🔎 Comment la loi Badinter prévoit l’indemnisation des dommages matériels de la victime d’un accident de la route ? La loi Badinter de 1985 est une loi relative à l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation. Elle vise ainsi à faciliter et accélérer la procédure tendant à indemniser les victimes par l’intermédiaire d’un régime …
🔎 Qu’est-ce qu’un préjudice matériel ? Comment obtenir l’indemnisation du préjudice matériel ? Dans cet article, notre juriste fait le point sur la notion de préjudice matériel. On verra à cette occasion sa définition et les conditions permettant son indemnisation. Pour cela, il sera notamment question de la preuve à rapporter pour pouvoir justifier son …
🔎 Quelle est la sanction pour avoir renversé un piéton ? Que risque l’auteur d’un accident de la circulation impliquant un piéton ? Dans cet article, notre juriste va d’abord vous expliquer les notions de sanctions pénales et sanctions civiles. Ces notions sont importantes pour bien comprendre les conséquences juridiques d’un tel accident. Il sera …
🔎 Quel est le délai de paiement de l’indemnité après la consolidation de la victime ? Que se passe-t-il si l’assureur ne respecte pas ce délai ? Notre juriste vous répond dans cet article. Il sera d’abord question de l’indemnisation de la victime d’un accident corporel et de la notion de consolidation. Dans un deuxième …
🔎 Quels sont les droits d’une personne souffrant d’un traumatisme psychologique après un accident de voiture ? Est-il possible d’exiger une indemnisation ? Comment se passe la procédure ? Ce sera l’objet de cet article. Notre juriste va ainsi vous expliquer comment se déroule la procédure légale après un accident de la route. Nous nous …
🔎 Lors d’un accident avec un chien, qui est responsable ? Si le chien n’a aucun propriétaire, qui est responsable ? Dans cet article, notre juriste vous explique vos droits dans différentes situations. Il sera ainsi traité dans un premier titre l’accident avec un chien dont le propriétaire est identifié. Dans un autre titre, on …
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) est un organisme qui a pour objectif d’aider les victimes d’infractions pénales en leur accordant une indemnité. Cette commission doit être distinguée du SARVI. La CIVI transfert les demandes d’indemnisation au Fonds de Garantie des Victimes d’Infraction (FGTI). Ainsi, elle permet de venir en aide aux personnes ayant …
Que se passe-t-il dans le cas d’une conduite sans permis et d’un accident responsable ? Que prévoit la loi à ce propos ? Dans cet article il sera d’abord question de la conduite sans permis, dans le cas général. Nous verrons les sanctions que notre code pénal prévoit. Ensuite, nous verrons en quoi la conduite …
L’homicide, de l’étymologie grecque homicidia, signifie le fait de tuer volontairement ou non un être humain. Ici nous traiterons de l’homicide involontaire que nous définirons dans une première partie. La seconde partie sera dédiée aux démarches à entreprendre lorsque des personnes ont à déplorer l’homicide involontaire de l’un de leur proche. L’infraction d’homicide involontaire dans …
Comment obtenir une indemnisation après une expertise médicale ? Lorsqu’une personne subit un accident de la route, une maladie professionnelle ou un aléa thérapeutique, ceux-ci emportent souvent des préjudices pour cette dernière. Le préjudice peut être, entre autres, les douleurs consécutives à l’accident, l’impossibilité d’avoir une vie familiale normale ou d’exercer son activité professionnelle. Afin …