Barème indemnisation préjudice corporel 2022

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Comment obtenir un barème d’indemnisation après un préjudice corporel en 2021 et en 2022 ? Existe-t-il un barème officiel ? Ces questions sont essentielles car elles permettent à la victime d’un accident corporel d’estimer le montant de son indemnisation. D’emblée, on peut indiquer qu’il n’existe aucun barème officiel en France pour calculer son préjudice. Néanmoins, les professionnels du droit se réfèrent à des barèmes non-officiels pour pouvoir calculer une indemnisation en 2021 mais aussi en 2022. Comment estimer son préjudice corporel en 2021 – 2022 ? On vous explique !

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Barème indemnisation du préjudice corporel et référentiel Mornet 2021 & 2022

Le référentiel Mornet 2022 est paru en septembre 2022. Il s’agit d’un barème indicatif d’indemnisation du préjudice corporel. En effet, ce barème est seulement indicatif. Plus exactement, cela signifie qu’il n’a aucune valeur législative : il n’est pas officiel. Concrètement, il s’agit d’un document faisant l’objet d’une publication annuelle reprenant les montants d’indemnisation pour l’année en cours.

Pour 2022, il paraitra au mois de septembre. Cependant, a priori aucun changement considérable n’est attendu.

Comment estimer son préjudice avec ce barème indicatif ?

Ce barème est un référentiel qui est construit selon les catégories prévues par la nomenclature Dintilhac. Ainsi, ce référentiel permet d’établir un barème d’indemnisation du préjudice corporel en 2022. Le référentiel Mornet reprend, poste de préjudice par poste de préjudice, les tendances du montant d’indemnisation. Ainsi, par exemple, pour le déficit fonctionnel permanent, en 2022, le référentiel n’indique aucune évolution particulière quant à la valeur du point.

Pour estimer votre préjudice, vous devez d’abord avoir fait l’objet d’une expertise médicale qui vous permettra d’identifier les différents postes de préjudice de votre dommage. Cette expertise étant cruciale pour votre indemnisation, il peut être préférable d’y aller avec un médecin conseil de victimes.

Barème d’indemnisation du préjudice corporel 2021 – 2022 et tableaux d’indemnisation

Nous avons élaboré différents tableaux d’indemnisation d’accident. En effet, ceux-ci permettent à une victime d’un préjudice corporel d’estimer le montant de son indemnisation. Attention, ces tableaux ne sont pas non plus officiels et ils constituent une aide à l’évaluation de votre indemnisation.

Comment sont construits ces tableaux ?

D’abord, chaque tableau représente un poste de préjudice. Ainsi, la victime à la possibilité de retrouver un montant d’indemnisation pour chaque poste de préjudice (qui fait l’objet d’une évaluation par la jurisprudence).

Ensuite, à l’intérieur de chacun de ceux-ci, vous pouvez retrouver un montant d’indemnisation correspondant.

À quel moment dois-je être assisté d’un avocat ?

L’avocat, en phase amiable n’est pas obligatoire. Concrètement, cela signifie que vous n’avait pas légalement à faire l’objet d’une représentation par un avocat spécialiste du préjudice corporel lorsque vous négociez votre indemnisation. En revanche, si vous souhaitez faire une action en justice contre l’auteur et/ou son assureur, vous devez justifier d’une représentation par un avocat. Avant cette phase, un juriste spécialiste peut également vous aider à obtenir une indemnité.

À retenir

  • Il n’existe pas de barème officiel d’indemnisation du préjudice corporel en 2022
  • Le référentiel Mornet 2022 est un barème indicatif
  • Nos tableaux d’indemnisation peuvent être utiles pour estimer votre préjudice

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