Préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément est un poste de préjudice corporel extra-patrimonial. Pour faire l’objet d’une indemnisation, la personne doit faire l’objet d’une expertise médicale devant un expert. Retrouvez la définition de ce poste de préjudice ainsi que des exemples pour en calculer son montant.

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Déficit fonctionnel permanent DFP

Déficit fonctionnel permanent

Définition du déficit fonctionnel permanent

La DFP (anciennement sous le sigle AIPP pour atteinte à l’intégrité physique ou psychique) correspond au poste de préjudice visant à indemniser l’invalidité de la victime après consolidation. Il n’existe aucun barème officiel pour le déficit fonctionnel permanent.

Pour comprendre ce poste de préjudice, il faut bien comprendre le terme consolidation. La consolidation peut se définir comme la situation de la victime d’un préjudice corporel dont l’état n’est plus susceptible d’évolution.

Ce poste est évalué au moment de consolidation dans le cadre d’une expertise pratiquée par un médecin expert. Ce dernier adresse une note comprise entre 0 et 100.

La nomenclature Dinthilac le catégorise comme étant un préjudice permanent extra-patrimonial.

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Pretium doloris (souffrances endurées)

pretium doloris

Le pretium doloris (ou souffrances endurées) est défini comme le poste de préjudice permettant l’indemnisation des souffrances physiques et morales subies par la victime. Le pretium doloris est une expression latine signifiant « prix de la douleur« . Les souffrances prisent en compte sont celles qui suivent l’évènement traumatique et jusqu’à la consolidation. Ce poste de préjudice a été identifié grâce à la nomenclature Dintilhac. Selon cette dernière, il s’agit d’un poste de préjudice extra-patrimonial temporaire.

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