Ce qu’il faut retenir de cet article :
- La banque peut exiger une assurance emprunteur avant de vous accorder un prêt immobilier.
- La loi Lemoine permet de changer d’assurance à tout moment (à garanties équivalentes).
- Un questionnaire de santé peut être exigé dans certains cas mais la loi limite cette possibilité.
🔎 Avant de contracter une offre de prêt, la banque exige très souvent une assurance emprunteur. Notre juriste vous explique ce qu’il faut comprendre avant de souscrire une assurance emprunteur pour votre projet immobilier et ce que recouvrent les garanties importantes de ce contrat.
L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
➡️ En droit, l’assurance emprunteur pour un projet immobilier n’est pas obligatoire… mais en pratique, la banque la demande quasi systématiquement. Elle vous remet deux documents essentiels :
- la Fiche standardisée d’information (FSI) pour comparer les offres ;
- la fiche personnalisée qui fixe les critères exigés (garanties, âges, durée de couverture, quotité, etc.).
C’est sur cette base que vous pouvez accepter le contrat “groupe” de la banque ou déléguer vers un autre assureur, à garanties équivalentes.
↪️ Enfin, il faut savoir que la loi Lemoine permet de changer d’assurance emprunteur pendant toute la durée du prêt, sans frais.
Les garanties d’un contrat assurance emprunteur
📌 Voici des exemples de couvertures d’une assurance emprunteur :
- Décès : si l’assuré décède, le capital restant dû (à la quotité assurée) est remboursé.
- PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : vous ne pouvez plus accomplir seul les actes ordinaires de la vie et devez être assisté, l’assureur rembourse généralement tout le capital restant (selon les limites d’âge prévues).
- IPT (Invalidité Permanente Totale) : votre état, reconnu médicalement, empêche durablement tout travail, l’assureur rembourse les mensualités ou le capital selon le contrat.
- IPP (Invalidité Permanente Partielle) : invalidité reconnue mais partielle, l’indemnisation est proportionnelle au taux d’invalidité.
- ITT (Incapacité Temporaire Totale) : arrêt de travail temporaire, après une franchise (souvent 30 à 90 jours), l’assureur prend en charge vos mensualités.
- Perte d’emploi (optionnelle) : prise en charge partielle et temporaire des mensualités si vous êtes licencié et indemnisé par Pôle Emploi.
Vérifiez toujours exclusions, carences et franchises : ce sont elles qui font la différence au-delà du prix.
Bon à savoir : la quotité est la part du prêt couverte par l’assurance (ex. 100/100 à deux, ou 50/50, etc.). Plus la quotité est élevée, plus la protection est forte… et la cotisation aussi.
Santé : questionnaire, droit à l’oubli et AERAS
➡️ Dans la plupart des dossiers, aucun questionnaire de santé n’est requis : c’est le cas si chaque emprunteur assure au plus 200 000 € et si la dernière échéance du prêt intervient avant votre 60ᵉ anniversaire. En revanche, si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, l’assureur peut vous demander des informations médicales.
📌 Deux limites importantes protègent votre accès à l’assurance :
- Le droit à l’oubli : passé un certain délai, vous n’avez plus à déclarer certains anciens cancers (et l’hépatite C). Cela évite qu’un antécédent ancien pénalise votre dossier.
- Le dispositif AERAS (« S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») : lorsque le risque médical complique l’acceptation, AERAS organise un examen en plusieurs niveaux pour rechercher une solution de couverture adaptée, parfois avec des plafonds de tarif. L’objectif est de ne pas bloquer votre projet immobilier en raison de votre historique de santé.
Pour résumer
- La banque peut exiger une assurance emprunteur lorsque vous souscrivez un prêt immobilier.
- Aucun questionnaire médicale n’est possible dans le cas où l’assurance couvre moins de 200 00 €.
- La loi Lemoine permet de changer d’assurance en cours de prêt.
