Accident en tort assurance tous risques : procédure

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Vous êtes en tort dans un accident et vous avez une assurance tous risques ? Vous ne savez pas comment déclarer votre accident ? Dans cet article nous allons vous expliquer comment déclarer un sinistre auprès de son assurance auto et ce que couvre l’assurance auto tous risques lors d’un accident où l’on est en tort. 

Accident en tort : comment déclarer le sinistre à mon assurance tous risques ?

L’article L113-2 du code des assurances oblige les assurés à déclarer tout sinistre auprès de leur assureur. 

Ainsi si vous êtes responsable d’un accident de la route vous devrez le déclarer auprès de votre assureur. Pour cela il faudra dans un premier temps, établir un constat amiable accident automobile avec l’autre conducteur. Une fois le constat établi, il faudra le transmettre à l’assureur dans un délai de 5 jours après l’accident. Il faut bien garder à l’esprit que si le constat est envoyé après ce délai de 5 jours, l’assureur peut refuser l’indemnisation en prononçant une déchéance de garantie. 

Ainsi, on constate que la procédure de déclaration de sinistre est la même quel que soit le type d’assurance souscrite par l’assuré. 

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Que couvre l’assurance tous risques si je suis en tort à l’occasion d’un accident de la route ?

J’ai eu un accident de voiture et je suis en tort, que va couvrir mon assurance tous risques ? Si l’assurance tous risques est la formule la plus chère proposée par les assurances c’est parce qu’elle est faite pour couvrir tous types de dommages résultant d’un accident de la route. En effet l’assurance tous risque couvre les dommages aux véhicules des deux conducteurs, les dommages corporels et matériels. L’assurance tous risques permet généralement d’obtenir une indemnisation plus rapide de son préjudice que pour une assurance auto au tiers par exemple. 

Cependant il est important de bien regarder les clauses du contrat proposé par l’assureur. En effet, les offres tous risques varient selon les assureurs. On retrouve généralement la couverture des dommages aux véhicules, aux conducteurs, le bris de glace et les catastrophes naturelles.

Pourtant, certains services sont optionnels comme la garantie dépannage 0km, le prêt d’un véhicule ou la garantie valeur à neuf. Le paiement de la franchise peut également faire l’objet d’une négociation entre vous et l’assureur. Si le paiement de la franchise est souvent obligatoire, il est possible de négocier une offre sans paiement de franchise, le coût de l’assurance sera par contre bien plus cher. Il faudra donc bien analyser le contrat d’assurance pour connaître l’étendue des garanties proposées par l’assurance auto lors d’un accident où l’on est en tort. 

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Pour résumer

  • L’assurance tous risques permet de couvrir tout type de dommages consécutifs à un accident de voiture
  • Lors d’un accident de voiture, il faut transmettre le constat d’accident sous 5 jours à l’assureur
  • L’étendue des garanties d’un contrat d’assurance tous risques après un accident en tort varie selon les assureurs

Auteur de l'article : Julien Goirand

Titulaire d'un Master 2 en Droit, j'ai décidé de me spécialiser dans le traitement numérique de la matière juridique. Ainsi, j'informe les justiciables sur leurs droits à travers mes sites internet et je conçois des logiciels à destination des professionnels du droit. Dans le même temps, je me spécialise dans le référencement internet pour attirer davantage de personnes sur mes sites.

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