🔎 Qu’est-ce qu’un certificat de consolidation ? Comment l’obtenir ? Quel est son rôle dans l’indemnisation d’une victime d’accident corporel ? L’objectif de cet article est de vous éclairer sur les notions importantes liées à ce certificat. Notre juriste vous expliquera ainsi dans un premier temps de quoi il s’agit et comment obtenir ce certificat. Ensuite, il sera question de son utilité dans la procédure d’indemnisation d’une victime d’un accident corporel.
Certificat de consolidation : définition et obtention
👉 Le certificat médical de consolidation est un document qui atteste de la stabilisation des dommages corporels d’une victime. Ainsi, il n’a rien à voir avec un certificat médical de guérison. Ce document permet donc de faire certifier par un médecin que l’état de la victime ne présente plus d’évolution (et donc d’aggravation).
Afin d’obtenir un certificat de consolidation, la victime peut s’adresser à son médecin. Toutefois, il est important de préciser l’objet du rendez-vous médical et surtout d’expliquer ce que vous attendez du certificat. Le médecin généraliste n’a peut être aucune connaissance s’agissant des dommages corporels liés à un accident corporel. Ainsi, il est important d’expliquer au médecin le rôle d’un certificat de consolidation et l’enjeu qu’il représente.
↪️ On le verra dans le deuxième titre, mais ce certificat doit constater à une date précise, la date de consolidation. Cela permet la catégorisation des préjudices de la victime. Il permet également de justifier une demande d’expertise médicale pour faire état des préjudices permanents et donc de chiffrer l’indemnisation de la victime.
📌 Voici quelques points essentiels à retenir s’agissant du certificat de consolidation :
- Il n’a rien à voir avec un certificat médical de guérison
- La consolidation indique que l’état de la victime est stable (et non pas qu’elle ne souffre plus)
- La victime est consolidée à une date précise, c’est la date de consolidation
- Tant que la consolidation n’est pas atteinte, la victime peut obtenir une provision (ou indemnité provisionnelle). C’est une avance sur indemnisation.
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Consolidation et indemnisation : l’utilité du certificat de consolidation
Pour comprendre le lien entre consolidation et indemnisation, il faut d’abord préciser quelques notions essentielles.
➡️ D’abord, la consolidation permet de faire une distinction entre deux temps :
- Les postes de préjudices temporaires : avant la date de consolidation
- Les postes de préjudices permanents : après la date de consolidation
Cette catégorisation des préjudices est donc possible grâce à la date de consolidation de la victime. Cette distinction est prévue par la nomenclature Dintilhac qui est une référence pour les professionnels du dommage corporel. N’hésitez pas à vous renseigner davantage sur nos articles en lien avec ce sujet.
➡️ On l’indiquait rapidement dans notre premier titre, l’indemnisation des postes de préjudices temporaires se fait par l’intermédiaire d’une provision. Concrètement, cela signifie que la victime demande une avance sur son indemnisation définitive. L’utilité est que cela couvre les dépenses actuelles en lien avec l’accident corporel qu’elle subit.
Passé la date de consolidation, il est temps pour la victime de fixer une date de rendez-vous pour évaluer ses séquelles grâce à une expertise médicale (les préjudices permanents). En effet, seul ce rendez-vous permet d’évaluer les blessures définitives de la victime et donc de faire reconnaître tous les préjudices subis.
↪️ Dès lors que le médecin expert rend son rapport d’expertise médicale, le spécialiste en droit du dommage corporel pourra évaluer le montant d’indemnisation que la victime peut exiger. Pour cela, le professionnel se réfère non seulement à son expérience mais également à la jurisprudence. Pour rappel, la jurisprudence représente l’ensemble des décisions de justice déjà jugées en France.
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Pour résumer
- Le certificat de consolidation atteste que les blessures d’une victime sont stabilisées
- Seul un médecin peut délivrer ce document médical
- Une expertise médicale après consolidation permet d’évaluer les préjudices définitifs de la personne
