Barème d’indemnisation du préjudice corporel 2021 et tableaux d’indemnisation

Nous avons élaboré différents tableaux d’indemnisation d’accident. En effet, ceux-ci permettent à une victime d’un préjudice corporel d’estimer le montant de son indemnisation. Attention, ces tableaux ne sont pas non plus officiels et ils constituent une aide à l’évaluation de votre indemnisation.

Comment sont construits ces tableaux ?

D’abord, chaque tableau représente un poste de préjudice. Ainsi, la victime à la possibilité de retrouver un montant d’indemnisation pour chaque poste de préjudice (qui fait l’objet d’une évaluation par la jurisprudence).

Ensuite, à l’intérieur de chacun de ceux-ci, vous pouvez retrouver un montant d’indemnisation correspondant.

À quel moment dois-je être assisté d’un avocat ?

L’avocat, en phase amiable n’est pas obligatoire. Concrètement, cela signifie que vous n’avait pas légalement à faire l’objet d’une représentation par un avocat spécialiste du préjudice corporel lorsque vous négociez votre indemnisation. En revanche, si vous souhaitez faire une action en justice contre l’auteur et/ou son assureur, vous devez justifier d’une représentation par un avocat.

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À retenir

  • Il n’existe pas de barème officiel d’indemnisation du préjudice corporel en 2021
  • Le référentiel Mornet 2021 est un barème indicatif
  • Nos tableaux d’indemnisation peuvent être utiles pour estimer votre préjudice

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