🔎 Lors d’un accident avec un chien, qui est responsable ? Si le chien n’a aucun propriétaire, qui est responsable ? Dans cet article, notre juriste vous explique vos droits dans différentes situations. Il sera ainsi traité dans un premier titre l’accident avec un chien dont le propriétaire est identifié. Dans un autre titre, on verra que faire lors d’un accident avec un chien sans propriétaire.
Accident avec un chien : qui est responsable lorsque le propriétaire est identifié ?
➡️ À la différence d’une personne qui exige un montant d’indemnisation pour morsure de chien, dans le cas d’un accident, l’indemnité dépend de la responsabilité du conducteur. Dans ce premier titre, on verra les différentes situations selon que le chien était avec son propriétaire au moment de l’accident. Dès lors que l’accident avec le chien intervient du fait de la faute du propriétaire de celui-ci, le conducteur ne sera pas responsable. De plus, s’il souffre de préjudices il peut exiger une indemnisation du fait de l’accident avec le chien.
Accident avec un chien : la responsabilité du conducteur
➡️ La responsabilité du conducteur sera retenue à chaque fois qu’il cause un accident de la route alors que le chien était tenu en laisse avec son maître. Dans ce cas, c’est l’assurance auto du conducteur qui prendra en charge l’indemnisation de la victime. De la même façon, si le chien est blessé lors de l’accident, l’assureur peut prendre en charge les frais vétérinaires.
👉 Le propriétaire du chien doit donc contacter son assureur afin d’exiger l’indemnisation de la part de l’assurance auto du conducteur. D’autre part, il peut exiger une expertise médicale afin de faire évaluer ses blessures. Également, il peut envoyer ses doléances à l’assureur responsable afin de demander une provision sur indemnisation pour la prise en charge des blessures de son chien.
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Accident avec un chien : la responsabilité du maître
➡️ Dans le cas où le chien n’était pas en présence de son maître au moment de l’accident, la responsabilité du maître peut être retenue. En effet, le code rural prévoit qu’un chien qui se trouve à plus de 100 mètres de son propriétaire est considéré comme étant en divagation. Si le chien a causé l’accident de la route, la responsabilité du maître implique l’indemnisation du conducteur.
Le conducteur doit donc prendre contact avec le conducteur qui devra saisir son assurance responsabilité civile. En effet, les dommages causés à la victime par l’intermédiaire de son chien sont de sa responsabilité. La victime pourrait alors exiger une expertise médicale afin de faire évaluer ses dommages.
↪️ Pour information, le fondement juridique est l’article 1243 du code civil.
Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.
Article 1243 du code civil
On peut également préciser que le propriétaire pourrait écarter sa responsabilité en prouvant qu’il avait transféré la garde du chien. Pour cela, le code civil prévoit qu’il doit prouver qu’il a transféré la garde du chien à un tiers. Ainsi, il doit démontrer qu’il a délégué à un tiers :
- La direction
- Le contrôle
- L’usage
Aussi, il peut démontrer que l’accident est dû à la force majeure. Dans ce cas, il doit prouver que l’événement était imprévisible, irrésistible et extérieur.
Comment identifier le maître du chien ?
Vous avez pour cela différentes possibilités :
- Interroger les personnes présentes au moment de l’accident avec le chien
- Consultez le collier du chien ou l’amener chez un vétérinaire pour lecture de sa puce d’identification ou de son tatouage
- Déposer une annonce sur un site spécialisé
Accident avec un chien : qui est responsable lorsqu’il n’y a pas de propriétaire
➡️ Que se passe-t-il si aucun propriétaire n’est identifié ou que le chien a été abandonné ? Dans ce cas précis, la victime d’un accident avec un chien peut se tourner vers la solidarité nationale. Plus exactement, elle devra saisir le FGAO – Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires. D’autre part, l’assurance auto du conducteur accidenté pourrait également prendre en charge ses dommages suite à l’accident avec le chien.
ℹ️ Précisons que pour saisir le FGAO, la victime doit s’assurer qu’aucune autre prise en charge est possible. Elle doit donc contacter ses assureurs avant toute saisine du Fonds.
Retrouvez notre tableau récapitulatif pour connaître les conditions d’indemnisation de vos dommages matériels et corporels en cas d’accident avec un chien.
| Conditions d’indemnisation | Indemnisation des dommages corporels | Indemnisation des dommages matériels |
|---|---|---|
| Vous n’êtes ni l’auteur de l’accident, ni le propriétaire de l’animal ou la personne qui en a la garde ou celle dont la responsabilité peut être engagée, ni le conjoint, l’ascendant ou le descendant de toutes ces personnes. | Oui | Oui |
| L’accident a été provoqué par un animal dont le propriétaire est identifié sans qu’il y ait possibilité d’intervention d’un assureur. | Oui | Oui |
| L’accident a été causé par un animal qu’il soit domestique ou sauvage. | Oui | Oui, si causé par un animal domestique dont le propriétaire est identifié. |
Pour résumer
- L’accident avec un chien peut obliger le responsable à indemniser la victime
- Si c’est le conducteur qui est responsable, son assurance auto doit prendre en charge l’indemnisation de la victime
- Dans les cas où le maître du chien est responsable, c’est à son assureur d’indemniser la victime
- S’il le maître du chien n’est pas identifié et qu’aucune assurance peut assurer la victime conductrice, le GAO peut intervenir
