🔎 Qu’est-ce qu’un préjudice d’établissement ? Comment la victime d’un accident corporel peut exiger une indemnisation au titre de ce préjudice ? Comment s’organise la procédure ? Notre juriste vous donnera dans un premier temps une définition pour bien comprendre de quoi il s’agit. Ensuite, il sera question de la procédure d’indemnisation et de son calcul.
Préjudice d’établissement : définition
➡️ Pour mieux comprendre de quoi nous parlons, définissons au préalable quelques notions importantes du droit du dommage corporel.
La nomenclature Dintilhac est un document permettant de classer les différents préjudices subis par la victime. D’un côté il existe des préjudices patrimoniaux (ceux qui touchent aux patrimoines de la victime) et d’un autre les préjudices extra-patrimoniaux. Ces derniers sont ceux qui concernent l’état de santé et sur la vie de la victime du fait de l’accident corporel qu’elle subit. Chaque préjudice prévu au sein de cette nomenclature se nomme un poste de préjudice.
↪️ Le préjudice d’établissement est un poste de préjudice extra-patrimonial. La nomenclature Dintilhac le définit comme étant la perte d’espoir et de chance de pouvoir réaliser un projet de vie familiale du fait de la gravité du handicap. Par exemple, le fait de ne plus pouvoir procréer ou élever ses enfants normalement du fait de ce handicap.
📌 Par ailleurs, les juges ont pu préciser d’autres choses à propos de ce poste de préjudice :
- Il s’agit d’un poste indépendant du préjudice sexuel ou du préjudice d’agrément
- Ce poste est donc autonome et les juges rappellent souvent qu’il doit être intégralement réparé
- La victime séparée ou divorcée peut tout de même justifier d’une telle indemnisation
- Le seul fait de vouloir une vie de couple constitue un projet de vie familiale
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Préjudice d’établissement : comment obtenir une indemnisation ?
👉 L’indemnisation du préjudice d’établissement s’apprécie in concreto. Concrètement, cela signifie qu’il faut l’étude du dossier de la victime au cas par cas. Il n’existe pas de barème officiel pour l’indemnisation de ce poste de préjudice (de la même façon que pour les autres postes de préjudice).
↪️ Certes, le référentiel Mornet permet aux professionnels du droit de se faire une idée du montant d’indemnisation du préjudice d’établissement, mais il n’est pas officiellement reconnu. Surtout, chaque victime justifie de conséquences différentes sur leur projet de vie. Il est ainsi important de réaliser une expertise médicale pour d’une part faire reconnaître son existence et d’autre part évaluer la gravité du handicap.
📌 L’indemnisation de ce poste de préjudice se déroule ainsi :
- Déclaration de l’accident corporel à l’assureur
- La victime adresse ses doléances à l’assureur (à l’aide de son conseil en droit)
- Elle peut également demander une expertise médicale
- Le rendez-vous d’expertise médicale se déroule avec un médecin expert de l’assureur
- La victime peut être accompagnée de son avocat et/ou d’un médecin conseil
- En s’appuyant sur le rapport d’expertise, l’assureur adresse une offre d’indemnisation en prenant en compte le préjudice d’établissement
- La victime peut accepter cette offre ou la refuser
- Dans le cas où aucun accord n’est trouvée, la procédure se poursuit devant un juge : on parle de procédure judiciaire
➡️ Ces étapes ne sont bien sûr pas exhaustives et l’accompagnement de la victime par un professionnel du droit est largement recommandé. En effet, il n’est pas rare que l’assureur adresse une offre très faible et que la victime ne dispose pas d’une indemnité qu’elle aurait pu obtenir à l’aide d’un spécialiste du droit. Pire encore, parfois l’assureur ne reconnaît même pas l’existence d’un préjudice d’établissement.
Pour résumer
- Le préjudice d’établissement permet l’indemnisation de la perte de chance de la possibilité de réaliser un projet de vie familial
- L’indemnisation de ce poste de préjudice exige l’organisation d’une expertise médicale
- La victime peut être aider par un spécialiste du droit du dommage corporel pour obtenir une indemnité juste
