Le préjudice esthétique est un poste de préjudice prévu par la nomenclature Dintilhac. Pour rappel, cette nomenclature permet aux professionnels du droit de catégoriser le dommage corporel d’une victime. Grâce à ça, le travail du médecin expert et du professionnel du droit permet de calculer l’indemnisation de la victime. S’agissant du préjudice esthétique, ce poste de préjudice se divise lui-même en deux sous-catégorie. D’une part, le préjudice esthétique temporaire et d’autre part le préjudice esthétique permanent. Dans cet article nous vous expliquerons la définition de ce poste ainsi que la procédure pour obtenir une indemnité à la suite d’un dommage esthétique.
Préjudice esthétique def : qu’est-ce qu’un dommage esthétique ?
Un préjudice esthétique est une atteinte à l’apparence esthétique du corps d’une personne. Il peut être causé par un traumatisme, une intervention chirurgicale ou une maladie. Le préjudice esthétique peut être mineur, comme une petite cicatrice, ou majeur, comme un défigurement total. Ainsi, par exemple, dans le cadre d’un accident de la route, si la victime conserve des cicatrices du fait de ce dernier, il s’agit d’un préjudice esthétique. Comme on l’indiquait en préambule, ce poste de préjudice peut être dit temporaire ou permanent.
Préjudice esthétique temporaire
On parle de préjudice esthétique temporaire (PET) lorsque l’atteinte disparait avant la consolidation. Pour rappel, la consolidation est le terme désignant la stabilisation des blessures d’une personne. Ainsi, dès lors qu’une personne conserve des stigmates et le justifie après l’accident (ou l’agression), elle peut demander une indemnisation au titre de ce poste de préjudice.
La victime doit faire l’objet d’une expertise médicale pour la reconnaissance de l’atteinte esthétique. Ainsi, l’expert va indiquer dans son rapport d’expertise que ce poste existe et lui attribuer une note.
S’agissant du préjudice esthétique cette note peut varier entre 0,5 et 7. Par exemple pour un PET à 1/7, la victime peut espérer une indemnisation aux alentours de 1000 €. Pour un préjudice esthétique temporaire à 2/7, 1500€. À 3/7, plutôt 2800 € et 4/7 4500 €. Ainsi, au plus la note est importante, au plus l’indemnisation peut être importante.
Tous les montants indiqués ne valent pas pour toutes les affaires puisqu’il n’existe pas de barème pré-déterminé en matière de préjudice corporel. Ainsi, ce montant peut être plus haut ou plus bas selon les circonstances de l’accident et notamment la victime elle-même. Il est donc important de consulter un spécialiste pour étudier son dossier.
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Préjudice esthétique permanent
Comme son nom l’indique, il s’agit d’un dommage esthétique qui ne disparait pas après consolidation de la victime. Ainsi, de la même manière que pour le poste temporaire, il est possible d’obtenir une indemnisation.
L’échelle de notation évolue également entre 0 et 7. Ainsi, il peut s’agir d’un PEP à 1/7, d’un préjudice esthétique permanent à 2/7, etc.
Préjudice esthétique indemnisation
Comme vous l’aurez compris, pour obtenir une indemnisation, il faut d’abord faire reconnaître l’existence d’un dommage esthétique. Pour cela, il s’agit d’exiger une expertise de la part de l’assureur responsable. Dans le cas où la procédure est judiciaire (devant un juge) et non à l’amiable (en négociation directe), il faut demander une expertise judiciaire. Lors de cette expertise, ce sera au médecin expert de le reconnaître. Pour s’assurer de sa reconnaissance, il est possible de faire à appel un médecin conseil de victime. Son rôle est donc d’accompagner la victime lors de l’expertise pour s’assurer de l’égalité des armes lors de l’expertise. Effectivement, la victime peut se sentir perdue face à tant de termes techniques. Le médecin conseil de victime va donc rétablir de déséquilibre.
Ensuite, à l’appui de cette expertise, le spécialiste en dommage corporel va pouvoir exiger un certain montant d’indemnisation. Pour cela, il va étudier la jurisprudence et donc chercher des affaires similaires à celle de son client. Il va donc préparer des conclusions qui justifieront le montant d’indemnité exiger par la victime.
Quel barème pour un dommage esthétique ?
Il faut savoir qu’il n’existe pas de barème officiel pour pourvoir calculer une indemnisation après un préjudice corporel. Cependant, les professionnels du droit s’appuie sur différentes éléments pour pouvoir la justifier. On peut donc résumer l’estimation de l’indemnité par le spécialiste en trois points :
- L’analyse de la jurisprudence
- La consultation du référentiel Mornet
- L’expérience du spécialiste
Pour résumer
- Le préjudice esthétique permet l’indemnisation d’une atteinte à l’apparence physique d’une personne
- Il doit être reconnu par un médecin expert
- Son montant d’indemnisation va déprendre des circonstances de l’évènement et des conséquences pour la victime
