La reconnaissance d’un préjudice esthétique temporaire 5/7 (PET) ouvre droit à une indemnisation. Cependant, avant de vous donner des exemples de montants, nous allons vous expliquer comment l’exiger. Ainsi, dans cet article, nous verrons dans un premier temps la définition de ce poste de préjudice prévu par la nomenclature Dintilhac. Aussi, il sera question de sa reconnaissance et de son évaluation par l’expert. Enfin, des exemples concrets vous seront proposés afin d’estimer grossièrement son montant d’indemnisation.
Définition PET 5/7
Issu de la nomenclature Dintilhac, le préjudice esthétique temporaire est un poste de préjudice. N’hésitez pas à consulter notre article sur la question pour mieux comprendre cet aspect.
Ici, il s’agit de reconnaître une altération physique temporaire jusqu’à la stabilisation des blessures de la victime. On parle dans le jargon juridique de consolidation des blessures. Ainsi, l’indemnisation pour un préjudice esthétique temporaire 5/7 est exigible dès lors que ce poste est reconnu par expertise médicale.
L’expertise médicale s’organise différemment selon la situation de l’affaire en cours. S’il s’agit d’une phase amiable – la victime négocie son indemnisation directement avec l’assureur responsable – c’est ce dernier qui doit organiser l’expertise. En revanche, si l’affaire est portée devant un juge, il faut demander l’organisation de l’expertise au juge saisi du dossier.
Lors de cette expertise, si la victime s’y rend seule, le risque est qu’elle se sente perdue. Plus encore, l’expertise organisée par l’assurance est menée par un expert qui travaille pour celle-ci. Ainsi, il risque de tout faire pour réduire le préjudice réel de la victime. À l’appui du rapport de l’expert, l’assurance peut donc proposer une indemnisation moindre. En conséquence, il est important de se faire accompagner lors de cette expertise ou, tout au moins, la préparer avec un spécialiste du préjudice corporel.
Demandez une étude gratuite pour obtenir votre indemnité grâce à un spécialiste du dommage corporel partenaire. C’est simple, répondez au formulaire ci-dessous en 30 secondes.
Calcul de l’indemnisation pour un préjudice esthétique temporaire à 5/7
Afin de calculer le montant de l’indemnisation d’une victime pour un PET 5/7, le spécialiste dispose de plusieurs moyens. Voici quelques-uns d’entre-eux :
- Se référer au référentiel Mornet
- Étudier la jurisprudence
- L’expérience du métier
D’abord, le référentiel est un document indicatif destiné aux professionnels du préjudice corporel. L’objectif est de faciliter leur travail pour pouvoir évaluer le montant des indemnités dû à leur client.
Aussi, ils peuvent étudier la jurisprudence (les décisions de justice) afin de trouver une affaire proche de celle de leur client. Ici, l’objectif est de construire un raisonnement juridique afin de d’argumenter l’obtention d’un certain montant d’indemnisation. Concrètement, le spécialiste va éplucher les décisions de justice pour trouver la meilleure indemnisation du fait d’un préjudice esthétique temporaire à 5/7.
Enfin, bien sûr, les spécialistes bénéficient de leur expérience pour estimer le montant. À force de constituer des dossiers en préjudice corporel, ils sont capables d’indiquer rapidement une fourchette d’indemnisation.
Montant d’indemnisation préjudice esthétique temporaire 5/7
Le montant d’indemnisation moyen pour un préjudice esthétique temporaire à 5/7 est de 10 000 €. Il s’agit ici d’une estimation et chaque dossier peut justifier d’un montant différent. Ainsi, pour certains ce montant peut être de 6000 € et pour d’autres 15 000 €. Il est très important de comprendre que ces montants ne sont pas des chiffres officiels mais simplement une tendance jurisprudentielle. Pour évaluer le montant de son indemnité, le professionnel du droit est votre meilleur allié.
Jurisprudences préjudice esthétique temporaire 5/7
Dans cette partie, nous allons vous indiquer 3 exemples de décisions de justice dans lesquelles un montant a été accordé à la victime. L’objectif est de démontrer que pour une même notation le montant peut être très différent selon les affaires.
| Cour d’appel | Date de l’arrêt | Âge de la victime | Montant d’indemnisation |
|---|---|---|---|
| Cour d’appel de Douai | 26/03/2015 | 51 ans | 4 000 € |
| Cour d’appel d’Angers | 23/03/2021 | 79 ans | 8 000 € |
| Cour d’appel d’Aix-en-Provence | 15/02/2018 | 26 ans | 15 000 € |
L’obtention d’une indemnisation est possible soit directement auprès de l’assureur responsable, dans la phase amiable. En cas de désaccord, il faut saisir un tribunal pour qu’il décide de l’indemnité à verse à la victime.
L’expertise médicale permet la reconnaissance d’un tel préjudice. Celle-ci peut être organisée soit par l’assurance, soit par un tribunal. Dans ce cas, on parle d’expertise médicale judiciaire.
Le médecin conseil est un professionnel de la santé spécialisé dans le domaine du dommage corporel. Il peut accompagner la victime lors de son rendez-vous d’expertise pour s’assurer de la reconnaissance de tous ses préjudices.
Pour résumer
- Le préjudice esthétique temporaire à 5/7 donne droit à une indemnité
- Pour évaluer l’indemnisation, un spécialiste va étudier la jurisprudence
- Le montant moyen d’indemnisation se situe aux alentours de 10 000 €
