Ce qu’il faut retenir de cet article :
- Après une suspension de permis, il est fréquent de ne recevoir aucune convocation pendant plusieurs mois, parfois jusqu’après la fin de la suspension.
- La prescription dépend de la qualification : 1 an pour une contravention et 6 ans pour un délit, avec des actes qui interrompent ces délais.
- En attendant, il est possible de préparer la visite médicale et suivre son dossier.
🔎 Votre permis a été suspendu et vous n’avez toujours pas reçu de convocation ? La procédure suit deux temps distincts : une mesure administrative rapide et, plus tard, un éventuel traitement judiciaire. Le délai de convocation au tribunal pour suspension de permis selon la nature de l’infraction et l’avancement de l’enquête. Notre juriste explique les étapes, les délais et la prescription, ainsi que les effets d’une suspension administrative sur la suite judiciaire.
Suspension de permis administrative sans convocation immédiate : est-ce normal ?
👉 Après une infraction routière, les forces de l’ordre peuvent retirer immédiatement le permis. Le préfet peut ensuite décider d’une suspension administrative pour une durée déterminée. Ensuite, la convocation après une suspension de permis ne suit pas toujours immédiatement.
Rétention 72 h et suspension préfectorale du permis : étapes clés
➡️ La rétention du permis constitue une mesure décidée par un officie de police, lorsque les faits l’exigent (alcool/drogues, grand excès de vitesse, accident avec blessés, etc.). Elle permet de retirer permis pendant que le préfet statue. La suspension préfectorale intervient ensuite, le cas échéant, pour une durée limitée, au maximum 6 mois. En principe, cette décision est prise dans les 72h. Si vous n’avez pas de nouvelle après 72h suite à la rétention de permis consultez notre autre article sur le sujet.
En pratique, la décision précise la durée, les obligations (visite médicale, tests) et les modalités de restitution du titre. Le délai de notification suite à une suspension permis de conduire peut lui aussi varier. D’ailleurs dans le cas où vous n’avez pas reçu la notification de suspension de permis vous pouvez constater cet autre article dédié.
↪️ Cette suspension n’est pas une peine pénale : elle s’ajoute au traitement judiciaire de l’infraction.
📌 Points d’attention :
- La durée administrative n’anticipe pas exactement la peine judiciaire à venir ;
- La décision préfectorale est exécutoire immédiatement, indépendamment d’une convocation judiciaire ;
- Des obligations médicales peuvent conditionner la reprise de la conduite.
Pourquoi je n’ai toujours pas reçu de convocation judiciaire après une suspension de permis ?
➡️ En pratique, il est fréquent que la convocation judiciaire arrive après la fin de la suspension administrative du permis.
Plusieurs facteurs expliquent l’absence de convocation pendant des mois. Les analyses (alcoolémie rétrospective, stupéfiants), les auditions complémentaires ou l’évaluation de blessures peuvent allonger l’enquête.
S’il y a des victimes concernant l’infraction principale, le parquet attend parfois la consolidation médicale pour mesurer le préjudice et qualifier les faits. Le nombre d’affaires à audiencer et le choix de la procédure (ordonnance pénale, comparution avec délai, CRPC) influencent aussi les délais.
↪️ L’absence de convocation n’équivaut pas à un classement sans suite, sauf en cas de prescription pénale.
📌 Le conducteur dont le permis a été suspendu peut donc faire l’objet d’une convocation selon différentes procédures :
- Ordonnance pénale envoyée par courrier recommandé ;
- Convocation par officier de police judiciaire ou par commissaire de justice ;
- Convocation devant le tribunal correctionnel (délit) ou devant la juridiction de proximité/tribunal de police (contravention).
👋 Je m’appelle Julien, juriste rédacteur de cet article.
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Toujours pas de convocation après une suspension de permis : prescription et conséquences
👉 Le temps écoulé sans convocation après une suspension de permis pose deux questions : jusqu’à quand le parquet peut-il poursuivre ? Et la suspension est-elle « levée » si rien ne vient ? Voyons ces questions dans ce sous-titre.
Prescription de l’action publique : durées et interruptions
➡️ Pour une contravention, le délai de prescription est d’1 an. Pour un délit (alcool, stupéfiants, refus d’obtempérer, blessures involontaires, etc. ), il est de 6 ans.
Le délai court en principe à compter des faits. Il est possible qu’un acte d’enquête ou de poursuite l’interrompe (audition, convocation en justice, ordonnance pénale, réquisition d’examen biologique, etc.). À chaque interruption, un nouveau délai repart du début. En pratique, de nombreux dossiers connaissent des actes interruptifs, ce qui explique une convocation tardive mais juridiquement valable.
L’inaction totale de l’autorité au-delà du délai sans aucun acte interruptif peut éteindre l’action publique.
↪️ Par exemple, dans le cas d’un délit, sans aucune convocation après une suspension datant de plus de 6 ans, la procédure pourrait être prescrite.
Fin de la suspension administrative et conséquences pratiques
➡️ La suspension administrative prend fin à la date fixée par l’arrêté préfectoral. Elle ne se « termine » pas par prescription : elle expire simplement. Pour reprendre la conduite, une expertise médicale peut être exigée, parfois complétée par des tests psychotechniques. En pratique, lorsque le juge prononce plus tard une suspension au judiciaire, les jours déjà subis sont généralement imputés. Vous en saurez davantage en consultant notre article à propos de la suspension judiciaire inférieure suspension administrative.
↪️ L’absence de convocation pendant la suspension n’autorise pas à conduire avant l’échéance fixée et l’accomplissement des obligations médicales éventuelles.
Que faire en attendant une convocation après une suspension de permis ?
👉 Il est possible de préparer les éventuels examens médicaux, vérifier la validité du permis et l’adresse postale, et conserver les justificatifs utiles. En parallèle, des démarches simples permettent d’anticiper la restitution du permis à l’issue de la suspension administrative et de suivre l’avancée de la procédure pénale.
Démarches utiles et pièces à prévoir
➡️ La visite médicale s’effectue auprès d’un médecin agréé ou d’une commission médicale, selon la nature des faits. Des tests psychotechniques sont requis dans plusieurs hypothèses (notamment en cas de suspension permis liée à alcool). Les rendez-vous connaissent des délais d’attente. S’y prendre tôt facilite une reprise de la conduite dès la fin de la suspension administrative. Les pièces à préparer incluent la pièce d’identité, le courrier de suspension, le résultat des tests, et, le cas échéant, un relevé d’information intégral pour vérifier l’état des points.
↪️ Les démarches de restitution peuvent passer par le téléservice compétent, avec dépôt de justificatifs.
Suivre la convocation judiciaire à la suite de la suspension de son permis
➡️ Il est possible de suivre le dossier en s’adressant, selon les cas, à l’officier du ministère public (contraventions) ou au parquet (délits) pour connaître l’état d’avancement. La convocation peut arriver par lettre recommandée, par remise en main propre lors d’une audition, ou via un commissaire de justice.
Pour résumer
- L’absence de convocation judiciaire pendant la suspension de permis est fréquente.
- Prescription de l’action publique : 1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit, avec possibles interruptions par des actes de procédure.
- En attendant, il est possible de préparer visite médicale et tests et anticiper la restitution du permis à l’échéance.
