Comment garder une maison en cas de divorce ?

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Personne ne dira le contraire, l’expérience d’un divorce n’est jamais quelque chose d’agréable. Outre d’autres problématiques importantes telles que la garde des enfants ou le devenir des achats communs, la question de la maison est centrale. En effet, après un divorce, les ex-époux doivent se mettre d’accord sur celui ou celle qui gardera la maison. Cet accord peut faire l’objet d’une homologation. D’autre fois, si aucun accord à l’amiable n’est possible, la décision appartiendra à un juge. Dans tous les cas, on se pose la question de savoir comment garder sa maison en cas de divorce ?

Comment garder une maison en cas de divorce ?

Garder une maison en cas de divorce pour faute

On parle de divorce judiciaire notamment lorsque 2 époux se séparent au titre d’une faute commise par l’un des époux. La procédure est la suivante : un juge est saisi et ce dernier constate l’existence d’une violation des devoirs et obligations prévus par le mariage.

La faute dont il s’agit peut revêtir différentes formes : adultère (devoir de fidélité), abandon du domicile, violences conjugales, etc.

Dans le cadre de cette procédure, chaque époux doit justifier d’une représentation par un avocat. La procédure se déroule devant un juge aux affaires familiales (JAF) saisi par assignation.

Enfin, sur les conséquences de ce divorce pour faute et sur le sort de la maison. Ici la procédure n’est pas compliquée. Pour garder sa maison en cas de divorce pour faute, il faudra donc que les deux époux s’accordent. Effectivement, deux options peuvent intervenir : soit les époux se mettent d’accord, soit ils n’y parviennent pas.

  • Si les époux se mettent d’accord, l’avocat spécialiste en droit de la famille pourra homologuer cet accord et il deviendra ainsi opposable aux époux.
  • Si les époux ne parviennent pas à un accord amiable, c’est le juge qui décidera du sort de la maison.
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Garder une maison après un divorce par consentement mutuel

Tout d’abord, il faut comprendre comment se déroule un divorce par consentement mutuel. La première étape est que chacun des époux doit avoir un avocat (par exemple, un avocat à Rouen).

Ensuite, les époux doivent, avec leurs avocats respectifs établir un acte sous signature privée contresignés par chacun d’eux. Plusieurs conditions sont alors nécessaire pour que cet accord soit valable :

  • S’il y a un enfant mineur, il ne doit pas demander à être entendu par un juge
  • Aucun des époux ne doit être sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice
  • Les époux s’accordent sur le divorce et sur ses effets

S’agissant des effets, il s’agit notamment de la garde de la maison après le divorce. Ainsi, une fois encore, les époux doivent décider ensemble. Différentes options sont alors possibles. Et donc, en cas de divorce qui garde la maison ?

L’indivision

Les époux peuvent décider de garder la maison en indivision. Dans ce cas, il doit être établi une convention d’indivision. À l’intérieur de cette convention, il sera prévu les différentes conditions de l’indivision : qui habite le bien, qui à la charge des dépenses d’entretien, de charges ou autres.

L’état liquidatif de communauté

Également, ils peuvent décider que seul un des époux garde la maison. Dans ce cas un notaire dressera un état liquidatif de communauté qui résumera quel est le passif et l’actif de chacun dans la communauté. Il s’agit en quelque sorte de « faire les comptes » du mariage. Si la maison appartient aux deux époux, dans ce cas l’un d’eux peut attribuer la pleine propriété à l’autre. Ainsi l’un des deux pourra conserver la maison après le divorce. En contrepartie, il pourra verser ce qu’on appelle une « soulte » qui représente une compensation financière pour l’époux qui perd sa part de propriété.

Pour résumer

  • Qu’il s’agisse d’un divorce pour faute ou par consentement mutuel, il existe différentes façons de garder une maison après un divorce
  • Les époux peuvent s’arranger pour qu’un seul des deux puisse jouir de la pleine propriété
  • L’avocat est obligatoire dans le cadre des deux procédures de divorce

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