🔎 Avant de contracter une offre de prêt, la banque exige très souvent une assurance emprunteur. Notre juriste vous explique ce qu’il faut comprendre avant de souscrire une assurance emprunteur pour votre projet immobilier et ce que recouvrent les garanties importantes de ce contrat.

L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

➡️ En droit, l’assurance emprunteur pour un projet immobilier n’est pas obligatoire… mais en pratique, la banque la demande quasi systématiquement. Elle vous remet deux documents essentiels :

• la Fiche standardisée d’information (FSI) pour comparer les offres ;
• la fiche personnalisée qui fixe les critères exigés (garanties, âges, durée de couverture, quotité, etc.).

C’est sur cette base que vous pouvez accepter le contrat “groupe” de la banque ou déléguer vers un autre assureur, à garanties équivalentes.

↪️ Enfin, il faut savoir que la loi Lemoine permet de changer d’assurance emprunteur pendant toute la durée du prêt, sans frais.

Les garanties d’un contrat assurance emprunteur

📌 Voici des exemples de couvertures d’une assurance emprunteur :

• Décès : si l’assuré décède, le capital restant dû (à la quotité assurée) est remboursé.
• PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : vous ne pouvez plus accomplir seul les actes ordinaires de la vie et devez être assisté, l’assureur rembourse généralement tout le capital restant (selon les limites d’âge prévues).
• IPT (Invalidité Permanente Totale) : votre état, reconnu médicalement, empêche durablement tout travail, l’assureur rembourse les mensualités ou le capital selon le contrat.
• IPP (Invalidité Permanente Partielle) : invalidité reconnue mais partielle, l’indemnisation est proportionnelle au taux d’invalidité.
• ITT (Incapacité Temporaire Totale) : arrêt de travail temporaire, après une franchise (souvent 30 à 90 jours), l’assureur prend en charge vos mensualités.
• Perte d’emploi (optionnelle) : prise en charge partielle et temporaire des mensualités si vous êtes licencié et indemnisé par Pôle Emploi.
  Vérifiez toujours exclusions, carences et franchises : ce sont elles qui font la différence au-delà du prix.

Bon à savoir : la quotité est la part du prêt couverte par l’assurance (ex. 100/100 à deux, ou 50/50, etc.). Plus la quotité est élevée, plus la protection est forte… et la cotisation aussi.

Santé : questionnaire, droit à l’oubli et AERAS

➡️ Dans la plupart des dossiers, aucun questionnaire de santé n’est requis : c’est le cas si chaque emprunteur assure au plus 200 000 € et si la dernière échéance du prêt intervient avant votre 60ᵉ anniversaire. En revanche, si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, l’assureur peut vous demander des informations médicales.

📌 Deux limites importantes protègent votre accès à l’assurance :

• Le droit à l’oubli : passé un certain délai, vous n’avez plus à déclarer certains anciens cancers (et l’hépatite C). Cela évite qu’un antécédent ancien pénalise votre dossier.
• Le dispositif AERAS (« S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») : lorsque le risque médical complique l’acceptation, AERAS organise un examen en plusieurs niveaux pour rechercher une solution de couverture adaptée, parfois avec des plafonds de tarif. L’objectif est de ne pas bloquer votre projet immobilier en raison de votre historique de santé.

Pour résumer

• La banque peut exiger une assurance emprunteur lorsque vous souscrivez un prêt immobilier.
• Aucun questionnaire médicale n’est possible dans le cas où l’assurance couvre moins de 200 00 €.
• La loi Lemoine permet de changer d’assurance en cours de prêt.

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🔎 L’achat d’une voiture d’occasion est souvent un choix judicieux pour économiser de l’argent. Toutefois, il est fondamental de ne pas négliger l’importance d’une assurance adéquate. Que vous soyez un conducteur chevronné ou novice, découvrez les différents aspects à prendre en compte, pour bien assurer votre voiture d’occasion.

1. Étudiez les différents types d’assurance

👉 Avant de vous lancer dans la recherche d’une assurance pour votre voiture d’occasion, il est primordial d’étudier les différents types de couvertures disponibles.

➡️ L’assurance au tiers est le minimum légal requis dans la plupart des pays. Elle couvre les dommages que vous pourriez causer à autrui (personnes et biens) avec votre véhicule. Cependant, elle ne couvre pas les dommages qui surviendraient sur votre propre véhicule.

L’assurance au tiers étendue offre la même couverture que l’assurance au tiers, plus certaines garanties supplémentaires comme le vol, l’incendie, ou le bris de glace. C’est une option intermédiaire qui peut convenir à de nombreux propriétaires de voitures d’occasion.

L’assurance tous risques est la couverture la plus complète de toutes. Elle couvre non seulement les dommages que vous pourriez causer à autrui, mais aussi ceux subis par votre propre véhicule, même si vous êtes responsable de l’accident. Bien que généralement plus coûteuse, elle peut être judicieuse pour les véhicules d’occasion de valeur élevée.

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2. Évaluez vos besoins spécifiques

👉 Le choix de la meilleure assurance pour votre voiture d’occasion dépend de plusieurs facteurs.

Pour une voiture d’occasion récente et de valeur élevée, une assurance tous risques peut être judicieuse. En revanche, pour un véhicule plus ancien et de moindre valeur, une assurance au tiers ou au tiers étendue pourrait suffire. Considérez le coût de remplacement de votre véhicule en cas de perte totale.

➡️ Par ailleurs, d’autres facteurs sont à prendre en compte. Si vous êtes un jeune conducteur ou avez un historique d’accidents, vous pourriez avoir besoin d’une couverture plus étendue. Les assureurs considèrent ces facteurs comme des risques plus élevés, ce qui peut affecter vos primes.

De même, si vous utilisez votre voiture quotidiennement pour de longs trajets, une couverture plus complète pourrait être nécessaire par rapport à une utilisation occasionnelle. Le kilométrage annuel et le type d’utilisation (personnel ou professionnel), influencent aussi le choix de l’assurance.

↪️ Pour finir, le lieu où vous vivez et conduisez peut affecter vos besoins en assurance. Les zones urbaines à forte densité de circulation, ou les régions avec des taux élevés de vol de voitures, peuvent nécessiter une couverture plus complète.

3. Comparez les offres

👉 Vous avez maintenant une idée claire de vos besoins ? Il est temps de comparer les offres.

➡️ Pour cela, utilisez des comparateurs en ligne qui permettent de comparer rapidement les prix et les couvertures de différentes compagnies d’assurance. Cependant, n’oubliez pas que ces comparateurs ne prennent pas toujours en compte toutes les spécificités de votre situation.

Ne vous fiez pas non plus, uniquement au prix. Examinez en détail ce qui est couvert et ce qui ne l’est pas. Faites attention aux exclusions mais aussi aux limites de couverture.

Par ailleurs, vérifiez les franchises. Une franchise plus élevée peut réduire votre prime, mais assurez-vous que vous pouvez la payer en cas de besoin. Évaluez différents scénarios pour trouver le bon équilibre entre prime et franchise.

↪️ Pour finir, regardez les options supplémentaires. Certaines compagnies offrent des avantages comme l’assistance routière, un véhicule de remplacement, ou une protection juridique. Ces extras peuvent faire la différence et apporter une valeur ajoutée significative.

4. Négociez avec les assureurs

👉 Dans un second temps, n’hésitez pas à négocier avec les assureurs pour obtenir la meilleure offre.

➡️ Certaines compagnies offrent des réductions pour les conducteurs sans accident, pour l’installation d’un système antivol, ou pour la souscription à plusieurs polices (par exemple, en combinant l’assurance auto et habitation).

Si vous ne conduisez pas beaucoup, une assurance au kilomètre pourrait vous faire économiser. Certains assureurs proposent des polices basées sur l’utilisation, où votre prime est directement liée à votre kilométrage annuel.

↪️ Par ailleurs, n’hésitez pas à contacter directement les assureurs pour obtenir un devis personnalisé. Expliquez votre situation et vos besoins spécifiques, ils pourront peut-être vous proposer une offre sur mesure.

5. Vérifiez l’historique de votre voiture d’occasion

👉 Avant de finaliser votre assurance, il est important de bien connaître l’historique de votre véhicule.

➡️ Obtenez un rapport d’historique du véhicule qui peut révéler des accidents antérieurs ou des problèmes mécaniques qui pourraient affecter votre assurance. Ce dernier peut aussi mettre en lumière des informations importantes comme les changements de propriétaire ou les entretiens réguliers.

Assurez-vous que tous les rappels de sécurité ont été effectués et que le véhicule n’a pas été déclaré volé ou qu’il n’y a pas de restrictions administratives à son encontre. Ces éléments pourraient compliquer votre processus d’assurance.

6. Examinez les exclusions et les limitations

👉 Chaque police d’assurance a ses propres exclusions et limitations. Il est essentiel de les comprendre.

Lisez attentivement la section des exclusions qui détaille ce qui n’est pas couvert par votre assurance. Par exemple, les dommages causés par une conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues sont généralement exclus.

➡️ Sachez jusqu’à quel montant vous êtes couvert pour chaque type de sinistre. Ces limites peuvent varier selon le type de dommages (corporels, matériels, etc.).

Par ailleurs, comprenez comment votre prime pourrait évoluer en cas d’accident ou de réclamation. Certaines polices offrent une protection du bonus en cas de premier sinistre.

↪️ À noter que pour les voitures d’occasion, il est important de comprendre comment l’assureur calcule la dépréciation du véhicule en cas de perte totale.

7. Considérez des options d’assurance innovantes

👉 Le marché de l’assurance automobile évolue constamment, offrant de nouvelles options qui peuvent être particulièrement intéressantes pour les propriétaires de voitures d’occasion.

➡️ L’assurance basée sur l’utilisation utilise la télématique pour suivre vos habitudes de conduite et ajuster vos primes en conséquence. Si vous conduisez de manière sûre et peu fréquente, cela pourrait réduire significativement vos coûts.

Pour ceux qui n’utilisent leur voiture que très occasionnellement, certaines compagnies proposent des assurances activables à la journée ou à l’heure via une application mobile.

↪️ Certains assureurs proposent également des modèles où les assurés partagent une partie du risque, ce qui peut réduire les primes pour les bons conducteurs.

Pour résumer

Bien assurer une voiture d’occasion nécessite une réflexion approfondie et une recherche minutieuse. En comprenant vos besoins, en comparant les offres, en négociant avec les assureurs et en restant vigilant sur les détails de votre police, vous pouvez trouver une assurance qui vous offre une protection adéquate à un prix raisonnable.

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Contrairement aux idées reçues, il n’est pas obligatoire de se faire arrêter par un agent de Police pour se faire verbaliser en cas d’infraction routière. Certains moyens automatisés permettent de constater l’infraction et de verbaliser le conducteur du véhicule. Vous souhaitez contester un PV sans interpellation ? Découvrez quelles démarches effectuer pour y parvenir.

PV sans interpellation : raison et infractions

Voyons dans ce premier titre les raisons pour lesquelles il est possible de recevoir un PV sans interpellation. À cette occasion vous comprendre les différentes infractions qui peuvent être relevées.

Pourquoi je reçois un PV sans interpellation ?

➡️ Certaines infractions routières sont verbalisables sans interception du véhicule. Dans ce cas, des dispositifs de surveillance automatisés (radar, caméra de vidéosurveillance, radar jumelle sans arrestation par la police…) permettent de constater des infractions au Code de la route, sans avoir besoin qu’un agent de Police (police ou gendarmerie) n’arrête physiquement le conducteur de la voiture.

Largement utilisés en France, ces systèmes automatisés servent avant tout à renforcer la sécurité routière tout en surveillant le respect des règles de conduite. De plus, les agents de Police peuvent également enregistrer le numéro de la plaque d’immatriculation en cas d’infraction constatée « en mouvement », sans devoir arrêter le véhicule.

↪️ En cas d’infraction constatée, ces PV dits « à la volée » entraînent l’envoi d’un avis de contravention à la d’adresse figurant sur la carte grise du véhicule. 

Les infractions concernées

📌 A ce jour, il existe 12 infractions pouvant être relevées sans interpellation :

• Le non respect des signalisations d’arrêt du véhicule (stop, feu, griller un feu rouge sans faire exprès…) ;
• Le non respect des vitesses maximales autorisées ;
• Le défaut de port de la ceinture de sécurité ;
• Le chevauchement/franchissement des lignes continues ;
• L’usage du téléphone portable à la main ;
• Le non respect des règles de dépassement ;
• L’usage de voies réservées à certaines catégories de véhicules (bus, taxis…) ;
• Le non respect des distances de sécurités entre véhicules ;
• La circulation, l’arrêt et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
• Le non respect des sas vélos ;
• Le défaut de port du casque pour les deux-roues motorisés ;
• Le délit de défaut d’assurance.

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Contester un PV sans interpellation : comment faire ?

➡️ Vous avez reçu un PV sans interpellation par les forces de l’ordre ? Vous pouvez le contester. 

En cas d’infraction constatée sans interpellation, l’administration envoie l’avis de contravention au titulaire de la carte grise, ne sachant pas qui était le conducteur du véhicule. 

↪️ Vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction ? Vous pouvez vous rendre sur le site de l’ANTAI et de sélectionner le cas n°3. Si vous aviez prêté votre voiture à une autre personne, vous pouvez désigner le conducteur responsable de l’infraction. Le PV sera envoyé à son nom : il devra alors s’acquitter de l’amende et subira un retrait de points sur son permis de conduire.

Pour résumer

• Une infraction routière peut être constatée par dispositifs de surveillance automatisés ou relevé de la plaque d’immatriculation.
• Le PV est envoyé au titulaire de la carte grise du véhicule.
• Possibilité de désigner en ligne le véritable conducteur ayant commis l’infraction.

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L’assurance auto est obligatoire pour tout conducteur. L’objectif est de se protéger financièrement en cas d’accident de la circulation. Cet article permet de comprendre les aspects fondamentaux de l’assurance auto. On verra notamment les types de couvertures disponibles, et les délais importants à respecter. Par ailleurs, il est possible d’obtenir un devis express assurance auto. En effet, en suivant ce lien, vous pourrez avoir une idée du tarif afin de choisir la meilleure couverture pour vos besoins.

Les différents types d’assurances auto

L’assurance au tiers

L’assurance au tiers, ou assurance auto responsabilité civile, est le minimum légal requis pour tout véhicule motorisé. Elle couvre les dommages matériels et corporels causés à des tiers dans le cas d’un accident responsable. Cependant, elle ne couvre pas les dommages subis par le conducteur ou son véhicule.

L’assurance tous risques

Pour une protection plus complète, l’assurance tous risques est recommandée. Elle couvre non seulement les dommages aux tiers, mais aussi ceux subis par le conducteur et son véhicule, quelles que soient les circonstances de l’accident. Cette assurance inclut généralement des garanties supplémentaires comme la protection contre le vol, le bris de glace, et les catastrophes naturelles. D’ailleurs, vous pouvez en savoir plus sur la procédure en cas d’accident en tort avec une assurance tous risques en consultant cette page.

Déclaration de sinistre : ce qu’il faut savoir

En cas de sinistre, vous devez déclarer l’accident à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés, conformément à l’article L113-2 du Code des assurances. Ce délai commence à partir du moment où vous constatez les dommages. Vous pouvez effectuer cette déclaration par téléphone, en ligne, ou par courrier recommandé. Cette déclaration reste obligatoire, peu importe qu’il s’agisse d’une assurance auto au tiers ou tous risques.

Que faire en cas de refus d’assurance ?

Si vous faites face à un refus d’assurance, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Ce dernier peut imposer à un assureur de vous fournir une couverture, bien que les conditions de cette assurance puissent être spécifiques et potentiellement plus coûteuses.

Le coût de l’assurance auto

Le coût de votre assurance auto dépend de plusieurs facteurs, tels que votre profil de conducteur, les caractéristiques de votre véhicule, et le type de couverture choisi. Voici des facteurs importants qui influencent le tarif :

• Lieu de résidence et stationnement : les risques varient selon les zones géographiques.
• Type et usage du véhicule : les véhicules puissants ou utilisés fréquemment sont souvent plus chers à assurer.
• Profil du conducteur : les jeunes conducteurs ou ceux ayant des antécédents d’accidents peuvent payer plus cher.
• Garanties et franchises : plus les garanties sont étendues et les franchises basses, plus le coût est élevé.

Le processus de résiliation et de changement d’assurance

Changer d’assurance après un an

Grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto à tout moment après la première année. Il suffit de souscrire une nouvelle assurance, et votre nouvel assureur se chargera de résilier votre ancien contrat.

Changer d’assurance avant un an

Changer d’assurance avant la première année est plus complexe et nécessite de justifier d’une raison valable, comme la vente du véhicule, un déménagement, ou la destruction du véhicule. Vous devrez suivre les conditions de résiliation prévues dans votre contrat d’assurance auto.

Pour résumer

• L’assurance au tiers est le minimum légal requis pour tout véhicule motorisé.
• Pour une protection complète, il faut choisir une assurance tous risques.
• Déclarez tout sinistre dans les 5 jours ouvrés pour garantir votre indemnisation.
• Vérifiez bien les garanties, franchises, et exclusions avant de souscrire un contrat d’assurance.

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Vous souhaitez comprendre comment changer d’assurance auto en cours de contrat ? Notre juriste vous répond grâce à cet article dédié à la question. Pour y répondre, nous allons différencier deux temps dans votre contrat d’assurance auto. D’abord, on verra comment changer l’assurance auto avant le premier anniversaire du contrat. Ensuite, dans le cas d’un contrat souscrit il y plus d’une année. Cette distinction s’explique du fait de l’entrée en vigueur de la loi Hamon en 2015. On vous explique tout cela en détail ci-dessous.

Changer d’assurance auto en cours de contrat souscrit depuis plus d’une année

Si vous voulez changer d’assurance auto après le premier anniversaire de celui-ci vous pouvez suivre les indications qui suivent.

ℹ️ On l’indique déjà depuis plusieurs fois depuis le début de cet article, la loi Hamon est venue faciliter la résiliation du contrat à partir de 2015.  Ainsi, vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment.

↪️ De plus, les démarches sont simplifiées. En effet, c’est au nouvel assureur de résilier votre ancien contrat si vous souhaitez changer pour un nouveau. En conséquence, il n’a jamais été aussi simple de changer d’assurance auto en cours de contrat.

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Comment changer d’assurance auto en cours de contrat avant le premier anniversaire ?

⚠️ Dès lors que vous souhaitez changer d’assurance auto avant le premier anniversaire de votre contrat, la loi Hamon ne peut pas s’appliquer.

↪️ En effet, cette loi entrée en vigueur en 2015 ne peut pas s’appliquer à un contrat qui est résilié avant la première année d’anniversaire. Ainsi, pour pouvoir changer d’assurance auto en cours de contrat avant le premier anniversaire vous devez respecter toutes les conditions de résiliation qui sont imposées par votre contrat d’assurance auto. Pour les connaître il suffit de consulter son contrat et d’observer les modalités de résiliation. 

De manière classique, il existe certaines situations dans lesquelles l’assureur peut tout de même l’accepter. Par exemple en cas de vente du véhicule assuré le risque disparaît et donc vous pouvez être libéré de votre contrat d’assurance auto. Toutefois, pour que ce soit valable, il faudra justifier à votre assureur que votre véhicule a bien été vendu. 

D’autre part, en cas de déménagement il est possible que votre assureur accepte la résiliation de votre contrat et donc que vous changiez d’assurance auto en cours de contrat avant la première année du contrat. 

Enfin, en cas de destruction de votre véhicule ou en cas de vol le risque disparaît aussi. Ainsi, vous pouvez être libéré de votre contrat d’assurance auto en cours avant la fin de la première année.

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Pourquoi changer d’assurance auto en cours de contrat ?

Il existe en réalité de nombreuses raisons pour lesquelles un conducteur pourrait souhaiter changer d’offre assurantielle.

1️⃣ Tout d’abord une personne pourrait souhaiter changer d’assurance auto en cours de contrat parce qu’elle n’est pas satisfaite de son assurance actuelle. Il peut arriver que les délais de traitement des sinistres soient trop longs pour l’assurer donc le service client ne répond pas efficacement à ses demandes. 

2️⃣ Ensuite, il arrive souvent que les tarifs de l’assurance en question puissent augmenter d’une année à l’autre ou que, justement, ils ne baissent pas. En conséquence, le consommateur pourrait trouver de meilleurs tarifs pour une meilleure couverture assurantielle ailleurs.

3️⃣Enfin, il arrive souvent qu’un consommateur souhaite changer d’assurance auto parce qu’il souhaite couvrir de nouveaux risques. En effet, une personne qui dispose d’une assurance auto au tiers pourrait vouloir passer à une garantie tous risques.

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Pour résumer

• Le changement d’assurance pour une voiture dépend de la date de souscription
• Dès lors que moins d’un an s’est écoulé, la loi Hamon ne s’applique pas
• Si le contrat date de plus d’une année, le consommateur à le droit de changer d’assurance auto

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J’ai abîmé ma voiture tout seul, mon assurance peut-elle prendre en charge les réparations ? Comment procéder pour espérer obtenir une indemnisation ? Dans cet article, on distinguera dans un premier temps les différents types de contrat d’assurance auto qui existent. On verra ainsi que certains contrats peuvent en effet couvrir ce type d’accident seul. Ensuite, il sera question concrètement des démarches à effectuer pour la prise en charge du sinistre par l’assurance.

Voiture abimée suite à un accident seul : consulter son contrat d’assurance auto

Avant de décrire toutes les démarches à effectuer, certaines choses essentielles en matière d’assurances doivent être précisées.

📃 D’abord, précisons qu’il existe trois grandes catégories de contrats d’assurance auto :

• Le contrat d’assurance auto au tiers
• L’assurance auto au tiers avec des garanties complémentaires (dit tiers étendu)
• L’assurance auto tous risques (en cas d’accident seul)

1️⃣ Le premier contrat représente l’assurance minimale imposée pour tout conducteur. Il s’agit donc d’une obligation légale et tout conducteur doit pouvoir justifier d’un certificat d’assurance, a minima, au tiers. L’objectif est simple : dans le cas où vous causez des blessures par l’intermédiaire de votre voiture, l’assureur prendra en charge financièrement l’accident.

2️⃣ On peut d’ailleurs indiquer que le second contrat, assurance auto au tiers étendu, représente le même type d’assurance. Seulement, l’assuré dispose d’une couverture assurantielle plus étendue. Par exemple, ce type de contrat peut prévoir une garantie dommage accident seul. Ainsi, dans le cas où vous abîmez tout seul votre voiture, l’assurance pourrait prendre en charge les réparations. Par exemple, si une personne a accroché sa voiture en rentrant dans son garage.

3️⃣ Dernier point : l’assurance auto tous risques en cas d’accident seul. Ici, il y a de forte chance pour que les réparations après avoir abîmé sa voiture tout seul soient prises en charge par l’assurance. Toutefois, encore une fois, il est important de regarder les détails de l’offre assurance dont l’assuré bénéficie.

↪️ On peut donc résumer cette partie en disant que pour comprendre si oui ou non vous pouvez compter sur votre assurance il faut absolument se renseigner sur les conditions du contrat d’assurance auto. Aussi, il faut faire attention aux exclusions de garanties. En effet, les assureurs peuvent prévoir qu’il n’y aura aucune prise en charge dans certains cas. Ces cas doivent tous être prévus par le contrat d’assurance.

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Les démarches à effectuer auprès de son assurance dans le cas où j’ai abimé ma voiture seul

⚠️ Hélas, il ne suffit pas d’indiquer à son assurance « j’ai abîmé ma voiture tout seul seul » pour qu’elle prenne en charge le sinistre. En effet, obtenir une prise en charge pour la réparation de sa voiture abîmée doit nécessairement passer par une déclaration de sinistre à l’assurance.

Cette déclaration a pour objectif d’informer votre assurance que vous avez abîmé votre voiture tout seul. Pour cela, vous devez envoyer un constat pour expliquer comment cela s’est passé. Surtout, vous pouvez joindre à ce constat toutes les photos nécessaires pour détailler les dégâts matériels que vous avez causés tout seul. Si vous souffrez de blessures corporelles, précisez-le également.

Sur la forme, cette déclaration d’assurance peut être faite de différentes manières :

• Déclaration par téléphone
• Par internet (sur le site de votre assureur automobile)
• Par courrier postal
• Par mail

↪️ Encore une fois, vous devez consulter les conditions que votre assureur auto prévoit. Certains exigent une déclaration en ligne, d’autres par courrier. Notre conseil est de déclarer l’accident seul par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela permet de se constituer une preuve de déclaration en cas de litige avec votre assurance ensuite.

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Pour résumer

• Il existe différents types de contrat d’assurance auto
• Certaines offres ne permettent pas d’obtenir une prise en charge par l’assurance après avoir abîmé sa voiture tout seul
• Il est important de déclarer son sinistre auto et de regarder les conditions d’interventions de l’assureur dans son contrat

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J’ai accroché ma voiture en rentrant de mon garage, est-il possible de faire prendre en charge mes réparations ? L’assureur peut-il intervenir ? Quelles démarches dois-je effectuer ? Voilà autant de questions qui ont justifié la rédaction d’un article pour y répondre. Ainsi, nous verrons d’abord ce qu’il faut faire dans un premier temps puis ce que l’assureur peut prendre en charge ou pas. Un point sera également fait pour parler de l’indemnisation en cas de dommage corporel du conducteur ou du passager.

J’ai accroché ma voiture en rentrant dans mon garage : les démarches à effectuer

Dans ce sous-titre, on vous explique toutes les démarches indispensables que vous devez faire. Pour cela, on va distinguer 2 situations : celle dans laquelle l’incident intervient par votre seule faute et celle où une autre personne est responsable.

Dégâts causés à la voiture par sa propre faute

Dans le premier cas, vous avez accroché votre voiture en rentrant dans votre garde, tout(e) seul(e). Il n’y a donc aucun élément extérieur qui a provoqué l’accident. Dans ce cas-là, vous devez faire 2 choses prioritairement :

• Prendre des photos des dégâts matériels causés à votre voiture
• Réaliser une déclaration de sinistre
• Consulter votre contrat d’assurance auto

📸 En effet, prendre des photos des dégâts permet de garder une preuve des réparations à effectuer sur votre véhicule. Il faut donc directement le faire et surtout bien les garder et en prendre plusieurs.

⚠️ Ensuite, la déclaration le sinistre à votre assurance auto est indispensable. En effet, sans cette démarche auprès de votre assureur vous ne pouvez pas espérer qu’elle prenne en charge les réparations. Surtout, faites le rapidement car l’assureur peut vous refuser la prise en charge des réparations du fait que vous ne l’ayez pas prévenue assez tôt. Aussi, pour éviter que votre assurance refuse de vous indemniser pour fausse déclaration, joignez quelques photos.

🔎 À ce propos, n’hésitez pas à consulter notre article mon assureur ne veut pas me rembourser pour fausse déclaration si tel est votre cas.

Enfin, consultez votre contrat d’assurance auto pour anticiper la réponse de votre assurance. Vous pourrez ainsi comprendre si le fait d’avoir accroché votre voiture en rentrant dans le garage peut être pris en charge ou pas par votre assurance. On détaille ce point-là plus en détail dans le deuxième titre de notre article.

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Dégâts causés à la voiture du fait d’une tierce personne

Dès lors qu’une tierce personne peut être en partie responsable de l’accrochage dans votre garage, vous devez récupérer ses coordonnées. Ensuite, suivez les mêmes étapes que dans le cas précédemment détaillé.

S’il s’agit d’un conducteur et non d’un piéton, réaliser un constat amiable avec celui-ci. Son assurance auto au tiers en cas d’accident responsable prendra en charge les réparations de votre voiture. Dans le cas où il s’agit d’un piéton, c’est l’assureur responsabilité civile qui pourrait intervenir et prendre en charge vos réparations.

👮‍♂️ Si la personne ne s’arrête pas, il ne faut pas hésiter à faire intervenir la police. Aussi, récupérez autant de témoignages que possible des personnes qui étaient présentes lors de l’accident.

Mon assureur doit-il prendre en charge les réparations dans le cas où j’ai accroché ma voiture en rentrant dans mon garage ?

Pour répondre à cette question, vous devez consulter votre contrat d’assurance auto. Pour vous aider à mieux comprendre ce que vous devez chercher exactement, lisez ce qui suit.

📜 Il existe plusieurs types de contrat d’assurance auto :

• L’assurance auto au tiers : il s’agit de la couverture assurantielle minimale prévue par la loi. Elle vous protège des dégâts que vous causez aux autres par l’intermédiaire de votre voiture.
• L’assurance auto au tiers étendue : cette couverture permet d’ajouter des options aux risques minimaux couverts.
• Enfin, l’assurance auto tous risques : celle-ci permet de couvrir de nombreux risques supplémentaires.

Pour le premier type de couverture assurantielle, il n’est malheureusement pas possible de faire prendre en charge les réparations de sa voiture après l’avoir accroché en rentrant dans son garage. Toutefois, il peut arriver qu’il y soit prévu une extension de garantie. Pour en être certain, rechercher dans votre contrat un paragraphe à propos d’une garantie dommage tout accident.

S’agissant l’assurance auto au tiers étendue, vous devez aussi rechercher ce type de garantie à l’intérieur de votre contrat.

Enfin, l’assurance auto tous risques intervient en cas d’accident seul. Vous allez donc pouvoir, sous réserve des dispositions de votre contrat, faire réparer votre voiture par votre assurance.

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Pour résumer

• Après avoir accroché sa voiture en rentrant dans son garage, l’assureur peut parfois prendre en charge les réparations
• Si vous avez eu cet accident par votre propre faute, il faut regarder votre contrat d’assurance auto
• Si c’est un tiers, son assurance doit vous indemniser

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Que faire si mon assurance ne veut pas me rembourser pour une soi-disant fausse déclaration ? Autrement dit, mon assurance refuse de m’indemniser, que faire ? L’assuré peut-il contester cette décision ? Notre dossier sur le sujet permettra de venir en aide à toutes les personnes qui se voient refuser une indemnisation de ce fait. En effet, il arrive que l’assureur justifie ce refus du fait que l’assuré aurait menti sur un élément de son sinistre. Par exemple, cela peut être une date, un montant ou toute déclaration inexacte. Nous verrons dans un premier temps les conditions pour que l’assureur puisse valablement refuser de vous rembourser. Ensuite, il sera question de la contestation de ce refus.

Assurance qui refuse de rembourser pour fausse déclaration : quelles conditions ?

Tout d’abord, il faut savoir que l’assureur ne peut pas refuser le remboursement pour fausse déclaration sans conditions. En effet, il doit justifier ce refus en s’appuyant sur une des clauses contractuelles prévues au contrat. Ainsi, s’il s’agit d’un contrat d’assurance auto, recherchez une clause qui prévoit cette clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration.

ℹ️ Celle-ci peut ressembler plus ou moins à cet exemple : « une fausse déclaration de sinistre comportant des montants ou des circonstances fictifs entraîne la déchéance de garantie justifiant que l’assureur ne prend pas en charge le sinistre déclaré« .

❎En l’absence d’une telle clause, il ne sera de toute façon pas possible pour votre assureur de ne pas vous indemniser. Vous gagnerez ainsi du temps puisque vous n’aurez pas à discuter de la prétendue fausse déclaration.

Si une telle clause est bien prévue dans votre contrat d’assurance (auto ou habitation), d’autres conditions doivent être remplies. En l’absence de ces autres conditions, l’assureur ne pourrait pas ne pas vous rembourser du fait d’une fausse déclaration :

• L’assureur doit prouver votre volonté de le tromper et donc votre mauvaise foi
• La clause doit être intelligible et clairement identifiable dans le contrat d’assurance

1️⃣ S’agissant de la condition concernant la mauvaise foi, une simple erreur ne suffit pas. Si vous vous êtes trompé sur un chiffre, par exemple un montant, cela ne justifie pas de ne pas vous indemniser. De la même manière, un oubli ne correspond pas à une fausse déclaration. Il faut donc que la compagnie d’assurance prouve que vous avez menti dans le but d’obtenir une décision favorable. Ce n’est donc pas à vous de prouver l’inverse.

2️⃣ D’autre part, la clause de déchéance de garantie doit apparaître clairement dans le contrat et doit être compréhensible. Elle doit être facilement repérable pour l’assuré et ne pas être rédigée dans une police de taille inférieure au reste du contrat. Plus encore, elle doit être mise en avant dans le contrat d’assurance. Elle doit se démarquer du reste des dispositions prévues au contrat.

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Comment contester le refus de l’assurance de rembourser du fait d’une prétendue fausse déclaration ?

📄Pour contester le refus de votre assureur de rembourser du fait d’une fausse déclaration, suivez les étapes suivantes :

• Tenter de trouver une solution amiable en contactant votre assurance
• Rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception en lui expliquant ce que nous vous avons indiqué dans le premier titre
• Contacter le médiateur de l’assurance
• Saisir un juge aux fins de régler le litige entre l’assureur et vous

Notez que vous devez agir dans les 2 ans qui suivent le refus de prise en charge par l’assureur du fait d’une fausse déclaration. Passé ce délai, vous ne pourrez plus rien faire en principe.

Si vous êtes concerné par un refus de rembourser après un vol de voiture, consultez notre autre article sur la question.

🤝Préférez une solution où vous pouvez régler le litige à l’amiable. Cela prend en général moins d’énergie et cela permet d’éviter des frais supplémentaires.

ℹ️ S’agissant du médiateur de l’assurance, il s’agit d’une tierce personne qui va tenter de résoudre le litige à l’amiable. Il ne s’agit donc pas d’une procédure judiciaire. Pour pouvoir le saisir, vous devez avoir tenté de résoudre le désaccord par vous-même. Dès lors, vous pouvez vous rendre sur le site de la médiation de l’assurance pour remplir le formulaire de demande.

Enfin, dans le cas où aucune de ces méthodes ne fonctionne, vous pouvez vous tourner vers la justice.

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On en parle souvent dans nos articles à propos des assurances : la loi Hamon de 2014 a tout changé. Vous pouvez désormais faire des économies en changeant d’assureur à tout moment. Vous pouvez ainsi faire jouer la concurrence pour vos contrats d’assurances auto ou habitation.

⚡Pour vous faciliter la tâche, on met à disposition gratuitement des comparateurs de prix pour vous permettre de vous faire gagner du temps mais aussi de l’argent. En effet, certains assurés économisent plus de 400 € chaque année après avoir utilisé le comparateur d’assurances. Surtout, ils n’ont rien à faire car c’est la nouvelle assurance qui se charge de résilier l’ancienne.

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Pour résumer

• Le refus de l’assureur de rembourser pour fausse déclaration n’est pas une décision automatique
• L’assureur doit respecter des conditions : une clause doit être mise en évidence dans le contrat et votre mauvaise foi doit être prouvé
• L’envoi d’une lettre recommandée est important pour tenter de résoudre le litige dans un premier temps

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L’assurance tous risques prend-elle en charge un accident seul ? Comment procéder dans le cas où j’ai un accident seul ? Comment se déroule l’indemnisation ? Voilà autant de questions qui méritent des réponses. L’accident de la circulation peut n’impliquer qu’un seul véhicule dans certaines situations. Pour illustration, il peut s’agir d’une perte de contrôle du véhicule ou d’un endormissement du conducteur. Si le conducteur dispose d’une assurance tous risques, celle-ci peut l’indemniser. Dans cet article, nous allons dans un premier temps voir la déclaration de l’accident seul à l’assurance. Ensuite, il sera question de l’indemnisation corporelle mais également matérielle.

Déclaration de l’accident seul à l’assurance

Afin de porter à la connaissance de votre assurance tous risques votre accident seul, encore faut-il l’en informer. La déclaration de l’accident seul paraît ainsi indispensable pour déclencher la procédure permettant votre indemnisation.

⚠️ Attention, cet article suppose que vous bénéficiez d’une assurance tous risques pour le véhicule impliqué dans l’accident. Dans le cas d’une assurance auto au tiers seulement, cette dernière peut ne pas prendre en charge votre accident. Il est préférable de se reporter à son contrat d’assurance pour en savoir davantage.

ℹ️ Toutefois, pour déclarer l’accident, c’est votre contrat d’assurance auto qui vous dira comment faire. La plupart du temps, cela se fera :

• Par téléphone
• Sur une application mobile
• Grâce au site internet de votre assurance tous risques
• Par courrier recommandé avec accusé de réception

📝 Dans tous les cas, il est préférable d’avoir une trace écrite de la déclaration d’accident seul à votre assurance tous risques. Ainsi, n’hésitez pas à déclarer par courrier l’accident. Joignez à ce courrier le constat d’accident de la circulation. Ce document permet d’expliquer les circonstances de votre accident seul à l’assurance tous risques. De la même manière qu’un accident impliquant plusieurs conducteurs, réalisez un croquis permettant d’illustrer l’accident. Si vous avez déjà effectué une déclaration d’accident de voiture sans constat, trouvez d’autres explications sur notre article dédié à cette question.

☝️ N’oubliez pas d’expliquer les dommages causés par l’accident seul à votre assurance tous risques. Listez toutes les conséquences dommageables que vous constatez. Si vous avez dû recevoir des soins aux urgences, ajoutez le compte rendu des urgences. Aussi, joignez des photos et tout autre document permettant de prouver les dommages que vous subissez. Tant au niveau de votre véhicule, qu’au niveau de vos blessures.

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Comment l’assurance tous risques indemnise l’accident seul ?

🔎 Les assurances auto dont la couverture est minimale, appelées également assurances auto au tiers ne permettent pas d’obtenir une indemnisation. Toutefois, certaines personnes peuvent bénéficier d’une autre garantie pouvant couvrir leurs dommages en cas d’accident seul. N’hésitez donc pas à contacter vos assureurs pour savoir si vous en bénéficiez.

Pour ceux disposant d’une couverture assurance tous risques, l’accident seul doit en principe pouvoir faire l’objet d’une indemnisation. L’indemnisation s’organise selon 2 branches :

• Indemnisation des dommages corporels
• Indemnisation des dommages matériels (le véhicule)

🏥L’indemnisation des dommages corporels se fera après la réalisation d’une expertise médicale. Cette dernière aura pour objectif d’évaluer la gravité de vos blessures. Aussi, elle servira à voir si vous garderez des séquelles de cet accident seul. L’assurance tous risques vous indemnisera alors sur la base de cette expertise médicale mais également selon les conditions du contrat.

🚗 D’autre part, s’agissant des dommages matériels de votre voiture, là encore c’est le contrat qui fera foi. Une expertise du véhicule pourra également être organisée. L’assurance tous risques pourrait rembourser votre voiture notamment si elle est déclarée comme étant un véhicule économiquement irréparable.

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Pour résumer

• L’assurance tous risques permet de prendre en charge l’indemnisation après un accident seul
• Il faut déclarer rapidement l’accident à son assureur via courrier recommandé pour garder une trace écrite
• L’indemnisation des dommages corporels s’effectue le plus souvent après une expertise médicale

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Que se passe-t-il dans le cas d’une déclaration d’accident de voiture sans constat ? La procédure prévue par notre droit des assurances est-elle différente ? Dans ce dossier, nous verrons d’abord en quoi le constat amiable en cas d’accident automobile peut être utile. Ensuite, nous verrons les cas dans lesquels le constat fait défaut et les conséquences que cela entraîne en pratique.

Le constat et la déclaration d’accident de voiture : utilité

En principe, lors de la déclaration d’un accident de voiture à votre assurance auto, celle-ci demandera un constat. Ce document, bien qu’il n’est pas prévu par la loi, permet à l’assurance de prendre connaissance de l’accident et de ses circonstances. Il s’agit d’un document écrit dans le meilleur des cas signé par toutes les parties impliquées dans l’accident de la circulation.

Le constat est donc un document important pour l’assureur. Grâce à ça, il peut déterminer les responsabilités des parties et surtout celle de son assuré. L’assureur pourra donc s’appuyer, en partie, sur ce document pour procéder à l’indemnisation des victimes.

Toutefois, il peut arriver des situations où le constat n’a pas pu être établi par l’assuré. Dans ce cas, ce dernier va déclarer l’accident sans y joindre le constat. Bien que l’assureur ne sera pas en droit de refuser d’indemniser les victimes du fait de l’absence de ce document, cela peut avoir des conséquences. Nous verrons cela dans notre second titre.

S’agissant des situations dans lesquelles il est possible qu’une personne déclare un accident de la route sans constat, on peut citer :

• Dans le cas d’un refus de signer le document par une ou plusieurs personnes impliquées
• Perte du document
• En cas de délit de fuite

Si une personne se retrouve dans l’une des 3 situations, elle va devoir déclarer l’accident de voiture sans avoir la possibilité de remettre une copie d’un constat signé par tous.

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Que se passe-t-il dans le cas d’une déclaration d’accident de voiture sans constat ?

Pour répondre à cette question, nous verrons deux situations. D’abord, le cas du délit de fuite qui justifie l’absence de constat lors de la déclaration d’accident de voiture. Nous engloberons dans cette partie le cas où l’assuré a perdu le constat. Ensuite, le cas où l’assuré dispose d’un constat mais qui n’est pas signé par toutes les parties.

Déclaration accident voiture sans constat : le cas du délit de fuite ou de la perte du document

D’une part, commençons par expliquer la situation du délit de fuite. Rappelons tout d’abord qu’il s’agit d’une infraction prévue par le code pénal.

Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Article 434-10 du code pénal

Nous en parlions dans notre article sur le refus de constat délit de fuite : vous pourriez décider de déposer plainte. Une fois votre plainte déposée, vous aurez en votre possession un procès verbal de dépôt de plainte. Vous pourriez alors remplir le constat d’accident de voiture vous-même, en expliquant votre version des faits. Par ailleurs, dans la partie « observations », expliquez que vous avez déposé plainte. Enfin, joignez une copie de votre plainte au courrier de déclaration d’accident de voiture. Vous pouvez également joindre tout document utile à l’identification du véhicule en fuite. D’ailleurs, si vous disposez des coordonnées de témoins, demandez-leur de rédiger un écrit signé pour raconter ce qu’ils ont vu.

Dans le cas où vous avez simplement perdu le constat, remplissez-en un nouveau et expliquez la situation dans la case « Observations ». Joignez le plus de documents justificatifs possibles (témoins, photos, etc.).

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Le cas du constat partiellement complété

Que se passe-t-il en cas d’absence de signature du constat d’accident par toutes les parties ?

Notons d’abord que si une personne impliquée dans un accident de voiture refuse de signer le constat amiable, elle en a le droit. Cela permet juste de manifester son désaccord avec la version des autres conducteurs. Dans ce cas, vous devrez rassembler autant d’éléments possibles allant dans le sens de votre version. Ici, ce sera votre parole contre celles des autres conducteurs impliqués. Il faudra donc confirmer votre version par tout élément : témoignages, photos, vidéos, etc.

Pour résumer

• Le constat est un document écrit permettant d’expliquer les circonstances d’un accident de voiture
• En l’absence de ce document dans le cas d’un délit de fuite, il est préférable de déposer plainte
• Si toutes les parties ne signent pas le constat amiable, l’assureur devra s’appuyer sur d’autres documents comme les témoignages, les photos ou les vidéos

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