Délai de convocation au tribunal pour suspension de permis ?

🔎 Le conducteur peut attendre plusieurs mois avant convoqué au tribunal concernant une éventuelle suspension judiciaire de son permis. Notre juriste fait le point sur le délai de convocation devant un tribunal pour une suspension du permis devant le juge.

Délai de convocation au tribunal pour une suspension de permis

➡️ La convocation devant le tribunal pour une suspension de permis peut prendre plusieurs mois. En pratique, ce délai dépend de plusieurs facteurs : la nature de l’infraction, la charge des tribunaux et la complexité du dossier.

Les délais peuvent s’allonger si des expertises (génétique, toxicologique, médico-légale) ou des enquêtes complémentaires sont ordonnées. Le tribunal fixe alors une nouvelle date, parfois plusieurs semaines après la première convocation.

Le délai de convocation devant le tribunal dépend du choix du procureur :

• Comparution immédiate : le conducteur est jugé très rapidement (souvent le jour même ou dans les jours qui suivent).
• Comparution sur convocation par officier de police judiciaire (COPJ) : la convocation est remise après la garde à vue ou l’audition, avec une audience fixée généralement dans un délai de quelques semaines à plusieurs mois.
• Citation directe ou convocation ultérieure : le délai peut atteindre plusieurs mois, le temps que le dossier soit audiencé.

📌 Par exemple, les délais moyens observés en pratiques peuvent être :

• pour un excès de vitesse au-delà de 50 km/h (délit), entre 6 et 12 mois ;
• pour conduite sous l’empire de l’alcool ou stupéfiants, entre 9 et 18 mois ;
• pour refus d’obtempérer ou délit de fuite, entre 6 et 15 mois.

↪️ Il n’existe donc pas de délai exact de convocation au tribunal pour une suspension de permis.

La procédure de suspension du permis de conduire

➡️ La suspension du permis peut être administrative (sur décision du préfet) ou judiciaire (prononcée par un juge). La procédure comprend deux étapes principales : la rétention immédiate et la suspension, chacune assortie de ses propres délais.

Conformément à l’article L224-2 du Code de la route, la suspension administrative peut suivre une rétention. Cette phase préalable n’est pas une sanction définitive, mais un retrait provisoire du permis (au maximum de 120 heures).

↪️ La suspension peut commencer d’abord par une décision préfectorale et se poursuivre après par un renvoi au juge pour suspension judiciaire. Vous en saurez davantage en consultant notre article sur la convocation après suspension de permis.

La rétention de permis : un retrait sans délai

➡️ Lorsqu’une infraction grave est constatée (par exemple alcoolémie, stupéfiants, grand excès de vitesse, refus d’obtempérer), les forces de l’ordre procèdent à une rétention immédiate du permis de conduire. Ce retrait vise à prévenir tout risque supplémentaire avant la décision du préfet ou du juge.

📌 Conformément à l’article L224-1 du Code de la route, la rétention peut durer :

• 72 heures pour la plupart des infractions ;
• 120 heures (5 jours) pour les infractions liées à l’alcool ou aux stupéfiants.

↪️ Durant cette période, le préfet ou son délégué doit décider de maintenir la mesure sous forme de suspension ou de restituer le permis. Vous devez être informé et si vous n’avez pas reçu la notification de suspension de permis vous en saurez plus en lisant notre article dédié.

La suspension administrative : délais de décision et notification

➡️ Après rétention, le préfet dispose du délai légal précité pour notifier la suspension administrative. Cette notification se fait généralement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Concernant le délai notification suspension permis de conduire, celui-ci est le de 72h à 120h.

↪️ Le conducteur reçoit ensuite un avis qui précise la durée de suspension et les modalités de récupération.
Dans le cas d’un avis de rétention de permis non remis vous pouvez consultez notre article sur la question.

Obtenez une réponse juridique fiable de notre juriste.

👋 Je m’appelle Julien, juriste rédacteur de cet article.
Posez-moi votre question juridique, je vous répondrai dans les 48 heures ⤵️

Quel est votre problème juridique ? *

📧 Votre mail *

La suspension judiciaire du permis de conduire

➡️ La suspension judiciaire est prononcée par un juge (tribunal de police ou tribunal correctionnel) à l’issue d’une audience. Elle constitue une peine complémentaire à l’amende ou à la peine de prison et peut être principale pour certaines infractions.

La durée de suspension judiciaire dure au maximum 5 ans s’il s’agit d’homicide ou blessures involontaires. Dans les autres cas la durée maximale est de 3 ans.

↪️ La suspension judiciaire prend en compte la période déjà effectuée sous suspension administrative. Vous en saurez davantage en consultant notre article sur la durée de suspension judiciaire inférieure à la suspension administrative.

Délai de convocation au tribunal et audience pour la suspension de permis

➡️ Le conducteur est convoqué soit par procès-verbal des forces de l’ordre, soit par citation remise par un commissaire de justice. La convocation indique la date, l’heure et le tribunal compétent.

En moyenne , la date de l’audience est fixée entre 6 mois et 18 mois après l’infraction. Les délais varient selon la disponibilité du juge et la complexité de l’enquête.

↪️ En cas d’absence injustifiée, un jugement par défaut peut être rendu.

Recours et suites de la convocation

➡️ Après l’audience, le conducteur interjeter appel devant la cour d’appel dans un délai de 10 jours après notification.

Attention, le fait d’interjeter appel ne permet pas de conduire à nouveau jusqu’au traitement de l’appel devant la cour d’appel.

Pour résumer

• La convocation au tribunal survient généralement plusieurs mois après la suspension administrative ou judiciaire.
• En moyenne le délai de convocation au tribunal se situe dans une fourchette de 6 à 18 mois après la commission de l’infraction.
• En cas de suspension judiciaire, l’appel devant la cour d’appel se fait dans les 10 jours suivant la décision.