🔎 Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats est une solution simple et rapide pour les époux souhaitent divorce à l’amiable. Dans cet article, notre juriste vous explique les principes, les étapes mais également les cas particuliers.

Divorce par consentement mutuel : principes fondamentaux

➡️ Tout d’abord, pour qu’un divorce par consentement mutuel soit possible, cela suppose un accord total des époux. Cet accord doit porter non seulement sur le divorce mais également sur toutes les conséquences. On parle de conséquences s’agissant de l’autorité parentale, d’une éventuelle prestation compensatoire mais également concernant le partage des biens.

Ensuite, une autre condition indispensable est celle de l’assistance par avocats. En effet, chacun des époux doit être représenté par un avocat.

↪️ Cette procédure ne fait pas forcément intervenir un juge. En effet, nous le verrons dans le deuxième titre, la procédure peut se dérouler soit devant un notaire, soit devant un juge.

Les étapes du divorce par consentement mutuel par acte d’avocats

👉 Dans le cas où aucun enfant mineur souhaite être entendu, on peut décrire la procédure du divorce par consentement mutuel en 3 étapes :

• La rédaction d’une convention de divorce ;
• le délai de réflexion obligatoire ;
• et la signature chez le notaire.

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La rédaction de la convention de divorce

➡️ La convention de divorce est la pièce centrale de cette procédure. Cette convention est rédigée par les avocats des 2 époux.

📌 Voici ce que cette convention de divorce contient notamment :

• Les informations civiles des époux ainsi que de leurs enfants (noms, prénoms, dates de naissance, etc.).
• L’état liquidatif du régime matrimonial ou une déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation si aucun bien immobilier n’est concerné.
• Le mode de garde des enfants ainsi que leurs résidences.
• L’accord éventuel sur une pension alimentaire ainsi que son montant.
• L’accord éventuel sur une prestation compensatoire ainsi que son montant.

Le délai de réflexion obligatoire

➡️ Dès lors que la rédaction de la convention de divorce est terminée, celle-ci est transmise aux 2 époux. Ceux-ci doivent obligatoirement respecter un délai de 15 jours avant de la signer. Ce délai minimal garantit que les époux ont bien réfléchi avant de s’engager.

La signature et le dépôt chez le notaire

➡️ La convention signée, les avocats doivent se mettre d’accord pour transmettre le document cosignés des époux à un notaire. Cette transmission se fait dans un délai de 7 jours à compter de la signature de la convention de divorce.

📌 La mission du notaire est double :

• vérifier que la convention respecte les dispositions légales pour le divorce par consentement mutuel ;
• donner force exécutoire au document afin qu’il soit contraignant pour les deux époux.

↪️ Le deuxième point permet notamment que le divorce figure sur aux actes d’état civil de chacun des époux. Enfin, il permet de rendre la convention de divorce opposable à tous.

Cas particuliers et situations spécifiques

👉 Deux points importants doivent être signalés : le cas des enfants mineurs et le cas de la liquidation du régime matrimonial.

La prise en compte des enfants mineurs

➡️ Dès lors qu’un enfant est capable de discernement (en général vers 7 ans), il doit être informé de son droit à échanger avec un juge. Si tel est son souhait, alors la procédure devient judiciaire et le divorce doit être prononcé par le juge aux affaires familiales.

La liquidation du régime matrimonial

➡️ On parle de liquidation du régime matrimonial pour le partage des biens et des dettes des époux. En pratique, il s’agit d’un bilan de tout ce qu’ils possèdent (biens immobiliers, économies, meubles, etc.) et de ce qu’ils doivent (généralement un des prêts). La liquidation est donc l’organisation de « qui garde quoi » et la répartition des dettes.

Vous pouvez consulter notre article comment garder une maison en cas de divorce pour en savoir davantage à ce sujet.

Il s’agit d’une étape obligatoire lors de la procédure de divorce par consentement mutuel.

↪️ Par ailleurs, en l’absence de biens immobiliers, le partage des biens mobiliers peuvent se faire simplement par écrit dans la convention de divorce.

Pour résumer

• Les avocats accompagnent les époux obligatoirement lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel.
• La liquidation du régime matrimonial est obligatoire.
• Si un enfant mineur souhaite être entendu, la procédure de divorce devient judiciaire.

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À Cannes hier soir, mardi 13 mars 2023, la police municipale a été contrainte d’ouvrir le feu par deux fois sur un conducteur qui avait refusé de s’arrêter lors d’un contrôle routier. L’individu a pris la fuite en conduisant de manière dangereuse, multipliant les infractions jusqu’à percuter une voiture de la BAC. Trois policiers ont été légèrement blessés durant l’intervention. L’homme âgé de 23 ans est connu des services de police et a été placé en garde à vue. Mais quelles sont les conséquences juridiques d’un tel refus d’obtempérer ?

Qu’est-ce que le refus d’obtempérer ?

Le refus d’obtempérer est une infraction prévue par le code de la route à son article L233-1. Il s’agit du fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. Cette infraction est très grave car elle met en danger la vie des autres usagers de la route ainsi que celle des policiers qui interviennent.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Le code de la route prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende pour le refus d’obtempérer. Cependant, il faut préciser qu’il s’agit d’une peine maximale. Le juge peut décider d’aller en dessous de cette limite légale, mais jamais au-dessus. Le refus d’obtempérer est donc une infraction très sévère qui peut avoir des conséquences très lourdes pour le conducteur. Par ailleurs, une suspension du permis durant 6 mois est automatiquement prononcée.

Quelles peuvent être les conséquences pour le conducteur à Cannes ?

Dans le cas présent, le conducteur a pris la fuite en conduisant de manière dangereuse, multipliant les infractions jusqu’à percuter une voiture de la BAC. Trois policiers ont été légèrement blessés durant l’intervention. Le conducteur risque donc des poursuites pénales pour refus d’obtempérer, mais également pour mise en danger de la vie d’autrui et violences volontaires sur personnes dépositaires de l’autorité publique. Les sanctions encourues pour ces infractions sont très lourdes et peuvent aller jusqu’à plusieurs années d’emprisonnement.

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Lorsqu’un employeur décide d’embaucher un salarié, il doit lui fournir un contrat de travail. Le marché du travail français connaît deux types de contrats principaux, le CDD (contrat à durée déterminée et CDI (contrat à durée indéterminée). Nous allons dans cet article, expliquer ce qu’est un CDI quels sont ses avantages, et en quoi il diffère du CDD. 

Qu’est-ce qu’un contrat CDI ?

Ici nous allons répertorier les caractéristiques du contrat CDI. 

Le CDI est considéré par le code de travail comme la forme classique du contrat de travail. (art. L1221-2 du code du travail) 

Ce type de contrat, comme son nom l’indique, est à durée indéterminée. Cela signifie que tant que le contrat n’est pas rompu, il est valide.  Le CDI peut revêtir une forme verbale ou écrite. 

Lorsque le contrat CDI est mis à l’écrit, il doit comporter plusieurs mentions obligatoires : 

• Les coordonnées des parties
• le lieu de travail
• les obligations et fonctions du salarié
• la durée de la période d’essai ( celle -ci n’est pas obligatoire et est comprise entre 1 et 4 mois)
• le salaire
• les congés payés
• la durée du préavis de fin contrat
• les clause de mobilité ou de non concurrence doivent apparaître si l’employeur veut en faire application

 Si le contrat CDI est verbal, il doit tout de même respecter les exigences du code du travail ainsi que celles des conventions collectives. 

Quels sont les avantages d’un contrat à durée indéterminée ?

Le contrat CDI permet au salarié de bénéficier de plusieurs avantages. Le premier avantage est que les modifications de ce type de contrat ne peuvent se faire sans l’accord du salarié. L’employeur ne peut donc contraindre un salarié en CDI à modifier ses conditions de travail. 

Le deuxième avantage est bien sûr la stabilité de la situation professionnelle, car la durée du contrat est indéterminée. Le CDI n’a donc pas de fin prévue, et un employeur doit respecter une procédure bien précise s’ il veut y mettre fin. 

Autre bénéfice caractéristique du CDI est la possibilité de rompre le contrat par accord mutuel, dit rupture conventionnelle. Celle-ci permet aux parties de se libérer réciproquement, sans avoir à passer par une procédure de licenciement, souvent risquée pour l’employeur et traumatisante pour le salarié. 

Enfin, le contrat CDI permet d’obtenir plus facilement des crédits auprès d’établissements bancaires.  

Quelle différence entre un contrat en CDI et un contrat en CDD ?

Ainsi nous pouvons d’ores et déjà voir que la principale différence entre le CDI et le CDD repose sur la durée de ces contrats. Toutefois ce n’est pas la seule différence,la justification, la durée de la période d’essai et les indemnités de fin de contrat diffèrent. 

En effet l’employeur doit pouvoir justifier d’un recours au CDD (hausse temporaire de l’activité, remplacement temporaire d’un salarié…) contrairement au contrat CDI qui est la forme normale des contrats. 

Par ailleurs, la durée de préavis d’un CDD est comprise entre 1 jour et 2 semaines. 

Enfin le calcul de l’indemnité de fin de CDD est différent du contrat CDI. Là où le CDI calcule l’indemnité en fonction de l’ancienneté du salarié, le CDD accorde une indemnité de 10% du salaire brut perçu durant le contrat. 

L’employeur devra toutefois rester attentif car si le salarié en CDD voit sa présence prolongée au delà de la fin de son CDD sans renouvellement, celui-ci sera requalifié en CDI

Pour résumer

• Le CDI est une forme de contrat sans date de fin prévu
• Le CDI apporte notamment une stabilité professionnelle
• Le CDI se différencie notamment du CDD par sa durée

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Le rodéo urbain fait la une des médias au moment où nous écrivons ces lignes. En effet, en août 2022, 2 personnes (des enfants) ont été fauchées par un une personne pratiquant le rodéo urbain. Dans ce dossier, nous aborderons ce sujet de manière détaillée. Ainsi, nous verrons d’abord de quel comportement il s’agit exactement. Ensuite, nous verrons en quoi la loi est intervenue en 2018 pour renforcer la répression des auteurs de ce comportement dangereux. Enfin, on fera un point sur la question de l’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation du fait d’un rodéo urbain.

Rodéo urbain & infraction : définition

Le législateur a, en 2018, défini le comportement délictuel.

(…) fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières (…) dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique (…)

Art. L. 236-1.-I du code de la route

De manière concrète, il s’agit souvent de passionnés de deux roues qui se retrouvent afin d’effectuer des acrobaties. Seulement, celles-ci ne sont pas pratiquées au sein d’un circuit prévu à cet effet. Au contraire, ces individus utilisent la voie publique pour y effectuer leurs figures au volant de leur moto et/ou scooter.

Conditions pour la reconnaissance de ce délit

Pour être reconnu coupable d’une infraction de rodéo urbain, plusieurs éléments constitutifs doivent être prouvés :

• plusieurs comportements et non pas qu’un seul
• la violation d’une règle du code de la route
• troubler la tranquillité publique ou compromettre la sécurité des usagers

Précisons également que le délit est constitué peu importe le véhicule conduit. On peut donc punir les conducteurs de tout véhicule terrestre pourvu qu’il dispose d’un moteur.

La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

La loi du 3 août de 2018 permet d’aggraver la peine contre ce type de comportement délinquant. Ainsi, la loi prévoit désormais au minimum que le rodéo urbain est un délit puni par, au minimum, 1 an de prison et 15 000 € d’amende.

Retrouvez dans le tableau récapitulatif ci-dessous les peines désormais prévues par le code de la route.

On constate donc une aggravation de la peine dès lors que le délit est commis en réunion ou qu’une substance illicite est détectée.

Rodéo urbain : que faire en tant que victime d’un accident ?

Si vous êtes victime d’un accident de la circulation en lien avec ce délit, l’infraction retenue sera la blessure involontaire. Ainsi la procédure est celle prévue par la loi Badinter du 5 juillet 1985.

Concrètement, la victime doit signaler l’accident de la route à son assurance. Cette dernière se mettra en relation avec l’assurance de l’auteur de l’infraction de rodéo urbain. Ensuite, l’assurance devra formuler une offre d’indemnisation à la victime dans les 8 mois. La victime aura le choix d’accepter ou de refuser la proposition d’indemnisation définitive. Attention, si elle accepte la proposition il sera très compliqué d’obtenir une indemnisation complémentaire ensuite. C’est pourquoi, il faut bien étudier la proposition d’indemnité avant de l’accepter. Par ailleurs, la procédure d’indemnisation après un tel accident corporel peut être longue, fatigante car c’est une matière complexe.

Bien que cela ne soit pas obligatoire, faire appel à un spécialiste du droit du dommage corporel peut être une bonne décision pour plusieurs raisons :

– Éviter les pièges de l’assurance
– Le premier contact n’engage à rien
– Comprendre les points clés pour obtenir une indemnisation juste
– Être accompagné par un spécialiste qui saura évaluer votre indemnité

Août 2022 : le renforcement des opérations antirodéos

Mi-août 2022, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a fait un point s’agissant des opérations antirodéos.

L’objectif est fixé : au moins 3 opérations antirodéos par jour, dans chaque commissariat de France. L’objectif est clair : faire cesser la série noire de l’été 2022. En effet, dernièrement de nombreux accidents dramatiques ont été mis en avant pour souligner la dangerosité du cross bitume (autre expression pour désigner le rodéo urbain). En réaction, le ministre de l’Intérieur mettait à jour les statistiques pour confirmer son souhait de réduire au maximum les incidents liés à cette infraction.

À travers ce tableau statistique, on comprend que la répression a été renforcée.

Toutefois, de nombreux syndicats de police mettent en exergue un contrainte en pratique. Selon eux, l’interpellation des personnes pratiquant le rodéo urbain est très difficile pour plusieurs raisons.

D’abord, ces personnes sont souvent sur un deux roues, ce qui leur permet de s’échapper plus facilement.

Aussi, les effectifs de police n’étant pas assez nombreux, il est très rare qu’ils parviennent à les intercepter.

Enfin, les techniques d’interpellation légales ne seraient pas efficaces. En effet, alors qu’en Angleterre la police peut user de la technique du « tampon », les policiers français n’y sont pas autorisés. Pour rappel, il s’agit de faire tomber l’auteur de l’infraction en le percutant d’une certaine manière afin de réduire les risques de blessures. En France, cette technique tampon en cas de rodéo urbain fait débat et agite vivement la société.

En résumé, en ce mois d’août 2022 le gouvernement décide de serrer la vis s’agissant des rodéos urbains.

Pour résumer

• L’infraction de rodéo urbain est prévue par le code de la route
• La peine fait l’objet d’une aggravation depuis la loi de 2018
• Ce comportement délictuel reste une problématique majeure en 2022 malgré ce renforcement législatif

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Si vous cherchiez un logiciel en préjudice corporel performant, nous avons la solution pour vous. Le développement des nouvelles technologies dans le droit n’échappe pas à la matière du dommage corporel. Pour preuve, le gouvernement avait pour projet d’en réaliser un mais, finalement, le projet est tombé à l’eau. Dans le même temps, certaines start-ups se sont mises en tête d’en proposer un à destination des professionnels de la matière. C’est pourquoi, dans cet article, nous allons vous présenter le logiciel en préjudice corporel le plus complet actuellement sur le marché : PreCorpo.

Un logiciel en préjudice corporel complet

PreCorpo est tout d’abord un logiciel SaaS. Plusieurs fonctionnalités permettent à tous les professionnels du dommage corporel de gagner du temps. Ainsi, contrairement à des simulateurs d’indemnisation du préjudice corporel à destination des victimes, ce logiciel en dommage corporel ne s’adresse qu’aux professionnels. Nous allons vous expliquer comment ce logiciel fonctionne et comment il permet de réduire la durée de traitement de ses dossiers.

Qu’est-ce qu’un logiciel SaaS ?

Le terme SaaS renvoie à l’expression anglaise « software as a service ». Concrètement, cela signifie que vous n’aurez pas à installer le PreCorpo sur votre machine. En effet, il suffit tout simplement de se rendre à cette adresse : www.precorpo.com pour pouvoir y accéder. L’outil en ligne spécialisé en dommage corporel vient juste d’être lancé. Pour l’occasion, une période d’essai de 10 jours est offerte pour chaque nouvel inscrit.

À qui s’adresse ce logiciel en dommage corporel ?

Cet outil est exclusivement à destination des professionnels du préjudice corporel. Ainsi, il s’adresse aux juristes, experts, assureurs, gestionnaires de sinistres corporels mais aussi aux avocats en dommage corporel.

Quelles sont les principales fonctionnalités de PreCorpo ?

Le logiciel de préjudice corporel PreCorpo dispose de plusieurs atouts pour le professionnel du dommage corporel. Nous vous présenterons ici les 3 principales fonctionnalités qui permettent de gagner du temps.

L’automatisation de tous les calcul redondants

Si vous êtes un professionnel en la matière, vous n’êtes pas sans savoir que de nombreux calculs sont répétitifs d’un dossier à l’autre. D’ailleurs, il n’est pas rare de croiser des personnes qui ont déjà automatisé en partie ces calculs grâce à des règles de calcul sur Excel. Oubliez cette vieille méthode puisque PreCorpo fait tout pour vous.

En effet, grâce à son interface très pratique et optimale, vous n’aurez qu’à renseigner les différents postes de préjudices pour obtenir le résultat de tous vos calculs. Par exemple, si l’on prend pour exemple le poste de préjudice déficit fonctionnel temporaire. Il suffit de :

• renseigner une période (de date à date) ou un nombre de jour
• pour chacune des classes du DFT
• et d’appuyer sur « Evaluer », en bas de la page

Vous obtiendrez ainsi à votre écran le résultat pour chacune de vos classes selon la durée renseignée. À l’instar du DFT, vous pourrez ainsi automatiser tous vos calculs sur les autres postes de préjudices et notamment les préjudices patrimoniaux futurs de vos clients.

Une base de données avec des jurisprudences sélectionnées par des juristes

L’autre fonctionnalité de ce logiciel en préjudice corporel qui permet un gain de temps énorme : sa base de données. Si, comme on l’indiquait, l’outil en ligne PreCorpo permet d’automatiser ses calculs, il vous propose également des jurisprudences. Ainsi, pour chacun des postes concernés, le logiciel indiquera 3 jurisprudences (estimation minimale, moyenne et maximale). Pour aller plus loin, vous pourrez accéder à l’ensemble des décisions pour chaque poste de préjudice concerné par une estimation jurisprudentielle.

Si l’on reprend l’exemple sur déficit fonctionnel temporaire, le logiciel va également calculer les montants selon ses propres estimations. Vous pourrez donc vous rendre sur la liste des décisions judiciaires concernant le DFT et trier selon la date, la juridiction, l’âge de la victime, le montant du taux horaire accordé, etc. En bref, le logiciel complète son côté mathématique en vous proposant sa veille jurisprudentielle. Cette dernière est réalisée par des juristes professionnels.

Une gestionnaire de dossiers en dommage corporel intelligent

Enfin, la troisième fonctionnalité de ce logiciel en préjudice corporel permet de gérer l’ensemble de ses dossiers en quelques clics. En effet, pour chacun de vos clients, vous pourrez sauvegarder les différents postes qui le concernent. Ensuite, une fois le dossier prêt à être liquidé, vous pourrez décider de l’exporter au format de votre choix. Par exemple, au format Word il sera possible de le fusionner avec vos modèles de courriers ou de requêtes. Aussi, au format PDF, pour pouvoir l’imprimer et le joindre au dossier de votre client. Retrouvez ci-dessous une capture d’écran pour le poste de préjudice assistance par tierce personne permanent.

Comment essayer ce logiciel en préjudice corporel gratuitement ?

La bonne nouvelle est que PreCorpo propose une période d’essai de 10 jours offerte. De plus, il n’y a aucun besoin de rentrer ses coordonnées bancaires dans le logiciel. Il suffit simplement de se rendre sur la page d’inscription et d’y renseigner les différents champs demandés. En conséquence, si vous décidez de vous y inscrire juste après la lecture de cet article, cela ne vous prendra pas plus de 30 secondes pour commencer à en profiter.

Pour résumer

• PreCorpo est un logiciel en préjudice corporel à destination des professionnels
• Le principal intérêt est de réduire le temps de traitement de ses dossiers
• Un autre intérêt est de pouvoir organiser ses dossiers de façon très simple
• L’outil juridique a été pensé par un professionnel du préjudice corporel et donc l’interface est très intuitive

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La loi Pinel 2022 est la dernière chance pour profiter des taux de réduction d’impôt les plus élevés. Effectivement, dès 2023 l’entrée en vigueur du dispositif Super Pinel changera la donne. Il est donc prévu une diminution des taux de réduction d’impôts. N’hésitez pas à consulter notre article sur ce sujet pour en savoir plus. S’agissant de la loi Pinel 2022, à quoi faut-il s’attendre pour cette nouvelle année ? On vous explique tout dans cet article. De plus, n’hésitez pas à utiliser notre simulateur Pinel 2022 pour vérifier votre éligibilité à cette opportunité d’investissement locatif. Nous vous expliquerons ainsi les conditions pour en bénéficier. Aussi, les différentes réductions d’impôts. Enfin, vous comprendrez quels sont les taux de réduction d’imposition en 2022 selon l’engagement de location.

Loi Pinel en 2022 : définition

Avant de vous détailler les différentes opportunités offertes grâce à ce dispositif, expliquons son objectif.

Pour 2022, l’objectif de Pinel reste le même : stimuler l’offre locative dans des zones où de nombreuses personnes souhaitent habiter. Aussi, l’objectif est de plafonner son loyer pour les rendre accessible au plus grand nombre. Il s’agit donc d’un montant de loyer intermédiaire destiné à la classe moyenne. Cette dernière ne peut pas accéder à la location de logements sociaux mais ne peut pas non plus accéder à des logements avec un loyer trop élevé.

La loi Pinel de 2022 poursuit donc cet objectif et ouvre même l’accès à ce dispositif pour davantage de situations. Ainsi, il est possible d’en profiter du fait d’une réhabilitation de biens anciens (sous conditions).

Pour l’investisseur (vous), la contrepartie est une réduction d’impôt (jusqu’à 21%, maximum 63 000 € pour 2022). Plus encore, le dispositif Pinel 2022 permet de profiter d’une entrée d’argent mensuelle grâce au paiement du loyer par le locataire.

Conditions d’éligibilité loi Pinel 2022

Plusieurs conditions sont nécessaires pour bénéficier de cette réduction d’impôt en 2022. Il s’agit de la dernière année où vous pourrez bénéficier des plus hauts taux. Ainsi, il est vivement conseillé de réaliser cet investissement locatif en 2022.

Dans un premier temps on vous explique les conditions, puis on verra dans un autre paragraphe les avantages concrets.

Acheter un logement pour la location

C’est la première condition. L’investisseur doit justifier d’un achat de logement neuf en 2022 dans l’objectif de le louer. En conséquence, si la personne habite le logement, il ne pourra pas bénéficier de Pinel en 2022.

S’agissant de la durée de location, elle peut être de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Plus le temps d’engagement locatif est long, plus la réduction d’impôt sera importante.

Enfin, le logement doit être loué maximum 12 mois après l’investissement.

Immeuble dans une zone tendue

L’investissement locatif doit être réalisé au sein d’une zone tendue. Cette zone correspond à la zone A, A bis ou B1. Concrètement, cela signifie qu’il y a une demande importante de logements dans cette zone. La première concerne Paris et les communes autours (zone A). La seconde, plus de 600 communes (parmi lesquelles Lyon, Marseille et Lille). La troisième, plus de 1500 communes (parmi lesquelles Bordeaux, Toulouse et la Corse).

Revenus des locataires plafonnés

Autre condition pour bénéficier de la loi Pinel 2022, il faut justifier que ses locataires disposent d’un loyer qui ne dépasse pas un certain montant. On parle de ressources plafonnées.

Normes énergétiques

Aussi, l’immeuble doit respecter les normes énergétiques en vigueur pour 2022. Pour ce qui concerne cette année, il existe deux réglementations à respecter. D’abord la réglementation thermique dite « RT2012 » mais aussi le label HPE/BBC 2009 pour la rénovation de logements.

Le type de bien immobilier éligible à Pinel en 2022

De plus, il existe une condition relative au type de bien dans lequel l’investissement local est réalisé. Par exemple, cela peut concerner un logement nouvellement construit ou un ancien logement refait à neuf. Également, un logement insalubre rénové ou des locaux transformer en locaux à usage d’habitation.

Comment savoir si je suis éligible au dispositif Pinel pour 2022 ?

Vous l’avez compris, de nombreuses conditions sont à vérifier pour savoir si l’on peut bénéficier de cette opportunité d’investissement. Pour vous simplifier la tâche, nous avons mis en place ce simulateur Pinel 2022 pour ne pas compliquer la vérification de votre éligibilité.

Vous n’avez qu’à compléter le formulaire gratuitement mis à dispositif ci-dessous. Il est très pratique et très rapide et, surtout, il ne vous engage pas et il est 100% gratuit.

Testez votre éligibilité pour la loi Pinel 2022 rapidement et gratuitement

Vous pouvez vous rendre sur la page de simulation pinel 2022 pour faire le test.

Quels sont les avantages du dispositif d’investissement locatif Pinel pour 2022 ?

En 2022, vous continuerez à bénéficier d’un taux de réduction d’imposition au plus haut. En effet, dès 2023, avec l’arrivée de Super Pinel, ces taux vont être réduits. Retrouvez dans le tableau ci-dessous la réduction d’impôt dont vous pourrez bénéficier.

Réduction Pinel 2022 : tableau

Comme le montre le tableau ci-dessous, la réduction Pinel 2022 est progressive selon la durée d’engagement locative. En conséquence, pour disposer de la meilleure réduction Pinel 2022, il faut s’engager pendant 12 années de location au total. Pour cette durée d’engagement, le taux de réduction Pinel est de 21%.

Ainsi, plus la durée d’engagement locative est longue, plus haut sera le taux de réduction d’impôt. Pour 2023, tous ces taux seront réduits. Respectivement, les taux seront de 10,5%, 15% et 17,5%. Pour 2024, ces taux seront davantage réduits.

À côté de l’avantage fiscal de la loi Pinel 2022 évident, il en existe d’autres. Effectivement, l’investisseur bénéficie donc d’un revenu mensuel complémentaire à ses revenus. Il peut même choisir de sous-traiter la gestion de son logement mis à en location à une agence. Grâce à ça, ses revenus issus de Pinel 2022 seront 100% passifs.

Enfin, cela pourra également permettre d’assurer une retraite aux investisseurs (qui est de plus en plus remise en question pour les nouvelles générations).

Foire aux questions – Loi Pinel 2022

Pour résumer

• La loi Pinel 2022 permet d’investir dans le logement locatif
• Plus la durée d’engagement locatif est longue, plus grand est la réduction d’impôt
• Nous recommandons d’investir avec Pinel en 2022 car les taux de réductions baisseront en 2023 puis en 2024

L’article Loi Pinel 2022 : Dernière chance avant la baisse de réduction d’impôt est apparu en premier sur MonIndemnite.

Comment obtenir une indemnité de licenciement pour inaptitude en 2022 ? Existe-t-il une procédure spécifique à respecter ? Quelles erreurs il ne faut pas commettre pour compromettre son droit à l’indemnisation après un licenciement pour inaptitude. Une telle indemnisation est de droit pour la personne qui a été privé de son emploi du fait d’une inaptitude. Le code du travail prévoit une protection particulière s’agissant de la discrimination du salarié du fait de son état de santé. Cette disposition est prévue à l’article L1132-1 du code du travail. D’autre part, avant d’en arriver jusqu’à son droit à indemnisation, certaines formalités doivent être respectées. Ainsi, qu’il s’agisse de l’employeur qui décide de se séparer de son salarié déclaré inapte ou de ce dernier, il est important de bien comprendre la procédure. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez absolument savoir.

La procédure du licenciement pour inaptitude

Avant d’expliquer comment obtenir une indemnité à la suite du licenciement pour inaptitude en 2022, il faut commencer par le début. D’une part on expliquera la signification de l’inaptitude au sens du travail et sa reconnaissance. D’autre part, on expliquera les conséquences de la reconnaissance d’une inaptitude du salarié.

L’inaptitude du salarié : définition

Tout d’abord, l’inaptitude du salarié peut être soit physique soit psychique. Effectivement, il peut s’agir d’une blessure physique ou d’une souffrance morale. Dans les deux cas, la souffrance est telle qu’elle empêche le salarié de poursuivre les missions de son contrat de travail. S’agissant de ce dernier, peu importe qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée.

Ensuite, l’inaptitude peut être une conséquence directe de l’activité professionnelle mais également l’inverse est vrai aussi. Ainsi, peu importe que l’inaptitude intervienne sur son lieu de travail ou si elle n’a aucun lien avec la profession du salarié. Par exemple, il peut s’agir d’un accident du travail ou d’une accident de la route pendant les vacances du salarié.

En revanche, dès lors que le salarié pense être inapte pour la suite de ses missions au travail, cette inaptitude doit faire l’objet d’une reconnaissance. En effet, sans être reconnaissance, le salarié ne pourra pas demander une indemnité à la suite d’un licenciement pour inaptitude.

La reconnaissance de l’inaptitude par la médecine du travail

Lorsqu’un salarié souhaite la reconnaissance de son inaptitude professionnelle, il doit rencontrer la médecine du travail. Effectivement, il est obligatoire que cette reconnaissance intervienne par ce professionnel de la santé au travail. Dans le cas contraire, le salarié ne pourra pas revendiquer son inaptitude au travail.

Cette affirmation est vraie dans tous les cas. Concrètement, que l’inaptitude ait pour origine la profession du salarié ou un autre évènement dans sa vie privée, il doit la faire reconnaitre par un médecin du travail.

Finalement, une fois cette inaptitude reconnue, le salarié doit faire l’objet d’un reclassement. Si ce dernier échoue, il aura droit à une indemnité à la suite de son licenciement pour inaptitude. Ce droit à indemnisation est prévu aux articles L1226-13 et suivants du code du travail.

Obtenir une indemnité à la suite d’un licenciement pour inaptitude

Avant d’obtenir une indemnisation après un licenciement, la société concernée doit tenter de reclasser le salarié déclaré inapte. Dans le cas où cette tentative échoue, elle pourra alors le licencier. Ainsi, ce n’est qu’une fois cette procédure respecter que le salarié pourra demander une indemnité du fait du licenciement pour inaptitude.

La tentative de reclassement pour inaptitude

Lorsque l’employeur a connaissance de l’inaptitude de son employé, il doit tenter de le reclasser dans l’entreprise. Ce reclassement est obligatoire et s’il ne peut pas justifier l’échec du reclassement, le licenciement sera requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, il s’agit d’une étape très importante pour les deux parties.

Concrètement, l’employeur doit trouver un autre poste de travail adapté à l’inaptitude du salarié. Ensuite, il doit proposer ce reclassement en prenant en compte l’avis du médecin du travail mais aussi du CSE (Conseil Social et Économique).

Dans le cas où aucun reclassement pour le salarié inapte, l’employeur devra l’en informer par écrit et expliquer les raisons pour lesquelles ce n’est pas possible. Si le salarié considère que ces raisons sont insuffisantes, il est possible de saisir les prud’hommes pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le licenciement pour inaptitude et le droit à indemnisation 2022

Après avoir expliqué les raisons de l’échec du reclassement de l’entreprise, l’employeur pourra licencier le salarié inapte. En conséquence, le salarié pourra demander une indemnisation à la suite d’un licenciement pour inaptitude.

Il existe plusieurs cas dans lesquels cette décision est considérée légitime a priori :

• Le salarié a refusé une proposition de reclassement
• L’employeur a justifié légalement les raisons de l’échec du reclassement
• Dans le cas où le médecin du travail reconnait que la poursuite dans l’entreprise est impossible

Bien sûr, le salarié peut toujours contester cette décision en saisissant un tribunal à l’aide d’un avocat spécialiste en droit du travail.

Le calcul de l’indemnité par suite d’un licenciement pour inaptitude en 2022

Ce calcul va être différent selon que l’inaptitude trouve son origine dans la profession du salarié inapte ou pas. Ainsi, il convient de distinguer les deux situations.

Indemnisation licenciement pour inaptitude non professionnelle

Dans ce cas, le salarié inapte à droit à une indemnité légale de licenciement pour inaptitude. Cette indemnité doit être calculée selon l’ancienneté du salarié.

Dans le cas où le salarié était dans l’entreprise depuis moins de 10 années

Cette dernière ne pourra pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.

Par exemple, si le salarié inapte à 5 ans d’ancienneté et qu’il touchait 1500 € par mois. Le calcul est le suivant : 5 x (1500 / 4) = 1875 €. Ainsi, l’indemnité minimale est de 1875 € pour ce salarié inapte.

Dans le cas où le salarié était dans l’entreprise depuis plus de 10 années

Pour calculer l’indemnisation, il faut changer le calcul à compter de la 10 ème année d’ancienneté. Il faudra prendre en compte que le calcul se fait sur la base du 1/3 de mois de salaire pour chaque année supérieure à 10 ans.

Concrètement, si un salarié est licencié pour inaptitude et touchait 3000 € par mois et était dans l’entreprise depuis 30 ans, le calcul est le suivant.

(10 x (3000/4)) + (20 x (3000/3) = 7500 + 20 000 = 27 500 €. Donc, pour ce salarié, l’indemnité minimale de licenciement pour inaptitude non professionnelle est de 27 500 €.

Ces calculs ne prennent pas en compte les indemnités compensatrices du fait des congés payés non pris avant le licenciement. Aussi, une convention collective peut prévoir une indemnisation minimale plus avantageuse. En revanche, elle ne peut pas prévoir moins que ce que prévoit la loi.

Indemnités licenciement pour inaptitude professionnelle

Dans ce cas, une autre indemnisation s’ajoute à la précédente. Celle-ci est nommée l’indemnité spéciale de licenciement à la suite du licenciement pour inaptitude professionnelle.

Ainsi, si l’on reprend notre premier exemple, il suffit de multiplier le montant de l’indemnité par 2. Le calcul est donc 1875 x 2 = 3750 € (dans le cas où le salarié a 5 ans d’ancienneté et 1500 € par mois).

De la même manière que l’indemnité en cas d’inaptitude non professionnelle, une convention collective et l’indemnisation des congés payés peuvent s’ajouter. De plus, pour ce type d’inaptitude, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

Pour résumer

• Le salarié licencié pour inaptitude peut obtenir une indemnisation
• La médecine du travail doit reconnaître cette inaptitude
• L’employeur doit tenter un reclassement avant de déclencher la procédure de licenciement
• Si le salarié n’est pas d’accord, il peut saisir les prud’hommes

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Fin 2022 le dispositif Pinel prendra fin et dès 2023, le dispositif Super Pinel fera son apparition. Effectivement, jusqu’en 2022 le dispositif Pinel s’appliquera dans les mêmes conditions que l’on connait jusqu’ici. Mais quelles sont les évolutions à prévoir pour le dispositif Super Pinel 2023 ? Pour rappel, la loi Pinel permet en 2022 d’investir dans l’immobilier locatif. Grâce à ça, les bénéficiaires disposent de réductions d’impôts. Cet article vous rappellera dans un premier temps le principe de la loi Pinel puis s’intéressera au dispositif Super Pinel 2023 (ou Pinel+ 2023).

Le dispositif Pinel en 2022

Du nom de l’auteure de la loi, le dispositif Pinel date de 2014. Pour rappel, si une personne répond aux conditions d’exigence de la loi Pinel 2022, il peut bénéficier de réduction de ses impositions. Ainsi, pour ceux qui réalisent un investissement locatif en 2022, ces personnes peuvent réduire leurs impôts jusqu’à 12%. En réalité, plusieurs autres conditions doivent être réunies pour en bénéficier.

Tout d’abord, il faut investir dans un bien immobilier qui doit faire l’objet d’une location dans les 12 mois. Le départ de cette durée de 12 mois se situe à compter de l’achèvement du bien immobilier.

Ensuite, pour rentrer dans les conditions du dispositif Pinel en 2022, l’immeuble doit se situer en zone tendue. Mais, aussi, l’investisseur doit louer ledit immeuble pour au moins 6 ans et au maximum 12 ans. Il peut également décider d’une location pour 9 mois.

Pour suivre, les locataires de l’investisseur doivent ne pas dépasser un certain montant de ressources. On parle de montant de ressources plafonné pour bénéficier de la loi Pinel en 2022.

Réduction d’impôt en 2022 avec le dispositif Pinel

Le taux de réduction d’impôt en 2022 pour un investissement locatif dépend de l’engagement de location. Ainsi, il existe 3 durées d’engagement actuellement : 6 ans, 9 ans ou 12 ans.

Pour un engagement de locatif en 2022 de 12 ans, ce taux de réduction d’impôt est de 21%. Pour suivre, si l’engagement est de 9 ans le taux de réduction d’impôt en 2022 sera de 18%. Enfin, dans le cas d’une durée d’engagement de 6 ans, ce taux sera de 12%.

Les différents taux de réduction du dispositif Pinel 2022 courent jusqu’en décembre mais vont baisser avec l’arrivée de Super Pinel en 2023.

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Après Pinel en 2022, Super Pinel 2023 ?

Avec l’arrivée de Super Pinel en 2023, les taux connus de 2022 vont connaître une baisse considérable. Effectivement, cette baisse globale devrait ensuite se poursuivre en 2024. En conséquence, il est plus intéressant d’effectuer un investissement locatif en 2022 grâce au dispositif Pinel. En revanche, il sera toujours possible de se décider lors de l’arrivée du Super Pinel 2023 pour bénéficier d’une réduction d’impôt. Aussi, il est prévu des conditions pour en bénéficier toujours plus exigeantes.

Le taux de réduction offert par le nouveau dispositif

S’agissant de la nouvelle version Pinel 2023, le taux de réduction prévu est le suivant :

• Pour un engagement de location de 6 années, un taux de réduction d’impôt de 10,5%
• Ensuite, si l’engagement est de 9 ans, le taux passera à 15% de réduction
• Enfin, dans le cas où l’investisseur s’engager à louer pendant 12 années le bien, le taux de réduction sera de 17,5%

On comprend donc que le dispositif Pinel ne vivra pas éternellement. En effet, le taux de réduction d’impôt offert par Super Pinel 2023 par rapport à Pinel en 2022 témoigne d’une volonté de s’en séparer. D’ailleurs, il est prévu la fin du dispositif Pinel dès 2024.

Différence du dispositif Super Pinel en 2023 par rapport à 2022

Tout d’abord il faut préciser que le gouvernement prévoit d’écarter la réduction du taux de réduction d’impôt s’agissant des logements situés en quartier prioritaire. Également, les investisseurs qui respectent un niveau de qualité élevé pour le bien immobilier devrait pouvoir bénéficier des réductions de Pinel 2022. En effet, des conditions liées à l’écologie et aux performances énergétiques seront pris en compte. Les investissements dans les logements écologiques vont donc bénéficier d’un taux de réduction inchangé en 2023.

En définitive, il sera possible de continuer à bénéficier des taux de réduction Pinel 2022 en 2023 à condition d’avoir un logement situé en quartier prioritaire ou s’il est écologique.

Pourquoi parle-t-on de « Super Pinel » ?

Le dispositif Pinel originel devant prendre fin le 31 décembre 2021. Ainsi, il n’était pas prévu de le reconduire lors de la création de la loi Pinel. Cependant, la loi de finance 2021 pour 2022 en a décidé autrement. Ainsi, le dispositif Pinel est donc prolongé pour 2022. Plus encore, après 2022, le dispositif survivra mais avec des taux de réductions d’impôt moindre. On parle donc de « Super Pinel » après 2022. Pour 2024, ce taux de réduction devrait encore diminuer.

Quelle différence entre Super Pinel et Pinel Plus (+) ?

S’agissant du dispositif Pinel Plus (+), il s’agit d’une autre dénomination donné à Super Pinel. En conséquence, il n’y a aucune différence entre Super Pinel et Pinel Plus (+).

Quel dispositif choisir : Pinel 2022 ou Super Pinel ?

Pour répondre à cette question, il faut rappeler une modification important s’agissant des avantages du dispositif Pinel. Pour rappel, Super Pinel va diminuer les taux de réduction d’impôt offert. Ainsi, une réduction de plusieurs point est prévu pour l’an prochain. Il est donc recommandé de profiter du dispositif Pinel en 2022 plutôt que d’attendre Super Pinel en 2023.

N’hésitez pas à utiliser notre simulateur Pinel pour voir si vous pouvez en bénéficier pour cette année.

Foire aux questions

Pour résumer

• Après le Pinel 2022, le Super Pinel 2023 prendra le relai
• La fin du dispositif Pinel est prévue pour 2024
• Pinel permet de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt après un investissement dans l’immobilier locatif

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En cas d’annulation de permis de conduire, que faire ? Il faut bien différencier une annulation de permis et une invalidation de permis de conduire. En effet, la sanction est différente et les recours à utiliser également. Il arrive parfois que l’annulation de permis de conduire survienne du fait de l’alcool, d’un excès de vitesse mais également du fait d’un test salivaire THC au volant. Grâce à cet article vous comprendrez tout ce que vous pouvez faire suite à une annulation de permis de conduire.

Différence entre annulation, suspension et invalidation du permis de conduire

L’invalidation du permis de conduire est une annulation administrative du permis. Ainsi, elle ne fait pas suite à une infraction grave mais à la perte de tous les points sur le permis. En conséquence, à la suite d’une invalidation, la personne est informée par lettre recommandée avec accusé réception chez elle. Ainsi, vous devrez remettre votre permis à la préfecture dans les 10 jours suivants l’invalidation. S’agissant de la durée d’interdiction de conduire, reportez-vous au tableau ci-dessous.

S’agissant d’une annulation de permis, elle fait suite à une infraction grave. Ainsi, plusieurs types d’infraction sont concernées comme l’indique le tableau ci-dessous.

Enfin la suspension du permis de conduire est possible pour des infractions moins graves. Il peut s’agir d’une conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous stupéfiants. Également, le refus de se soumettre à un test salivaire. La suspension de permis est une décision prise par le préfet, c’est donc une décision administration individuelle.

Récupérer son permis de conduire après suspension : comment faire ?

Ici, deux situations doivent être distinguées. D’une part, si votre permis fait l’objet d’une annulation du fait d’un solde de points à 0 ou d’une suspension. D’autre part, si votre permis fait l’objet d’une annulation du fait d’une infraction grave.

Récupérer son permis de conduire après une suspension administrative ou une invalidation

Dans le cas où votre permis a été invalidé il est possible de contester le retrait de point. En effet, il est possible de récupérer son permis après une suspension.

D’abord, un recours gracieux du Ministère d’Intérieur auprès du Fichier National des Permis de Conduire (FNPC). Il s’agit d’une contestation à laquelle vous pouvez joindre tout justificatif pour contester le retrait de point.

Ensuite, le recours pour excès de pouvoir. Ici, il s’agit de saisir le Tribunal administratif. L’argument principal est de dire que la décision d’invalidation ou de suspension du permis est illégale. Attention, le détail de la contestation sera différente selon qu’il s’agissant d’une suspension de permis pour d’une annulation de permis de conduire par retrait de point.

Enfin, en plus, il est possible de déposer un recours en référé-suspension devant le Tribunal administratif. Celui-ci permettra d’obtenir la suspension de décision administrative en attendant que le juge se prononce sur l’invalidation ou la suspension de celui-ci.

Récupérer son permis après une infraction grave

Dans le cas où le permis est annulé du fait d’une infraction grave, le recours est différent. Effectivement, il s’agit d’une décision judiciaire et non administrative. Ainsi, il s’agira de contester la décision de première instance qui l’a décidée. Ainsi, il est possible d’interjeter appel de la décision et demander le maintien du permis de conduire en appel.

Dans tous les cas, on comprend que la procédure peut être longue, onéreuse et décourageante. C’est pourquoi il peut être intéressant de trouver un avocat spécialiste en annulation de permis de conduire pour contester l’annulation de votre permis de conduire.

Récupérer son permis de conduire après suspension ou annulation avec un professionnel du droit

L’avocat spécialiste en annulation de permis de conduire pourra vous aider à récupérer un permis invalidé. Effectivement, plutôt que d’effectuer les démarches seul, il parait plus réaliste de se faire assister par un spécialise. Ainsi, le professionnel du droit pourra vous conseiller et vous assister pour récupérer votre permis qui a fait l’objet d’une invalidation ou d’une annulation.

En définitive, si vous souhaitez récupérer un permis qui a fait l’objet d’une invalidation / annulation il est vivement conseiller de vous adresser à un spécialiste. Ce denier connait les différentes démarches à effectuer pour ne pas perdre votre temps. Ainsi, il pourra rédiger des courriers et vous représenter afin de récupérer votre permis annulé ou invalidé.

Pour résumer

• L’annulation, la suspension et l’invalidation de permis sont trois notions différentes
• L’invalidation et la suspension sont des décisions administratives
• L’annulation est une décision judiciaire dans les cas les plus graves

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La séparation de corps et la pension de réversion sont deux notions importantes en droit de la famille. D’abord, on parle de séparation de corps lorsque deux personnes mariées ne vivent plus ensemble. Ensuite, la pension de réversion permet, en cas de de décès de l’un des époux, le versement d’une pension au conjoint survivant. Dans un premier temps, il sera question de la séparation de corps d’une part et de la pension de réversion d’autre part. Dans un second temps, on vous expliquera si la séparation de corps empêche le versement d’une pension de réversion.

Séparation de corps et de bien

À la différence d’un divorce, la séparation de corps ne permet pas de mettre fin à un mariage. Cela dit, la séparation de corps ne concerne que les couples mariés. Ainsi, un couple pacsé ou en concubinage ne peut pas bénéficier du régime de la séparation de corps.

Ainsi, les époux qui ne souhaitent plus vivre ensemble et ainsi mettre fin au devoir de vie commune peuvent demander une séparation de corps et de bien.

Séparation de corps et séparation de fait

La séparation de fait est, par définition, factuel. Effectivement, il s’agit de la situation où les époux ne vivent plus ensemble mais sans obtenir une décision officielle de séparation de corps. Ainsi, la séparation de fait, à la différence de la séparation de corps, ne nécessite par l’intervention d’un juge.

En conséquence, la séparation de fait n’a aucun effet juridique sur le mariage. Pour obtenir des effets, il faut passer par une séparation de corps. Les époux demeurent liés par tous les droits et obligations du mariage.

Dans le cas de séparation de corps, un des époux (par requête unilatérale), ou les deux (consentement mutuel) saisi (ou saisissent) le tribunal pour obtenir une décision homologuée.

Pour faire sa demande devant le tribunal, l’époux doit :

• Envoyer une demande au juge des affaires familiales
• Demander une représentation par un avocat
• Prévenir l’autre époux qu’il devra également avoir un avocat dans les 15 jours

La pension de réversion et la séparation de corps

La pension de réversion permet à un époux dont le conjoint est décédé de bénéficier d’une partie de la retraite de ce dernier. Cependant, cette pension est soumise à plusieurs conditions qui dépendent de l’organisme social du défunt. Effectivement, les conditions sont différentes selon si le défunt travaillait dans le secteur privé, public ou s’il était un agent public contractuel.

En d’autres termes, la pension de réversion est la part de la retraite dont aurait dû bénéficier l’époux décédé.

Versement de la pension de réversion en cas de séparation de corps ?

La loi prévoit que la pension de réversion doit bénéficier à l’époux du défunt. Ainsi, la loi parle de conjoint survivant. Dans le cadre d’une séparation de corps, et peu importe qu’il s’agisse d’une séparation de fait ou pas, les deux conjoints sont toujours mariés. En conséquence, en dehors de l’obligation de vie commune, d’autres obligations subsistent. Les époux ne sont pas divorcés et peuvent toujours décider de vivre à nouveau ensemble.

Quelle conséquence pour la pension de réversion en cas de séparation de corps à la suite du décès de l’un des époux ?

Après une séparation de corps, il arrive que l’un des époux décède avant le prononcé du divorce. On le rappelle, en cas de décès après le divorce, l’ex-époux survivant a droit à une pension de réversion sous conditions. Mais, dans le cas où l’époux décède durant la séparation de corps et avant le divorce, quid ? Il faut répondre également par la positive.

Ainsi, et sous réserves des conditions de versement de la pension des organismes d’assurance du défunt, le versement de la pension de réversion est possible en cas de séparation de corps.

L’époux survivant a donc, en principe, droit à la pension de réversion. Attention, les conditions d’attribution de cette pension sont différentes selon l’organisme de l’assuré et il faut se rapprocher de l’organisme pour les connaître.

Pension de réversion et concubinage

Si la personne qui est décédée n’était pas marié avec le survivant, aucun droit à la pension de réversion n’existe. Ainsi, le concubinage ne donnera pas droit à la pension de réversion. Elle ne s’adresse en effet qu’aux époux.

Pension de réversion et PACS

De la même manière, si lors du décès le couple était pacsé et non pas marié, la pension de réversion ne sera pas versée à la personne survivante.

Pour résumer

• La séparation de corps n’empêche pas en principe le versement d’une pension de réversion
• Le PACS et le concubinage ne donnent pas droit à une pension de réversion
• La pension de réversion répond à des conditions différentes selon les régimes de retraite

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