👉 Les points importants de cet article :
- Les règles de rétention de permis 72h pendant le week-end ne change pas.
- Le conducteur dispose de 12h à la fin du délai de rétention pour récupérer son permis.
- Le délai de restituions est prolongé au lendemain 12h si la rétention se termine entre 18h et 22h.
🔎 En cas de rétention annoncée un week-end (vendredi, un samedi ou un dimanche) l’interdiction de conduire court pendant 72 heures calendaires. Cette mesure vise à prévenir tout risque supplémentaire en attendant la décision préfectorale. Notre juriste vous explique le fonctionnement de la rétention de permis 72h le week-end et les démarches possibles.
Rétention de permis 72h le week-end : principes généraux
👉 La rétention du permis pendant 72 heures le week-end constitue une décision provisoire prise sur place par les policiers ou gendarmes en cas d’infraction au Code de la route. Nous allons comprendre le principe de la rétention et les conséquences lorsqu’elle se déroule le week-end.
Principe de la rétention de permis de 72h
➡️ Lorsqu’un conducteur commet une infraction telle que grand excès de vitesse, alcoolémie ≥ 0,8 g/L, conduite sous stupéfiants ou refus d’obtempérer, les forces de l’ordre sont autorisées à saisir immédiatement le permis.
Conformément au Code de la route, le permis est retenu à titre conservatoire, accompagné d’un avis de rétention. Cette procédure vise à garantir que le conducteur ne reprenne pas la route avant vérification des faits.
Pendant ces 72 heures, il est impossible de récupérer le document, sauf en cas de décision préfectorale plus rapide. Le véhicule peut être immobilisé ou mis en fourrière le temps des vérifications (prise de sang, contrôle alcoométrique, examen médical).
📌 À la fin de cette période de 72h, le préfet donne sa décision :
- soit il décide de mettre à la fin rétention ;
- soit il décide une suspension de permis administrative (jusqu’à 6 mois).
La rétention de permis de 72h durant le week-end : quelle conséquence ?
➡️ Le fait que la rétention de permis d’une durée de 72h démarre durant le week-end ne change rien au calcul pour la restitution. En effet, la durée de rétention comme au premier jour et s’achève au 3ème jour, à la même heure.
| Jour de notification | Fin du délai de 72 h |
|---|---|
| Vendredi | Lundi |
| Samedi | Mardi |
| Dimanche | Mercredi |
📌 Voici quelques exemples :
- Lorsque la rétention est notifiée le vendredi, le délai de 72 heures couvre le week-end et prend fin le lundi à la même heure.
- En cas de notification un samedi, le délai débute samedi et s’achève mardi, selon l’horaire exact.
- Pour une notification dimanche, la période s’étend jusqu’au mercredi. Chaque jour calendaire est compté indépendamment des horaires d’ouverture des services.
➡️ Chaque jour calendaire est compté indépendamment des horaires d’ouverture des services le week-end. Attention, votre permis doit être récupéré dans les 12h à compter de l’heure de fin de la durée de rétention.
En revanche, si le délai de rétention prend fin entre 18h et 22h, le délai se prolonge jusqu’à 12h du jour suivant.
↪️ Pour bien comprendre voici un tableau récapitulatif :
| Jour de notification | Fin du délai de rétention (72h) | Restitution possible |
|---|---|---|
| Vendredi | Lundi, même heure (ex. 20h) | Jusqu’au mardi 12h (car fin entre 18h et 22h) |
| Samedi | Mardi, même heure (ex. 10h) | Jusqu’au mardi 22h (car fin hors 18h–22h) |
| Dimanche | Mercredi, même heure (ex. 15h) | Jusqu’au jeudi 3h du matin (car fin hors 18h–22h) |
👋 Je m’appelle Julien, juriste rédacteur de cet article.
Posez-moi votre question juridique, je vous répondrai dans les 48 heures ⤵️
Cas où la rétention de permis de 72h se termine le week-end
Dans le cas où la rétention de permis de 72h se termine le week-end, il est possible de récupérer son permis à la première heure d’ouverture du service où est retenu le permis. Pour le connaître, il suffit de se reporter à l’adresse indiqué sur l’avis de rétention de permis.
Démarches et délais après notification
👉 Les règles relatives au délai de notification et aux modalités de retrait sont déterminées par le Code de la route.
Délai de notification et récupération du permis
➡️ Conformément aux articles R224-1 et suivants du Code de la route, l’avis de rétention précise l’adresse du service où récupérer le permis après expiration du délai de 72 heures. Lorsque les autorités n’opposent aucune mesure supplémentaire, le document est restitué à l’issue du délai calendaire.
Le délai de notification à l’usager ne peut excéder 72 heures, au-delà desquelles le préfet est réputé avoir levé la rétention. En pratique, sans nouvelle après 72h, il est possible de solliciter un retour auprès du service concerné.
↪️ Le conducteur doit présenter une pièce d’identité et l’avis de rétention pour obtenir son permis.
Absence de notification ou prolongation de la rétention
➡️ En cas de prolongation pour analyses en laboratoire, notamment stupéfiants ou alcool, la durée peut atteindre 120 heures au lieu de 72 heures. Les forces de l’ordre doivent motiver cette prolongation et en informer le conducteur. Si l’avis de rétention n’est pas remis sur place, l’absence de remise peut engager la responsabilité de l’administration, au regard du cadre légal.
↪️ Le recours gracieux doit être formulé dans un délai de deux mois suivant la notification supposée. À défaut de réponse, un recours contentieux devant le tribunal administratif est envisageable pour excès de pouvoir, accompagné d’un constat des démarches antérieures.
Pour résumer
- La rétention de permis de 72h le week-end ne change rien au principe.
- Les délais de rétention et de restitution du permis varient selon la situation.
- Le délai peut être prolongé jusqu’à 120h pour certaines infractions.
