Selon la nomenclature Dintilhac le préjudice esthétique temporaire est poste préjudice extra-patrimonial temporaire. Concrètement, cela signifie que ce type de préjudice permet le calcul d’une indemnisation entre l’accident corporel et la consolidation. Le terme de consolidation, quant à lui, renvoie au fait que les blessures de la victime sont stabilisées. Pour évaluer un préjudice esthétique temporaire à 4/7, cette dernière doit faire l’objet d’une expertise médicale. Celle-ci doit être organisée par l’assureur responsable. Dans ce article, nous allons vous expliquer comment obtenir une indemnisation. Aussi, nous vous donnerons des exemples de montant d’indemnisation pour un PET à 4/7. Pour cela, on prendra des illustrations de décisions de justice passées.
PET 4/7 : Définition simplifiée
Tout d’abord, comme on l’indiquait en préambule, il s’agit d’un poste de préjudice. Pour comprendre de quoi il s’agit il faut d’une part détailler cette notion et ensuite parler de l’expertise médicale.
Un poste de préjudice est une catégorie spécifique d’un poste de préjudice global. Ainsi, pour évaluer les dommages d’une victime d’un accident corporel, plusieurs postes de préjudices sont prévus. Certains d’entre-eux permettent d’évaluer le dommage corporel jusqu’à la stabilisation des blessures. D’autres permettront d’évaluer les séquelles qui restent du fait du dommage corporel. Ainsi, lorsqu’on parle d’un préjudice esthétique temporaire à 4/7, cela permet d’évaluer cette catégorie de préjudice d’une personne.
D’autre part, l’expertise médicale permet justement de reconnaitre l’existence d’un tel poste de préjudice. Le préjudice esthétique temporaire est un poste préjudice permettant de reconnaitre une altération physique temporaire du fait d’un préjudice corporel. L’objectif est donc d’obtenir une indemnisation pour l’altération apparue du fait d’un évènement traumatique, jusqu’à la stabilisation des blessures.
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Comment calculer l’indemnité pour un préjudice esthétique temporaire à 4/7 ?
Pour calculer le montant d’indemnisation il faut comprendre comment procède un spécialiste du droit du préjudice corporel.
Étudier la jurisprudence
Le professionnel du droit va devoir étudier la jurisprudence pour évaluer le montant d’indemnisation qu’il va pouvoir exiger. La jurisprudences représente l’ensemble des décisions de justice françaises qui ont été jugées. Ainsi, il s’agit d’illustrations d’affaires qui sont passées devant nos tribunaux. Grâce à ça, le spécialiste va donc pouvoir chercher des décisions qui ressemblent au cas de son client. Pour cela, il utilisera des outils juridiques tels que des codes et des outils numériques. Bien sûr, ces décisions sont accessibles à tous. Cependant, souvent le jargon utilisé rend très complexe leur compréhension par une personne n’ayant jamais pratiqué du droit. En conséquence, nous recommandons la consultation d’un spécialiste pour obtenir une indemnisation après un accident corporel.
Montant d’indemnisation préjudice esthétique temporaire 4/7
Retrouvez ci-dessous des exemples de montant d’indemnisation tirées de la jurisprudence. Il s’agit d’exemples et cela ne préjuge pas du montant réel que vous pourriez demander pour votre cas. En effet, il faut comprendre qu’il y a autant de montants possibles que de victimes. Chaque victime est unique et il serait faux de dire le contraire. Ainsi, ne prenez pas ces montants comme étant des références officielles.
Pour un préjudice esthétique temporaire à 4/7, le montant moyen d’indemnisation est de 4500 €. La fourchette basse se situe aux alentours de 2500 €. Au contraire, la fourchette haute est plutôt d’un montant de 8000 €.
Jurisprudences préjudice esthétique temporaire 4/7
| Cour d’appel | Date de l’arrêt | Âge de la victime | Montant d’indemnisation |
|---|---|---|---|
| Cour d’appel de Lyon | 15/12/2020 | 36 ans | 2 000 € |
| Cour d’appel de Paris | 11/12/2018 | 25 ans | 5 000 € |
| Cour d’appel d’Aix-en-Provence | 10/11/2021 | 24 ans | 10 000 € |
On peut donc observer que les montants des indemnités peuvent être très différents selon les affaires. C’est pourquoi il est important de consulter un spécialiste pour évaluer sa propre indemnisation.
Pour résumer
- Le préjudice esthétique temporaire 4/7 est poste de préjudice temporaire
- La consolidation représente le moment où les blessures d’une victime se stabilisent
- Le montant d’indemnisation dépend des circonstances de l’accident mais aussi du profil de la victime
