Les souffrances endurées sont une catégorie prévue par la nomenclature Dinthilac. Cette dernière prévoit qu’il s’agit d’un poste de préjudice extra-patrimonial temporaire. Plus exactement, la définition de ce dernier correspond aux souffrances physiques et psychologiques ressentis par la victime jusqu’à la consolidation. En d’autres termes, ce sont toutes les souffrances nées de l’accident jusqu’à la stabilisation de votre état de santé. Dans le cas où les souffrances endurées sont estimées à 2/7 ou à 2,5/7 le montant d’indemnisation peut être estimé. Quel est-il ? Comment le calculer ? On vous explique.
Barème souffrances endurées 2/7 et 2,5/7
Lorsque ce poste de préjudice fait l’objet d’une évaluation à 2/7, cela signifie à des souffrances dites « légères ». Pour autant, cela ne signifie pas que vos souffrances ne doivent pas être prises en compte. Le terme « léger » peut vous surprendre. En effet, vous avez souffert de vos dommages et vous pourriez ne pas comprendre ce qualificatif. Cependant, ce dernier est un terme qui n’a aucun lien avec vos souffrances réelles. Ainsi on comprend que l’indemnisation de la souffrance endurée 2/7 et 2.5/7 est possible.
Par ailleurs, rappelons que les souffrances endurées et le poste de préjudice pretium doloris correspond à la même catégorie de préjudice.
Comment estimer son indemnisation ?
Pour mieux estimer votre indemnisation, demandez l’assistance d’un professionnel du droit spécialiste en la matière pour comprendre comment fonctionne le calcul de votre montant d’indemnisation. Ainsi, grâce à ces informations, ordonnez d’être indemnisé de manière juste et à la hauteur de vos préjudices. En conséquence, grâce à un spécialiste, vous augmenterez vos chances d’obtenir une indemnisation juste.
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Montant indemnisation pour des souffrances endurées à 2/7 ?
Le montant pour une évaluation à 2/7 se situe autour de 3000 euros. Pour la fourchette basse, elle est de l’ordre de 1000 euros. La fourchette serait plutôt de 5000 euros.
Les montants ci-dessus ne sont que des estimations. Pour connaître la valeur exacte de votre indemnisation pour un poste de souffrance endurée 2/7, la consultation d’un professionnel du droit est nécessaire.
Montant indemnisation souffrances endurées à 2.5/7 ?
Le montant pour une évaluation à 2,5 est en moyenne de 4000 euros. La fourchette basse est de 2000 euros et la plus haute de 6000 euros.
Comment obtenir une indemnisation ?
La reconnaissance de ce poste de préjudice passe nécessairement par une expertise médicale. Cette dernière doit être organisée par votre assurance et vous avez droit d’écrire un courrier en ce sens. Lorsque vous êtes déjà devant un juge, vous pouvez la demander à celui-ci, à l’aide de votre conseil.
Que faire si le médecin expert refuse la reconnaissance de ce poste de préjudice ?
Vous pouvez demander une contre-expertise médicale. De plus, lors du rendez-vous de contre-expertise, vous pouvez être accompagné par un médecin conseil de victimes.
Souffrances endurées 2/7 et jurisprudence
Retrouvez ci-dessous des exemples de décisions de justice en lien avec ce poste de préjudice dont la note était de 2/7.
| Cour d’appel | Date de l’arrêt | Age de la victime | Montant indemnisation |
|---|---|---|---|
| Cour d’appel de Bastia | 07/01/2015 | 26 ans | 3000 euros |
| Cour d’appel de Paris | 13/06/2016 | 57 ans | 2800 euros |
| Cour d’appel d’Aix-en-PROVENCE | 02/02/2017 | 2 ans | 4000 euros |
Souffrances endurées 2,5/7 et jurisprudence
Un autre exemple de montants pour des souffrances endurées à 2.5/7
| Cour d’appel | Date de l’arrêt | Age de la victime | Montant indemnisation |
|---|---|---|---|
| Cour d’appel de Chambéry | 02/04/2015 | 52 ans | 5000 euros |
| Cour d’appel d’Aix-en-Provence | 18/10/2018 | 18 ans | 4400 euros |
| Cour d’appel de Paris | 09/03/2020 | 39 ans | 5000 euros |
À retenir
- Les souffrances endurées sont les souffrances physique et psychologique de la victime jusqu’à consolidation de ses blessures
- Des souffrances endurées à 2/7 ou 2,5/7 correspondent à des souffrances dites légères
- Le montant d’indemnisation pour ces notes se situe entre 3000 et 4000 euros en moyenne
Bonjour,
Votre article est très instructif quand on ne passe pas par son assurance mais que l’on souhaite que votre blessure soit reconnue par la voirie où la mairie.
Merci infiniment pour vos conseils
Cordialement
Bonjour Madame,
Effectivement l’article ne traite pas des démarches administratives à effectuer lorsqu’il s’agit d’un préjudice du fait d’un défaut de voirie. En réalité, il s’agit d’un problème de droit administratif et c’est une spécialité à part entière. Ainsi, je vais effectuer davantage de recherches sur le sujet et rédiger un article en ce sens.
Sincèrement,
Julien.