Indemnisation pour fracture cheville : quels sont vos droits ?

🔎 L’indemnisation pour la fracture d’une cheville est possible dans différents cas. Cela va notamment dépendre des causes de la blessure corporelle. Pour mieux comprendre vos droits, notre juriste vous explique comment procéder selon la cause de vos blessures. Ainsi, dans un premier temps, nous verrons comment obtenir une indemnité dans le cas où il s’agit d’un accident de la route. Dans un deuxième temps, on s’intéressera aux accidents de la vie.

Indemnisation pour fracture d’une cheville en cas d’accident de la route

➡️ La procédure d’indemnisation pour fracture d’une cheville après un accident de la circulation est organisée par la loi Badinter de 1985. Cette loi prévoit les modalités de l’indemnisation des victimes. Il peut s’agir d’un passager, d’un piéton ou même du conducteur.

📌 La loi prévoit ainsi une procédure d’indemnisation en 2 temps :

• Une phase amiable : c’est l’assurance responsable de l’indemnisation qui doit faire une offre d’indemnisation à la victime
• Une phase judiciaire : si la victime et l’assureur ne parvienne pas à trouver un accord, la procédure se poursuit au tribunal

↪️ La phase amiable est obligatoire. Ainsi, l’assureur concerné doit proposer une indemnisation à la victime, notamment si elle subit une fracture au niveau de sa cheville du fait de l’accident. Pour cela, il est important qu’une expertise médicale soit organisée. Cette dernière permet d’évaluer la gravité des blessures de la victime. Toutefois, la victime doit comprendre que cette expertise est très importante et qu’elle est organisée par l’assurance, aux frais de l’assurance, et que le médecin expert travaille pour l’assureur. En conséquence, il est possible que le médecin minimise les préjudices subis par la victime.

Il est donc important d’être accompagné par un spécialiste du droit du dommage corporel pour rétablir l’équilibre. Aussi, le jour de l’expertise, la victime peut se faire accompagner d’un médecin conseil. Il s’assurera de la reconnaissance de tous les préjudices de la victime. Cela permet donc à la victime de s’assurer que sa blessure à la cheville soit reconnue et indemnisée.

Fracture d’une cheville et indemnisation après un accident de la vie

👉 Dans le cas où la fracture de la cheville fait suite à un accident de la vie, il est également possible d’obtenir une indemnisation. Pour rappel l’accident de la vie n’est ni un accident de la route, ni un accident du travail. En conséquence, il peut s’agir d’une chute accidentelle, d’une catastrophe naturelle, etc. On peut également parler du dommage causé par une autre personne, par accident : par exemple si la victime se casse la cheville après qu’une personne l’est poussée sans faire exprès. On verra ainsi dans un premier temps la garantie accident de la vie puis ensuite la responsabilité délictuelle.

La garantie accident de la vie

👉 La garantie accident de la vie (ou GAV) est un contrat d’assurance. Ce contrat prévoit l’indemnisation des préjudices de la victime en cas d’accident de la vie, dans les conditions du contrat. Cette dernière précision est importante : la victime ne sera indemnisée que dans le cas où ses blessures répondent aux conditions contractuelles. Par exemple, elle n’obtiendra une indemnisation de la fracture de sa cheville que si son déficit fonctionnel permanent atteint 10%. Vous pouvez en savoir davantage grâce à notre autre article à ce sujet.

↪️ Le principal inconvénient est qu’ici rien ne garantit l’indemnisation de la fracture de cheville. Elle est dépendante des conditions contractuelles de son contrat garantie accident de la vie.

Indemnisation fracture d’une cheville : responsabilité délictuelle

👉 Dans le cas où une personne subit une fracture de cheville à la suite d’une faute imputable à un tiers, la responsabilité délictuelle s’applique.

📌 La reconnaissance de cette responsabilité repose sur 3 conditions :

• Il faut une faute d’un tiers : par exemple, une personne vous pousse par terre sans le faire exprès
• Un dommage : la fracture de la cheville
• Un lien de causalité : il faut prouver que la fracture est en lien direct et certain avec la faute du tiers

↪️ Dès lors que ces trois conditions sont réunies, il est possible de mettre en jeu la responsabilité civile de cette personne. Pour cela, il est possible de se mettre en relation avec l’assurance responsabilité civile de cette personne afin d’obtenir une indemnité pour votre cheville cassée. Si la personne refuse de vous donner les coordonnées de son assurance, il est toujours possible de déposer plainte. En effet, porter plainte permettrait l’ouverture d’une enquête de police afin d’établir ce lien de causalité. L’auteur pourrait ainsi être obligé de vous indemniser.

Pour résumer

• L’indemnisation d’une fracture de cheville dépend du type d’accident
• La loi Badinter s’applique en cas d’accident de la route
• Une garantie accident de la vie permet d’être indemnisé en cas d’accident domestique