Vos droits Date de la publication : 23 mars 2022

Réduction mammaire ratée : comment obtenir une indemnisation ?

Après une réduction mammaire ratée, il est possible de demander une indemnisation pour le dommage corporel subi. Dans cet article, nous allons vous indiquer comment procéder pour en faire la demande. Également, il sera traité de la question de l’évaluation du montant de cette indemnisation. Pour cela, on traitera de la question de l’expertise médicale, passage obligatoire pour constater les blessures. Avant de traiter la question de l’indemnisation, il sera question de la chirurgie de la réduction mammaire et ses complications.

réduction mammaire ratée

Réduction mammaire ratée : définition et complications

Avant de comprendre comment obtenir son indemnisation après une réduction mammaire ratée, voyons de quoi il s’agit.

Chirurgie à visée thérapeutique ou esthétique

Cette chirurgie intéresse principalement les femmes qui souhaitent réduire la taille de leur poitrine. Scientifiquement, on parle d’hypertrophie mammaire et expression désigne une poitrine dont les glandes mammaires sont sur-développées. Bien sûr, il arrive que des hommes soient également concernés par ce type de gêne.

En pratique, la chirurgie consiste à retirer une partie du volume des seins de la personne. Ainsi, l’objectif de cette chirurgie est l’inverse de l’augmentation du volume de seins par la pose d’implants.

Certaines personnes décident de subir une intervention pour réduction mammaire pour mettre fin aux maux dont elles sont victimes. Effectivement, le volume excessif de leur poitrine entraine de nombreuses douleurs (mal de dos, souffrance psychologique, etc.). Ainsi, il peut s’agir d’une chirurgie thérapeutique et non simplement esthétique.

Les complications

Sans entrée dans le détail, il peut arriver que la chirurgie de la réduction mammaire ne se passe pas comme prévue. Ainsi, il peut arriver que le ou la patient(e) souffrent d’une infection. Aussi, cela peut être des traces inesthétiques (seins déformés, asymétriques, etc) qui subsistent ou des hématomes. Parfois, la complication peut être encore plus grave et donc mettre sérieusement en danger la personne.

Dans quel cas est-il possible de demander une indemnisation pour une réduction mammaire ratée ?

Globalement il faut comprendre une distinction importante entre la chirurgie à visée thérapeutique et la chirurgie à visée esthétique. Dans le premier cas, l’article L1142-3-1 du Code de la santé publique exclue l’intervention de la solidarité nationale. Concrètement, cela signifie qu’elle devra démontrer une faute pour être indemnisée. Dans le second cas, ce n’est pas le cas. La victime pourra donc automatiquement demander une indemnisation pour une réduction mammaire ratée.

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Comment demander son indemnisation ?

Nous allons vous indiquer à travers ce mini guide comment demander une indemnité pour réduction mammaire ratée.

Demander son dossier médical

Tout d’abord, lorsque vous constatez que l’opération comporte des complications, demandez directement votre dossier médical. La communication du dossier est obligatoire dès lors que vous en faites la demande. Si l’opération est intervenue il y a moins de 5 ans, l’établissement de santé aura maximum 8 jours pour vous le communiquer. Sinon, le délai maximal est de 2 mois.

Appelez vos assureurs

Ensuite, appelez vos différents assureurs (habitation, mutuelle, etc) pour vérifier si vous pourriez activer l’une de vos garanties. Par exemple, il peut s’agir d’un contrat de protection juridique qui à vocation à intervenir en cas de réduction mammaire ratée. Grâce à cette protection, votre assureur pourrait prendre en charge les frais d’un avocat spécialiste en dommage corporel pour vous représenter dans la procédure.

Saisir une Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ou l’ONIAM après une réduction mammaire ratée

Cette troisième étape est cruciale. Il s’agira ici de saisir une commission afin de déclencher la procédure pour tenter d’obtenir une indemnité. Aussi, il est possible de se tourner vers l’ONIAM. Nous nous intéresserons dans cet article qu’aux commissions pour simplifier nos explications. Vous pourrez à cette occasion demander l’organisation d’une expertise médicale. Lors de cette dernière, un médecin expert va constater vos blessures afin de déclarer toutes les complications liées à la réduction mammaire ratée. Cette expertise est très importante et il est vivement recommandé d’être accompagné d’un médecin conseil de victime. Demandez à votre avocat d’en contacter un pour vous, le cas échéant.

En cas d’échec de la procédure devant la CCI, se tourner vers la justice

Cette étape est facultative et elle sera nécessaire dans le cas où la procédure devant la CCI échoue. Dans ce cas, il faudra être représenté par le meilleur avocat en dommage corporel possible. En effet, ici la représentation par ce dernier sera donc obligatoire. Il se chargera de saisir un tribunal pour exiger votre indemnisation après une réduction mammaire ratée.

À cette étape, le tribunal sera soit administratif soit judiciaire. Effectivement, il sera administratif dans le cas où l’établissement de santé est public. À l’inverse, il sera judiciaire si la victime a été opérée dans un établissement privé.

Quel délai pour déclencher une procédure d’indemnisation après une réduction mammaire ratée ?

En matière de préjudice corporel, la loi prévoit un délai de 10 ans à compter de la stabilisation des blessures de la victime d’une réduction mammaire ratée. Concrètement, cela signifie qu’on ne se place au jour de l’opération mais au jour où les blessures ne s’aggravent plus. Cette consolidation doit être établie par un médecin expert.

Foire aux questions

Comment évaluer les séquelles d’une réduction mammaire ratée ?

L’expert médical s’appuie sur la nomenclature Dintilhac pour catégoriser les différentes souffrances physiques et morales de la victime. Le professionnel du droit les évalue financièrement ensuite.

Comment indemniser des traces inesthétiques ?

La reconnaissance des postes de préjudice nommés préjudice esthétique temporaire et préjudice esthétique permanent peuvent donner lieu à une indemnisation.

Quel est le délai de la CCI ou de l’ONIAM pour donner son avis ?

Le délai maximal est de 6 mois.

Quel est le montant d’indemnisation pour une réduction mammaire ratée ?

Le montant va dépendre de la gravite des blessures de la victime. L’expertise médicale doit déterminer à quel point l’accident médical est grave.

Pour résumer

  • La réduction mammaire ratée peut entrainée des complications pouvant faire l’objet d’une compensation financière
  • Il est important d’exiger son dossier médical et de contacter ses différents assureurs
  • Le montant d’indemnisation dépendra de la gravité des blessures de la victime

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