🔎 Dans le cas où vous subissez un ITT de 7 jours et que vous souhaitez une indemnisation, vous êtes au bon endroit. Notre juriste vous explique d’abord les notions importantes. Ensuite, il sera question du calcul du montant d’indemnisation et de la procédure pour la demander.
7 Jours d’ITT et indemnisation : définition des notions importantes
👉 Avant de dévoiler la méthode pour calculer l’indemnisation pour 7 jours d’ITT, rappelons de quoi on parle exactement.
La sigle ITT est souvent source de confusion pour les justiciables. En effet, tantôt on entend parler d’incapacité de travail, d’autres fois d’incapacité temporaire totale. En réalité, c’est la seconde expression qu’il faut retenir : ITT en droit pénal signifie donc « incapacité temporaire totale ». Elle permet de qualifier juridiquement une infraction pénale.
➡️ En droit du dommage corporel, on peut définir cette notion d’ITT comme cela : l’incapacité dont souffre une personne au quotidien après avoir subi un dommage qui peut être corporel ou psychologique. Les experts du droit se servent donc de l’ITT pour mesurer la gravité du préjudice subi par la victime.
Par exemple, dans le cas d’une agression physique, la qualification des violences volontaires dépend du nombre de jours d’ITT retenu par le médecin expert. Ensuite, l’expertise médicale permet de faire reconnaître différents postes de préjudices qui appellent à être indemnisés.
↪️ On peut donc distinguer deux notions :
- L’ITT au sens du droit pénal permet donc de qualifier l’infraction subie par la victime
- L’ITT au sens du droit du dommage corporel renvoie au poste de préjudice nommé déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Obtenir une indemnisation pour 7 jours d’ITT : calcul du montant et procédure
👉 Nous considérons ici une personne qui subie une infraction entraînant une ITT de 7 jours et qui souhaite obtenir une indemnisation. On va d’abord voir comment calculer l’indemnisation. Ensuite il sera question d’un exemple d’estimation de montant pour enfin s’intéresser à la procédure d’indemnisation.
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Comment calculer le montant de mon indemnisation pour 7 jours d’ITT ?
➡️ Précisons d’abord que nous nous intéresserons ici qu’au déficit fonctionnel permanent. On l’indiquait plus haut : c’est un des postes de préjudice qui peut être reconnu pour une victime subissant une ITT de 7 jours. Pour calculer de manière exacte son indemnisation après une telle ITT, il est nécessaire de se rapprocher d’un spécialiste en droit du dommage corporel.
↪️ S’agissant du DFT, la méthode de calcul s’appuie sur le nombre de jours retenu par l’expert. En moyenne, l’indemnisation par jour est de 20 € par jour. Pour 7 jours, l’indemnisation serait donc de 140 €. Ce montant n’est valable que pour ce poste de préjudice, il faudrait ainsi connaître l’ensemble des postes de préjudice dont souffre la victime pour calculer l’indemnisation totale exigible par la victime.
Comment exiger mon indemnisation ?
➡️ L’indemnisation après avoir subi 7 jours d’ITT suit une procédure particulière suivant l’origine du dommage. Par exemple, en cas d’accident de la circulation, la victime doit contacter son assureur. S’il s’agit d’un accident médical, il est possible de se tourner vers l’ONIAM.
📌 Toutefois, on peut indiquer une procédure commune à toutes les procédures pour être indemnisé après un ITT de 7 jours :
- Procédure amiable : la victime tente de mettre en cause une assureur ou d’obtenir une indemnisation devant un organisme
- Procédure judiciaire : l’échec de la tentative amiable rend obligatoire la saisine d’un tribunal pour obtenir une indemnité
↪️ La procédure amiable va dépendre de la cause du dommage. On l’indiquait plus haut, dans le cas où un accident de la route, ce sera à l’assureur du responsable de proposer une indemnisation à la victime. Cette dernière peut tout à fait refuser l’offre si elle considère qu’elle n’est pas suffisamment importante.
💡Afin de vérifier que le montant d’indemnité proposé soit juste, il est vivement recommandé à la victime de se faire assister par un spécialiste du dommage corporel.
Pour résumer
- Le sigle ITT signifie incapacité temporaire totale en droit pénal
- L’indemnisation pour 7 jours d’ITT passe nécessairement par une expertise médicale
- La procédure peut suivre une procédure amiable ou une procédure judiciaire en cas d’échec de la première
