Taux horaire tierce personne : montant et calcul viager

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Rédigé par , juriste diplômé Master 2 en droit · LinkedIn · YouTube

👉 Les points importants de cet article :

  • Aucun barème légal ne fixe le taux horaire de la tierce personne : le juge l’apprécie selon les besoins, mais le tarif plancher national des services d’aide à domicile (25 € de l’heure en 2026) sert de repère.
  • Le coût annuel se calcule ainsi : heures par jour x taux horaire x nombre de jours (365, ou souvent 412 pour les congés et jours fériés).
  • Pour l’avenir, ce coût annuel est multiplié par un euro de rente viager : c’est le calcul de la tierce personne viagère.

🔎 Après un accident, vous avez besoin d’aide pour la toilette, les repas ou les déplacements, et vous vous demandez combien sera payée chaque heure ? Le taux horaire de la tierce personne n’est fixé par aucun texte, mais il obéit à des règles précises. Notre juriste vous explique les repères de taux, la formule du calcul, la capitalisation viagère et les arguments de l’assureur à écarter.

Taux horaire tierce personne : aide humaine à domicile

Que signifie tierce personne en indemnisation ?

➡️ L’assistance par tierce personne (ATP) est un poste de préjudice de la nomenclature Dintilhac. Elle indemnise le coût de l’aide humaine dont la victime a besoin pour les actes de la vie quotidienne : se laver, s’habiller, manger, se déplacer, mais aussi être surveillée ou stimulée. Elle vise à préserver sa sécurité et sa dignité, et à compenser sa perte d’autonomie.

📌 Voici les deux périodes indemnisées :

  • la tierce personne temporaire, avant la consolidation : l’aide pendant la convalescence, comptée dans les frais divers ;
  • la tierce personne permanente, après la consolidation : l’aide qui reste nécessaire, parfois pour toute la vie.

↪️ L’aide peut venir d’un proche, d’une auxiliaire de vie employée directement ou d’un service d’aide à domicile. Le nombre d’heures est fixé lors de l’expertise médicale : c’est la donnée qui pèse le plus lourd dans le calcul.

Taux horaire tierce personne : quel montant en 2026 ?

➡️ Aucun barème légal n’existe : le juge fixe librement le taux selon les besoins de la victime, le type d’aide et le coût dans sa région. Les assureurs proposent souvent un taux bas, proche du salaire d’un emploi direct sans les charges. Un repère officiel permet pourtant de discuter.

Le repère officiel : le tarif plancher des services d’aide à domicile

Depuis 2022, l’État fixe un tarif plancher national pour l’heure d’aide des services d’aide à domicile financée par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), en application de l’article L314-2-1 du Code de l’action sociale et des familles. Il était de 22 € en 2022 et il est de 25 € de l’heure en 2026.

↪️ C’est un minimum : un service d’aide à domicile facture souvent plus, surtout le dimanche, et une aide spécialisée (handicap lourd, surveillance d’un traumatisé crânien) coûte plus cher. Un taux proposé très en dessous ne permet pas de payer une aide réelle.

Ce qui fait varier le taux horaire

ÉlémentEffet sur le taux
Type d’aideAide ménagère moins chère que l’aide aux actes essentiels ou la surveillance spécialisée
Mode d’emploiEmploi direct moins cher qu’un service mandataire, lui-même moins cher qu’un service prestataire
RégionCoût plus élevé dans les grandes villes et en Île-de-France
HorairesNuits, dimanches et jours fériés majorés

Source : pratique des juridictions ; le taux est apprécié au cas par cas par le juge.

💡 Bon à savoir : des devis de services de votre région sont la meilleure preuve d’un taux réaliste. Les cours d’appel publient aussi un référentiel indicatif (dit référentiel Mornet), qui donne des fourchettes sans s’imposer au juge.

Aide familiale : le taux ne peut pas être réduit

➡️ Si c’est votre conjoint ou un parent qui vous aide gratuitement, l’assureur ne peut pas baisser le taux pour ce motif. La Cour de cassation le répète : l’indemnité « ne saurait être réduit[e] en cas d’assistance familiale ni subordonné[e] à la justification de dépenses effectives » (Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 22-22.642, publié au bulletin).

↪️ Elle a aussi jugé que l’aide d’un proche doit intégrer les congés payés et les jours fériés, comme une aide professionnelle (Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-18.905, publié au bulletin). Enfin, aucune facture n’est exigée : l’indemnité est évaluée « en fonction des besoins de la victime » (Cass. 2e civ., 15 janvier 2015, n° 13-27.761).

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Calcul de l’assistance tierce personne : la formule

➡️ Le calcul part toujours d’un coût annuel : nombre d’heures par jour x taux horaire x nombre de jours dans l’année. Beaucoup de juridictions retiennent 412 jours au lieu de 365, pour payer les congés et les jours fériés de l’aidant ou de son remplaçant.

📌 Exemple pour 2 heures d’aide par jour au taux de 25 € de l’heure :

Base de calculCoût annuel
2 h x 25 € x 365 jours18 250 €
2 h x 25 € x 412 jours20 600 €
Écart par an2 350 €

Exemple de calcul ; le nombre de jours retenu varie selon les juridictions.

Calcul de la tierce personne temporaire

↪️ Avant la consolidation, on multiplie simplement le nombre d’heures retenu par l’expert, période par période, par le taux horaire. Par exemple, 3 heures par jour pendant 60 jours à 25 € donnent 4 500 €.

Calcul de la tierce personne permanente : les arrérages échus

Entre la consolidation et le jugement (ou la transaction), l’aide a déjà été nécessaire : ce sont les arrérages échus. On multiplie le coût annuel par le nombre d’années écoulées, sans capitalisation. Avec 20 600 € par an et 3 ans écoulés, cela fait 61 800 €.

Calcul tierce personne viagère : la capitalisation

➡️ Pour l’avenir, le coût annuel est transformé en capital grâce à un euro de rente viager. C’est un coefficient tiré d’un barème de capitalisation, qui dépend de l’âge et du sexe de la victime, de l’espérance de vie et d’un taux d’intérêt. Les plus utilisés sont le barème publié par la Gazette du Palais et le BCRIV.

📌 Voici le calcul en trois étapes :

  • coût annuel = heures par jour x taux horaire x jours ;
  • arrérages échus = coût annuel x années entre consolidation et jugement ;
  • tierce personne future = coût annuel x euro de rente viager.

↪️ Avec un coût annuel de 20 600 € et un euro de rente de 30 (valeur d’illustration), la tierce personne future atteint 618 000 €. Le choix du barème change donc fortement le montant : à besoin égal, deux barèmes peuvent donner des capitaux très différents.

Une erreur de calcul censurée par la Cour de cassation

Dans une affaire jugée en 2017, la cour d’appel avait retenu 22 € de l’heure, 5 heures par semaine et 412 jours, soit un coût annuel de 6 472,52 €, puis un euro de rente de 32,828. Elle avait multiplié cet euro de rente par le total des années passées, et non par le coût annuel. La Cour de cassation a cassé l’arrêt : il fallait multiplier l’euro de rente par le coût annuel (Cass. crim., 21 novembre 2017, n° 16-84.569).

ÉtapeMontant
Coût annuel retenu6 472,52 €
Aide future calculée par la cour d’appel1 062 497,92 €
Bon calcul : 6 472,52 € x 32,828212 479,89 €

Source : Cass. crim., 21 novembre 2017, n° 16-84.569 (Légifrance).

Rente ou capital ?

La tierce personne future peut aussi être versée sous forme de rente indexée, payée chaque trimestre. La rente protège si la victime vit plus longtemps que prévu ; le capital laisse libre de s’organiser. Le choix dépend de l’âge, du handicap et de la situation familiale. Pour une première estimation des autres postes, vous pouvez utiliser notre simulateur d’indemnisation du dommage corporel.

Comment obtenir le bon nombre d’heures et le bon taux ?

➡️ L’expert observe la victime lors d’un examen ponctuel : il oublie souvent la surveillance, la nuit, les week-ends ou l’aide aux enfants. Préparez une journée type heure par heure, avec les attestations de vos proches.

  • faites-vous accompagner par un médecin conseil de victimes pendant l’expertise ;
  • demandez un bilan d’ergothérapeute à domicile si le handicap est lourd ;
  • réclamez des taux différents selon le type d’aide, appuyés sur des devis ;
  • vérifiez que l’offre compte les arrérages échus et retient 412 jours.

↪️ Si l’offre reste trop basse, une contre-expertise médicale ou le juge peuvent réévaluer le besoin.

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Foire aux questions : taux horaire et calcul de la tierce personne

Quel est le taux horaire d’une tierce personne en 2026 ?

Aucun texte ne le fixe : le juge l’apprécie au cas par cas. Le tarif plancher national des services d’aide à domicile, de 25 € de l’heure en 2026, sert de repère minimum.

Comment calculer la tierce personne viagère ?

On calcule d’abord le coût annuel (heures par jour x taux horaire x 365 ou 412 jours), puis on le multiplie par l’euro de rente viager du barème de capitalisation correspondant à l’âge de la victime.

L’aide d’un proche est-elle indemnisée au même taux ?

Oui. La Cour de cassation juge que l’indemnité ne peut pas être réduite parce que l’aide est familiale, ni dépendre de factures.

Pourquoi retenir 412 jours au lieu de 365 ?

Pour payer les congés payés et les jours fériés de l’aidant ou de son remplaçant. La Cour de cassation l’admet aussi pour l’aide d’un proche.

Faut-il des factures pour être indemnisé de la tierce personne ?

Non. L’indemnité est évaluée selon les besoins de la victime, pas selon les dépenses réellement engagées.

Pour résumer

  • Le taux horaire de la tierce personne est fixé par le juge, avec pour repère le tarif plancher de 25 € de l’heure en 2026, sans réduction pour l’aide familiale.
  • Coût annuel = heures par jour x taux horaire x 365 ou 412 jours.
  • La tierce personne viagère se calcule en multipliant ce coût annuel par un euro de rente tiré d’un barème de capitalisation.

Sources

Textes officiels et sources consultés pour cet article :

Auteur de l'article : Julien Goirand

Juriste, titulaire de deux Masters en droit de la Faculté de Droit et de Science Politique d'Aix-Marseille. Depuis 2015, j'ai accompagné des victimes dans leurs démarches d'indemnisation au sein d'associations d'aide aux victimes (Paris Aide aux Victimes, AVAD à Marseille), puis géré des sinistres pendant deux ans chez un assureur. Je rédige et vérifie chaque article de MonIndemnite.com sur l'indemnisation des victimes, le préjudice corporel et le droit routier, à partir des textes officiels.

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