🔎 Avant de contracter une offre de prêt, la banque exige très souvent une assurance emprunteur. Notre juriste vous explique ce qu’il faut comprendre avant de souscrire une assurance emprunteur pour votre projet immobilier et ce que recouvrent les garanties importantes de ce contrat.

L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

➡️ En droit, l’assurance emprunteur pour un projet immobilier n’est pas obligatoire… mais en pratique, la banque la demande quasi systématiquement. Elle vous remet deux documents essentiels :

• la Fiche standardisée d’information (FSI) pour comparer les offres ;
• la fiche personnalisée qui fixe les critères exigés (garanties, âges, durée de couverture, quotité, etc.).

C’est sur cette base que vous pouvez accepter le contrat “groupe” de la banque ou déléguer vers un autre assureur, à garanties équivalentes.

↪️ Enfin, il faut savoir que la loi Lemoine permet de changer d’assurance emprunteur pendant toute la durée du prêt, sans frais.

Les garanties d’un contrat assurance emprunteur

📌 Voici des exemples de couvertures d’une assurance emprunteur :

• Décès : si l’assuré décède, le capital restant dû (à la quotité assurée) est remboursé.
• PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : vous ne pouvez plus accomplir seul les actes ordinaires de la vie et devez être assisté, l’assureur rembourse généralement tout le capital restant (selon les limites d’âge prévues).
• IPT (Invalidité Permanente Totale) : votre état, reconnu médicalement, empêche durablement tout travail, l’assureur rembourse les mensualités ou le capital selon le contrat.
• IPP (Invalidité Permanente Partielle) : invalidité reconnue mais partielle, l’indemnisation est proportionnelle au taux d’invalidité.
• ITT (Incapacité Temporaire Totale) : arrêt de travail temporaire, après une franchise (souvent 30 à 90 jours), l’assureur prend en charge vos mensualités.
• Perte d’emploi (optionnelle) : prise en charge partielle et temporaire des mensualités si vous êtes licencié et indemnisé par Pôle Emploi.
  Vérifiez toujours exclusions, carences et franchises : ce sont elles qui font la différence au-delà du prix.

Bon à savoir : la quotité est la part du prêt couverte par l’assurance (ex. 100/100 à deux, ou 50/50, etc.). Plus la quotité est élevée, plus la protection est forte… et la cotisation aussi.

Santé : questionnaire, droit à l’oubli et AERAS

➡️ Dans la plupart des dossiers, aucun questionnaire de santé n’est requis : c’est le cas si chaque emprunteur assure au plus 200 000 € et si la dernière échéance du prêt intervient avant votre 60ᵉ anniversaire. En revanche, si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, l’assureur peut vous demander des informations médicales.

📌 Deux limites importantes protègent votre accès à l’assurance :

• Le droit à l’oubli : passé un certain délai, vous n’avez plus à déclarer certains anciens cancers (et l’hépatite C). Cela évite qu’un antécédent ancien pénalise votre dossier.
• Le dispositif AERAS (« S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») : lorsque le risque médical complique l’acceptation, AERAS organise un examen en plusieurs niveaux pour rechercher une solution de couverture adaptée, parfois avec des plafonds de tarif. L’objectif est de ne pas bloquer votre projet immobilier en raison de votre historique de santé.

Pour résumer

• La banque peut exiger une assurance emprunteur lorsque vous souscrivez un prêt immobilier.
• Aucun questionnaire médicale n’est possible dans le cas où l’assurance couvre moins de 200 00 €.
• La loi Lemoine permet de changer d’assurance en cours de prêt.

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🔎 La suspension permis de conduire de 3 mois après un excès de vitesse vise un cas très fréquent : un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 à 50 km/h, intercepté par les forces de l’ordre, suivi d’une décision préfectorale de trois mois. Notre juriste fait le point sur ce cas particulier.

L’excès de vitesse : rappel de l’infraction et des sanctions de base

➡️ L’excès de vitesse se mesure après déduction des marges techniques. Plus l’écart est important, plus la répression est sévère. Entre 40 et 49 km/h au-dessus de la limite, l’infraction expose à une amende contraventionnelle, à un retrait de points conséquent et, surtout, à une suspension du permis possible. À partir de 50 km/h au-dessus, on parle de « grand excès de vitesse » avec 6 points retirés, une amende plus lourde et des peines complémentaires quasi systématiques, dont la suspension.

↪️ C’est l’excès de vitesse entre 40–49 km/h qui implique parfois une suspension du permis de conduire de 3 mois. La durée exacte varie selon le département, les antécédents et les circonstances (trafic, lieu, comportement).

Rétention et suspension du permis de conduire pour 3 mois suite à un excès de vitesse

➡️ Après interception pour excès de vitesse supérieur à 40 km/h, les policiers ou gendarmes procèdent à la rétention immédiate du permis. Cette mesure de sûreté prive de conduite pendant 72 heures (portées à 120 heures quand des vérifications alcool/stupéfiants sont engagées). Durant ce laps de temps, le dossier est transmis au préfet. Si vous constatez que l’avis de rétention de permis n’est pas remis, vous pouvez en savoir davantage sur notre article dédié.

La suspension de permis pour un excès de vitesse 40 km/h peut ensuite intervenir, sur décision du prefet. Elle est provisoire (en attendant le jugement) mais exécutoire immédiatement à compter de sa notification. En pratique, l’administration conserve votre titre pendant la durée fixée.

La suspension administrative peut aller jusqu’à 6 mois, portée à 12 mois en présence de circonstances aggravantes (accident corporel, alcool, stupéfiants, refus de vérification, délit de fuite, etc.).

ℹ️ Dans les excès de vitesse de 40–49 km/h, la suspension de permis de conduire de 3 mois est courante. Pour ≥ 50 km/h, on observe plutôt une durée de 3 à 6 mois.

↪️ Attention, aucun “permis blanc” n’est possible pendant une suspension administrative. Conduire malgré cette mesure constitue un délit (peine d’emprisonnement encourue, forte amende, nouvelle suspension/annulation possible, perte de 6 points). En cas d’alcool ou stupéfiants, et de manière générale au-delà d’un mois de suspension, un avis médical (commission médicale départementale) est requis avant restitution.

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Suspension de permis pour 3 mois après un excès de vitesse : comment ça se passe ?

➡️ Après avoir roulé 40 km/h au-dessus de la limitation la suspension administrative du permis pour 3 mois n’est pas rare. Concrètement, vous remettez votre permis, vous ne conduisez plus durant trois mois, et, si nécessaire, vous passez la commission médicale avant restitution.

Ensuite, au tribunal, le juge peut confirmer une durée similaire, la réduire ou l’augmenter si des facteurs aggravants existent (heure, zone à risque, trafic dense, récidive, comportement). Si une durée de suspension judiciaire supérieure est fixée, seule la différence reste à purger, la période administrative déjà exécutée étant imputée. Concernant le délai de convocation au tribunal pour suspension de permis vous pouvez consulter notre autre article dédié.

Comment contester la suspension administrative du permis pour 3 mois après un excès de vitesse ?

📌 Concernant cette suspension, la seule voie de contestation est administrative :

• Recours gracieux devant le préfet (réexamen) et/ou hiérarchique.
• Référé-suspension et recours au fond devant le tribunal administratif.

Le référé-suspension est utile dans le cas où la suspension porte une atteinte grave et immédiate (perte d’emploi, difficultés familiales) et qu’un doute sérieux pèse sur la légalité. Par exemple, une erreur manifeste d’appréciation, irrégularité de notification ou une incohérence du constat.

Pour contester, le conducteur doit agir vite : la suspension administrative produit ses effets tout de suite. Un référé-suspension bien argumenté peut, dans certains cas, obtenir une suspension provisoire de l’arrêté préfectoral en attendant le jugement au fond.

↪️ Enfin, le conducteur a tout intérêt à préparer sa défense pénale pour l’audience à venir (éléments de personnalité, attestations, atténuations, stage volontaire).

Suspension judiciaire après un excès de vitesse : comment ça se passe ?

➡️ La suspension judiciaire est prononcée par le tribunal notamment dans le cas d’un excès de vitesse. Elle est une peine (principale, complémentaire ou de substitution) prenant en compte la vitesse retenue, les circonstances de conduite, les antécédents, l’impact sur la sécurité et la personnalité du conducteur.

📌 Les différences majeures avec une suspension de permis administrative :

• L’administrative est une mesure préventive prise par le préfet pour neutraliser le risque immédiat.
• La judiciaire est individualisée et motivée par un juge, après débat contradictoire en audience.
• La durée judiciaire dépend de la durée administrative notamment si la durée de la suspension judiciaire est inférieure à la suspension administrative.

D’abord, le conducteur est convoqué puis entendu à l’audience. Il peut être assisté d’un avocat, produire des justificatifs (travail, santé, formation, engagement à un stage, antécédents propres). Le parquet requiert, la défense plaide, le tribunal statue.

La suspension judiciaire du permis de conduire pour excès de vitesse peut aller jusqu’à 3 ans. Aussi, le juge peut assortir son jugement de peines complémentaires (stage de sensibilisation, confiscation du véhicule, interdiction de conduire certains véhicules, etc.).

↪️ Enfin, le permis blanc peut parfois être envisagé judiciairement pour préserver l’emploi, mais pas en cas d’alcool, stupéfiants, récidive de grand excès de vitesse, conduite malgré suspension, délit de fuite ou mise en danger. En pratique, le permis blanc permet au conducteur de conserver la possibilité de conduire seulement pour se rendre à son travail.

Comment contester une suspension judiciaire du permis d’une durée de 3 mois suite à un excès de vitesse ?

Vous disposez d’un délai d’appel de 10 jours et l’appel peut suspendre l’exécution, sauf si le tribunal a ordonné l’exécution provisoire. Devant la cour, vous pouvez demander une réduction de durée, un aménagement (lorsqu’il est légalement possible) ou contester la caractérisation de l’infraction (fiabilité du contrôle de vitesse, défaut de preuve, irrégularité de procédure, etc).

Pour résumer

• La suspension du permis de conduire de 3 mois est fréquente après un excès de vitesse.
• La suspension judiciaire est ultérieure, se substitue à l’administrative et peut être plus longue selon les circonstances.
• Pour contester, le référé-suspension et le recours au fond contre l’administrative ; appel contre la judiciaire.

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🔎 Votre permis a été suspendu et vous n’avez toujours pas reçu de convocation ? La procédure suit deux temps distincts : une mesure administrative rapide et, plus tard, un éventuel traitement judiciaire. Le délai de convocation au tribunal pour suspension de permis selon la nature de l’infraction et l’avancement de l’enquête. Notre juriste explique les étapes, les délais et la prescription, ainsi que les effets d’une suspension administrative sur la suite judiciaire.

Suspension de permis administrative sans convocation immédiate : est-ce normal ?

👉 Après une infraction routière, les forces de l’ordre peuvent retirer immédiatement le permis. Le préfet peut ensuite décider d’une suspension administrative pour une durée déterminée. Ensuite, la convocation après une suspension de permis ne suit pas toujours immédiatement.

Rétention 72 h et suspension préfectorale du permis : étapes clés

➡️ La rétention du permis constitue une mesure décidée par un officie de police, lorsque les faits l’exigent (alcool/drogues, grand excès de vitesse, accident avec blessés, etc.). Elle permet de retirer permis pendant que le préfet statue. La suspension préfectorale intervient ensuite, le cas échéant, pour une durée limitée, au maximum 6 mois. En principe, cette décision est prise dans les 72h. Si vous n’avez pas de nouvelle après 72h suite à la rétention de permis consultez notre autre article sur le sujet.

En pratique, la décision précise la durée, les obligations (visite médicale, tests) et les modalités de restitution du titre. Le délai de notification suite à une suspension permis de conduire peut lui aussi varier. D’ailleurs dans le cas où vous n’avez pas reçu la notification de suspension de permis vous pouvez constater cet autre article dédié.

↪️ Cette suspension n’est pas une peine pénale : elle s’ajoute au traitement judiciaire de l’infraction.

📌 Points d’attention :

• La durée administrative n’anticipe pas exactement la peine judiciaire à venir ;
• La décision préfectorale est exécutoire immédiatement, indépendamment d’une convocation judiciaire ;
• Des obligations médicales peuvent conditionner la reprise de la conduite.

Pourquoi je n’ai toujours pas reçu de convocation judiciaire après une suspension de permis ?

➡️ En pratique, il est fréquent que la convocation judiciaire arrive après la fin de la suspension administrative du permis.

Plusieurs facteurs expliquent l’absence de convocation pendant des mois. Les analyses (alcoolémie rétrospective, stupéfiants), les auditions complémentaires ou l’évaluation de blessures peuvent allonger l’enquête.

S’il y a des victimes concernant l’infraction principale, le parquet attend parfois la consolidation médicale pour mesurer le préjudice et qualifier les faits. Le nombre d’affaires à audiencer et le choix de la procédure (ordonnance pénale, comparution avec délai, CRPC) influencent aussi les délais.

↪️ L’absence de convocation n’équivaut pas à un classement sans suite, sauf en cas de prescription pénale.

📌 Le conducteur dont le permis a été suspendu peut donc faire l’objet d’une convocation selon différentes procédures :

• Ordonnance pénale envoyée par courrier recommandé ;
• Convocation par officier de police judiciaire ou par commissaire de justice ;
• Convocation devant le tribunal correctionnel (délit) ou devant la juridiction de proximité/tribunal de police (contravention).

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Toujours pas de convocation après une suspension de permis : prescription et conséquences

👉 Le temps écoulé sans convocation après une suspension de permis pose deux questions : jusqu’à quand le parquet peut-il poursuivre ? Et la suspension est-elle « levée » si rien ne vient ? Voyons ces questions dans ce sous-titre.

Prescription de l’action publique : durées et interruptions

➡️ Pour une contravention, le délai de prescription est d’1 an. Pour un délit (alcool, stupéfiants, refus d’obtempérer, blessures involontaires, etc. ), il est de 6 ans.

Le délai court en principe à compter des faits. Il est possible qu’un acte d’enquête ou de poursuite l’interrompe (audition, convocation en justice, ordonnance pénale, réquisition d’examen biologique, etc.). À chaque interruption, un nouveau délai repart du début. En pratique, de nombreux dossiers connaissent des actes interruptifs, ce qui explique une convocation tardive mais juridiquement valable.

L’inaction totale de l’autorité au-delà du délai sans aucun acte interruptif peut éteindre l’action publique.

↪️ Par exemple, dans le cas d’un délit, sans aucune convocation après une suspension datant de plus de 6 ans, la procédure pourrait être prescrite.

Fin de la suspension administrative et conséquences pratiques

➡️ La suspension administrative prend fin à la date fixée par l’arrêté préfectoral. Elle ne se « termine » pas par prescription : elle expire simplement. Pour reprendre la conduite, une expertise médicale peut être exigée, parfois complétée par des tests psychotechniques. En pratique, lorsque le juge prononce plus tard une suspension au judiciaire, les jours déjà subis sont généralement imputés. Vous en saurez davantage en consultant notre article à propos de la suspension judiciaire inférieure suspension administrative.

↪️ L’absence de convocation pendant la suspension n’autorise pas à conduire avant l’échéance fixée et l’accomplissement des obligations médicales éventuelles.

Que faire en attendant une convocation après une suspension de permis ?

👉 Il est possible de préparer les éventuels examens médicaux, vérifier la validité du permis et l’adresse postale, et conserver les justificatifs utiles. En parallèle, des démarches simples permettent d’anticiper la restitution du permis à l’issue de la suspension administrative et de suivre l’avancée de la procédure pénale.

Démarches utiles et pièces à prévoir

➡️ La visite médicale s’effectue auprès d’un médecin agréé ou d’une commission médicale, selon la nature des faits. Des tests psychotechniques sont requis dans plusieurs hypothèses (notamment en cas de suspension permis liée à alcool). Les rendez-vous connaissent des délais d’attente. S’y prendre tôt facilite une reprise de la conduite dès la fin de la suspension administrative. Les pièces à préparer incluent la pièce d’identité, le courrier de suspension, le résultat des tests, et, le cas échéant, un relevé d’information intégral pour vérifier l’état des points.

↪️ Les démarches de restitution peuvent passer par le téléservice compétent, avec dépôt de justificatifs.

Suivre la convocation judiciaire à la suite de la suspension de son permis

➡️ Il est possible de suivre le dossier en s’adressant, selon les cas, à l’officier du ministère public (contraventions) ou au parquet (délits) pour connaître l’état d’avancement. La convocation peut arriver par lettre recommandée, par remise en main propre lors d’une audition, ou via un commissaire de justice.

Pour résumer

• L’absence de convocation judiciaire pendant la suspension de permis est fréquente.
• Prescription de l’action publique : 1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit, avec possibles interruptions par des actes de procédure.
• En attendant, il est possible de préparer visite médicale et tests et anticiper la restitution du permis à l’échéance.

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🔎 Le conducteur peut attendre plusieurs mois avant convoqué au tribunal concernant une éventuelle suspension judiciaire de son permis. Notre juriste fait le point sur le délai de convocation devant un tribunal pour une suspension du permis devant le juge.

Délai de convocation au tribunal pour une suspension de permis

➡️ La convocation devant le tribunal pour une suspension de permis peut prendre plusieurs mois. En pratique, ce délai dépend de plusieurs facteurs : la nature de l’infraction, la charge des tribunaux et la complexité du dossier.

Les délais peuvent s’allonger si des expertises (génétique, toxicologique, médico-légale) ou des enquêtes complémentaires sont ordonnées. Le tribunal fixe alors une nouvelle date, parfois plusieurs semaines après la première convocation.

Le délai de convocation devant le tribunal dépend du choix du procureur :

• Comparution immédiate : le conducteur est jugé très rapidement (souvent le jour même ou dans les jours qui suivent).
• Comparution sur convocation par officier de police judiciaire (COPJ) : la convocation est remise après la garde à vue ou l’audition, avec une audience fixée généralement dans un délai de quelques semaines à plusieurs mois.
• Citation directe ou convocation ultérieure : le délai peut atteindre plusieurs mois, le temps que le dossier soit audiencé.

📌 Par exemple, les délais moyens observés en pratiques peuvent être :

• pour un excès de vitesse au-delà de 50 km/h (délit), entre 6 et 12 mois ;
• pour conduite sous l’empire de l’alcool ou stupéfiants, entre 9 et 18 mois ;
• pour refus d’obtempérer ou délit de fuite, entre 6 et 15 mois.

↪️ Il n’existe donc pas de délai exact de convocation au tribunal pour une suspension de permis.

La procédure de suspension du permis de conduire

➡️ La suspension du permis peut être administrative (sur décision du préfet) ou judiciaire (prononcée par un juge). La procédure comprend deux étapes principales : la rétention immédiate et la suspension, chacune assortie de ses propres délais.

Conformément à l’article L224-2 du Code de la route, la suspension administrative peut suivre une rétention. Cette phase préalable n’est pas une sanction définitive, mais un retrait provisoire du permis (au maximum de 120 heures).

↪️ La suspension peut commencer d’abord par une décision préfectorale et se poursuivre après par un renvoi au juge pour suspension judiciaire. Vous en saurez davantage en consultant notre article sur la convocation après suspension de permis.

La rétention de permis : un retrait sans délai

➡️ Lorsqu’une infraction grave est constatée (par exemple alcoolémie, stupéfiants, grand excès de vitesse, refus d’obtempérer), les forces de l’ordre procèdent à une rétention immédiate du permis de conduire. Ce retrait vise à prévenir tout risque supplémentaire avant la décision du préfet ou du juge.

📌 Conformément à l’article L224-1 du Code de la route, la rétention peut durer :

• 72 heures pour la plupart des infractions ;
• 120 heures (5 jours) pour les infractions liées à l’alcool ou aux stupéfiants.

↪️ Durant cette période, le préfet ou son délégué doit décider de maintenir la mesure sous forme de suspension ou de restituer le permis. Vous devez être informé et si vous n’avez pas reçu la notification de suspension de permis vous en saurez plus en lisant notre article dédié.

La suspension administrative : délais de décision et notification

➡️ Après rétention, le préfet dispose du délai légal précité pour notifier la suspension administrative. Cette notification se fait généralement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Concernant le délai notification suspension permis de conduire, celui-ci est le de 72h à 120h.

↪️ Le conducteur reçoit ensuite un avis qui précise la durée de suspension et les modalités de récupération.
Dans le cas d’un avis de rétention de permis non remis vous pouvez consultez notre article sur la question.

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La suspension judiciaire du permis de conduire

➡️ La suspension judiciaire est prononcée par un juge (tribunal de police ou tribunal correctionnel) à l’issue d’une audience. Elle constitue une peine complémentaire à l’amende ou à la peine de prison et peut être principale pour certaines infractions.

La durée de suspension judiciaire dure au maximum 5 ans s’il s’agit d’homicide ou blessures involontaires. Dans les autres cas la durée maximale est de 3 ans.

↪️ La suspension judiciaire prend en compte la période déjà effectuée sous suspension administrative. Vous en saurez davantage en consultant notre article sur la durée de suspension judiciaire inférieure à la suspension administrative.

Délai de convocation au tribunal et audience pour la suspension de permis

➡️ Le conducteur est convoqué soit par procès-verbal des forces de l’ordre, soit par citation remise par un commissaire de justice. La convocation indique la date, l’heure et le tribunal compétent.

En moyenne , la date de l’audience est fixée entre 6 mois et 18 mois après l’infraction. Les délais varient selon la disponibilité du juge et la complexité de l’enquête.

↪️ En cas d’absence injustifiée, un jugement par défaut peut être rendu.

Recours et suites de la convocation

➡️ Après l’audience, le conducteur interjeter appel devant la cour d’appel dans un délai de 10 jours après notification.

Attention, le fait d’interjeter appel ne permet pas de conduire à nouveau jusqu’au traitement de l’appel devant la cour d’appel.

Pour résumer

• La convocation au tribunal survient généralement plusieurs mois après la suspension administrative ou judiciaire.
• En moyenne le délai de convocation au tribunal se situe dans une fourchette de 6 à 18 mois après la commission de l’infraction.
• En cas de suspension judiciaire, l’appel devant la cour d’appel se fait dans les 10 jours suivant la décision.

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🔎 En cas de rétention annoncée un week-end (vendredi, un samedi ou un dimanche) l’interdiction de conduire court pendant 72 heures calendaires. Cette mesure vise à prévenir tout risque supplémentaire en attendant la décision préfectorale. Notre juriste vous explique le fonctionnement de la rétention de permis 72h le week-end et les démarches possibles.

Rétention de permis 72h le week-end : principes généraux

👉 La rétention du permis pendant 72 heures le week-end constitue une décision provisoire prise sur place par les policiers ou gendarmes en cas d’infraction au Code de la route. Nous allons comprendre le principe de la rétention et les conséquences lorsqu’elle se déroule le week-end.

Principe de la rétention de permis de 72h

➡️ Lorsqu’un conducteur commet une infraction telle que grand excès de vitesse, alcoolémie ≥ 0,8 g/L, conduite sous stupéfiants ou refus d’obtempérer, les forces de l’ordre sont autorisées à saisir immédiatement le permis.

Conformément au Code de la route, le permis est retenu à titre conservatoire, accompagné d’un avis de rétention. Cette procédure vise à garantir que le conducteur ne reprenne pas la route avant vérification des faits.

Pendant ces 72 heures, il est impossible de récupérer le document, sauf en cas de décision préfectorale plus rapide. Le véhicule peut être immobilisé ou mis en fourrière le temps des vérifications (prise de sang, contrôle alcoométrique, examen médical).

📌 À la fin de cette période de 72h, le préfet donne sa décision :

• soit il décide de mettre à la fin rétention ;
• soit il décide une suspension de permis administrative (jusqu’à 6 mois).

La rétention de permis de 72h durant le week-end : quelle conséquence ?

➡️ Le fait que la rétention de permis d’une durée de 72h démarre durant le week-end ne change rien au calcul pour la restitution. En effet, la durée de rétention comme au premier jour et s’achève au 3ème jour, à la même heure.

📌 Voici quelques exemples :

• Lorsque la rétention est notifiée le vendredi, le délai de 72 heures couvre le week-end et prend fin le lundi à la même heure.
• En cas de notification un samedi, le délai débute samedi et s’achève mardi, selon l’horaire exact.
• Pour une notification dimanche, la période s’étend jusqu’au mercredi. Chaque jour calendaire est compté indépendamment des horaires d’ouverture des services.

➡️ Chaque jour calendaire est compté indépendamment des horaires d’ouverture des services le week-end. Attention, votre permis doit être récupéré dans les 12h à compter de l’heure de fin de la durée de rétention.

En revanche, si le délai de rétention prend fin entre 18h et 22h, le délai se prolonge jusqu’à 12h du jour suivant.

↪️ Pour bien comprendre voici un tableau récapitulatif :

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Cas où la rétention de permis de 72h se termine le week-end

Dans le cas où la rétention de permis de 72h se termine le week-end, il est possible de récupérer son permis à la première heure d’ouverture du service où est retenu le permis. Pour le connaître, il suffit de se reporter à l’adresse indiqué sur l’avis de rétention de permis.

Démarches et délais après notification

👉 Les règles relatives au délai de notification et aux modalités de retrait sont déterminées par le Code de la route.

Délai de notification et récupération du permis

➡️ Conformément aux articles R224-1 et suivants du Code de la route, l’avis de rétention précise l’adresse du service où récupérer le permis après expiration du délai de 72 heures. Lorsque les autorités n’opposent aucune mesure supplémentaire, le document est restitué à l’issue du délai calendaire.

Le délai de notification à l’usager ne peut excéder 72 heures, au-delà desquelles le préfet est réputé avoir levé la rétention. En pratique, sans nouvelle après 72h, il est possible de solliciter un retour auprès du service concerné.

↪️ Le conducteur doit présenter une pièce d’identité et l’avis de rétention pour obtenir son permis.

Absence de notification ou prolongation de la rétention

➡️ En cas de prolongation pour analyses en laboratoire, notamment stupéfiants ou alcool, la durée peut atteindre 120 heures au lieu de 72 heures. Les forces de l’ordre doivent motiver cette prolongation et en informer le conducteur. Si l’avis de rétention n’est pas remis sur place, l’absence de remise peut engager la responsabilité de l’administration, au regard du cadre légal.

↪️ Le recours gracieux doit être formulé dans un délai de deux mois suivant la notification supposée. À défaut de réponse, un recours contentieux devant le tribunal administratif est envisageable pour excès de pouvoir, accompagné d’un constat des démarches antérieures.

Pour résumer

• La rétention de permis de 72h le week-end ne change rien au principe.
• Les délais de rétention et de restitution du permis varient selon la situation.
• Le délai peut être prolongé jusqu’à 120h pour certaines infractions.

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🔎 Un conducteur pour se voir verbaliser d’une amende pour vitesse excessive même sans radar. Pour mieux comprendre, notre juriste vous explique ce que prévoit la loi et vous donne des exemples concrets. De plus, vous comprendrez comment contester grâce à des arguments juridiques.

Vitesse excessive et amende sans radar : que prévoit la loi ?

👉 Voyons ce que prévoit le Code de la route puis détaillons des exemples concrets pour mieux comprendre l’infraction.

Vitesse excessive eu égard aux circonstances

➡️ L’article R413-17 du Code de la route impose aux conducteurs d’adapter leur vitesse aux conditions de circulation, indépendamment des limitations de vitesse affichées. Dans le cas contraire, le conducteur peut commettre l’infraction de vitesse excessive eu égard aux circonstances.

📌 Ainsi, il est possible d’affirmer trois choses :

• Le conducteur peut commettre l’infraction même si sa vitesse respectait la limitation.
• L’évaluation de la dangerosité de la vitesse et des circonstances est laissée à l’appréciation des forces de l’ordre.
• L’infraction peut être retenue par la police sans avoir besoin de recourir à un radar.

Amende sans radar à cause d’une vitesse excessive : exemples

Voici des exemples concrets de cas où la vitesse peut être jugée excessive et peut donc justifier une amende sans radar :

• Une circulation très dense imposant au conducteur de réduire sa vitesse pour ne pas mettre en danger les autres usagers.
• En cas de forte de pluie, de brouillard ou de verglas.
• La présence de nombreux piétons à proximité de la route.
• Route de campagne avec des virages serrés avec une chaussée humide.

↪️ Vous l’aurez compris, il peut exister de nombreux exemples d’application. En conséquence, l’infraction dépend de l’appréciation subjective des forces de l’ordre à la différence du grand excès de vitesse sans arrestation.

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👋 Je m’appelle Julien, juriste rédacteur de cet article.
Posez-moi votre question juridique, je vous répondrai dans les 48 heures ⤵️

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Vitesse excessive sans radar : amende et retrait de points ?

👉 Voyons d’abord le montant de l’amende pour ensuite comprendre pourquoi le conducteur n’encourt pas de retrait de points.

Paiement d’une amende après une vitesse excessive sans radar

📌 Cette infraction est une contravention de 4e classe :

• Amende forfaitaire de 135 €.
• Réduction à 90 € si payée sous 15 jours.
• Majorée à 375 € après 45 jours.
• Jusqu’à 750 € en cas de contestation devant un tribunal.

Absence de retrait de points

➡️ Contrairement aux excès de vitesse mesurés par radar, cette infraction n’entraîne pas de perte de points sur le permis de conduire.

Comment contester une amende pour vitesse excessive sans radar ?

👉 Voyons d’abord des exemples d’arguments pour contester l’amende après une vitesse excessive sans radar. Ensuite, nous expliquerons concrètement comment la procédure s’organise.

Les moyens de contestation d’une amende pour vitesse excessive sans radar

➡️ Rappelons tout d’abord que l’article 537 du Code de procédure pénale prévoit que les procès-verbaux établis par les forces de l’ordre font foi jusqu’à preuve contraire. Concrètement, il existe une présomption en faveur de la police et de la gendarmerie.

📌 En conséquence, pour contester l’amende, il faudra démontrer :

• soit un vice de procédure ;
• soit une erreur d’appréciation des forces de l’ordre.

Arguments pour contester une amende pour vitesse excessive sans radar : exemples

➡️ Si vous souhaitez contester une amende pour vitesse excessive sans radar, voici des exemples d’arguments juridiques.

↪️ Nous l’indiquions dans le titre précédent, si vous souhaitez contester les circonstances indiquées sur le PV, il faudra prouver le contraire. Pour cela, vous êtes obligé de fournir des preuves concrètes pour démontrer l’erreur d’appréciation de la police.

Procédure pour contester l’amende

📌 Si vous souhaitez contester contester un PV sans interpellation, voici les différentes étapes :

1. Rédiger un courrier avec vos arguments à adresser à l’Officier du Ministère Public dont l’adresse est indiquée sur l’avis de contravention.
2. Joignez à votre courrier tous les documents justificatifs permettant d’appuyer votre contestation.
3. Ajoutez à votre courrier la copie de l’avis de contravention ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité.
4. Envoyez votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception dans les 45 jours après la réception de l’amende.
5. Vous recevrez la décision quelques semaines plus tard avec la possibilité de la contester devant le tribunal de Police.

↪️ Attention, si vous contestez, vous perdez le droit au paiement de l’amende minorée (90 €).

Pour résumer

• Un conducteur peut avoir à payer une amende pour vitesse excessive sans radar si sa vitesse est jugée inadaptée aux conditions de circulation.
• L’amende s’élève à 135 €, mais aucun point n’est retiré du permis.
• La contestation est possible en cas d’erreur dans le PV ou d’absence de justification suffisante.

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🔎 Après la commission d’une infraction au volant (alcoolémie, stupéfiants, excès de vitesse, …) une rétention immédiate du permis peut être décidée. L’article L224-1 du Code de la route prévoit l’obligation de remise d’un avis de rétention au conducteur. Que se passe-t-il lorsque cet avis n’est pas remis au conducteur ? Pour répondre, notre juriste vous expliquera d’abord le cadré légal. Ensuite, on s’intéressera aux conséquences légales d’une absence de remise de l’avis de rétention.

Cadre légal de la rétention immédiate du permis de conduire

👉 La rétention immédiate du permis de conduire est une mesure conservatoire appliquée après une infraction commise par un conducteur. Il peut s’agir d’une infraction en lien avec l’alcool au volant, la prise de stupéfiant ou un excès de vitesse.

Cette rétention permis aux forces de l’ordre d’empêcher le conducteur de reprendre le volant pendant au moins 72h. Parfois, ce délai peut être prolongé à 120h (notamment en cas de prise de stupéfiants ou d’alcoolémie excessive). Vous pouvez en savoir plus à propos du délai de 120h de rétention de permis dépassé sur notre article dédié.

Rétention du permis : quelles infractions ?

📌 Voici des exemples d’infraction justifiant une telle mesure (article L224-1 du Code de la route) :

• Conduite sous l’emprise de l’alcool (taux ≥ 0,8 g/L de sang)
• Conduite sous l’influence de stupéfiants
• Grand excès de vitesse (supérieur ou égal à 40 km/h au-dessus de la limite autorisée)
• Refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants
• Homicide ou blessures involontaires avec circonstances aggravantes

↪️ Le temps de la rétention du permis permet au préfet de décider de suspension administrativement ou pas le permis. Pendant cette période, le conducteur n’a pas le droit de conduire.

Dès lors que le préfet a pris sa décision, le conducteur peut faire l’objet d’une convocation après la suspension de permis concernant l’infraction qu’il a commis.

L’obligation de remettre un avis de rétention au conducteur

➡️ L’article R224-1 du Code de la route impose aux forces de l’ordre d’établir un avis de rétention, qui doit être remis immédiatement au conducteur. Ce document précise notamment :

• La date et l’heure de la rétention du permis ;
• L’infraction constatée ;
• Le service où le permis pourra être récupéré après 72h (si aucune suspension n’est décidée).

↪️ En principe, sans cet avis, le conducteur n’a pas de preuve de la rétention de son permis, ce qui peut poser problème pour la suite de la procédure.

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Avis de rétention de permis non remis : quelles conséquences ?

👉 Une absence totale de remise d’avis de rétention est un irrégularité de procédure. Cette irrégularité peut être utilisée par le conducteur pour se défendre dans deux cas :

• Contester la suspension administrative du permis devant le tribunal administratif ;
• Se défendre en cas de poursuite pour conduite malgré une rétention ou une suspension du permis.

Sans nouvelle après 72h depuis la rétention de permis ? Consultez notre autre article dédié à la question.

Peut-on annuler la suspension du permis pour vice de procédure ?

➡️ Dès lors qu’un préfet décide la suspension administrative du permis après une rétention immédiate, cette décision peut être contestée. Pour cela, le conducteur peut saisir le tribunal administratif du fait que l‘avis de rétention n’a pas été remis.

📌 Notamment, il peut faire valoir que :

• Il n’a pas été informé des modalités de récupération de son permis.
• Il a été privé d’un document essentiel pour défendre ses droits.
• L’article R224-1 du Code de la route a été violé.

↪️ Le juge administratif peut annuler la suspension si l’absence d’avis de rétention a lésé les droits du conducteur. En revanche, précisons que chaque cas est unique et il n’est pas possible de prédire une décision judiciaire sans analyser le dossier.

Peut-on échapper à une condamnation pour conduite malgré suspension ?

➡️ Rappelons tout d’abord que l’article L224-16 du Code de la route punit de 2 ans de prison et 4 500 € d’amende la conduite malgré une suspension ou rétention. Précisons à cette occasion qu’il s’agit d’une peine maximale.

En revanche, pour entrer en voie de condamnation, le tribunal devra prouver que le conducteur a été informé de la rétention ou de la suspension.

📌 Le tribunal doit donc prouver que le conducteur a été notifié :

• soit par remise en main propre de l’avis de rétention ou suspension ;
• soit par envoi d’un courrier recommandé l’en informant.

Par exemple, la Cour de cassation a pu juger le 4 juin 2013 que la notification de l’avis de rétention de permis par courrier suffisait (Cass. Crim., 4 juin 2013, n°12-86877).

↪️ En revanche, dès lors que le conducteur n’était pas notifié de la rétention ou de la suspension, le juge ne peut pas le condamner. Vous pouvez en savoir plus sur notre article traitant du cas où je n’ai pas reçu la notification de suspension de permis.

Avis de rétention de permis non remis : que faire ?

📌 Si un conducteur constate qu’aucun avis ne lui a été remis lors de la rétention de son permis, plusieurs démarches sont possibles :

1. Demander une copie de l’avis de rétention auprès du commissariat ou de la gendarmerie.
2. En l’absence de notification par voie postale ou de remise en main propre, écrire au préfet afin de demander la restitution du permis.
3. Contester l’infraction devant le tribunal administratif et/ou judiciaire.

↪️ Attention, l’absence de remise d’avis de rétention de permis ne signifie pas que l’infraction n’existe plus.

💡 Bon à savoir : tant que le conducteur n’a pas récupéré son permis il ne doit pas conduire au risque d’être l’auteur de l’infraction prévue à l’article L224-16 du Code de la route.

Pour résumer

• L’avis de rétention de permis peut être remis au conducteur qui a commis un délit.
• La remise de l’avis de rétention de permis s’effectue soit en main propre soit par courrier recommandé.
• Une absence de remise d’avis de rétention ne veut pas dire que la commission de l’infraction n’existe plus.

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🔎 Est-il possible de commettre un délit de fuite après un petit accident de voiture ? Quels sont les droits de la victime ? Que risque l’auteur ? Dans cet article, notre juriste vous explique ce que prévoit la loi et ce que la victime peut faire.

Petit accident de voiture et délit de fuite : que dit la loi ?

👉 Voyons d’abord si un délit de fuite peut être retenu même après un petit accident de voiture. Ensuite, nous verrons les sanctions qu’encourt l’auteur de l’infraction.

Le délit de fuite après un petit accident de voiture : que dit la loi ?

➡️ Le délit de fuite est défini par l’article L.231-1 du Code de la route et 434-10 du Code pénal. Il concerne le conducteur impliqué dans un accident de voiture qui quitte les lieux pour échapper à sa responsabilité. Ainsi, dès lors qu’un conducteur omet de s’arrêter alors qu’il est impliqué dans un accident, l’infraction est constituée. Par exemple, il peut s’agir d’un refus de faire un constat après un accrochage.

On remarque que la loi ne prévoit aucune condition quant à la gravité de l’accident. En conséquence, même pour un petit accident de voiture, le conducteur peut être responsable du délit de fuite.

↪️ Contrairement aux idées reçues, la gravité de l’accident n’a aucune incidence sur la qualification de l’infraction : un simple accrochage sur un parking suffit.

Quelles sanctions risque l’auteur ?

➡️ Même après un petit accident de voiture, le conducteur encourt les peines prévues par l’article 434-10 du Code pénal (délit de fuite) :

• Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ;
• Jusqu’à 75 000 € d’amende ;
• Un retrait de 6 points sur le permis.

📌 Des peines complémentaires peuvent également être prononcées :

• Suspension du permis jusqu’à 5 ans ;
• Annulation du permis avec interdiction de le repasser ;
• Obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
• Travail d’intérêt général ;
• Confiscation du véhicule.

Ceci étant dit, en cas de petit accident, l’auteur ne sera sûrement pas condamné à une peine aussi lourde. Pour rappel, ces peines sont des peines plafonnées et les juges peuvent les adapter selon l’accident. En conséquence, l’auteur d’un délit de fuite suite à un petit accident de voiture ne sera pas mis en prison.

↪️ En revanche, il devra assumer les conséquences de l’accident qu’il a causé, et notamment s’agissant des dommages matériels qu’il a pu engendrer.

Que faire après un petit accident de voiture avec délit de fuite ?

👉 Notre juriste vous propose différentes démarches à réaliser si vous êtes victime d’un petit accident de voiture avec délit de fuite.

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Rassembler un maximum de preuves

📌 Plus vous avez de preuves, plus vos chances d’indemnisation augmentent :

• Relevez le numéro de plaque de la voiture de l’auteur si possible.
• Prenez des photos de la scène, de votre véhicule et de la zone de l’accident.
• Récupérez les coordonnées des témoins (nom, prénom, numéro de téléphone).
• Demandez aux témoins s’ils peuvent attester des faits par écrit.
• Contactez les commerces ou immeubles proches pour savoir s’il existe des caméras de surveillance.
• Contactez les secours en cas de blessures même très légères.

Porter plainte pour délit de fuite après l’accrochage

➡️ Si la police n’était pas sur place, allez dans le commissariat de police le plus proche pour déposer plainte pour délit de fuite. Même s’il s’agit d’un petit accident de voiture, la police ne peut pas refuser votre plainte. En effet, l’article 15-3 du Code de procédure prévoit que les forces de l’ordre doivent recevoir les plaintes, sans condition. Pour rappel, le refus de constat peut être considéré comme étant un délit de fuite.

📌 Voici une liste d’éléments à préciser dans votre plainte :

• La date, l’heure et le lieu de l’accident ;
• une description du véhicule (couleur, marque, modèle) ;
• le numéro de plaque d’immatriculation si vous avez pu le relever ;
• les coordonnées des témoins (nom, téléphone) ;
• la présence éventuelle de caméras de surveillance.

↪️ Si vous ne connaissez pas le nom de la personne responsable de l’accrochage, vous pouvez déposer plainte contre X. S’il s’agit d’un délit de fuite involontaire alors la plainte pourrait être classée sans suite.

Déclarer l’accident à son assurance

➡️ La dernière étape pour clôturer les premières démarches à effectuer après un délit de fuite est d’informer votre assureur.

Deux situations sont à distinguer :

• Soit vous étiez piéton au moment du petit accident de voiture : contactez votre assurance responsabilité civile. Souvent, il s’agit de votre assurance habitation.
• Soit vous étiez conducteur : contactez votre assurance auto.

📌 Vous pouvez contacter d’abord l’assureur par téléphone mais ensuite transmettez vos pièces :

• Le récépissé du dépôt de plainte ;
• les coordonnées des témoins ;
• les photos et vidéos éventuelles ;
• l’ensemble de vos pièces médicales.

↪️ L’assurance auto tous risques permettra la prise en charge immédiate de vos dommages. En revanche, une assurance auto au tiers ne sera pas suffisante et il faudra attendre que l’auteur soit identifié.

💡 Bon à savoir : le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) peut être saisi si la plainte est classée sans suite pour auteur inconnu. Consultez notre article délit de fuite classé sans suite pour en savoir davantage.

Pour résumer

• Un délit de fuite est commis si le conducteur ne s’arrête pas même après un petit accident de voiture.
• En pratique, l’auteur ne risque pas un emprisonnement en cas de dommages légers.
• La victime peut déposer plainte afin d’obtenir une indemnisation de ses préjudices.

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🔎 Que faire si j’ai été renversé par une voiture ? Notre juriste vous détaille les toutes premières démarches à effectuer. Ensuite, nous verrons ce que prévoit la loi en matière d’indemnisation du piéton victime d’un accident de la circulation.

Que faire après avoir été renversé par une voiture ?

👉 Voyons d’abord ce que vous pouvez faire après avoir été renversé par une voiture. Ensuite, nous verrons si le dépôt de plainte est pertinent. Enfin, nous vous donnerons les erreurs à éviter après un tel accident de voiture.

Les démarches à réaliser après avoir été renversé par une voiture

📌 Voici une liste de démarches importantes à réaliser après avoir été renversé par une voiture :

1. Sécurisez le lieu de l’accident et prévenez les secours (police et pompiers).
2. Faites en sorte de rassembler les premières preuves : photos, témoins, plaques d’immatriculation.
3. Consultez un médecin, même en cas de blessures qui semblent sans gravité.
4. Récupérez tous les documents utiles : compte rendu des urgences, rapport d’intervention des pompiers, consultations médicales.
5. En cas de délit de fuite, déposez plainte dans le commissariat le plus proche de chez vous.
6. Contactez votre assurance responsabilité civile : déclarez l’accident dont vous avez été victime par téléphone, puis par écrit.

↪️ Ces 6 étapes sont capitales pour la prise en charge complète de votre dossier. En effet, au plus vous pouvez cochez les démarches ci-dessus, au plus vous optimisez vos chances d’obtenir un montant d’indemnisation pour piéton renversé.

Le piéton doit-il porter plainte après avoir été renversé par une voiture ?

➡️ On en parlait dans les démarches décrites au titre précédent, faut-il toujours déposer plainte après avoir été renversé par une voiture ?

Il est utile de déposer plainte dès lors qu’une personne impliquée dans un accident prend la fuite. On parle, juridique, de délit de fuite. Aussi, cela sera utile dès lors qu’une personne responsable de l’accident est de mauvaise foi ou refuse de donner son identité. Ainsi, à partir du moment où la personne qui vous a renversé est de mauvaise foi, peu importe la raison, vous pouvez déposer plainte. Le responsable risquera alors une sanction pour avoir renversé un piéton.

Pour rappel, le dépôt de plainte permet :

• De déclencher une enquête pour établir les responsabilités ;
• De rechercher la personne responsable de l’accident de voiture ;
• D’obtenir un procès pénal si l’auteur est poursuivi.

↪️ Si vous ne connaissez pas l’identité du conducteur, vous pouvez porter plainte contre X. L’objet de l’enquête sera donc de l’identifier et de comprendre son implication. Concernant les risque pour le mis en cause, consultez notre article à propos du fait de renverser quelqu’un en voiture et du code pénal.

Quels sont les erreurs à ne pas commettre après avoir été renversé par une voiture ?

📌 Voici les erreurs courantes à éviter après avoir été renversé par une voiture :

• Signer la proposition d’indemnisation de l’assureur sans consulter un professionnel du droit d’abord.
• Ne pas déclarer l’accident à son assurance.
• Signer au moment de l’accident un constat amiable qui ne reflète pas la réalité.
• Se rendre au rendez-vous d’expertise médicale de l’assurance seul.
• Ne pas déposer plainte en cas de délit de fuite.

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Quels sont les droits à indemnisation du piéton après avoir été renversé par une voiture ?

👉 Voyons deux points importants : le droit à indemnisation intégrale et l’expertise médicale.

Principe de la réparation intégrale

➡️ La loi Badinter du 5 juillet 1985 protège les victimes d’accidents de la circulation. En tant que piéton, vous avez droit à une indemnisation intégrale de vos préjudices (physiques, matériels et psychologiques), même si vous avez commis une faute comme traverser hors d’un passage piéton.

Sauf exception très rare, on ne pourra donc pas vous opposer votre faute pour réduire ou limiter votre droit à indemnisation.

↪️ En conséquence, ne croyez pas l’assureur qui vous dit par téléphone que vous n’avez pas droit à une indemnité.

L’importance de l’expertise médicale

➡️ L’expertise médicale permet à l’assureur d’évaluer la gravité des blessures de la victime. Pour cela, l’assureur doit proposer un rendez-vous avec un expert à la victime. Cette dernière a tout intérêt à s’y rendre accompagnée d’un médecin conseil de victime. Ce dernier s’assurera que l’expert de l’assurance constate bien tous les dommages que la victime subit (physique et psychique).

💡 Bon à savoir : la victime peut demander une avance sur indemnisation (appelée provision) pour couvrir les frais du médecin conseil.

Pour résumer

• La loi Badinter de 1985 prévoit des règles légales particulières pour les piétons renversés par une voiture.
• Le piéton victime a droit à une indemnisation totale de ses préjudices.
• Le médecin conseil est indépendant et accompagne la victime lors de l’expertise médicale.

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🔎 La commission d’un délit de fuite, même involontaire, peut avoir des conséquences juridiques graves. Notre juriste vous explique dans cet article ce que prévoit la loi ainsi que les recours dont disposent le mis en cause et la victime.

Délit de fuite involontaire : définition et contexte légal

👉 Définissons d’abord ce qu’est un délit de fuite involontaire puis voyons ce que prévoit la loi à ce propos.

Qu’est-ce qu’un délit de fuite involontaire ?

➡️ Comprenons d’abord ce qu’est un délit de fuite. Pour cela, l’article 434-10 du Code pénal retient qu’il s’agit du « fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue« .

Concrètement, on parle de délit de fuite dès lors qu’une personne quitte les lieux d’un accident, de manière intentionnelle, tout en sachant qu’il vient d’être impliqué dans un accident.

De manière courante, et erronée, on entend parfois des personnes parler de « délit de fuite involontaire« . Toutefois, signalons que cette expression est juridiquement fausse puisqu’un délit de fuite doit forcément être volontaire.

↪️ Ainsi, le délit de fuite involontaire désigne une situation où un conducteur quitte les lieux d’un accident sans se signaler, par ignorance ou étourderie.

Par exemple, il s’agirait du cas d’un accrochage mineur durant lequel le conducteur ne remarque pas qu’il est impliqué dans un accident. Il continuerait donc son chemin, sans se rendre compte de ce qu’il vient de se passer.

💡 Bon à savoir : le délit de fuite n’a rien à voir avec le refus d’obtempérer.

Intention de commettre l’infraction : on fait le point

➡️ On l’indiquait au titre précédent : un délit de fuite ne peut pas être involontaire. En effet, si une personne est condamnée pour délit de fuite, cela implique son intention de commettre l’infraction.

Pour rappel, la reconnaissance d’une infraction pénale nécessite toujours de prouver l’intention de l’auteur de commettre l’infraction. Ainsi, en cas de condamnation, on ne parlera jamais de délit de fuite involontaire. Vous pouvez en savoir davantage dans notre article à propos du refus de constat et délit de fuite.

Délit de fuite involontaires : sanction

👉 Voyons dans un premier temps les peines encourues puis, dans un second temps, les circonstances aggravantes du délit de fuite.

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Quelles sont les peines après un délit de fuite même involontaire ?

📌Le délit de fuite, même involontaire, entraîne des sanctions sévères :

• Une peine maximale de 3 ans de prison ;
• Une amende de 75 000 euros ;
• Un retrait de 6 points sur le permis ;
• Une éventuelle suspension ou annulation du permis (notamment en cas de récidive) ;
• Des peines complémentaires (stage de sensibilisation à la sécurité routière ou une obligation de travail d’intérêt général).

Circonstances aggravantes

➡️ En cas de blessures graves (ITT de plus de 3 mois) ou d’homicide involontaire la peine peut être aggravée. En effet, l’article 434-10 du Code pénal prévoit le double des peines dans ce cas.

Recours possibles pour les victimes et auteurs

👉 Voyons dans un premier temps le cas des victimes, puis celui des auteurs du délit de fuite involontaire.

Que faire si vous êtes victime d’un délit de fuite ?

📌 Si vous êtes victime d’un délit de fuite, peu importe qu’il soit involontaire, voici les actions à envisager :

• Demandez aux personnes sur place leur coordonnées pour obtenir des témoignages.
• Tentez d’identifier le numéro de plaque d’immatriculation de l’auteur du délit de fuite.
• Déposez une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie le plus proche pour délit de fuite.
• Rédiger un constat amiable seul.
• Contactez votre assureur pour lui signaler l’accident et lui transmettre votre dépôt de plainte.

💡 Bon à savoir : si le responsable n’est pas identifié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) peut prendre en charge vos dommages corporels et matériels.

Que faire si vous êtes accusé d’un délit de fuite involontaire ?

➡️ Dans le cas où vous pensez avoir commis un délit de fuite de manière involontaire, rendez-vous tout de suite dans le commissariat ou la gendarmerie la plus proche. Expliquez la situation et donnez toutes les informations dont vous disposez.

Dans le même temps, vous pouvez contacter votre assureur et vous rapprocher d’un professionnel du droit pour lui exposer votre situation. Dans le cas où vous êtes auditionné, vous avez le droit d’être accompagné par un avocat spécialiste en droit routier. L’objectif sera d’obtenir le classement sans suite du délit de fuite.

Pour rappel, tant que vous n’êtes pas poursuivi devant un tribunal, vous êtes seulement mis en cause. Concrètement, cela signifie que le procureur de la République ne pourra vous poursuivre que si l’enquête prouve que vous avez commis volontairement le délit de fuite. En effet, il ne sera pas possible d’être poursuivi pour un délit de fuite involontaire car l’infraction n’existe pas.

↪️ Lors des auditions, l’objectif sera de démontrer votre bonne foi et expliquer pourquoi vous ne vous êtes pas arrêté après avoir été impliqué dans l’accident.

Pour résumer

• Le délit de fuite involontaire n’est pas une infraction pénale.
• L’enquête doit prouver votre intention de commettre le délit de fuite pour que des poursuites soient possibles.
• La victime d’un délit de fuite peut s’adresser aux témoins pour tenter d’identifier la plaque d’immatriculation du responsable.

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