5 Jours d’ITT et indemnisation : définition juridique

👉 On l’indiquait déjà dans notre article à propos de l’ITT : cette expression est source de confusion. En effet, ce sigle, en droit pénal, renvoie à l’expression « incapacité temporaire totale« . Il ne faut pas la confondre avec l’ITT « incapacité temporaire de travail ». Dans ce cas, l’ITT sert à trouver la bonne qualification juridique de l’infraction pénale.

➡️ En droit du préjudice corporel, il conviendra d’utiliser la première expression pour comprendre le sigle. L’ITT représente l’incapacité pour une personne ayant subi un dommage corporel ou psychologique de mener une vie normale. Concrètement, cela sert à mesurer les conséquences d’un événement traumatique sur la vie d’une personne. Pour cela, on compare la vie de la personne antérieurement à l’événement pour tenter de mesurer ce qui a changé du fait de celui-ci.

Les professionnels du droit ont l’habitude d’avoir recours à un tableau permettant de catégoriser les préjudices de la victime. Il s’agit de la nomenclature Dintilhac. À l’intérieur de ce tableau, la catégorie déficit fonctionnel temporaire représente l’ITT de la victime.

↪️ Enfin, précisons que pour mesurer l’ITT d’une personne, un expert médical détermine un nombre de jours d’ITT. Ainsi, lorsqu’on parle de 5 jours d’ITT, cela revient à dire qu’une personne a subi, avant la consolidation de son état de santé, 5 jours de gêne dans sa vie quotidienne. Ces 5 jours d’ITT peuvent donc justifier le versement d’une indemnisation dès lors qu’un tiers en est responsable ou en cas d’accident de la vie).

Indemnisation à la suite d’une ITT de 5 jours : montant et procédure

👉 Pour expliquer comment s’organise l’indemnisation à la suite de la reconnaissance de 5 jours d’ITT, il faut d’abord s’intéresser à son calcul. Ensuite, notre juriste fera le point sur la procédure permettant d’exiger l’indemnité.

Méthode de calcul pour l’indemnisation d’un ITT

➡️ On l’indiquait un peu plus haut : il faut déterminer un nombre de jours pour pouvoir calculer l’indemnisation de l’ITT. Dès lors que la personne souhaitant une indemnisation a été expertisé, l’expert doit lui indiquer un nombre de jours d’ITT, par exemple 5 jours.

Toutefois, cela ne suffit pas car le DFT (le déficit fonctionnel temporaire correspondant à l’ITT prévu dans la nomenclature Dintilhac) est lui-même sous-catégorisé :

• Classe 1 : vaut 10% du DFT Total
• Le classe 2 vaut 25%
• Le classe 3 vaut 50%
• Et le classe 4 vaut 75%

Enfin, le DFT Total vaut lui 100%. Concrètement, les différentes catégories représentent des gênes plus ou moins contraignantes.

Attention, il est tout à fait possible que d’autres postes de préjudice soient pris en compte pour le calcul total de l’indemnisation. Dans notre méthode ci-dessus, on ne s’attarde que sur le poste de préjudice DFT. La victime pourrait très bien justifier d’autres postes de préjudices tels que les frais divers, le déficit fonctionnel permanent, la perte de gain professionnel actuel, etc..

↪️ Concrètement, il est important de faire reconnaître tous ses préjudices pour pouvoir calculer le montant exact de l’indemnisation après un ITT de 5 jours. Pour cela, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un spécialiste du dommage corporel pour en savoir plus.

Montant d’indemnisation du fait de 5 jours d’ITT

➡️ S’agissant montant de l’indemnisation, les tribunaux déterminent en moyenne un montant mensuel pour l’ITT de 750 €. Pour un ITT de 5 jours, l’indemnisation serait donc de 125 € dans le cas où le DFT est total (c’est-à-dire à 100%). Si l’expert détermine des classes différentes, il faudra alors ne prendre qu’un certain pourcentage du DFT Total.

📌 Prenons donc un exemple concret, imaginons différents rapports d’expertise déterminant différentes classes de DFT :

• 5 jours d’ITT de classe 1 : cela ne représente que 10% du DFT Total, soit 10% de 125 € et donc 12,50 €
• 5 jours d’ITT de classe 4 : cette classe représente 75% du DFT Total, soit 75% de 125 € et donc 93,75 €

⚠️ Attention, le montant indiqué de 125 € est une estimation moyenne du montant mensuel d’un DFT Total accordé par nos juridictions. Ce chiffre n’est pas officiel et une étude par un spécialiste du droit du dommage corporel est nécessaire pour étudier votre situation.

Comment exiger son indemnité ?

📌 Plusieurs étapes sont nécessaires pour exiger une indemnisation du fait d’une ITT de 5 jours :

• Déclaration éventuelle de l’événement traumatique à son assurance
• Demande de rendez-vous d’expertise médicale
• Prise de rendez-vous avec un médecin conseil de victime
• Contacter un professionnel du droit du dommage corporel (recommandé)
• Préparer le rendez-vous d’expertise avec le médecin conseil et/ou le professionnel du droit
• Se rendre à l’expertise médicale accompagné
• Analyser le rapport d’expertise
• Analyser la proposition d’indemnisation

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Pour résumer

• L’expression ITT signifie incapacité temporaire totale
• L’indemnisation de 5 jours d’ITT nécessite une expertise médicale
• Il est recommandé de consulter un spécialiste en droit du dommage corporel pour l’étude de son dossier

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🔎 Qu’est-ce qu’un préjudice extrapatrimonial ? On entend parfois parler de dommage extrapatrimonial mais, en réalité, la nomenclature Dintilhac parle plutôt de préjudice. En conséquence, juridiquement, il est plus juste d’utiliser la première expression. Afin de mieux comprendre cette notion, notre juriste traitera d’abord des préjudices extra-patrimoniaux temporaires. Ensuite, les préjudices extra-patrimoniaux permanents seront détaillés.

Préjudice extrapatrimonial temporaire

👉 On définit les préjudices extrapatrimoniaux comme étant toutes les atteintes corporelles et psychiques d’une personne avant la consolidation des blessures. Pour rappel, la consolidation intervient après la stabilisation de l’état de santé d’une personne victime d’un accident corporel. N’hésitez pas à consulter notre article à propos du certificat de consolidation pour en savoir davantage.

En réalité, il faut ici parler de postes de préjudices extrapatrimoniaux. En effet, on en parlait en préambule, c’est la nomenclature Dintilhac qui prévoit cette catégorie.

📌 On compte 3 préjudices extrapatrimoniaux temporaires dans la nomenclature :

• Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : ce poste de préjudice indemnise l’invalidité de la victime. Cela peut être autant des difficultés à accomplir des actes qu’on avait l’habitude de réaliser dans sa vie quotidienne. Également, l’incapacité à pratiquer ses loisirs. Cette gêne quotidienne est classée par classe (1,2,3 et 4).
• Souffrances endurées (SE) : il s’agit ici d’indemniser toutes les souffrances qu’endurent la victime jusqu’à l’obtention du certificat de consolidation. L’expertise médicale permet d’attribuer une notation pouvant aller de 1 à 7.
• Préjudice esthétique temporaire (PET) : ce poste permet la reconnaissance d’une altération de l’apparence physique jusqu’à consolidation de la victime. Il peut s’agir de cicatrices, du recours à des béquilles ou un fauteuil roulant.

↪️ Chacun de ces postes de préjudice extrapatrimonial temporaire doivent être reconnus par expertise médicale pour justifier une indemnisation. Il est donc nécessaire d’exiger cette expertise auprès de l’assureur responsable. Aussi, l’accompagnement à l’expertise par un médecin conseil et/ou un avocat spécialiste en dommage corporel est fortement recommandé.

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Préjudice extrapatrimonial permanent

👉 Le préjudice extrapatrimonial permanent représente tous les postes de préjudices qui interviennent après la consolidation de la victime. On peut ici parler de séquelles. Le principe est le même : la victime doit demander une nouvelle expertise médicale afin d’obtenir une indemnité sur la base du rapport établi par l’expert.

ℹ️ Il est tout à fait possible de contester l’expertise médicale. Par exemple, une contre expertise médicale peut être justifiée mais la victime peut également refuser la proposition d’indemnisation adressée par l’assureur.

📌 On compte 6 postes de préjudice extrapatrimonial permanent :

• Préjudice d’établissement (PE) : représente l’impossibilité de réaliser un projet de vie familial du fait du handicap subi.
• Préjudice d’agrément (PA) : les conséquences néfastes sur la possibilité de pratiquer ses loisirs. Notez que la version temporaire de ce préjudice est indemnisée grâce au déficit fonctionnel temporaire.
• Déficit fonctionnel permanent (DFP) : c’est la version permanente du DFT. Elle se compte en % et elle indemnise les séquelles liées à l’invalidité définitive de la victime.
• Préjudice esthétique permanent (PEP) : version permanente du préjudice esthétique. Ce préjudice est reconnu par l’attribution d’une note entre 1 et 7.
• Préjudice sexuel (PS) : ce poste de préjudice représente les atteintes relatives à la sphère sexuelle de la victime. Il peut s’agir d’une perte de libido mais aussi d’une atteinte physique au sexe de la personne. Ce poste de préjudice reçoit une note entre 1 et 7.
• Les préjudices permanents exceptionnels (PPE) : tous les dommages exceptionnels qui ne peuvent pas rentrer dans les autres postes de préjudices extrapatrimoniaux permanents.

Enfin, il faut rappeler l’importance de l’expertise pour faire reconnaître l’ensemble de ces postes de préjudice. Dans le cas où le rapport de l’expert oublie et omet de mentionner un poste, il est important de le contester.

Pour résumer

• Un poste de préjudice extrapatrimonial représente une atteinte physique ou psychique temporaire ou permanente
• L’expertise médicale permet de faire reconnaître ce type de préjudice
• La consolidation permet de distinguer les atteintes temporaires des atteintes permanentes

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🔎 Quel est le montant d’indemnisation pour une fracture du poignet ? Comment se déroule la procédure d’indemnisation ? Combien demander de dommages et intérêts ? Dans cet article, notre juriste va vous expliquer comment exiger une indemnité selon la cause de la fracture de votre poignet. Pour cela, nous aborderons d’abord la procédure après un accident de la route. Ensuite, il sera question de l’indemnisation en cas d’accident de la vie. Nous traiterons également de la responsabilité délictuelle prévue par le code civil. Enfin, des montants d’indemnité issus d’affaires concrètes vous seront dévoilés.

Montant indemnisation fracture poignet : accident de la route

➡️ Après un accident de la route, la loi Badinter prévoit une procédure d’indemnisation spécifique. Ainsi, dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans la fracture d’un poignet, la prise en charge est automatiquement assurantielle. Concrètement, cela signifie que, en principe, l’assureur du véhicule responsable doit proposer une indemnisation à la victime.

Avant cette offre d’indemnisation, l’expertise médicale permet d’évaluer les blessures de la victime. Cette expertise médicale doit être organisée et prise en charge par l’assureur du responsable des blessures de la victime. Lors de cette expertise, la victime peut se faire accompagner d’un médecin conseil afin de s’assurer que la fracture de son poignet est bien prise en compte dans le rapport d’expertise. Ce dernier est un document établi par le médecin expert de la compagnie d’assurance. Il résume l’ensemble des préjudices que subit la victime et évalue la gravité de ceux-ci.

↪️ Sur la base de ce rapport, l’assureur proposera ensuite un certain montant d’indemnisation pour la fracture du poignet de la victime. Il n’existe donc pas de montant d’indemnisation suite à un accident corporel qui soit déterminé à l’avance.

👉 Afin de vérifier que ce montant est suffisant, la victime peut se rapprocher d’un avocat spécialiste du dommage corporel. Ce professionnel du droit pourra s’assurer que l’indemnisation proposée à la victime est équitable. Dans le cas contraire, il pourrait lui conseiller de saisir un tribunal afin de contester ce montant d’indemnisation insuffisant et ainsi tenter d’obtenir davantage.

L’indemnisation après un accident de la vie ou une responsabilité délictuelle

👉 On parle d’accident de la vie dès lors qu’il ne s’agit ni d’un accident de la circulation ou d’un accident du travail. Ainsi, il peut s’agir d’une chute accidentelle seule ou du fait qu’une autre personne en ait poussée une autre sans faire exprès.

1️⃣ Prenons pour exemple le cas où une personne chute après avoir glissé dans sa baignoire. En tombant, elle se casse le poignet et se demande si elle peut obtenir un montant d’indemnisation.

Dans ce cas, il faut consulter les contrats que la victime a souscrit auprès de compagnie d’assurance. Notamment, il faudrait rechercher une garantie accident de la vie (on parle aussi de GAV). Ce contrat d’assurance permet d’obtenir, sous certaines conditions, un montant d’indemnisation notamment après fracture du poignet. Il est important de consulter les conditions d’indemnisation car tous les préjudices ne sont pas réparés. Ces conditions sont propres à chaque contrat. Par exemple, le contrat peut prévoir une DFP minimum à 7% pour indemniser la victime. Le DFP est un poste de préjudice qui représente l’invalidité de la victime.

2️⃣ Un autre exemple : une personne fait chuter accidentellement une autre qui se fracture le poignet.. Dans cette autre situation, la victime peut mettre en jeu la responsabilité délictuelle du responsable.

📌Pour cela, il faut prouver :

• Une faute d’un tiers (le fait de faire chuter),
• un dommage (la fracture du poignet),
• un lien de causalité (la fracture est due à la faute du tiers).

Ce sera à l’assurance responsabilité civile du tiers de verser un montant d’indemnisation pour la fracture du poignet de la victime dans ce cas.

Montant indemnisation fracture poignet : exemples concrets

Dans ce sous-titre, nous vous donnons des exemples concrets de montant d’indemnisation pour une fracture du poignet.

📌 Toutefois, nous devons préciser plusieurs choses :

• Ces montants ne sont pas pré-déterminés : chaque situation mérite d’être analysée et il n’existe pas de barème d’indemnisation pré-établi.
• Les montants peuvent prendre en compte d’autres blessures corporels autres que seulement la fracture d’un poignet.
• Ils sont issus de la jurisprudence (des décisions de justice).
• L’indemnisation de la fracture d’un poignet peut recevoir indemnisation selon différents postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac (consultez notre autre article à ce propos pour mieux comprendre).

⚠️ Il s’agit ici de montants illustratifs et la consultation d’un spécialiste du droit est vivement recommandée. Ce dernier pourra s’assurer de vos droits à indemnisation et pourra vous accompagner tout au long de la procédure.

Pour résumer

• Le montant d’indemnisation pour la fracture d’un poignet dépend de chaque victime et des circonstances.
• L’accompagnement par un professionnel du droit permet d’obtenir une indemnité juste et équitable.
• Une garantie accident de la vie permet d’obtenir une indemnisation malgré l’absence d’un responsable.

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🔎 L’indemnisation pour la fracture d’une cheville est possible dans différents cas. Cela va notamment dépendre des causes de la blessure corporelle. Pour mieux comprendre vos droits, notre juriste vous explique comment procéder selon la cause de vos blessures. Ainsi, dans un premier temps, nous verrons comment obtenir une indemnité dans le cas où il s’agit d’un accident de la route. Dans un deuxième temps, on s’intéressera aux accidents de la vie.

Indemnisation pour fracture d’une cheville en cas d’accident de la route

➡️ La procédure d’indemnisation pour fracture d’une cheville après un accident de la circulation est organisée par la loi Badinter de 1985. Cette loi prévoit les modalités de l’indemnisation des victimes. Il peut s’agir d’un passager, d’un piéton ou même du conducteur.

📌 La loi prévoit ainsi une procédure d’indemnisation en 2 temps :

• Une phase amiable : c’est l’assurance responsable de l’indemnisation qui doit faire une offre d’indemnisation à la victime
• Une phase judiciaire : si la victime et l’assureur ne parvienne pas à trouver un accord, la procédure se poursuit au tribunal

↪️ La phase amiable est obligatoire. Ainsi, l’assureur concerné doit proposer une indemnisation à la victime, notamment si elle subit une fracture au niveau de sa cheville du fait de l’accident. Pour cela, il est important qu’une expertise médicale soit organisée. Cette dernière permet d’évaluer la gravité des blessures de la victime. Toutefois, la victime doit comprendre que cette expertise est très importante et qu’elle est organisée par l’assurance, aux frais de l’assurance, et que le médecin expert travaille pour l’assureur. En conséquence, il est possible que le médecin minimise les préjudices subis par la victime.

Il est donc important d’être accompagné par un spécialiste du droit du dommage corporel pour rétablir l’équilibre. Aussi, le jour de l’expertise, la victime peut se faire accompagner d’un médecin conseil. Il s’assurera de la reconnaissance de tous les préjudices de la victime. Cela permet donc à la victime de s’assurer que sa blessure à la cheville soit reconnue et indemnisée.

Fracture d’une cheville et indemnisation après un accident de la vie

👉 Dans le cas où la fracture de la cheville fait suite à un accident de la vie, il est également possible d’obtenir une indemnisation. Pour rappel l’accident de la vie n’est ni un accident de la route, ni un accident du travail. En conséquence, il peut s’agir d’une chute accidentelle, d’une catastrophe naturelle, etc. On peut également parler du dommage causé par une autre personne, par accident : par exemple si la victime se casse la cheville après qu’une personne l’est poussée sans faire exprès. On verra ainsi dans un premier temps la garantie accident de la vie puis ensuite la responsabilité délictuelle.

La garantie accident de la vie

👉 La garantie accident de la vie (ou GAV) est un contrat d’assurance. Ce contrat prévoit l’indemnisation des préjudices de la victime en cas d’accident de la vie, dans les conditions du contrat. Cette dernière précision est importante : la victime ne sera indemnisée que dans le cas où ses blessures répondent aux conditions contractuelles. Par exemple, elle n’obtiendra une indemnisation de la fracture de sa cheville que si son déficit fonctionnel permanent atteint 10%. Vous pouvez en savoir davantage grâce à notre autre article à ce sujet.

↪️ Le principal inconvénient est qu’ici rien ne garantit l’indemnisation de la fracture de cheville. Elle est dépendante des conditions contractuelles de son contrat garantie accident de la vie.

Indemnisation fracture d’une cheville : responsabilité délictuelle

👉 Dans le cas où une personne subit une fracture de cheville à la suite d’une faute imputable à un tiers, la responsabilité délictuelle s’applique.

📌 La reconnaissance de cette responsabilité repose sur 3 conditions :

• Il faut une faute d’un tiers : par exemple, une personne vous pousse par terre sans le faire exprès
• Un dommage : la fracture de la cheville
• Un lien de causalité : il faut prouver que la fracture est en lien direct et certain avec la faute du tiers

↪️ Dès lors que ces trois conditions sont réunies, il est possible de mettre en jeu la responsabilité civile de cette personne. Pour cela, il est possible de se mettre en relation avec l’assurance responsabilité civile de cette personne afin d’obtenir une indemnité pour votre cheville cassée. Si la personne refuse de vous donner les coordonnées de son assurance, il est toujours possible de déposer plainte. En effet, porter plainte permettrait l’ouverture d’une enquête de police afin d’établir ce lien de causalité. L’auteur pourrait ainsi être obligé de vous indemniser.

Pour résumer

• L’indemnisation d’une fracture de cheville dépend du type d’accident
• La loi Badinter s’applique en cas d’accident de la route
• Une garantie accident de la vie permet d’être indemnisé en cas d’accident domestique

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🔎 Qu’est-ce qu’un préjudice d’établissement ? Comment la victime d’un accident corporel peut exiger une indemnisation au titre de ce préjudice ? Comment s’organise la procédure ? Notre juriste vous donnera dans un premier temps une définition pour bien comprendre de quoi il s’agit. Ensuite, il sera question de la procédure d’indemnisation et de son calcul.

Préjudice d’établissement : définition

➡️ Pour mieux comprendre de quoi nous parlons, définissons au préalable quelques notions importantes du droit du dommage corporel.

La nomenclature Dintilhac est un document permettant de classer les différents préjudices subis par la victime. D’un côté il existe des préjudices patrimoniaux (ceux qui touchent aux patrimoines de la victime) et d’un autre les préjudices extra-patrimoniaux. Ces derniers sont ceux qui concernent l’état de santé et sur la vie de la victime du fait de l’accident corporel qu’elle subit. Chaque préjudice prévu au sein de cette nomenclature se nomme un poste de préjudice.

↪️ Le préjudice d’établissement est un poste de préjudice extra-patrimonial. La nomenclature Dintilhac le définit comme étant la perte d’espoir et de chance de pouvoir réaliser un projet de vie familiale du fait de la gravité du handicap. Par exemple, le fait de ne plus pouvoir procréer ou élever ses enfants normalement du fait de ce handicap.

📌 Par ailleurs, les juges ont pu préciser d’autres choses à propos de ce poste de préjudice :

• Il s’agit d’un poste indépendant du préjudice sexuel ou du préjudice d’agrément
• Ce poste est donc autonome et les juges rappellent souvent qu’il doit être intégralement réparé
• La victime séparée ou divorcée peut tout de même justifier d’une telle indemnisation
• Le seul fait de vouloir une vie de couple constitue un projet de vie familiale

Préjudice d’établissement : comment obtenir une indemnisation ?

👉 L’indemnisation du préjudice d’établissement s’apprécie in concreto. Concrètement, cela signifie qu’il faut l’étude du dossier de la victime au cas par cas. Il n’existe pas de barème officiel pour l’indemnisation de ce poste de préjudice (de la même façon que pour les autres postes de préjudice).

↪️ Certes, le référentiel Mornet permet aux professionnels du droit de se faire une idée du montant d’indemnisation du préjudice d’établissement, mais il n’est pas officiellement reconnu. Surtout, chaque victime justifie de conséquences différentes sur leur projet de vie. Il est ainsi important de réaliser une expertise médicale pour d’une part faire reconnaître son existence et d’autre part évaluer la gravité du handicap.

📌 L’indemnisation de ce poste de préjudice se déroule ainsi :

• Déclaration de l’accident corporel à l’assureur
• La victime adresse ses doléances à l’assureur (à l’aide de son conseil en droit)
• Elle peut également demander une expertise médicale
• Le rendez-vous d’expertise médicale se déroule avec un médecin expert de l’assureur
• La victime peut être accompagnée de son avocat et/ou d’un médecin conseil
• En s’appuyant sur le rapport d’expertise, l’assureur adresse une offre d’indemnisation en prenant en compte le préjudice d’établissement
• La victime peut accepter cette offre ou la refuser
• Dans le cas où aucun accord n’est trouvée, la procédure se poursuit devant un juge : on parle de procédure judiciaire

➡️ Ces étapes ne sont bien sûr pas exhaustives et l’accompagnement de la victime par un professionnel du droit est largement recommandé. En effet, il n’est pas rare que l’assureur adresse une offre très faible et que la victime ne dispose pas d’une indemnité qu’elle aurait pu obtenir à l’aide d’un spécialiste du droit. Pire encore, parfois l’assureur ne reconnaît même pas l’existence d’un préjudice d’établissement.

Pour résumer

• Le préjudice d’établissement permet l’indemnisation de la perte de chance de la possibilité de réaliser un projet de vie familial
• L’indemnisation de ce poste de préjudice exige l’organisation d’une expertise médicale
• La victime peut être aider par un spécialiste du droit du dommage corporel pour obtenir une indemnité juste

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🔎 Que prévoit la loi dans le cas d’une agression dont l’ITT de la victime est de moins de 8 jours ? Que risque l’auteur de l’infraction ? Comment la victime peut obtenir une indemnisation pour ses blessures corporelles ? Notre juriste répond à ces questions dans cet article dédié. Nous verrons dans un premier temps l’infraction de violence volontaire qui a pour conséquence un ITT de moins de 8 jours. Ensuite, il sera question de la procédure pénale et notamment du droit à l’indemnisation pour la victime.

Agression ITT moins de 8 jours : code pénal

➡️ Le code pénal qui prévoit le cas de violences volontaires (agression physique) ayant entraîné une ITT de moins de 8 jours. Pour rappel, on parle d’ITT pour désigner l’incapacité totale de travail. L’ITT se compte en jours et c’est le médecin légiste qui la détermine. Juridiquement, plus l’ITT est importante en cas de violences, plus la sanction pénale encourue par l’auteur est lourde.

📌 La spécificité de l’agression avec ITT de moins de 8 jours est qu’elle est prévue dans 2 articles du code pénal :

• L’article R625-1 du Code pénal ;
• et à l’article 222-13 du même code.

(…) les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d’une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (…)

Article R625-1 du Code pénal

Cet article prévoit donc une contravention en cas d’agression suivie d’une ITT de moins de 8 jours. D’ailleurs, afin de connaître le montant de la contravention de 5ème classe, il faut se reporter à l’article 131-13 du Code pénal. Ainsi, on y apprend que le montant est de 1500 € d’amende.

↪️ S’agissant de l’agression ayant pour conséquence un ITT de moins de 8 jours avec une circonstance aggravante, l’article 222-13 prévoit une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Concrètement, il s’agit des cas où l’agression est commise dans une circonstance particulière en plus de l’ITT de moins de 8 jours. Par exemple, il en sera ainsi dans le cas où la victime était une personne mineure de 15 ans. Aussi, le cas où les coups sont donnés en raison de la couleur de peau de la victime ou de son appartenance à une religion. Cet article prévoit une liste exhaustive de circonstances aggravantes qui permettent de retenir un délit à l’encontre de l’auteur et non plus seulement une contravention.

Agression ITT moins de 8 jours : que peut faire la victime ?

👉 Tout d’abord, la victime peut se rendre aux UMJ (unités médico-judiciaire). Cette visite aux UMJ permet ainsi d’obtenir un document de reconnaissance d’une ITT de moins de 8 jours à la suite d’une agression. Grâce à ça, le procureur de la République pourra retenir la qualification pénale de l’article R625-1 ou de l’article 222-13 du Code pénal. Bien sûr, s’agissant de ce dernier article, une circonstance aggravante devra être retenue pour qualifier ainsi l’infraction.

D’autre part, le dépôt de plainte de la victime permet de déclencher une enquête de police. L’enquête de police permet de faire toute la lumière sur les faits visés par la plainte. Pour cela, les enquêteurs pourront convoquer et entendre des personnes présentes sur les lieux au moment des faits, notamment les témoins. Le dossier de l’enquête sera ensuite transféré au procureur de la République. Ensuite, le procureur, ayant dans ses mains le dossier de l’enquête et le rapport des UMJ, pourra décider ou non de poursuivre le mis en cause.

↪️ Dans le cas où le procureur décide de renvoyer le mis en cause devant un tribunal, la victime pourra se constituer partie civile. La constitution de partie civile permet d’être reconnue en tant que partie dans la procédure pénale. Ainsi, la victime peut demander la réparation de son préjudice en formulant devant le tribunal une demande de dommages et intérêts. Elle doit pour cela adresser un courrier au greffe du tribunal et chiffrer sa demande. Enfin, les juges pourront statuer sur cette demande et lui accorder un certain montant que l’auteur devra lui verser. Cette procédure est parallèle à celle de la condamnation pénale de l’auteur. Ce dernier peut devoir non seulement payer une amende, mais également des dommages et intérêts à la victime.

Pour résumer

• Le code pénal prévoit l’agression avec ITT de moins de 8 jours selon 2 articles
• Il s’agit d’une contravention prévue à l’article R625-1 ou d’un délit à l’article 222-13 du Code pénal
• La victime peut déposer plainte et faire évaluer son ITT auprès des UMJ

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🔎 Quel est le rôle de l’assurance après un accident de voiture ayant pour conséquence une douleur cervicale ? La loi Badinter de 1985 prévoit un droit à indemnisation pour toutes les victimes d’un accident de la circulation. Pour cela, deux procédures distinctes sont prévues. D’abord, la procédure amiable : la victime tente de trouver un accord avec l’assurance responsable de son indemnisation. Ensuite, la procédure judiciaire dans le cas d’un échec de la procédure amiable. Nous verrons dans cet article comment se déroulent l’indemnisation de la victime par l’assurance.

Douleur cervicale après un accident de voiture : généralité

➡️ Lors d’un accident de la route, il est possible qu’un véhicule vienne en percuter un autre par l’arrière. La conséquence directe est que les personnes qui se trouvent à l’intérieur du second véhicule peuvent subir un traumatisme cervical au moment du choc. Parfois, un petit choc peut avoir des conséquences importantes au niveau des cervicales. Notamment, la douleur cervicale peut être telle qu’elle est difficilement supportable au quotidien.

Parfois, ces douleurs au niveau du rachis n’auront pas de conséquences importantes et s’estompent avec le temps. D’autres fois, des séquelles peuvent faire la victime pendant de longues années, voire toute sa vie. D’autres fois, la douleur cervicale qui intervient après un accident de voiture peut être accompagnée d’autres dommages corporels. Aussi, un préjudice moral peut s’ajouter aux souffrances physiques de la victime. Dans ce cas, il faut également s’intéresser au traumatisme psychologique après un accident de voiture.

↪️ Quoi qu’il en soit, pour obtenir une indemnisation après un traumatisme cervical, il est important de faire reconnaître cette souffrance auprès d’un expert. L’expertise médicale est donc une étape indispensable dans la procédure d’indemnisation pour une douleur cervicale après un accident de voiture. Cette expertise ne permet pas de soigner la personne mais de reconnaître cette souffrance. Bien sûr, la victime devra dans le même temps consulter un médecin pour tenter de soulager ses souffrances.

Douleur cervicale après accident voiture : rôle de l’assurance ?

👉 L’assurance joue un rôle capital après un accident de voiture causant une douleur cervicale. Elle permet notamment l’indemnisation après un coup du lapin.

📌 De manière schématique, voici les étapes de la procédure :

• Elle doit recevoir la déclaration d’accident : la victime doit lui adresser un courrier recommandé pour que l’assureur prenne connaissance du sinistre.
• Ensuite, elle doit prendre en charge la demande d’expertise de la victime. Cette dernière doit être organisée par l’assureur. Toutefois, la victime doit faire attention car le médecin expert travaille pour l’assurance. Consultez notre article expertise médicale comment éviter les pièges pour en savoir plus.
• Sur la base de l’expertise, elle doit proposer une indemnisation à l’amiable à la victime. Cette dernière peut la contester, notamment si elle ne prend pas en compte sa douleur cervicale.

↪️ Ces étapes ne sont bien sûr pas exhaustives et la procédure peut durer plusieurs mois. L’accompagnement par un spécialiste du droit du dommage corporel peut donc être une bonne idée. Également, au jour de l’expertise médicale, l’accompagnement par un médecin conseil est vivement recommandé. Il s’agit d’un médecin expert en dommage corporel qui pourra s’assurer la reconnaissance de la douleur cervicale après l’accident de voiture par l’expert médical de l’assurance.

Pour résumer

• La loi Badinter de 1985 permet l’indemnisation des préjudices dû à un accident de la route
• La personne qui souffre d’une douleur cervicale après un accident de voiture a droit à une indemnisation de la part de l’assurance responsable
• L’assurance doit organiser une expertise médicale et la victime peut être accompagnée d’un médecin conseil

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🔎 Vous cherchez davantage d’informations à propos du pretium doloris dans le cadre d’un accident de la route ? Vous êtes au bon endroit. On verra dans ce dossier tout d’abord ce qu’est un pretium doloris (ou souffrance endurée). Ensuite, on verra comment il est possible d’obtenir une indemnité au titre d’un pretium doloris à la suite d’un accident de la route.

Pretium doloris : qu’est-ce que c’est ?

ℹ️ On parle de pretium doloris ou de souffrances endurées pour désigner un poste de préjudice. Il s’agit d’une catégorie de préjudice prévue par la nomenclature Dintilhac. La reconnaissance d’un pretium doloris permet d’indemniser les souffrances physiques et morales d’une personne victime d’un accident corporel. Ce poste de préjudice est un poste de préjudice temporaire. Concrètement, cela signifie qu’il permet d’indemniser la victime pour les souffrances qu’elle subit depuis l’accident jusqu’à la stabilisation de ses blessures.

➡️ Par exemple, dans le cas où une victime d’accident de la route se voit reconnaître un pretium doloris, elle peut obtenir une indemnisation. Toutefois, il y a plusieurs étapes nécessaires avant de pouvoir l’obtenir. Ces étapes font ainsi intervenir différents professionnels : expert, avocat, assureur, médecin et éventuellement un juge.

💯 Par ailleurs, le pretium doloris doit faire l’objet d’une notation. Cette dernière peut être comprise entre 1 et 7. Vous l’aurez compris, plus la note est haute, plus l’indemnisation au titre de ce poste de préjudice peut être élevée.

Pretium doloris après un accident de la route : comment obtenir une indemnité ?

📌 L’indemnisation du pretium doloris après un accident de la route se déroule schématiquement selon ces étapes :

• Déclaration de l’accident de la route à l’assurance : la victime doit déclarer à son assurance le sinistre et joindre tous les justificatifs nécessaires
• Proposition d’expertise médicale : l’assureur prend connaissance du dossier et doit proposer à la victime une expertise médicale si elle se plaint de blessures
• Rendez-vous d’expertise de la victime pour faire reconnaître le pretium doloris : le médecin expert de l’assureur évalue les blessures
• Conclusions dans le rapport d’expertise du médecin expert de l’assurance : si le médecin expert reconnaît l’existence d’un pretium doloris du fait de l’accident de la route, il le précise dans son rapport
• Proposition d’indemnisation globale par l’assureur adressée à la victime
• Acceptation ou refus de l’offre d’indemnité

👉 Dans le cas où le pretium doloris n’est pas reconnu, la victime peut exiger une contre-expertise médicale. Par ailleurs, elle peut se faire accompagner par un médecin conseil lors du rendez-vous d’expertise. Enfin, si cela ne change rien, elle peut porter l’affaire devant un tribunal. Ainsi, accompagnée d’un avocat spécialiste du dommage corporel, la victime pourra exiger la reconnaissance de son pretium doloris en lien avec l’accident de la route.

Pour résumer

• Le pretium doloris représente les souffrances endurées par une victime, notamment dans le cadre d’un accident la circulation
• Pour évaluer le montant d’indemnisation, ce poste de préjudice fait l’objet d’une notation entre 1 et 7
• Si l’assurance n’indemnise pas la victime, elle peut porter le litige devant un tribunal pour obtenir une condamnation de l’assureur

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Le préjudice sexuel est un des postes de préjudice prévu par la nomenclature Dintilhac. Lorsqu’il fait l’objet d’une reconnaissance par une expertise médicale, la victime peut obtenir une indemnisation à ce titre. Pour mieux comprendre la procédure, ce dossier va mieux expliquer ce préjudice. Ainsi, il sera d’abord question de la définition du préjudice sexuel. Dans un second titre nous nous intéresserons à son indemnisation. On en profitera pour expliquer comment une victime peut faire reconnaître ce poste de préjudice.

Préjudice sexuel : définition

À l’occasion d’un accident corporel, une personne peut subir des dommages tant physiques que moraux. Notamment, l’accident peut lui causer ce que l’on appelle un préjudice sexuel. Pour mieux le comprendre, voyons comment la nomenclature définit ce poste de préjudice. Il s’agit d’une atteinte à la sphère sexuelle.

🔎 Certes, cette définition semble assez floue si on en reste là. Ainsi, on distingue classiquement 3 grandes catégories à propos de ce poste de préjudice :

• Un préjudice sexuel qui peut être morphologique : concrètement, l’organe sexuel est physiquement atteint
• L’acte sexuel lui-même : la victime subit des conséquences dans sa vie sexuelle. Par exemple, il peut s’agir de la perte de libido ou l’incapacité physique de réaliser un acte sexuel.
• La reproduction n’est plus possible : la victime ne peut plus avoir d’enfants. Par exemple, chez un homme, la perte des testicules dans un accident de la circulation.

Par ailleurs, il faut préciser qu’on catégorise le préjudice sexuel comme étant un poste extra-patrimonial permanent. Concrètement, il fait l’objet d’une reconnaissance après la stabilisation de l’état de la victime. En matière juridique, on parle de consolidation des blessures.

↪️ Enfin, précisons que les juges distinguent classiquement le préjudice d’agrément du préjudice sexuel. Il s’agit donc d’un poste de préjudice autonome et qui mérite une indemnisation à part entière, dans toutes ses composantes.

Indemnisation préjudice sexuel : comment l’obtenir ?

Pour bien répondre à cette question, nous allons procéder en plusieurs étapes. D’abord, nous allons expliquer le rôle de l’expertise dans la reconnaissance du préjudice sexuelle. D’autre part, on verra comment il est possible d’exiger une indemnité pour ce préjudice.

L’expertise médicale

Avant de voir concrètement comment obtenir une indemnité et son montant, il faut comprendre l’étape de l’expertise médicale pour éviter les pièges.

➡️ Il s’agit d’un rendez-vous avec un médecin expert. Son rôle ne sera pas de soigner la victime mais d’évaluer ses blessures. Non seulement les évaluer mais également déterminer leurs gravités. À ce titre, l’expertise médicale est une étape très importante. D’ailleurs, cette étape est tellement capitale qu’il est souvent préférable de s’y rendre accompagné d’un médecin conseil et/ou d’un avocat spécialiste.

⚠️ D’autre part, il faut préciser qu’il peut s’agir d’un rendez-vous piégeux. Notamment, lorsque l’expertise est organisée par l’assurance du responsable, c’est un médecin expert travaillant pour cette dernière qui sera présent. Il pourrait donc minimiser les blessures de la victime pour éviter d’augmenter le montant d’indemnité que l’assureur paiera. Quoi qu’il en soit, il est donc mieux d’être accompagné par un spécialiste, notamment pour faire reconnaître son préjudice sexuel.

Indemnisation préjudice sexuel : montant

ℹ️ L’indemnisation du préjudice sexuel est versée par l’assureur responsable. Pour calculer son montant, les spécialistes se basent sur le rapport d’expertise. Également, le professionnel du droit ira rechercher des décisions de justice similaires à l’affaire de son client. Grâce à ça, il pourra baser son argumentation juridique pour négocier, dans un premier temps, l’indemnité avec l’assureur.

↪️ Dans le cas où les parties ne sont pas d’accord, la victime peut saisir un tribunal pour trancher. Ce dernier devra donc dans un premier temps reconnaître ou pas le préjudice sexuel. Ensuite, les juges détermineront un montant d’indemnisation. Pour cela, ils s’appuieront en même temps sur leur expérience mais aussi sur les arguments des parties et les décisions de justice passées.

📌 Bien sûr, le montant d’indemnisation du préjudice sexuel dépend de plusieurs facteurs, notamment :

• L’âge de la victime
• Le type de gêne sexuel
• Des conséquences sur la vie de la victime
• Du rapport d’expertise

Exemples d’indemnisation du préjudice sexuel : quelques jurisprudences

Dans le tableau ci-dessous, vous pourrez obtenir des exemples de montant pour la reconnaissance de préjudice sexuel. Ceux-ci sont tirés de décisions de justice qui ont déjà fait l’objet d’un jugement définitif (on parle de jurisprudence). Bien sûr ces montants ne sont pas des références mais des exemples. Un spécialiste du droit du dommage corporel doit étudier votre dossier pour vous aider à chiffrer votre préjudice sexuel.

▶️ Précision enfin qu’une décision du 17/02/2022 de la Cour d’appel de Chambéry a retenu un montant d’indemnisation de 50 000 €. La victime était âgée de 15 ans et le préjudice sexuel était constitué dans ses 3 composantes, le qualifiant ainsi de « total ».

Pour résumer

• Le préjudice sexuel est un poste de préjudice extra-patrimonial permanent
• L’expertise médicale est une étape déterminante dans sa reconnaissance et son évaluation
• À lui seul, le montant d’indemnisation du préjudice sexuel peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros

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Le déficit fonctionnel temporaire classe 4 est une sous-catégorie du poste de préjudice déficit fonctionnel temporaire (DFT). Ainsi, avec le déficit fonctionnel temporaire de classe 1, classe 2 ou classe 3, il permet d’évaluer la période pendant laquelle une victime ne peut plus vivre normalement. Ainsi, il s’exprime en jours et on lui applique un taux journalier, en €, pour calculer l’indemnisation pour le DFT classe 4. Comme pour les autres classes du DFT, parler d’un déficit fonctionnel temporaire classe 4 revient considérer que la gêne ressentie n’était pas de 100%. Ainsi, le taux journalier est réduit de manière proportionnelle. Dans cet article, une définition rapide vous sera proposée pour ensuite s’intéresser à la reconnaissance de ce poste de préjudice. Enfin, un tableau permettra d’obtenir des exemples de montants d’indemnisation.

Déficit fonctionnel temporaire classe 4 : définition

Comme on l’indiquait à titre liminaire, le DFT correspond à la période pendant laquelle la victime d’un accident corporel ne peut plus vivre normalement. De manière pratique, cela veut dire que la victime ne peut plus, de manière autonome, effectuer les tâches quotidiennes qu’elle avait l’habitude de faire. Dans le cas où la gêne est très importante, la valeur du taux journalier du DFT serait de 100% (totale). Lorsque l’intensité de la gêne diminue, il est possible que le déficit fonctionnel temporaire soit de classe 4. Dans ce cas, la valeur du taux journalier correspond à 75% du DFT total.

Comment calculer le déficit fonctionnel temporaire classe 4 ?

Pour calculer un DFT classe 4, il faut connaître 2 données principales :

• Le nombre de jours
• Le taux journalier

S’agissant de la première donnée, il s’agit du nombre de jours que l’expert indique comme étant une période correspondant à une gêne temporaire partielle de classe 4. Ensuite, le taux journalier correspond au montant en € pour 1 jour de DFT. Pour cette classe de DFT, le taux journalier doit être multiplié par 0,75 pour obtenir le montant correspondant.

Indemnité DFT Classe 4 = Nb jours x (Taux journalier * 0,75)

Si cela vous paraît très abstrait, nous vous donnerons des exemples de montants un peu plus bas sur cette page.

La reconnaissance du DFT

Afin de faire reconnaître ce poste de préjudice, il faut d’abord qu’une expertise médicale soit organisée. Cette dernière peut être soit organisée par l’assureur du responsable, soit par une juridiction. N’hésitez pas à consulter notre autre article sur la question pour davantage d’informations.

Dans tous les cas, être accompagné par un professionnel du droit du préjudice corporel permet d’optimiser ses chances d’obtenir une indemnité.
Plus encore, même s’il n’est pas obligatoire pour négocier son indemnisation avec l’assurance, il permet d’avancer les bons arguments juridiques pour obtenir une indemnité juste.
Au total, il permet donc de gagner du temps, de l’énergie et d’exiger une indemnisation dont le montant ne sera pas sous-évalué.

Exemple d’indemnité pour un déficit fonctionnel temporaire classe 4

Pour mieux cerner la notion de DFT classe 4, prenons un exemple. Imaginons qu’un expert médical retienne un tel poste de préjudice pour 10 jours. L’assurance du responsable propose un taux journalier pour un DFT Total de 20 €. Ainsi, pour calculer le DFT classe 4, appliquons la formule précédemment vue : (10 * (20 * 0,75)) = 150. Le montant de l’indemnité pour le déficit fonctionnel classe 4 par l’assureur est donc de 150 €.

Bien sûr, la victime n’a pas l’obligation d’accepter cette proposition. Elle peut également négocier un montant d’indemnisation supérieur, notamment grâce à un spécialiste qui pourra trouver des arguments juridiques en sa faveur.

Gêne temporaire partielle classe 4 – Jurisprudences

Dans le tableau ci-après, vous trouverez quelques décisions de justice dans lesquelles un DFT a été reconnu. De manière proportionnelle, vous trouverez le montant du taux journalier correspondant à un DFT classe 4.

Pour résumer

• Le déficit fonctionnel de classe 4 correspond à 75% du DFT total
• Pour le calculer, il suffit donc d’appliquer la formule Nb de jours * (Taux journalier*0,75)
• Il est possible de négocier le taux journalier grâce à un spécialiste du dommage corporel

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