Vos droits Date de mise à jour : 18 octobre 2021

Indemnisation pour algodystrophie

L’algodystrophie est une complication à la suite d’une blessure pour laquelle une victime peut demander une indemnisation. La blessure peut trouver sa source dans différentes situations : accident de la route, accident de la vie, morsure par un chien, erreur médicale, … Ainsi, la procédure d’indemnisation pour algodystrophie va être différente différente selon chaque cas. D’autre part, il faut comprendre que la loi ne prévoit aucun barème d’indemnisation officiel. Quel montant ? Comment s’y prendre ? Retrouvez des explications claires.

Indemnisation pour algodystrophie

Algodystrophie : définition

L’algodystrophie est une complication entrainant des douleurs au niveau d’une zone particulière du corps. On parlé également de Syndrome Douloureux Régional Complexe (SDRC). Lorsqu’elle fait suite à un accident corporel, l’algodystrophie entraine des douleurs accentuées dans la zone blessée. Ainsi, l’algodystrophie se situe à différents endroits : le genou, l’épaule, la main, la cheville, etc.

Indemnisation et algodystrophie : dans quels cas ?

Le droit prévoit que la victime d’un accident corporel à un droit à la réparation intégrale de son préjudice. Ainsi, peu importe la source de l’accident, la victime peut en demander une indemnisation. Dans certains cas, alors que la blessure fait l’objet d’une consolidation (ou stabilisation), celle-ci peut s’aggraver. L’aggravation de la blessure peut être notamment une algodystrophie. Dans tous les cas, la nomenclature Dintilhac permettra la catégorisation des préjudices de la victime.

Indemnisation pour algodystrophie en cas d’erreur médicale

Dans le cas où vous êtes victime d’une faute technique ou d’un mauvais diagnostic de la part d’un médecin, c’est la loi Kouchner qui trouve à s’appliquer. Cette loi protège plus largement les victimes de préjudices ayant un lien avec le soin médical. Dans le cas où l’algodystrophie fait suite à une blessure dont sa source est une erreur médicale le loi prévoit donc un droit à une indemnisation.

La procédure amiable consiste à saisir une commission de consultation et d’indemnisation (CCI). En effet, celle-ci pourra ordonner une expertise médicale de vos blessures et effectivement constater l’existence d’une faute en lien avec vos soins. Ainsi, si le professionnel de santé est reconnu responsable de l’algodystrophie, son assureur devra envoyer une offre d’indemnisation. Dans le cas où il n’a pas d’assurance, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) pourra prendre le relais pour assurer une indemnisation.

Dans le cas où les négociations n’aboutissent pas, la procédure contentieuse consiste à saisir un juge pour demander qu’il contraigne le responsable à indemniser la victime.

Indemnisation pour algodystrophie en cas accident de la route

La loi Badinter de 1985 prévoit une procédure d’indemnisation pour les victimes d’accident de la route. Vous pouvez vous informer sur celle-ci en suivant ce lien : procédure pour indemnisation d’une victime après un accident de la route.

S’agissant de l’indemnisation pour une algodystrophie, puisqu’il s’agit d’une aggravation, la victime peut demander la réouverture de son dossier pour aggravation. En effet, la procédure est la même que celle pour les blessures originelles : déclaration à l’assurance, négociation de l’indemnisation et saisir un juge si refus de celle-ci.

La morsure par un chien et indemnisation algodystrophie

Pour obtenir un montant d’indemnisation à la suite d’une morsure par un chien ayant pour conséquence une algodystrophie, la procédure sera le même que décrite précédemment. Ainsi, la victime doit signaler au responsable que les blessures occasionnent une algodystrophie pour laquelle elle souhaite une indemnisation. N’hésitez pas à consulter notre dossier sur la question.

Indemnisation algodystrophie et accident de la vie

Dans le cas où une personne est victime d’une chute, avec ou sans tiers responsable, on parle d’accident de la vie. Si la personne ne parvient pas à déterminer un responsable, elle peut quand même avoir droit à une indemnisation pour son algodystrophie. En effet, il est possible que, dans ses contrats d’assurances, elle bénéficie d’une garantie accident de la vie. Ainsi, elle pourra demander une indemnisation pour son algodystrophie. La procédure est la même que précédemment. Négociation de l’indemnisation avec l’assureur et si aucun accord, la victime pourra saisir un juge.

Indemnisation pour algodystrophie : quel montant ?

Le calcul du montant d’indemnisation dépendra de l’expertise médicale. En effet, l’expertise permet de traduire l’algodystrophie en poste de préjudice. Ainsi, l’algodystrophie qui aggrave la blessure peut être qualifiée de déficit fonctionnel permanent. Ce dernier consiste à indemniser notamment les séquelles de l’accident corporel.

Le montant dépendra ainsi de chaque victime et de chaque rapport d’expertise. Il est ainsi impossible de déterminer, sans expertise médicale, le montant de votre indemnisation. Par ailleurs, il peut être intéressant de se faire accompagner par un médecin conseil de victimes.

Si vous possédez une expertise médicale pour votre algodystrophie, n’hésitez pas à utiliser notre simulateur de montant d’indemnisation pour évaluer ce dernier.

Taux IPP pour algodystrophie

Le taux d’incapacité permanente partielle (ou DFP ou AIPP) permet à la personne victime d’un évènement traumatique d’obtenir une indemnisation. Ainsi, le taux d’IPP pour algodystrophie permettra à la victime d’obtenir une indemnisation pour son algodystrophie.

Il s’agit donc de compenser financièrement les souffrances permanentes en relation directe et certaine avec l’évènement traumatique. Ainsi, on parle d’indemnisation des séquelles de algodystrophie.

Afin de calculer l’indemnisation au titre du de ce poste de préjudice, il faut faire l’objet d’une expertise médicale qui constate la consolidation de la personne. Cette expertise médicale permettra d’obtenir un taux d’IPP pour algodystrophie. Ce dernier dépendra des souffrances ressenties par la victime, des conséquences dans sa vie du fait de cette souffrance. Ensuite, selon le taux d’IPP et l’âge de la personne, le montant d’indemnisation pourra être obtenu.

Pour comprendre davantage cette notion de taux d’IPP, notre article qui concerne le déficit fonctionnel permanent permet d’évaluer son indemnisation.

Exemples de montants d’indemnisation

Retrouvez ci-dessous des exemples de montants d’indemnisation. Il s’agit de décisions de justice, on parle de jurisprudences. Celles-ci permettent d’avoir des exemples concrets d’indemnités accordées à des personnes ayant souffert d’algodystrophie. Ces montants ne constituent pas pour autant un barème. Ainsi, il est important de consulter un expert médical ainsi qu’un professionnel du droit.

Poste de préjudiceCour d’appelDateÂge de la victimeMontant d’indemnisation
Souffrances endurées 4/7Cour d’appel d’Aix-en-PROVENCE28/05/201420 ans10000 €
Souffrances endurées 3/7Cour d’appel de Paris14/05/201862 ans5000 €
Souffrances endurées 2/7Cour d’appel d’Aix-en-PROVENCE01/03/201839 ans3000 €
Montant indemnisation algodystrophie

Ainsi, on peut voir dans ces exemples que l’indemnisation pour une algodystrophie peut être permise grâce aux souffrances endurées. N’hésitez pas à consulter nos articles s’agissant de ce poste de préjudice pour comprendre son fonctionnement.

Enfin, il faut préciser que chacune des décisions présentées ci-dessus ont pris en compte l’algodystrophie pour le calcul du montant d’indemnisation. En d’autres termes, cela signifie que les personnes victimes ne souffraient pas seulement d’une algodystrophie mais également d’autres maux. Ainsi, les différents montants prennent en compte l’ensemble des souffrances de la personne et non pas seulement l’algodystrophie.

Pour résumer

  • L’indemnisation d’une algodystrophie nécessite une expertise médicale
  • Le montant d’indemnisation sera déterminable après l’expertise
  • Selon la source de la blessure, la procédure d’indemnisation sera différente

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