Quels sont les risques légaux après avoir roulé à 20 km/k au-dessus de la limitation ? Rouler à une vitesse excessive est un comportement pouvant mettant la vie du conducteur en danger mais aussi celle des autres usagers. Notre juriste expliquera d’abord ce que prévoit le Code de la Route et donc les sanctions qu’encourt le conducteur. Ensuite, un point sera fait sur la procédure après un tel délit.
20 Km/h au-dessus de la limitation : délit et sanction
👉 Voyons d’abord la définition que prévoit le Code de la route. Ensuite, on expliquera les sanctions dans le cas où un conducteur roule à 20 km/h au-dessus de la limitation.
Définition du délit d’excès de vitesse de plus de 20 km/h
➡️ C’est l’article R413-14 du Code de la route qui prévoit le délit d’excès de vitesse de plus de 20 km/h.
I. – Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
[…]3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;
Article R413-4 du Code de la Route
20 Km/h au-dessus de la limitation : les sanctions
📌 Voici les sanctions que le conducteur encourt après avoir roulé à 20 km/h au-dessus de la limitation :
- Un retrait de 2 points sur son permis de conduire.
- Contravention de 4ème classe : une amende forfaitaire de 135 €.
- L’amende est ramenée à 90 € dans le cas d’un paiement rapide.
- La majoration de l’amende porte son montant à 375 €.
- Dans le cas d’une récidive, le conducteur risque une suspension de permis de conduire (jusqu’à 3 ans au maximum).
↪️ Ces sanctions sont possibles dès lors que le conducteur commet un excès de vitesse entre 20 et 29 km/h. Si vous souhaitez connaître les sanctions en cas d’excès de vitesse supérieur à 30 km/h n’hésitez pas à consulter notre autre article sur le sujet.
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Comment se déroule la procédure après un excès de vitesse de 20 km/h ?
Voici les étapes de la procédure après un excès de vitesse de plus de 20 km/h :
- La verbalisation.
- La réception de l’avis de contravention.
- Le paiement de l’amende.
La verbalisation après avoir dépassé 20 km/h au-dessus de la limitation
➡️ Cette verbalisation peut être faite soit par radar (voir notre article sur le grand excès de vitesse sans arrestation pour plus d’information) soit par interpellation par les forces de l’ordre.
↪️ Dans le premier cas, vous ne recevrez l’avis de contravention quelques jours après la commission de l’infraction sans forcément savoir que vous l’avez commise. En revanche, dans le second cas, le policier ou le gendarme vous informera de la verbalisation sur place.
La réception de l’avis de contravention
➡️ Cette avis de contravention pour avoir roulé 20 km/h au-dessus de la limitation vous informer quant aux sanctions et aux moyens de contester la contravention. Vous aurez également l’information selon laquelle 2 points ont été retirés sur votre permis de conduire.
📌 Voici les informations importantes indiquées sur l’avis de contravention après un excès de vitesse de 20 km/h :
- La date, l’heure et le lieu de l’infraction.
- La vitesse retenue.
- Le montant de l’amende.
- Les démarches à suivre pour contester l’infraction.
Le paiement de l’amende
↪️ Ce paiement peut être réalisé en ligne, par téléphone ou même par courrier. Vous pouvez également contester l’infraction.
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Pour résumer
- 20 km/h au-dessus de la limitation est un délit prévu par l’article R413-14 du Code de la route.
- Les sanctions sont : 2 points retirés, 135 € d’amende.
- L’amende peut être minorée ou majorée.
- La suspension du permis est possible en cas de récidive.
