🔎 La suspension permis de conduire de 3 mois après un excès de vitesse vise un cas très fréquent : un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 à 50 km/h, intercepté par les forces de l’ordre, suivi d’une décision préfectorale de trois mois. Notre juriste fait le point sur ce cas particulier.

L’excès de vitesse : rappel de l’infraction et des sanctions de base

➡️ L’excès de vitesse se mesure après déduction des marges techniques. Plus l’écart est important, plus la répression est sévère. Entre 40 et 49 km/h au-dessus de la limite, l’infraction expose à une amende contraventionnelle, à un retrait de points conséquent et, surtout, à une suspension du permis possible. À partir de 50 km/h au-dessus, on parle de « grand excès de vitesse » avec 6 points retirés, une amende plus lourde et des peines complémentaires quasi systématiques, dont la suspension.

↪️ C’est l’excès de vitesse entre 40–49 km/h qui implique parfois une suspension du permis de conduire de 3 mois. La durée exacte varie selon le département, les antécédents et les circonstances (trafic, lieu, comportement).

Rétention et suspension du permis de conduire pour 3 mois suite à un excès de vitesse

➡️ Après interception pour excès de vitesse supérieur à 40 km/h, les policiers ou gendarmes procèdent à la rétention immédiate du permis. Cette mesure de sûreté prive de conduite pendant 72 heures (portées à 120 heures quand des vérifications alcool/stupéfiants sont engagées). Durant ce laps de temps, le dossier est transmis au préfet. Si vous constatez que l’avis de rétention de permis n’est pas remis, vous pouvez en savoir davantage sur notre article dédié.

La suspension de permis pour un excès de vitesse 40 km/h peut ensuite intervenir, sur décision du prefet. Elle est provisoire (en attendant le jugement) mais exécutoire immédiatement à compter de sa notification. En pratique, l’administration conserve votre titre pendant la durée fixée.

La suspension administrative peut aller jusqu’à 6 mois, portée à 12 mois en présence de circonstances aggravantes (accident corporel, alcool, stupéfiants, refus de vérification, délit de fuite, etc.).

ℹ️ Dans les excès de vitesse de 40–49 km/h, la suspension de permis de conduire de 3 mois est courante. Pour ≥ 50 km/h, on observe plutôt une durée de 3 à 6 mois.

↪️ Attention, aucun “permis blanc” n’est possible pendant une suspension administrative. Conduire malgré cette mesure constitue un délit (peine d’emprisonnement encourue, forte amende, nouvelle suspension/annulation possible, perte de 6 points). En cas d’alcool ou stupéfiants, et de manière générale au-delà d’un mois de suspension, un avis médical (commission médicale départementale) est requis avant restitution.

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Suspension de permis pour 3 mois après un excès de vitesse : comment ça se passe ?

➡️ Après avoir roulé 40 km/h au-dessus de la limitation la suspension administrative du permis pour 3 mois n’est pas rare. Concrètement, vous remettez votre permis, vous ne conduisez plus durant trois mois, et, si nécessaire, vous passez la commission médicale avant restitution.

Ensuite, au tribunal, le juge peut confirmer une durée similaire, la réduire ou l’augmenter si des facteurs aggravants existent (heure, zone à risque, trafic dense, récidive, comportement). Si une durée de suspension judiciaire supérieure est fixée, seule la différence reste à purger, la période administrative déjà exécutée étant imputée. Concernant le délai de convocation au tribunal pour suspension de permis vous pouvez consulter notre autre article dédié.

Comment contester la suspension administrative du permis pour 3 mois après un excès de vitesse ?

📌 Concernant cette suspension, la seule voie de contestation est administrative :

• Recours gracieux devant le préfet (réexamen) et/ou hiérarchique.
• Référé-suspension et recours au fond devant le tribunal administratif.

Le référé-suspension est utile dans le cas où la suspension porte une atteinte grave et immédiate (perte d’emploi, difficultés familiales) et qu’un doute sérieux pèse sur la légalité. Par exemple, une erreur manifeste d’appréciation, irrégularité de notification ou une incohérence du constat.

Pour contester, le conducteur doit agir vite : la suspension administrative produit ses effets tout de suite. Un référé-suspension bien argumenté peut, dans certains cas, obtenir une suspension provisoire de l’arrêté préfectoral en attendant le jugement au fond.

↪️ Enfin, le conducteur a tout intérêt à préparer sa défense pénale pour l’audience à venir (éléments de personnalité, attestations, atténuations, stage volontaire).

Suspension judiciaire après un excès de vitesse : comment ça se passe ?

➡️ La suspension judiciaire est prononcée par le tribunal notamment dans le cas d’un excès de vitesse. Elle est une peine (principale, complémentaire ou de substitution) prenant en compte la vitesse retenue, les circonstances de conduite, les antécédents, l’impact sur la sécurité et la personnalité du conducteur.

📌 Les différences majeures avec une suspension de permis administrative :

• L’administrative est une mesure préventive prise par le préfet pour neutraliser le risque immédiat.
• La judiciaire est individualisée et motivée par un juge, après débat contradictoire en audience.
• La durée judiciaire dépend de la durée administrative notamment si la durée de la suspension judiciaire est inférieure à la suspension administrative.

D’abord, le conducteur est convoqué puis entendu à l’audience. Il peut être assisté d’un avocat, produire des justificatifs (travail, santé, formation, engagement à un stage, antécédents propres). Le parquet requiert, la défense plaide, le tribunal statue.

La suspension judiciaire du permis de conduire pour excès de vitesse peut aller jusqu’à 3 ans. Aussi, le juge peut assortir son jugement de peines complémentaires (stage de sensibilisation, confiscation du véhicule, interdiction de conduire certains véhicules, etc.).

↪️ Enfin, le permis blanc peut parfois être envisagé judiciairement pour préserver l’emploi, mais pas en cas d’alcool, stupéfiants, récidive de grand excès de vitesse, conduite malgré suspension, délit de fuite ou mise en danger. En pratique, le permis blanc permet au conducteur de conserver la possibilité de conduire seulement pour se rendre à son travail.

Comment contester une suspension judiciaire du permis d’une durée de 3 mois suite à un excès de vitesse ?

Vous disposez d’un délai d’appel de 10 jours et l’appel peut suspendre l’exécution, sauf si le tribunal a ordonné l’exécution provisoire. Devant la cour, vous pouvez demander une réduction de durée, un aménagement (lorsqu’il est légalement possible) ou contester la caractérisation de l’infraction (fiabilité du contrôle de vitesse, défaut de preuve, irrégularité de procédure, etc).

Pour résumer

• La suspension du permis de conduire de 3 mois est fréquente après un excès de vitesse.
• La suspension judiciaire est ultérieure, se substitue à l’administrative et peut être plus longue selon les circonstances.
• Pour contester, le référé-suspension et le recours au fond contre l’administrative ; appel contre la judiciaire.

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🔎 Votre permis a été suspendu et vous n’avez toujours pas reçu de convocation ? La procédure suit deux temps distincts : une mesure administrative rapide et, plus tard, un éventuel traitement judiciaire. Le délai de convocation au tribunal pour suspension de permis selon la nature de l’infraction et l’avancement de l’enquête. Notre juriste explique les étapes, les délais et la prescription, ainsi que les effets d’une suspension administrative sur la suite judiciaire.

Suspension de permis administrative sans convocation immédiate : est-ce normal ?

👉 Après une infraction routière, les forces de l’ordre peuvent retirer immédiatement le permis. Le préfet peut ensuite décider d’une suspension administrative pour une durée déterminée. Ensuite, la convocation après une suspension de permis ne suit pas toujours immédiatement.

Rétention 72 h et suspension préfectorale du permis : étapes clés

➡️ La rétention du permis constitue une mesure décidée par un officie de police, lorsque les faits l’exigent (alcool/drogues, grand excès de vitesse, accident avec blessés, etc.). Elle permet de retirer permis pendant que le préfet statue. La suspension préfectorale intervient ensuite, le cas échéant, pour une durée limitée, au maximum 6 mois. En principe, cette décision est prise dans les 72h. Si vous n’avez pas de nouvelle après 72h suite à la rétention de permis consultez notre autre article sur le sujet.

En pratique, la décision précise la durée, les obligations (visite médicale, tests) et les modalités de restitution du titre. Le délai de notification suite à une suspension permis de conduire peut lui aussi varier. D’ailleurs dans le cas où vous n’avez pas reçu la notification de suspension de permis vous pouvez constater cet autre article dédié.

↪️ Cette suspension n’est pas une peine pénale : elle s’ajoute au traitement judiciaire de l’infraction.

📌 Points d’attention :

• La durée administrative n’anticipe pas exactement la peine judiciaire à venir ;
• La décision préfectorale est exécutoire immédiatement, indépendamment d’une convocation judiciaire ;
• Des obligations médicales peuvent conditionner la reprise de la conduite.

Pourquoi je n’ai toujours pas reçu de convocation judiciaire après une suspension de permis ?

➡️ En pratique, il est fréquent que la convocation judiciaire arrive après la fin de la suspension administrative du permis.

Plusieurs facteurs expliquent l’absence de convocation pendant des mois. Les analyses (alcoolémie rétrospective, stupéfiants), les auditions complémentaires ou l’évaluation de blessures peuvent allonger l’enquête.

S’il y a des victimes concernant l’infraction principale, le parquet attend parfois la consolidation médicale pour mesurer le préjudice et qualifier les faits. Le nombre d’affaires à audiencer et le choix de la procédure (ordonnance pénale, comparution avec délai, CRPC) influencent aussi les délais.

↪️ L’absence de convocation n’équivaut pas à un classement sans suite, sauf en cas de prescription pénale.

📌 Le conducteur dont le permis a été suspendu peut donc faire l’objet d’une convocation selon différentes procédures :

• Ordonnance pénale envoyée par courrier recommandé ;
• Convocation par officier de police judiciaire ou par commissaire de justice ;
• Convocation devant le tribunal correctionnel (délit) ou devant la juridiction de proximité/tribunal de police (contravention).

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Toujours pas de convocation après une suspension de permis : prescription et conséquences

👉 Le temps écoulé sans convocation après une suspension de permis pose deux questions : jusqu’à quand le parquet peut-il poursuivre ? Et la suspension est-elle « levée » si rien ne vient ? Voyons ces questions dans ce sous-titre.

Prescription de l’action publique : durées et interruptions

➡️ Pour une contravention, le délai de prescription est d’1 an. Pour un délit (alcool, stupéfiants, refus d’obtempérer, blessures involontaires, etc. ), il est de 6 ans.

Le délai court en principe à compter des faits. Il est possible qu’un acte d’enquête ou de poursuite l’interrompe (audition, convocation en justice, ordonnance pénale, réquisition d’examen biologique, etc.). À chaque interruption, un nouveau délai repart du début. En pratique, de nombreux dossiers connaissent des actes interruptifs, ce qui explique une convocation tardive mais juridiquement valable.

L’inaction totale de l’autorité au-delà du délai sans aucun acte interruptif peut éteindre l’action publique.

↪️ Par exemple, dans le cas d’un délit, sans aucune convocation après une suspension datant de plus de 6 ans, la procédure pourrait être prescrite.

Fin de la suspension administrative et conséquences pratiques

➡️ La suspension administrative prend fin à la date fixée par l’arrêté préfectoral. Elle ne se « termine » pas par prescription : elle expire simplement. Pour reprendre la conduite, une expertise médicale peut être exigée, parfois complétée par des tests psychotechniques. En pratique, lorsque le juge prononce plus tard une suspension au judiciaire, les jours déjà subis sont généralement imputés. Vous en saurez davantage en consultant notre article à propos de la suspension judiciaire inférieure suspension administrative.

↪️ L’absence de convocation pendant la suspension n’autorise pas à conduire avant l’échéance fixée et l’accomplissement des obligations médicales éventuelles.

Que faire en attendant une convocation après une suspension de permis ?

👉 Il est possible de préparer les éventuels examens médicaux, vérifier la validité du permis et l’adresse postale, et conserver les justificatifs utiles. En parallèle, des démarches simples permettent d’anticiper la restitution du permis à l’issue de la suspension administrative et de suivre l’avancée de la procédure pénale.

Démarches utiles et pièces à prévoir

➡️ La visite médicale s’effectue auprès d’un médecin agréé ou d’une commission médicale, selon la nature des faits. Des tests psychotechniques sont requis dans plusieurs hypothèses (notamment en cas de suspension permis liée à alcool). Les rendez-vous connaissent des délais d’attente. S’y prendre tôt facilite une reprise de la conduite dès la fin de la suspension administrative. Les pièces à préparer incluent la pièce d’identité, le courrier de suspension, le résultat des tests, et, le cas échéant, un relevé d’information intégral pour vérifier l’état des points.

↪️ Les démarches de restitution peuvent passer par le téléservice compétent, avec dépôt de justificatifs.

Suivre la convocation judiciaire à la suite de la suspension de son permis

➡️ Il est possible de suivre le dossier en s’adressant, selon les cas, à l’officier du ministère public (contraventions) ou au parquet (délits) pour connaître l’état d’avancement. La convocation peut arriver par lettre recommandée, par remise en main propre lors d’une audition, ou via un commissaire de justice.

Pour résumer

• L’absence de convocation judiciaire pendant la suspension de permis est fréquente.
• Prescription de l’action publique : 1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit, avec possibles interruptions par des actes de procédure.
• En attendant, il est possible de préparer visite médicale et tests et anticiper la restitution du permis à l’échéance.

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🔎 Le conducteur peut attendre plusieurs mois avant convoqué au tribunal concernant une éventuelle suspension judiciaire de son permis. Notre juriste fait le point sur le délai de convocation devant un tribunal pour une suspension du permis devant le juge.

Délai de convocation au tribunal pour une suspension de permis

➡️ La convocation devant le tribunal pour une suspension de permis peut prendre plusieurs mois. En pratique, ce délai dépend de plusieurs facteurs : la nature de l’infraction, la charge des tribunaux et la complexité du dossier.

Les délais peuvent s’allonger si des expertises (génétique, toxicologique, médico-légale) ou des enquêtes complémentaires sont ordonnées. Le tribunal fixe alors une nouvelle date, parfois plusieurs semaines après la première convocation.

Le délai de convocation devant le tribunal dépend du choix du procureur :

• Comparution immédiate : le conducteur est jugé très rapidement (souvent le jour même ou dans les jours qui suivent).
• Comparution sur convocation par officier de police judiciaire (COPJ) : la convocation est remise après la garde à vue ou l’audition, avec une audience fixée généralement dans un délai de quelques semaines à plusieurs mois.
• Citation directe ou convocation ultérieure : le délai peut atteindre plusieurs mois, le temps que le dossier soit audiencé.

📌 Par exemple, les délais moyens observés en pratiques peuvent être :

• pour un excès de vitesse au-delà de 50 km/h (délit), entre 6 et 12 mois ;
• pour conduite sous l’empire de l’alcool ou stupéfiants, entre 9 et 18 mois ;
• pour refus d’obtempérer ou délit de fuite, entre 6 et 15 mois.

↪️ Il n’existe donc pas de délai exact de convocation au tribunal pour une suspension de permis.

La procédure de suspension du permis de conduire

➡️ La suspension du permis peut être administrative (sur décision du préfet) ou judiciaire (prononcée par un juge). La procédure comprend deux étapes principales : la rétention immédiate et la suspension, chacune assortie de ses propres délais.

Conformément à l’article L224-2 du Code de la route, la suspension administrative peut suivre une rétention. Cette phase préalable n’est pas une sanction définitive, mais un retrait provisoire du permis (au maximum de 120 heures).

↪️ La suspension peut commencer d’abord par une décision préfectorale et se poursuivre après par un renvoi au juge pour suspension judiciaire. Vous en saurez davantage en consultant notre article sur la convocation après suspension de permis.

La rétention de permis : un retrait sans délai

➡️ Lorsqu’une infraction grave est constatée (par exemple alcoolémie, stupéfiants, grand excès de vitesse, refus d’obtempérer), les forces de l’ordre procèdent à une rétention immédiate du permis de conduire. Ce retrait vise à prévenir tout risque supplémentaire avant la décision du préfet ou du juge.

📌 Conformément à l’article L224-1 du Code de la route, la rétention peut durer :

• 72 heures pour la plupart des infractions ;
• 120 heures (5 jours) pour les infractions liées à l’alcool ou aux stupéfiants.

↪️ Durant cette période, le préfet ou son délégué doit décider de maintenir la mesure sous forme de suspension ou de restituer le permis. Vous devez être informé et si vous n’avez pas reçu la notification de suspension de permis vous en saurez plus en lisant notre article dédié.

La suspension administrative : délais de décision et notification

➡️ Après rétention, le préfet dispose du délai légal précité pour notifier la suspension administrative. Cette notification se fait généralement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Concernant le délai notification suspension permis de conduire, celui-ci est le de 72h à 120h.

↪️ Le conducteur reçoit ensuite un avis qui précise la durée de suspension et les modalités de récupération.
Dans le cas d’un avis de rétention de permis non remis vous pouvez consultez notre article sur la question.

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La suspension judiciaire du permis de conduire

➡️ La suspension judiciaire est prononcée par un juge (tribunal de police ou tribunal correctionnel) à l’issue d’une audience. Elle constitue une peine complémentaire à l’amende ou à la peine de prison et peut être principale pour certaines infractions.

La durée de suspension judiciaire dure au maximum 5 ans s’il s’agit d’homicide ou blessures involontaires. Dans les autres cas la durée maximale est de 3 ans.

↪️ La suspension judiciaire prend en compte la période déjà effectuée sous suspension administrative. Vous en saurez davantage en consultant notre article sur la durée de suspension judiciaire inférieure à la suspension administrative.

Délai de convocation au tribunal et audience pour la suspension de permis

➡️ Le conducteur est convoqué soit par procès-verbal des forces de l’ordre, soit par citation remise par un commissaire de justice. La convocation indique la date, l’heure et le tribunal compétent.

En moyenne , la date de l’audience est fixée entre 6 mois et 18 mois après l’infraction. Les délais varient selon la disponibilité du juge et la complexité de l’enquête.

↪️ En cas d’absence injustifiée, un jugement par défaut peut être rendu.

Recours et suites de la convocation

➡️ Après l’audience, le conducteur interjeter appel devant la cour d’appel dans un délai de 10 jours après notification.

Attention, le fait d’interjeter appel ne permet pas de conduire à nouveau jusqu’au traitement de l’appel devant la cour d’appel.

Pour résumer

• La convocation au tribunal survient généralement plusieurs mois après la suspension administrative ou judiciaire.
• En moyenne le délai de convocation au tribunal se situe dans une fourchette de 6 à 18 mois après la commission de l’infraction.
• En cas de suspension judiciaire, l’appel devant la cour d’appel se fait dans les 10 jours suivant la décision.

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🔎 Un conducteur pour se voir verbaliser d’une amende pour vitesse excessive même sans radar. Pour mieux comprendre, notre juriste vous explique ce que prévoit la loi et vous donne des exemples concrets. De plus, vous comprendrez comment contester grâce à des arguments juridiques.

Vitesse excessive et amende sans radar : que prévoit la loi ?

👉 Voyons ce que prévoit le Code de la route puis détaillons des exemples concrets pour mieux comprendre l’infraction.

Vitesse excessive eu égard aux circonstances

➡️ L’article R413-17 du Code de la route impose aux conducteurs d’adapter leur vitesse aux conditions de circulation, indépendamment des limitations de vitesse affichées. Dans le cas contraire, le conducteur peut commettre l’infraction de vitesse excessive eu égard aux circonstances.

📌 Ainsi, il est possible d’affirmer trois choses :

• Le conducteur peut commettre l’infraction même si sa vitesse respectait la limitation.
• L’évaluation de la dangerosité de la vitesse et des circonstances est laissée à l’appréciation des forces de l’ordre.
• L’infraction peut être retenue par la police sans avoir besoin de recourir à un radar.

Amende sans radar à cause d’une vitesse excessive : exemples

Voici des exemples concrets de cas où la vitesse peut être jugée excessive et peut donc justifier une amende sans radar :

• Une circulation très dense imposant au conducteur de réduire sa vitesse pour ne pas mettre en danger les autres usagers.
• En cas de forte de pluie, de brouillard ou de verglas.
• La présence de nombreux piétons à proximité de la route.
• Route de campagne avec des virages serrés avec une chaussée humide.

↪️ Vous l’aurez compris, il peut exister de nombreux exemples d’application. En conséquence, l’infraction dépend de l’appréciation subjective des forces de l’ordre à la différence du grand excès de vitesse sans arrestation.

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Vitesse excessive sans radar : amende et retrait de points ?

👉 Voyons d’abord le montant de l’amende pour ensuite comprendre pourquoi le conducteur n’encourt pas de retrait de points.

Paiement d’une amende après une vitesse excessive sans radar

📌 Cette infraction est une contravention de 4e classe :

• Amende forfaitaire de 135 €.
• Réduction à 90 € si payée sous 15 jours.
• Majorée à 375 € après 45 jours.
• Jusqu’à 750 € en cas de contestation devant un tribunal.

Absence de retrait de points

➡️ Contrairement aux excès de vitesse mesurés par radar, cette infraction n’entraîne pas de perte de points sur le permis de conduire.

Comment contester une amende pour vitesse excessive sans radar ?

👉 Voyons d’abord des exemples d’arguments pour contester l’amende après une vitesse excessive sans radar. Ensuite, nous expliquerons concrètement comment la procédure s’organise.

Les moyens de contestation d’une amende pour vitesse excessive sans radar

➡️ Rappelons tout d’abord que l’article 537 du Code de procédure pénale prévoit que les procès-verbaux établis par les forces de l’ordre font foi jusqu’à preuve contraire. Concrètement, il existe une présomption en faveur de la police et de la gendarmerie.

📌 En conséquence, pour contester l’amende, il faudra démontrer :

• soit un vice de procédure ;
• soit une erreur d’appréciation des forces de l’ordre.

Arguments pour contester une amende pour vitesse excessive sans radar : exemples

➡️ Si vous souhaitez contester une amende pour vitesse excessive sans radar, voici des exemples d’arguments juridiques.

↪️ Nous l’indiquions dans le titre précédent, si vous souhaitez contester les circonstances indiquées sur le PV, il faudra prouver le contraire. Pour cela, vous êtes obligé de fournir des preuves concrètes pour démontrer l’erreur d’appréciation de la police.

Procédure pour contester l’amende

📌 Si vous souhaitez contester contester un PV sans interpellation, voici les différentes étapes :

1. Rédiger un courrier avec vos arguments à adresser à l’Officier du Ministère Public dont l’adresse est indiquée sur l’avis de contravention.
2. Joignez à votre courrier tous les documents justificatifs permettant d’appuyer votre contestation.
3. Ajoutez à votre courrier la copie de l’avis de contravention ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité.
4. Envoyez votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception dans les 45 jours après la réception de l’amende.
5. Vous recevrez la décision quelques semaines plus tard avec la possibilité de la contester devant le tribunal de Police.

↪️ Attention, si vous contestez, vous perdez le droit au paiement de l’amende minorée (90 €).

Pour résumer

• Un conducteur peut avoir à payer une amende pour vitesse excessive sans radar si sa vitesse est jugée inadaptée aux conditions de circulation.
• L’amende s’élève à 135 €, mais aucun point n’est retiré du permis.
• La contestation est possible en cas d’erreur dans le PV ou d’absence de justification suffisante.

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🔎 Après la commission d’une infraction au volant (alcoolémie, stupéfiants, excès de vitesse, …) une rétention immédiate du permis peut être décidée. L’article L224-1 du Code de la route prévoit l’obligation de remise d’un avis de rétention au conducteur. Que se passe-t-il lorsque cet avis n’est pas remis au conducteur ? Pour répondre, notre juriste vous expliquera d’abord le cadré légal. Ensuite, on s’intéressera aux conséquences légales d’une absence de remise de l’avis de rétention.

Cadre légal de la rétention immédiate du permis de conduire

👉 La rétention immédiate du permis de conduire est une mesure conservatoire appliquée après une infraction commise par un conducteur. Il peut s’agir d’une infraction en lien avec l’alcool au volant, la prise de stupéfiant ou un excès de vitesse.

Cette rétention permis aux forces de l’ordre d’empêcher le conducteur de reprendre le volant pendant au moins 72h. Parfois, ce délai peut être prolongé à 120h (notamment en cas de prise de stupéfiants ou d’alcoolémie excessive). Vous pouvez en savoir plus à propos du délai de 120h de rétention de permis dépassé sur notre article dédié.

Rétention du permis : quelles infractions ?

📌 Voici des exemples d’infraction justifiant une telle mesure (article L224-1 du Code de la route) :

• Conduite sous l’emprise de l’alcool (taux ≥ 0,8 g/L de sang)
• Conduite sous l’influence de stupéfiants
• Grand excès de vitesse (supérieur ou égal à 40 km/h au-dessus de la limite autorisée)
• Refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants
• Homicide ou blessures involontaires avec circonstances aggravantes

↪️ Le temps de la rétention du permis permet au préfet de décider de suspension administrativement ou pas le permis. Pendant cette période, le conducteur n’a pas le droit de conduire.

Dès lors que le préfet a pris sa décision, le conducteur peut faire l’objet d’une convocation après la suspension de permis concernant l’infraction qu’il a commis.

L’obligation de remettre un avis de rétention au conducteur

➡️ L’article R224-1 du Code de la route impose aux forces de l’ordre d’établir un avis de rétention, qui doit être remis immédiatement au conducteur. Ce document précise notamment :

• La date et l’heure de la rétention du permis ;
• L’infraction constatée ;
• Le service où le permis pourra être récupéré après 72h (si aucune suspension n’est décidée).

↪️ En principe, sans cet avis, le conducteur n’a pas de preuve de la rétention de son permis, ce qui peut poser problème pour la suite de la procédure.

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Avis de rétention de permis non remis : quelles conséquences ?

👉 Une absence totale de remise d’avis de rétention est un irrégularité de procédure. Cette irrégularité peut être utilisée par le conducteur pour se défendre dans deux cas :

• Contester la suspension administrative du permis devant le tribunal administratif ;
• Se défendre en cas de poursuite pour conduite malgré une rétention ou une suspension du permis.

Sans nouvelle après 72h depuis la rétention de permis ? Consultez notre autre article dédié à la question.

Peut-on annuler la suspension du permis pour vice de procédure ?

➡️ Dès lors qu’un préfet décide la suspension administrative du permis après une rétention immédiate, cette décision peut être contestée. Pour cela, le conducteur peut saisir le tribunal administratif du fait que l‘avis de rétention n’a pas été remis.

📌 Notamment, il peut faire valoir que :

• Il n’a pas été informé des modalités de récupération de son permis.
• Il a été privé d’un document essentiel pour défendre ses droits.
• L’article R224-1 du Code de la route a été violé.

↪️ Le juge administratif peut annuler la suspension si l’absence d’avis de rétention a lésé les droits du conducteur. En revanche, précisons que chaque cas est unique et il n’est pas possible de prédire une décision judiciaire sans analyser le dossier.

Peut-on échapper à une condamnation pour conduite malgré suspension ?

➡️ Rappelons tout d’abord que l’article L224-16 du Code de la route punit de 2 ans de prison et 4 500 € d’amende la conduite malgré une suspension ou rétention. Précisons à cette occasion qu’il s’agit d’une peine maximale.

En revanche, pour entrer en voie de condamnation, le tribunal devra prouver que le conducteur a été informé de la rétention ou de la suspension.

📌 Le tribunal doit donc prouver que le conducteur a été notifié :

• soit par remise en main propre de l’avis de rétention ou suspension ;
• soit par envoi d’un courrier recommandé l’en informant.

Par exemple, la Cour de cassation a pu juger le 4 juin 2013 que la notification de l’avis de rétention de permis par courrier suffisait (Cass. Crim., 4 juin 2013, n°12-86877).

↪️ En revanche, dès lors que le conducteur n’était pas notifié de la rétention ou de la suspension, le juge ne peut pas le condamner. Vous pouvez en savoir plus sur notre article traitant du cas où je n’ai pas reçu la notification de suspension de permis.

Avis de rétention de permis non remis : que faire ?

📌 Si un conducteur constate qu’aucun avis ne lui a été remis lors de la rétention de son permis, plusieurs démarches sont possibles :

1. Demander une copie de l’avis de rétention auprès du commissariat ou de la gendarmerie.
2. En l’absence de notification par voie postale ou de remise en main propre, écrire au préfet afin de demander la restitution du permis.
3. Contester l’infraction devant le tribunal administratif et/ou judiciaire.

↪️ Attention, l’absence de remise d’avis de rétention de permis ne signifie pas que l’infraction n’existe plus.

💡 Bon à savoir : tant que le conducteur n’a pas récupéré son permis il ne doit pas conduire au risque d’être l’auteur de l’infraction prévue à l’article L224-16 du Code de la route.

Pour résumer

• L’avis de rétention de permis peut être remis au conducteur qui a commis un délit.
• La remise de l’avis de rétention de permis s’effectue soit en main propre soit par courrier recommandé.
• Une absence de remise d’avis de rétention ne veut pas dire que la commission de l’infraction n’existe plus.

L’article Avis de rétention de permis non remis : cadre légal est apparu en premier sur MonIndemnite.

🔎 Est-il possible de commettre un délit de fuite après un petit accident de voiture ? Quels sont les droits de la victime ? Que risque l’auteur ? Dans cet article, notre juriste vous explique ce que prévoit la loi et ce que la victime peut faire.

Petit accident de voiture et délit de fuite : que dit la loi ?

👉 Voyons d’abord si un délit de fuite peut être retenu même après un petit accident de voiture. Ensuite, nous verrons les sanctions qu’encourt l’auteur de l’infraction.

Le délit de fuite après un petit accident de voiture : que dit la loi ?

➡️ Le délit de fuite est défini par l’article L.231-1 du Code de la route et 434-10 du Code pénal. Il concerne le conducteur impliqué dans un accident de voiture qui quitte les lieux pour échapper à sa responsabilité. Ainsi, dès lors qu’un conducteur omet de s’arrêter alors qu’il est impliqué dans un accident, l’infraction est constituée. Par exemple, il peut s’agir d’un refus de faire un constat après un accrochage.

On remarque que la loi ne prévoit aucune condition quant à la gravité de l’accident. En conséquence, même pour un petit accident de voiture, le conducteur peut être responsable du délit de fuite.

↪️ Contrairement aux idées reçues, la gravité de l’accident n’a aucune incidence sur la qualification de l’infraction : un simple accrochage sur un parking suffit.

Quelles sanctions risque l’auteur ?

➡️ Même après un petit accident de voiture, le conducteur encourt les peines prévues par l’article 434-10 du Code pénal (délit de fuite) :

• Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ;
• Jusqu’à 75 000 € d’amende ;
• Un retrait de 6 points sur le permis.

📌 Des peines complémentaires peuvent également être prononcées :

• Suspension du permis jusqu’à 5 ans ;
• Annulation du permis avec interdiction de le repasser ;
• Obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
• Travail d’intérêt général ;
• Confiscation du véhicule.

Ceci étant dit, en cas de petit accident, l’auteur ne sera sûrement pas condamné à une peine aussi lourde. Pour rappel, ces peines sont des peines plafonnées et les juges peuvent les adapter selon l’accident. En conséquence, l’auteur d’un délit de fuite suite à un petit accident de voiture ne sera pas mis en prison.

↪️ En revanche, il devra assumer les conséquences de l’accident qu’il a causé, et notamment s’agissant des dommages matériels qu’il a pu engendrer.

Que faire après un petit accident de voiture avec délit de fuite ?

👉 Notre juriste vous propose différentes démarches à réaliser si vous êtes victime d’un petit accident de voiture avec délit de fuite.

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Rassembler un maximum de preuves

📌 Plus vous avez de preuves, plus vos chances d’indemnisation augmentent :

• Relevez le numéro de plaque de la voiture de l’auteur si possible.
• Prenez des photos de la scène, de votre véhicule et de la zone de l’accident.
• Récupérez les coordonnées des témoins (nom, prénom, numéro de téléphone).
• Demandez aux témoins s’ils peuvent attester des faits par écrit.
• Contactez les commerces ou immeubles proches pour savoir s’il existe des caméras de surveillance.
• Contactez les secours en cas de blessures même très légères.

Porter plainte pour délit de fuite après l’accrochage

➡️ Si la police n’était pas sur place, allez dans le commissariat de police le plus proche pour déposer plainte pour délit de fuite. Même s’il s’agit d’un petit accident de voiture, la police ne peut pas refuser votre plainte. En effet, l’article 15-3 du Code de procédure prévoit que les forces de l’ordre doivent recevoir les plaintes, sans condition. Pour rappel, le refus de constat peut être considéré comme étant un délit de fuite.

📌 Voici une liste d’éléments à préciser dans votre plainte :

• La date, l’heure et le lieu de l’accident ;
• une description du véhicule (couleur, marque, modèle) ;
• le numéro de plaque d’immatriculation si vous avez pu le relever ;
• les coordonnées des témoins (nom, téléphone) ;
• la présence éventuelle de caméras de surveillance.

↪️ Si vous ne connaissez pas le nom de la personne responsable de l’accrochage, vous pouvez déposer plainte contre X. S’il s’agit d’un délit de fuite involontaire alors la plainte pourrait être classée sans suite.

Déclarer l’accident à son assurance

➡️ La dernière étape pour clôturer les premières démarches à effectuer après un délit de fuite est d’informer votre assureur.

Deux situations sont à distinguer :

• Soit vous étiez piéton au moment du petit accident de voiture : contactez votre assurance responsabilité civile. Souvent, il s’agit de votre assurance habitation.
• Soit vous étiez conducteur : contactez votre assurance auto.

📌 Vous pouvez contacter d’abord l’assureur par téléphone mais ensuite transmettez vos pièces :

• Le récépissé du dépôt de plainte ;
• les coordonnées des témoins ;
• les photos et vidéos éventuelles ;
• l’ensemble de vos pièces médicales.

↪️ L’assurance auto tous risques permettra la prise en charge immédiate de vos dommages. En revanche, une assurance auto au tiers ne sera pas suffisante et il faudra attendre que l’auteur soit identifié.

💡 Bon à savoir : le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) peut être saisi si la plainte est classée sans suite pour auteur inconnu. Consultez notre article délit de fuite classé sans suite pour en savoir davantage.

Pour résumer

• Un délit de fuite est commis si le conducteur ne s’arrête pas même après un petit accident de voiture.
• En pratique, l’auteur ne risque pas un emprisonnement en cas de dommages légers.
• La victime peut déposer plainte afin d’obtenir une indemnisation de ses préjudices.

L’article Petit accident de voiture et délit de fuite : guide juridique est apparu en premier sur MonIndemnite.

🔎 Que faire en cas de permis de conduire non prorogé ? Quels sont les risques ? Notre juriste vous détaille les démarches possibles pour régulariser votre situation et vous informe des risques en cas de non-conformité.

Que faire en cas de permis non prorogé ?

👉 Si votre permis de conduire n’est plus valide, plusieurs démarches doivent être effectuées. Notre juriste vous explique ce qu’il est possible de faire.

Permis non prorogé : quelle justification ?

➡️ La prorogation d’un permis de conduire permet de limiter sa durée de validité. Ainsi, le conducteur doit demander un renouvellement de son permis au bout d’un certain temps. Ce renouvellement est conditionné par le passage d’une visite médicale.

📌 En conséquence, si certaines conditions font défaut, le permis peut ne pas être prorogé. Cette prorogation concerne certains types de conducteurs, et notamment :

• Les conducteurs concerné par une suspension de permis ;
• Tout conducteur d’un véhicule de type poids lourds ;
• Les conducteur titulaire d’un permis de conduire de type BE ;
• Certains conducteurs dont le permis de conduire a été suspendu.

La première étape dans le cas d’un permis non prorogé est de vérifier son statut. Pour cela il est possible de se rendre sur le site internet Mes points permis ou de se rendre sur l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Une fois connecté, il faut accéder au relevé d’information restreint (RIR). Dans le cas d’un permis de conduire invalidé sans en avoir été informé n’hésitez pas à consulter notre autre article dédié.

Passer une visite médicale obligatoire

➡️ La prorogation d’un permis de conduire oblige le conducteur à passer une visite médicale. Cette visite a pour objectif de déterminer si le conducteur est apte à conduire. Pour cela, le médecin vérifiera l’aptitude mentale et physique du conducteur.

En pratique, les délais peuvent être longs et il faut s’armer de patience. Pour se préparer au mieux à cette visite médicale, il faut rassembler tout document pertinent (analyses toxicologiques, examens biologiques, etc.).

💡 Bon à savoir : il est possible de prendre rendez-vous avant l’expiration du permis de conduire pour gagner du temps.

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Effectuer des tests psychotechniques si nécessaire

➡️ Les conducteurs ayant subi une suspension de permis pour 6 mois (par exemple pour stupéfiant) ou plus doivent effectuer des tests psychotechniques. L’objectif de ces tests est de s’assurer des réflexes, de la concentration et de l’aptitude d’une personne à conduire. Pour comprendre comment récupérer son permis après une suspension de 6 mois, consultez sur cet autre article.

En pratique, il s’agit d’un rendez-vous au sein d’un centre agréé durant en moyenne 1 heure. Les tests sont des exercices à réaliser sur ordinateur mais également un entretien avec un psychologue spécialiste.

↪️ Attention, il faut être certain que le centre en question soit agréé par la préfecture avant de prendre rendez-vous.

💡 Bon à savoir : il est possible de s’y préparer via des simulateurs disponibles en ligne.

Solliciter un nouveau permis via l’ANTS

➡️ Dès lors que la visite médicale a été passée avec succès, il est possible de solliciter la prorogation de son permis de conduire. Pour cela, il faut se rendre sur l’ANTS, la démarche se fait donc en ligne.

Pour obtenir son permis, il faudra justifier du certificat médical mais aussi d’une preuve des tests psychotechniques pour les personnes concernées. D’autres pièces comme une photo ou une pièce d’identité seront demandées.

Conduire avec un permis non prorogé : sanctions

📌 L’article R.221-1-1 du Code de la route sanctionne la conduite avec un permis non valide (et donc non prorogé) par :

• Une amende forfaitaire de 135 euros (4ᵉ classe) ;
• Un retrait automatique de 3 points sur le permis.

📌 En cas de récidive ou de circonstance aggravante, des peines complémentaires peuvent être prononcées :

• Suspension du permis pour une durée maximale de trois ans ;
• Interdiction de conduire certains véhicules, même sans permis obligatoire, pendant trois ans maximum ;
• Obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

↪️ Chaque prise de volant avec un permis non prorogé expose le conducteur à une verbalisation immédiate.

Conduire avec un permis non prorogé : quelles conséquences au niveau de l’assurance ?

➡️ Le principal risque de conduire avec un permis non prorogé est le refus d’indemnisation par l’assureur. Ainsi, si une personne commet un accident responsable, il pourrait ne pas être couvert par l’assureur. La conséquence est qu’il devra régler lui-même l’indemnisation due aux victimes. Cette indemnité peut parfois atteindre plusieurs millions d’euros.

Prenons un exemple, le cas d’un véhicule prêté à une personne dont le permis n’était pas prorogé. Cet exemple est tiré d’un arrêt d’appel de la Cour d’appel de Nancy (03/07/2018). Un conducteur ayant prêté son véhicule à un individu dont le permis n’était pas prorogé a vu son assurance refuser l’indemnisation.

↪️ Toutefois, n’ayant pas été mis au courant préalablement, la Cour retient que l’assureur ne peut valablement appliquer la clause d’exclusion de garantie. En clair, si une personne prête son véhicule à une autre tout en sachant que cette dernière n’a pas de permis valide, alors l’assureur peut refuser d’indemniser.

Pour résumer

• En cas de permis non prorogé, le titulaire doit passer une visite médicale.
• Sans permis en cours de validité, le conducteur s’expose à une amende et un retrait de points.
• Sans prorogation du permis, l’assureur peut refuser d’indemniser son client.

L’article Permis de conduire non prorogé, que faire ? Notre juriste répond. est apparu en premier sur MonIndemnite.

🔎 Que se passe-t-il dans le cas d’une amende non payée depuis 5 ans ? Que risque un contrevenant en cas d’amende impayée depuis plusieurs années ? Notre juriste explique les conséquences mais également les recours possibles. La question de la prescription sera également abordée.

Les conséquences d’une amende non payée depuis 5 ans

👉 Une amende qui n’est pas payée dans les 5 ans peut devenir une charge financière importante en raison des majorations et des frais associés.

La majoration de l’amende

➡️ Une amende non payée dans les 45 jours (ou 60 jours en cas de paiement en ligne) devient automatiquement une amende forfaitaire majorée.

📌 Cette majoration inclut :

• Une augmentation du montant initial de l’amende.
• Des frais de recouvrement éventuels, selon les modalités définies par le Trésor public.

📌 Si la majoration reste impayée, des mesures administratives peuvent être engagées :

• La carte grise (certificat d’immatriculation du véhicule) peut être invalidée.
• Procédure d’immobilisation et d’enlèvement du véhicule.

La saisie administrative à tiers détenteur

➡️ Si l’amende n’est toujours pas payée après les relances et mises en demeure, le Trésor public peut engager une saisie administrative à tiers détenteur (SATD).

Cette procédure permet au Trésor public de bloquer le compte bancaire du contrevenant afin de le prélever. Grâce à cette saisie, l’administration va se faire payer directement en obligeant la banque à prélever le montant correspondant.

↪️ Dans le cas où les fonds sont insuffisants, des huissiers peuvent ensuite procéder à des saisies sur les biens du débiteur.

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Amende non payée depuis 5 ans : prescription ?

➡️ Une amende forfaitaire non payée depuis 5 ans peut être prescrite si le délai de prescription est atteint.

Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Article 133-4 du Code pénal

Ainsi, le délai de prescription des contraventions impayées est de 3 ans à compter de la date de l’infraction, comme précisé dans le Code pénal.

Par exemple, prenons le cas d’une personne ayant reçu une contravention en décembre 2020. En janvier 2024, elle se rend compte qu’elle a complètement oublié de la payer. En principe, elle n’a plus l’obligation de la payer car le délai de 3 ans a été dépassé.

En revanche, il faut préciser que ce délai peut être interrompu par des actes interruptifs de prescription. En effet, certains actes effectués par l’administration peuvent interrompre la prescription du paiement de l’amende. La conséquence est que le délai repart à 0 dès lors qu’un acte vient interrompre la prescription.

Reprenons le cas de la contravention reçue en décembre 2020 et retrouvée en janvier 2024. Si entre temps le contrevenant avait reçu un lettre de relance, alors le paiement de l’amende est toujours dû. Il faut donc bien s’assurer qu’aucun courrier, document ou autre acte n’ait pas interrompu ce délai de 3 ans.

↪️ En revanche, en l’absence de tels actes, l’amende n’a plus de caractère exécutoire après 3 ans.

Les recours en cas d’amende impayée

👉 Voyons d’abord la demande de remise gracieuse et d’échelonnement. Ensuite, nous détaillerons la façon de contester une amende non payée depuis 5 ans prescrite.

Demande de remise gracieuse ou d’échelonnement

➡️ Si vous ne pouvez pas régler votre amende, l’article 530-4 du Code de procédure pénale permet de solliciter une remise gracieuse totale ou partielle auprès du Trésor public. Concrètement, cette demande permet de demander à l’administration de ne pas payer l’amende (tout ou partie) en justifiant une difficulté financière.

Le contrevenant, sans contester la contravention, demande par courrier la remise gracieuse en l’adressant à l’autorité poursuivante. En cas d’absence de réponse au bout de 2 mois, la demande doit être considérée comme refusée.

↪️ Il existe une procédure semblable pour demander un échelonnement de paiement.

Comment contester une amende prescrite non payée depuis 5 ans ?

➡️ Il est possible d’adresser la contestation directement en ligne ou par courrier.

Avant de contester l’amende pour sa prescription, il est possible de vérifier que la contravention est effectivement prescrite. Il faut donc s’assurer qu’aucun acte de procédure soit venu interrompre la prescription. À ce propos, notons que certaines décisions de justice sont venues préciser la nature de ces actes.

↪️ Il faut donc rechercher dans ces décisions des arguments juridiques permettant de justifier que la prescription est bien acquise pour l’amende non payée depuis 5 ans. Pour cela, il peut être utile de s’adresser à un professionnel du droit.

Pour résumer

• Une amende non payée depuis 5 ans pourrait être prescrite et donc contestable.
• La prescription d’une telle amende est acquise après 3 ans si aucun acte interruptif n’a été engagé.
• Il est possible de vérifier la prescription d’une amende avec l’aide d’un professionnel du droit.

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🔎 La gendarmerie ou la police peuvent recourir à l’utilisation d’un test salivaire dans le cadre d’un contrôle routier. Pour confirmer le test, les forces de l’ordre l’envoie au laboratoire. Comment se déroule cette procédure ? Que risque le conducteur ? Notre juriste vous explique les étapes, les obligations ainsi que les sanctions encourues par le conducteur.

Test salivaire : utilisation et détection par les forces de l’ordre

👉 Avant d’aborder la question du laboratoire après un test salivaire par la police ou la gendarmerie, voyons comment ceux-ci peuvent y recourir. Nous verrons également les différentes substances

Dans quel contexte un test salivaire peut-il être réalisé ?

➡️ En 2016 s’opérait un changement législatif important s’agissant du recours à l’utilisation d’un test salivaire par les forces de l’ordre. En effet, avant 2016, les forces de l’ordre ne pouvaient effectuer un test salivaire que dans certains cas prévus par la loi :

• En cas de comportements suspects du conducteur ;
• Après la commission d’une infraction tel que l’excès de vitesse important ;
• Après un accident de la circulation avec blessés ou décès.

↪️ L’article L. 235-2 du Code de la route a été modifié pour instaurer la possibilité pour la police ou la gendarmerie de recourir au test salivaire de manière aléatoire. L’objectif est ici de renforcer la lutte contre l’insécurité routière.

Quand un test salivaire peut-il être effectué ?

📌 Aujourd’hui, le dépistage est :

• Obligatoire en cas d’accident mortel ou corporel.
• Facultatif lors de contrôles routiers réguliers ou d’opérations ciblées.

On comprend donc l’objectif de lutte contre l’usage des stupéfiants au volant.

Les étapes de la procédure après un test positif

👉 Voyons si le résultat du laboratoire est obligatoire pour confirmer le test salivaire effectué par la police ou la gendarmerie.

Confirmation du test salivaire par une analyse biologique

➡️ En cas de test salivaire positif, les forces de l’ordre doivent procéder à une vérification via un prélèvement salivaire ou sanguin. Souvent, la police ou la gendarmerie n’effectuera qu’un prélèvement salivaire mais le conducteur peut également demander un prélèvement sanguin. Ce dernier permet parfois de lever un doute suite à un prélèvement salivaire (certains médicaments peuvent donner un résultat faux positif).

Le prélèvement sera ensuite envoyé à un laboratoire pour obtenir un résultat afin de confirmer ou d’infirmer le test salivaire. Les analyses biologiques sont les seules ayant une valeur juridique. Toutefois, précisons qu’ils doivent être fiables pour être valables.

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Les drogues détectées par le test salivaire

📌 Le test salivaire détecte les principales familles de stupéfiants, notamment :

• Le cannabis (THC).
• La cocaïne.
• Les amphétamines et MDMA.
• Les opiacés (morphine).

↪️ Il s’agit d’un dépistage rapide capable de fournir un résultat en moins de 10 minutes. En revanche, ce test ne différencie pas toujours une consommation ancienne d’une consommation récente, notamment pour le cannabis.

Durée de détection des substances

➡️ La durée pendant laquelle une drogue reste détectable varie en fonction de la substance et de la fréquence de consommation. Vous pouvez consulter notre article sur la durée de détection du test salivaire pour en savoir davantage.

• Cannabis : 6 à 10 heures après consommation occasionnelle, jusqu’à plusieurs jours pour un usage régulier.
• Cocaïne et crack : 24 à 48 heures.
• Amphétamines : 40 à 60 heures.
• Opiacés : 36 à 48 heures.

Les conséquences d’un refus ou d’un test positif

👉 Voyons d’abord le refus de coopérer au dépistage ou à l’analyse biologique effectué par la police ou la gendarmerie. Ensuite, nous expliquerons les sanctions après une conduite sous stupéfiants.

Refuser de se soumettre au test de dépistage ou à l’analyse biologique

➡️ Le refus de se soumettre au test salivaire dans le cadre du dépistage est possible. Toutefois, la police ou la gendarmerie peut exiger que le conducteur se soumette au test biologique. Ainsi, refuser l’analyse biologique est un délit, puni au même titre que la conduite sous stupéfiants.

📌 Selon l’article L. 235-3 du Code de la route, les sanctions incluent :

• Une amende de 4 500 €.
• Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.
• Suspension ou annulation du permis pour une durée maximale de 3 ans.
• Retrait de 6 points sur le permis.

Sanctions pour conduite sous stupéfiants

📌 Conduire après consommation de stupéfiants est un délit gravement réprimé.

• Une amende de 4 500 €, 2 ans de prison et retrait de 6 points.
• En cas de circonstances aggravantes :
  • Conduite sous alcool et stupéfiants : jusqu’à 3 ans de prison et 9 000 € d’amende.
  • Accident corporel : jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende.
  • Accident mortel : jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende.

Comment contester le test salivaire de la police ou de la gendarmerie ou le résultat laboratoire ?

➡️ Certaines erreurs commises par les forces de l’ordre peuvent être invoquées pour contester l’infraction. Voici quelques exemples :

• Aucune information sur le droit à une contre-expertise.
• Absence de notification du résultat du test laboratoire ou du taux détecté.
• Non-respect des étapes prévues par la loi pour le prélèvement et l’analyse.

Pour résumer

• Seule l’analyse biologique de laboratoire a une valeur juridique après une conduite sous stupéfiants.
• Refuser l’analyse entraîne des sanctions aussi lourdes qu’un résultat positif.
• Les vices de procédure peuvent être utilisés pour contester l’infraction.

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🔎 Quelles sont les sanctions prévues pour un taux de 3 grammes d’alcool dans le sang au volant ? Notre juriste vous expliquera dans un premier temps l’infraction puis il sera question de la suspension de permis du fait de l’alcool.

La conduite sous l’influence de l’alcool : définition et sanction

👉 Voyons dans un premier temps l’infraction retenue pour un taux de 3 grammes d’alcool dans le sang au volant. Ensuite, nous verrons les différentes sanctions qu’encourt le conducteur.

3 Grammes d’alcool dans le sang au volant : définition de l’infraction

➡️ Conduire avec 3 g d’alcool par litre de sang est non seulement un délit mais également une circonstance aggravante.

Selon l’article L234-1 du Code de la route, tout conducteur dépassant le seuil légal de 0,8 gramme par litre de sang commet un délit. À ce niveau d’alcoolémie, le conducteur peut être immédiatement arrêté et placé en garde à vue.

Quelle sanction pour un conducteur avec 3 g d’alcool dans le sang ?

📌 Avec 3 grammes d’alcool dans le sang au volant, voici les sanctions principales :

• Une peine d’emprisonnement de 2 ans au maximum ;
• une amende pouvant atteindre 4500 €.

📌 Précisons par ailleurs que la loi prévoit des peines complémentaires, et notamment :

• une suspension administrative du permis (jusqu’à 6 mois) ;
• une suspension judiciaire du permis de conduire (jusqu’à 3 ans pour une suspension de permis pour alcool la première fois) ;
• la confiscation du véhicule ;
• une annulation totale du permis de conduire.

ℹ️ Bon à savoir : en cas de récidive, les peines encourues sont doublées.

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La procédure de suspension de permis pour 3 g d’alcool dans le sang

👉 D’abord nous vous expliquons comment se déroule une rétention de permis puis la procédure de suspension de permis.

La rétention du permis

➡️ Dès lors que le conducteur est contrôlé avec 3 grammes d’alcool par litre de sang, la rétention immédiate de son permis peut être ordonnée par les forces de l’ordre.

Il s’agit d’un retrait administratif pouvant durer jusqu’à 72 heures (parfois plus). Si vous n’avez pas de nouvelles de la rétention de votre permis après 72h, consultez notre autre article dédié. Pendant cette période, le préfet peut décider d’une suspension administrative du permis de conduire.

↪️ Pendant le temps de la rétention, le conducteur ne peut plus conduire sa voiture et son permis lui est retiré.

Sanction de suspension de permis après un relevé de 3 grammes d’alcool dans le sang

➡️ Après avoir été arrêté avec un taux de 3 grammes d’alcool dans le sang, une suspension administrative peut être appliquée. De plus, le conducteur peut faire l’objet d’une condamnation judiciaire avec une suspension judiciaire du permis complémentaire.

📌 Il faut donc bien faire la distinction entre :

• Le suspension administrative du permis de conduire : elle peut faire suite à une rétention administrative du permis. Cette suspension peut durer jusqu’à 6 mois.
• La suspension judiciaire du permis de conduire : elle fait suite à une condamnation et peut durer jusqu’à 3 ans.

↪️ Notons par ailleurs que si la suspension judiciaire est inférieure à la suspension administrative, la durée de la seconde s’impute sur la première. Ainsi, par exemple, pour une suspension de permis pour alcool de 3 mois au niveau administratif, il faudra retirer ce délai à la suspension judiciaire si la première suspension a déjà été effectuée.

Pour résumer

• Conduire avec un taux d’alcool de 3 g/L est un délit passible de 2 ans de prison et de 4 500 € d’amende.
• Cette infraction entraîne le retrait de 6 points et une suspension de permis de 3 ans maximum.
• Des sanctions complémentaires peuvent être imposées (stage, confiscation, etc.).

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