🔎 En cas de rétention annoncée un week-end (vendredi, un samedi ou un dimanche) l’interdiction de conduire court pendant 72 heures calendaires. Cette mesure vise à prévenir tout risque supplémentaire en attendant la décision préfectorale. Notre juriste vous explique le fonctionnement de la rétention de permis 72h le week-end et les démarches possibles.

Rétention de permis 72h le week-end : principes généraux

👉 La rétention du permis pendant 72 heures le week-end constitue une décision provisoire prise sur place par les policiers ou gendarmes en cas d’infraction au Code de la route. Nous allons comprendre le principe de la rétention et les conséquences lorsqu’elle se déroule le week-end.

Principe de la rétention de permis de 72h

➡️ Lorsqu’un conducteur commet une infraction telle que grand excès de vitesse, alcoolémie ≥ 0,8 g/L, conduite sous stupéfiants ou refus d’obtempérer, les forces de l’ordre sont autorisées à saisir immédiatement le permis.

Conformément au Code de la route, le permis est retenu à titre conservatoire, accompagné d’un avis de rétention. Cette procédure vise à garantir que le conducteur ne reprenne pas la route avant vérification des faits.

Pendant ces 72 heures, il est impossible de récupérer le document, sauf en cas de décision préfectorale plus rapide. Le véhicule peut être immobilisé ou mis en fourrière le temps des vérifications (prise de sang, contrôle alcoométrique, examen médical).

📌 À la fin de cette période de 72h, le préfet donne sa décision :

• soit il décide de mettre à la fin rétention ;
• soit il décide une suspension de permis administrative (jusqu’à 6 mois).

La rétention de permis de 72h durant le week-end : quelle conséquence ?

➡️ Le fait que la rétention de permis d’une durée de 72h démarre durant le week-end ne change rien au calcul pour la restitution. En effet, la durée de rétention comme au premier jour et s’achève au 3ème jour, à la même heure.

📌 Voici quelques exemples :

• Lorsque la rétention est notifiée le vendredi, le délai de 72 heures couvre le week-end et prend fin le lundi à la même heure.
• En cas de notification un samedi, le délai débute samedi et s’achève mardi, selon l’horaire exact.
• Pour une notification dimanche, la période s’étend jusqu’au mercredi. Chaque jour calendaire est compté indépendamment des horaires d’ouverture des services.

➡️ Chaque jour calendaire est compté indépendamment des horaires d’ouverture des services le week-end. Attention, votre permis doit être récupéré dans les 12h à compter de l’heure de fin de la durée de rétention.

En revanche, si le délai de rétention prend fin entre 18h et 22h, le délai se prolonge jusqu’à 12h du jour suivant.

↪️ Pour bien comprendre voici un tableau récapitulatif :

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Cas où la rétention de permis de 72h se termine le week-end

Dans le cas où la rétention de permis de 72h se termine le week-end, il est possible de récupérer son permis à la première heure d’ouverture du service où est retenu le permis. Pour le connaître, il suffit de se reporter à l’adresse indiqué sur l’avis de rétention de permis.

Démarches et délais après notification

👉 Les règles relatives au délai de notification et aux modalités de retrait sont déterminées par le Code de la route.

Délai de notification et récupération du permis

➡️ Conformément aux articles R224-1 et suivants du Code de la route, l’avis de rétention précise l’adresse du service où récupérer le permis après expiration du délai de 72 heures. Lorsque les autorités n’opposent aucune mesure supplémentaire, le document est restitué à l’issue du délai calendaire.

Le délai de notification à l’usager ne peut excéder 72 heures, au-delà desquelles le préfet est réputé avoir levé la rétention. En pratique, sans nouvelle après 72h, il est possible de solliciter un retour auprès du service concerné.

↪️ Le conducteur doit présenter une pièce d’identité et l’avis de rétention pour obtenir son permis.

Absence de notification ou prolongation de la rétention

➡️ En cas de prolongation pour analyses en laboratoire, notamment stupéfiants ou alcool, la durée peut atteindre 120 heures au lieu de 72 heures. Les forces de l’ordre doivent motiver cette prolongation et en informer le conducteur. Si l’avis de rétention n’est pas remis sur place, l’absence de remise peut engager la responsabilité de l’administration, au regard du cadre légal.

↪️ Le recours gracieux doit être formulé dans un délai de deux mois suivant la notification supposée. À défaut de réponse, un recours contentieux devant le tribunal administratif est envisageable pour excès de pouvoir, accompagné d’un constat des démarches antérieures.

Pour résumer

• La rétention de permis de 72h le week-end ne change rien au principe.
• Les délais de rétention et de restitution du permis varient selon la situation.
• Le délai peut être prolongé jusqu’à 120h pour certaines infractions.

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🔎 Que faire si j’ai été renversé par une voiture ? Notre juriste vous détaille les toutes premières démarches à effectuer. Ensuite, nous verrons ce que prévoit la loi en matière d’indemnisation du piéton victime d’un accident de la circulation.

Que faire après avoir été renversé par une voiture ?

👉 Voyons d’abord ce que vous pouvez faire après avoir été renversé par une voiture. Ensuite, nous verrons si le dépôt de plainte est pertinent. Enfin, nous vous donnerons les erreurs à éviter après un tel accident de voiture.

Les démarches à réaliser après avoir été renversé par une voiture

📌 Voici une liste de démarches importantes à réaliser après avoir été renversé par une voiture :

1. Sécurisez le lieu de l’accident et prévenez les secours (police et pompiers).
2. Faites en sorte de rassembler les premières preuves : photos, témoins, plaques d’immatriculation.
3. Consultez un médecin, même en cas de blessures qui semblent sans gravité.
4. Récupérez tous les documents utiles : compte rendu des urgences, rapport d’intervention des pompiers, consultations médicales.
5. En cas de délit de fuite, déposez plainte dans le commissariat le plus proche de chez vous.
6. Contactez votre assurance responsabilité civile : déclarez l’accident dont vous avez été victime par téléphone, puis par écrit.

↪️ Ces 6 étapes sont capitales pour la prise en charge complète de votre dossier. En effet, au plus vous pouvez cochez les démarches ci-dessus, au plus vous optimisez vos chances d’obtenir un montant d’indemnisation pour piéton renversé.

Le piéton doit-il porter plainte après avoir été renversé par une voiture ?

➡️ On en parlait dans les démarches décrites au titre précédent, faut-il toujours déposer plainte après avoir été renversé par une voiture ?

Il est utile de déposer plainte dès lors qu’une personne impliquée dans un accident prend la fuite. On parle, juridique, de délit de fuite. Aussi, cela sera utile dès lors qu’une personne responsable de l’accident est de mauvaise foi ou refuse de donner son identité. Ainsi, à partir du moment où la personne qui vous a renversé est de mauvaise foi, peu importe la raison, vous pouvez déposer plainte. Le responsable risquera alors une sanction pour avoir renversé un piéton.

Pour rappel, le dépôt de plainte permet :

• De déclencher une enquête pour établir les responsabilités ;
• De rechercher la personne responsable de l’accident de voiture ;
• D’obtenir un procès pénal si l’auteur est poursuivi.

↪️ Si vous ne connaissez pas l’identité du conducteur, vous pouvez porter plainte contre X. L’objet de l’enquête sera donc de l’identifier et de comprendre son implication. Concernant les risque pour le mis en cause, consultez notre article à propos du fait de renverser quelqu’un en voiture et du code pénal.

Quels sont les erreurs à ne pas commettre après avoir été renversé par une voiture ?

📌 Voici les erreurs courantes à éviter après avoir été renversé par une voiture :

• Signer la proposition d’indemnisation de l’assureur sans consulter un professionnel du droit d’abord.
• Ne pas déclarer l’accident à son assurance.
• Signer au moment de l’accident un constat amiable qui ne reflète pas la réalité.
• Se rendre au rendez-vous d’expertise médicale de l’assurance seul.
• Ne pas déposer plainte en cas de délit de fuite.

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Quels sont les droits à indemnisation du piéton après avoir été renversé par une voiture ?

👉 Voyons deux points importants : le droit à indemnisation intégrale et l’expertise médicale.

Principe de la réparation intégrale

➡️ La loi Badinter du 5 juillet 1985 protège les victimes d’accidents de la circulation. En tant que piéton, vous avez droit à une indemnisation intégrale de vos préjudices (physiques, matériels et psychologiques), même si vous avez commis une faute comme traverser hors d’un passage piéton.

Sauf exception très rare, on ne pourra donc pas vous opposer votre faute pour réduire ou limiter votre droit à indemnisation.

↪️ En conséquence, ne croyez pas l’assureur qui vous dit par téléphone que vous n’avez pas droit à une indemnité.

L’importance de l’expertise médicale

➡️ L’expertise médicale permet à l’assureur d’évaluer la gravité des blessures de la victime. Pour cela, l’assureur doit proposer un rendez-vous avec un expert à la victime. Cette dernière a tout intérêt à s’y rendre accompagnée d’un médecin conseil de victime. Ce dernier s’assurera que l’expert de l’assurance constate bien tous les dommages que la victime subit (physique et psychique).

💡 Bon à savoir : la victime peut demander une avance sur indemnisation (appelée provision) pour couvrir les frais du médecin conseil.

Pour résumer

• La loi Badinter de 1985 prévoit des règles légales particulières pour les piétons renversés par une voiture.
• Le piéton victime a droit à une indemnisation totale de ses préjudices.
• Le médecin conseil est indépendant et accompagne la victime lors de l’expertise médicale.

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🔎 La commission d’un délit de fuite, même involontaire, peut avoir des conséquences juridiques graves. Notre juriste vous explique dans cet article ce que prévoit la loi ainsi que les recours dont disposent le mis en cause et la victime.

Délit de fuite involontaire : définition et contexte légal

👉 Définissons d’abord ce qu’est un délit de fuite involontaire puis voyons ce que prévoit la loi à ce propos.

Qu’est-ce qu’un délit de fuite involontaire ?

➡️ Comprenons d’abord ce qu’est un délit de fuite. Pour cela, l’article 434-10 du Code pénal retient qu’il s’agit du « fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue« .

Concrètement, on parle de délit de fuite dès lors qu’une personne quitte les lieux d’un accident, de manière intentionnelle, tout en sachant qu’il vient d’être impliqué dans un accident.

De manière courante, et erronée, on entend parfois des personnes parler de « délit de fuite involontaire« . Toutefois, signalons que cette expression est juridiquement fausse puisqu’un délit de fuite doit forcément être volontaire.

↪️ Ainsi, le délit de fuite involontaire désigne une situation où un conducteur quitte les lieux d’un accident sans se signaler, par ignorance ou étourderie.

Par exemple, il s’agirait du cas d’un accrochage mineur durant lequel le conducteur ne remarque pas qu’il est impliqué dans un accident. Il continuerait donc son chemin, sans se rendre compte de ce qu’il vient de se passer.

💡 Bon à savoir : le délit de fuite n’a rien à voir avec le refus d’obtempérer.

Intention de commettre l’infraction : on fait le point

➡️ On l’indiquait au titre précédent : un délit de fuite ne peut pas être involontaire. En effet, si une personne est condamnée pour délit de fuite, cela implique son intention de commettre l’infraction.

Pour rappel, la reconnaissance d’une infraction pénale nécessite toujours de prouver l’intention de l’auteur de commettre l’infraction. Ainsi, en cas de condamnation, on ne parlera jamais de délit de fuite involontaire. Vous pouvez en savoir davantage dans notre article à propos du refus de constat et délit de fuite.

Délit de fuite involontaires : sanction

👉 Voyons dans un premier temps les peines encourues puis, dans un second temps, les circonstances aggravantes du délit de fuite.

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Quelles sont les peines après un délit de fuite même involontaire ?

📌Le délit de fuite, même involontaire, entraîne des sanctions sévères :

• Une peine maximale de 3 ans de prison ;
• Une amende de 75 000 euros ;
• Un retrait de 6 points sur le permis ;
• Une éventuelle suspension ou annulation du permis (notamment en cas de récidive) ;
• Des peines complémentaires (stage de sensibilisation à la sécurité routière ou une obligation de travail d’intérêt général).

Circonstances aggravantes

➡️ En cas de blessures graves (ITT de plus de 3 mois) ou d’homicide involontaire la peine peut être aggravée. En effet, l’article 434-10 du Code pénal prévoit le double des peines dans ce cas.

Recours possibles pour les victimes et auteurs

👉 Voyons dans un premier temps le cas des victimes, puis celui des auteurs du délit de fuite involontaire.

Que faire si vous êtes victime d’un délit de fuite ?

📌 Si vous êtes victime d’un délit de fuite, peu importe qu’il soit involontaire, voici les actions à envisager :

• Demandez aux personnes sur place leur coordonnées pour obtenir des témoignages.
• Tentez d’identifier le numéro de plaque d’immatriculation de l’auteur du délit de fuite.
• Déposez une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie le plus proche pour délit de fuite.
• Rédiger un constat amiable seul.
• Contactez votre assureur pour lui signaler l’accident et lui transmettre votre dépôt de plainte.

💡 Bon à savoir : si le responsable n’est pas identifié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) peut prendre en charge vos dommages corporels et matériels.

Que faire si vous êtes accusé d’un délit de fuite involontaire ?

➡️ Dans le cas où vous pensez avoir commis un délit de fuite de manière involontaire, rendez-vous tout de suite dans le commissariat ou la gendarmerie la plus proche. Expliquez la situation et donnez toutes les informations dont vous disposez.

Dans le même temps, vous pouvez contacter votre assureur et vous rapprocher d’un professionnel du droit pour lui exposer votre situation. Dans le cas où vous êtes auditionné, vous avez le droit d’être accompagné par un avocat spécialiste en droit routier. L’objectif sera d’obtenir le classement sans suite du délit de fuite.

Pour rappel, tant que vous n’êtes pas poursuivi devant un tribunal, vous êtes seulement mis en cause. Concrètement, cela signifie que le procureur de la République ne pourra vous poursuivre que si l’enquête prouve que vous avez commis volontairement le délit de fuite. En effet, il ne sera pas possible d’être poursuivi pour un délit de fuite involontaire car l’infraction n’existe pas.

↪️ Lors des auditions, l’objectif sera de démontrer votre bonne foi et expliquer pourquoi vous ne vous êtes pas arrêté après avoir été impliqué dans l’accident.

Pour résumer

• Le délit de fuite involontaire n’est pas une infraction pénale.
• L’enquête doit prouver votre intention de commettre le délit de fuite pour que des poursuites soient possibles.
• La victime d’un délit de fuite peut s’adresser aux témoins pour tenter d’identifier la plaque d’immatriculation du responsable.

L’article Délit de fuite involontaire : risque, recours et sanction est apparu en premier sur MonIndemnite.

🔎 Que faire après la réception d’une amende pour avoir emprunté un sens interdit, sans arrestation ? Que prévoit la loi ? Dans cet article, notre juriste expliquera ce que prévoit le Code de la route. Nous verrons ainsi les sanctions encourues et les recours possibles pour une verbalisation sans arrestation.

Circuler en sens interdit sans arrestation : que dit le Code de la route ?

➡️ Le non-respect d’un sens interdit est une infraction contraventionnelle prévue par l’article R412-28 du Code de la route.

Cette disposition légale s’applique aux véhicules terrestres à moteur (voitures, motos, scooter, etc.). Toutefois, il est important d’indiquer que la règle s’applique également aux cyclistes (sauf dans le cas où la circulation en sens inverse pour les vélos est prévue).

📌 Voici les peines encourues en cas de circulation dans un sens interdit :

• Une amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 € en cas de paiement rapide ou majorée jusqu’à 375 €).
• Une retrait automatique de 4 points sur le permis de conduire.
• Une peine complémentaire possible de suspension du permis jusqu’à trois ans.

↪️ Dans certaines zones à vitesse réduite (30 km/h ou moins), les cyclistes peuvent être autorisés à circuler dans des rues à sens unique. Cette exception est prévue par l’article R412-28-1 du Code de la route.

Sens interdit sans arrestation, que prévoit la loi ?

➡️ Le décret du 17 septembre 2018 prévoit la possibilité de constater les infractions liées à la circulation en sens interdit par vidéo-surveillance.

Voici comment la vidéo-verbalisation se déroule :

• Les caméras de vidéosurveillance enregistrent les infractions en temps réel.
• L’infraction est ensuite transmise au contrevenant sous forme d’un avis de contravention envoyé par courrier LRAR.
• L’interception des forces de l’ordre n’est donc plus obligatoire.

↪️ En conséquence, il est tout à fait possible de recevoir une amende sans arrestation après avoir circulé dans un sens interdit.

Précisons également qu’il est possible de recevoir une sanction du fait de radar jumelle sans arrestation par la police.

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Amende pour sens interdit sans arrestation : contestation et réduction de peine

➡️ Il est possible de contester l’amende pour le sens interdit emprunté sans arrestation.

1. Identifier les motifs de contestation possibles :
   • Vice de procédure (exemple : absence de preuves suffisantes).
   • Signalisation défaillante ou peu visible.
2. Engager une procédure auprès de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) :
   • Formuler une réclamation directement en ligne ou par courrier.
   • Apporter les preuves nécessaires (photos, témoignages, etc.).
3. Faire appel à un spécialiste :
   • L’assistance d’un professionnel du droit permet de comprendre vos droits face à l’amende que vous avez reçue.

Vous pouvez également trouver davantage d’informations sur notre article pour contester un PV sans interpellation.

Sens interdit : quelles alternatives pour limiter les sanctions ?

📌 Si le conducteur ne souhaite pas contester mais atténuer les sanctions, voici des solutions légales :

• Réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière : ce stage permet de récupérer jusqu’à 4 points sur son permis en une seule session.
• Si une suspension de permis est prononcée, il est possible de demander un droit de conduire pour l’exercice de l’activité professionnelle uniquement.

Pour résumer

• Le non-respect d’un sens interdit fait encourir une amende de 135 €, un retrait de 4 points et une éventuelle suspension de permis.
• L’infraction peut être relevée sans interception grâce à la vidéo-verbalisation depuis 2018.
• La participation à un stage de récupération de points permet de limiter la sanction.

L’article Amende sens interdit sans arrestation : notre juriste fait le point est apparu en premier sur MonIndemnite.

Après un accident de la route, la victime est en droit de se faire accompagner lors de l’expertise médicale organisée par l’assureur responsable. L’aide par ce médecin conseil est précieuse car il permet de s’assurer que tous les préjudices de la victime soient prise en compte. Notre juriste vous explique son rôle et comment ses frais peuvent être pris en charge par l’assurance du responsable ou le Fonds de Garantie.

Le rôle du médecin-conseil de victime

📌 Le médecin-conseil de victime est un professionnel de santé ayant une double compétence :

• il s’agit d’un médecin ;
• titulaire d’une formation spécifique en réparation du dommage corporel.

En accompagnant la victime à l’expertise, il permet une évaluation équitable et complète des préjudices subis par la victime. Il agit exclusivement au service de la victime, sans lien financier avec les compagnies d’assurance, pour assurer une défense indépendante.

↪️ Le médecin-conseil permet donc la bonne réalisation de l’expertise médicale de la victime et donc une juste indemnisation de ses préjudices.

Avant l’expertise : la préparation du dossier

➡️ Avant l’expertise médicale, le médecin-conseil rencontre la victime afin de prendre connaissance de son dossier. Il va d’ores et déjà conseiller la victime sur certaines démarches à effectuer avant l’expertise à venir.

📌 Il va également demander certaines pièces importantes pour préparer l’expertise :

• certificats médicaux ;
• comptes-rendus d’hospitalisation ;
• expertises déjà effectuées ;
• etc.

↪️ L’ensemble de ces documents permettront au médecin-conseil de réaliser une première estimation des postes de préjudices. Ces postes de préjudices sont tous détaillés dans un référentiel auquel les professionnels font souvent référence : le référentiel Mornet.

ℹ️ Bon à savoir : la consultation d’un médecin-conseil n’empêche pas la victime de se faire accompagner par un avocat spécialiste du dommage corporel.

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Pendant l’expertise : une assistance indispensable

➡️ Le jour de l’expertise, la victime se rend au rendez-vous accompagnée de son médecin-conseil. Ce dernier ainsi que le médecin expert vont consulter les pièces et les doléances de la victime. Le médecin-conseil s’assurera que l’expert n’oublie aucun poste de préjudice et donc que son rapport soit bien complet.

D’autre part, s’il est indéniablement utile, il est également un important soutien psychologique pour la victime. En effet, cette dernière pourrait se sentir seule, voire totalement perdue, face à l’expert. Surtout, techniquement, le médecin-conseil pourra relever tout oubli ou toute absence de prise en compte dans le dossier de la victime.

Après l’expertise : le suivi et les actions correctives

➡️ Une fois l’expertise terminée, le médecin-conseil pourra expliquer à la victime la suite. Surtout, il pourra répondre à ses questions et déterminer si le rapport de l’expert est fidèle à la réalité. En somme, il donnera son avis sur le rapport de l’expert médical.

Dans le cas contraire, le médecin-conseil pourrait envisager une contre expertise médicale dans le but de contester la première expertise. Vous pouvez d’ailleurs en savoir davantage en consultant cet autre site internet.

Le remboursement des frais du médecin-conseil de victime

➡️ Les honoraires du médecin-conseil, bien que supportés initialement par la victime, peuvent être intégralement remboursés par l’assureur du responsable. En effet, il est certain que ces frais, faisant partie du poste de préjudice « frais divers », doivent être pris en charge. Ce principe de « réparation intégrale » garantit que la victime ne supporte pas de frais supplémentaires pour faire valoir ses droits.

Dans le cas d’un délit de fuite ou d’une absence d’assurance, ce sera le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui devra rembourser les frais du médecin-conseil. Sachez également que s’il s’agit d’un accident médical, l’ONIAM doit également le prendre en compte.

↪️ En pratique, les frais de médecin-conseil peuvent varier entre 400 et 2000 euros selon de la complexité du dossier. Certains professionnels acceptent de patienter jusqu’à l’indemnisation de la victime, d’autres exigent un paiement direct pour intervenir.

Enfin précisons que la prise en charge des frais est possible, peu importe qu’il s’agisse d’une expertise médicale amiable ou une expertise médicale judiciaire.

Pour résumer

• Le remboursement des honoraires du médecin-conseil est assuré par l’assureur responsable ou le Fonds de Garantie.
• C’est le poste de préjudice « frais divers » qui prend en compte ses frais.
• L’accompagnement par le médecin-conseil assure à la victime une réparation intégrale de son préjudice.

L’article Remboursement des frais de médecin-conseil : que dit la loi ? est apparu en premier sur MonIndemnite.

🔎 Dans le cas où vous subissez un ITT de 7 jours et que vous souhaitez une indemnisation, vous êtes au bon endroit. Notre juriste vous explique d’abord les notions importantes. Ensuite, il sera question du calcul du montant d’indemnisation et de la procédure pour la demander.

7 Jours d’ITT et indemnisation : définition des notions importantes

👉 Avant de dévoiler la méthode pour calculer l’indemnisation pour 7 jours d’ITT, rappelons de quoi on parle exactement.

La sigle ITT est souvent source de confusion pour les justiciables. En effet, tantôt on entend parler d’incapacité de travail, d’autres fois d’incapacité temporaire totale. En réalité, c’est la seconde expression qu’il faut retenir : ITT en droit pénal signifie donc « incapacité temporaire totale ». Elle permet de qualifier juridiquement une infraction pénale.

➡️ En droit du dommage corporel, on peut définir cette notion d’ITT comme cela : l’incapacité dont souffre une personne au quotidien après avoir subi un dommage qui peut être corporel ou psychologique. Les experts du droit se servent donc de l’ITT pour mesurer la gravité du préjudice subi par la victime.

Par exemple, dans le cas d’une agression physique, la qualification des violences volontaires dépend du nombre de jours d’ITT retenu par le médecin expert. Ensuite, l’expertise médicale permet de faire reconnaître différents postes de préjudices qui appellent à être indemnisés.

↪️ On peut donc distinguer deux notions :

• L’ITT au sens du droit pénal permet donc de qualifier l’infraction subie par la victime
• L’ITT au sens du droit du dommage corporel renvoie au poste de préjudice nommé déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Obtenir une indemnisation pour 7 jours d’ITT : calcul du montant et procédure

👉 Nous considérons ici une personne qui subie une infraction entraînant une ITT de 7 jours et qui souhaite obtenir une indemnisation. On va d’abord voir comment calculer l’indemnisation. Ensuite il sera question d’un exemple d’estimation de montant pour enfin s’intéresser à la procédure d’indemnisation.

Comment calculer le montant de mon indemnisation pour 7 jours d’ITT ?

➡️ Précisons d’abord que nous nous intéresserons ici qu’au déficit fonctionnel permanent. On l’indiquait plus haut : c’est un des postes de préjudice qui peut être reconnu pour une victime subissant une ITT de 7 jours. Pour calculer de manière exacte son indemnisation après une telle ITT, il est nécessaire de se rapprocher d’un spécialiste en droit du dommage corporel.

↪️ S’agissant du DFT, la méthode de calcul s’appuie sur le nombre de jours retenu par l’expert. En moyenne, l’indemnisation par jour est de 20 € par jour. Pour 7 jours, l’indemnisation serait donc de 140 €. Ce montant n’est valable que pour ce poste de préjudice, il faudrait ainsi connaître l’ensemble des postes de préjudice dont souffre la victime pour calculer l’indemnisation totale exigible par la victime.

Comment exiger mon indemnisation ?

➡️ L’indemnisation après avoir subi 7 jours d’ITT suit une procédure particulière suivant l’origine du dommage. Par exemple, en cas d’accident de la circulation, la victime doit contacter son assureur. S’il s’agit d’un accident médical, il est possible de se tourner vers l’ONIAM.

📌 Toutefois, on peut indiquer une procédure commune à toutes les procédures pour être indemnisé après un ITT de 7 jours :

• Procédure amiable : la victime tente de mettre en cause une assureur ou d’obtenir une indemnisation devant un organisme
• Procédure judiciaire : l’échec de la tentative amiable rend obligatoire la saisine d’un tribunal pour obtenir une indemnité

↪️ La procédure amiable va dépendre de la cause du dommage. On l’indiquait plus haut, dans le cas où un accident de la route, ce sera à l’assureur du responsable de proposer une indemnisation à la victime. Cette dernière peut tout à fait refuser l’offre si elle considère qu’elle n’est pas suffisamment importante.

💡Afin de vérifier que le montant d’indemnité proposé soit juste, il est vivement recommandé à la victime de se faire assister par un spécialiste du dommage corporel.

Pour résumer

• Le sigle ITT signifie incapacité temporaire totale en droit pénal
• L’indemnisation pour 7 jours d’ITT passe nécessairement par une expertise médicale
• La procédure peut suivre une procédure amiable ou une procédure judiciaire en cas d’échec de la première

L’article 7 Jours ITT indemnisation : comment l’exiger ? Notre juriste répond est apparu en premier sur MonIndemnite.

🔎 L’agression physique est un délit puni par la loi française. Plus exactement, le Code pénal prévoit différentes infractions permettant de sanctionner l’auteur de violences volontaires. Pour mieux comprendre vos droits, notre juriste va commencer par définir l’infraction et expliquer ce que prévoit la loi. Ensuite, on expliquera concrètement ce que peut faire la victime d’une telle infraction délictuelle. Enfin, dernier titre traitera de l’indemnisation que peut exiger cette dernière.

Qu’est-ce qu’une agression physique ?

➡️ La notion d’agression physique, au sens juridique, renvoie aux violences physiques mais aussi parfois aux violences psychologiques. En effet, une telle agression peut non seulement blesser physiquement la victime mais également laisser une empreinte psychologique (on parle d’ITT psychologique). Pour mesurer la gravité de l’agression, les juristes se reporte à l’incapacité totale de travail (ITT) qu’engendre l’agression physique (voir aussi ITT agression).

📌 On le verra plus dans notre partie dédiée à la victime de tels faits, la détermination de cet ITT est capitale pour deux aspects :

• La peine encourue par l’auteur des coups et blessures : ce sera le thème de notre deuxième titre
• L’évaluation de l’indemnisation de la victime : ce sera le thème de notre dernier titre

Les différentes formes d’agressions physiques : définition et sanction

👉 Dans ce sous-titre, il est question des différentes qualifications de l’infraction suite à une agression physique. On verra comment la loi adapte la peine en fonction de l’incapacité totale de travail (ITT) de la victime.

Les violences physiques légères

➡ Dès lors que l’agression physique n’entraîne aucune ITT, le Code pénal prévoit qu’il s’agit de violences légères (article R624-1 du Code pénal). La conséquence est que l’auteur encourt une contravention de la 4ème classe dont le montant est de 135 €.

Toutefois, l’article prévoit également qu’il encourt des peines complémentaires telles que la suspension de son permis de conduire ou le retrait de son permis de chasse, ou encore la confiscation de l’objet qui a permis de réaliser l’infraction.

Les violences physiques entraînant une ITT inférieure à 8 jours

➡ L’article R625-1 prévoit le cas d’une agression physique qui entraîne une ITT inférieure ou égale à 8 jours. Dans ce cas, l’auteur risque une contravention de la 5ème classe dont le montant est de 1500 €. Les peines complémentaires décrites précédemment sont aussi encourues par l’auteur de cette infraction.

Si ces violences sont commises sur un mineur de 15 ans, l’article 222-14 du Code pénal prévoit une aggravation des peines. Dans ce cas, l’agression physique est punie au maximum de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

↪️ Vous pourrez en savoir davantage en consultant notre article dédié à l’agression ITT de moins de 8 jours.

ℹ️ Besoin d’aide ? Nos spécialistes en droit pénal sont disponibles pour vous répondre.

Les violences physiques entraînant une ITT supérieure à 8 jours

➡ Dans les cas d’une agression entraînant une ITT de plus de 8 jours, c’est l’article 222-11 du Code pénal qui prévoit les peines correspondantes. Dans ce cas, l’auteur encourt jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

L’article 222-12 quant à lui alourdit la peine à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende si le délit est commis notamment sur un mineur de 15 ans ou sur une personne vulnérable.

Les violences physiques entraînant une mutilation ou une infirmité permanente

➡ Les peines encourues pour des violences ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanentes sont prévues à l’article 222-9 du Code pénal. La peine des au maximum de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

Si ces violences physiques sont infligées à un mineur de 15 ans ou une personne vulnérable, la peine est de 15 ans de réclusion criminelle.

Les violences physiques entraînant la mort

↪️ Enfin, si les violences entraînent la mort de la victime sans que l’auteur en avait l’intention, la peine est la réclusion criminelle pour 15 ans (article 222-7 du Code pénal). De la même manière, des circonstances aggravantes peuvent alourdir la peine à 20 ans de réclusion criminelle.

Tableau récapitulatif des peines pour agression physique

Que faire après une agression physique ?

👉 Dans un premier temps, on comprendre ce qu’il se place après un dépôt de plainte pour agression physique. Ensuite, on décrira la procédure pénale et les issues possibles.

Déposer plainte pour agression physique

➡ Avant de voir comment déposer plainte, voyons d’abord les conséquences d’un tel acte juridique.

L’objectif d’un dépôt de plainte est de demander l’ouverture d’une enquête dans un commissariat ou dans une gendarmerie. Sans cette démarche, les autorités ne sont pas dans l’obligation d’enquêter sur les faits dont la victime se plaint. Bien sûr, certains commissariats proposent de déposer une main courante, mais cette démarche n’est qu’un simple signalement et ne déclenche pas d’enquête de police.

↪️ Quant à la manière de déposer plainte, sachez qu’il en existe deux :

• En se rendant dans un commissariat ou dans une gendarmerie
• En déposant plainte par courrier pour agression physique auprès du procureur de la République

Comment se déroule la procédure pénale ?

📌 Voici les différentes étapes après avoir porté plainte pour des violences physiques :

1. La victime dépose plainte
2. L’enquête de police suit son court : les différentes protagonistes sont interrogés par les enquêteurs
3. Le dossier d’enquête est clos et envoyé au procureur de la République qui est un magistrat
4. Le magistrat disposant de l’opportunité des poursuites doit faire un choix : poursuivre ou classer sans suite
5. En cas de poursuite, l’affaire est renvoyée devant une juridiction : le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises
6. Lors de l’audience, les juges du tribunal correctionnel doivent déterminer si le mis en cause est coupable, si oui ils doivent également prononcer une peine
7. Dans le même temps, la victime peut se constituer partie civile afin d’exiger le versement de dommages et intérêts

Comment obtenir une indemnisation pour agression physique ?

👉 Nous verrons d’abord les différentes possibilités pour être indemnisé suite à une agression physique. Ensuite, il sera question du paiement du montant des dommages et intérêts après une agression.

Les différentes possibilités d’indemnisation

📌 Globalement, la victime peut être indemnisée de deux manières :

• En se constituant partie civile lors du procès
• En concluant une transaction avec l’auteur de l’infraction suite à une alternative aux poursuites
• Grâce à la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI)

La constitution de partie civile lors du procès

On l’indiquait dans notre sous-titre à propos du déroulement de la procédure pénale. Une fois le mis en cause renvoyé devant une juridiction de jugement, la victime est invitée à se constituer partie civile. Cette étape est très importante car à cette occasion elle peut formuler une demande de dommages et intérêts.

💡 Pour chiffrer sa demande, le concours d’un spécialiste en droit pénal est vivement recommandé pour ne pas sous-estimer son montant.

La transaction dans le cadre d’une alternative aux poursuites

➡ Le procureur de la République peut parfois décider qu’un procès n’est pas pertinent. En conséquence, il peut décider de mettre en place une procédure alternative aux poursuites. L’objectif est ici de chercher à trouver un accord entre mis en cause et victime afin que celle-ci soit indemnisée de ses dommages et que l’auteur s’engage à lui payer le montant.

Saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI)

📌 Une autre solution consiste à saisir la CIVI, il s’agit d’un système d’indemnisation qui peut être mis en place à deux moments :

• En même temps que la procédure pénale, une fois que le procureur a décidé de poursuivre l’auteur devant une juridiction de jugement
• Après le jugement, dès lors que l’auteur a été reconnu coupable de l’agression physique

Ici, le système est un peu plus complexe et on vous invite soit à consulter notre article sur la question mais vous pouvez également vous rendre directement sur le site du fonds de garantie pour en comprendre davantage.

Comment se déroule le paiement de l’indemnisation de la victime d’une agression physique ?

➡ En principe, dès lors que l’auteur doit indemniser la victime, les deux parties doivent se mettre en relation (souvent via leurs avocats respectifs). Toutefois, il arrive parfois que l’auteur ne soit pas solvable ou qu’il ne s’exécute pas.

Pour pallier à ce manque d’indemnisation de la victime d’agression physique, celle-ci peut saisir le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI). Ce dernier va indemniser (tout ou partie) la victime, et se retourner contre l’auteur pour récupérer la dette qu’elle a envers lui.

↪️ Enfin, précisons que la victime a tout intérêt à contacter un spécialiste en droit pénal afin de faire le point sur son dossier et déterminer les démarches à réaliser pour assurer son indemnisation.

Foire aux questions

Pour résumer

• Une agression physique peut avoir des conséquences physiques, psychologiques ou matérielles pour la victime
• Le dépôt de plainte permet de déclencher l’ouverture d’une enquête de police
• La poursuite de l’auteur devant les tribunaux permet à la victime de se constituer partie civile pour exiger une indemnisation

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🔎 Quelle indemnisation des ayants droit en cas de décès d’un proche ? Les proches de la victime d’un accident de la route, d’un accident médical, d’une agression ou de n’importe quel autre évènement peuvent exiger une indemnisation. Dans cet article, notre juriste va aborder différents thèmes pour tenter de répondre à vos interrogations.

Indemnisation des ayants droit en cas de décès : les différents préjudices

👉 L’objet de ce premier sous-titre est de vous indiquer les différents postes préjudices de la nomenclature Dintlihac qui concernent les proches. En effet, cette nomenclature est un rapport régulièrement utilisé par les professionnels du droit. Il permet notamment de catégoriser les préjudices des victimes.

L’indemnisation des ayants droit en cas de décès est donc prévue par ce document afin de faciliter le travail des professionnels. D’ailleurs, la procédure sera abordée plus en détail dans notre deuxième titre.

📌 Voici la liste des préjudices patrimoniaux des ayants droit suite au décès de leur proche :

• Frais d’obsèques et de sépulture : l’objectif est ici d’indemniser les ayants droit qui ont réglé les frais d’obsèques de leur proche décédé.
• Perte de revenus des proches : ce poste de préjudice couvre en réalité 2 sous-catégories. La première représente les revenus manqués par les proches dû au décès de leur proche. La seconde représente les pertes des revenus du proche décédé qui contribuait à la vie du foyer.
• Frais divers : toutes les autres dépenses des proches du fait du décès.

📌 D’autre part, chaque préjudice extrapatrimonial des proches doit également être indemnisé :

• Le préjudice d’affection : il s’agit ici du préjudice moral des proches à la suite du décès de leur proche.
• Le préjudice d’accompagnement : dans le cas où l’ayant droit a accompagné la victime jusqu’à son décès. Parfois la période d’accompagnement dure quelques heures, parfois quelques semaines avant que le proche ne décède.
• Deuil pathologique : l’état de stress post-traumatique dû au décès du proche peut également justifier une indemnisation.
• Le préjudice d’angoisse de mort imminente : si le proche décédé avait conscience de la gravité de son état avant de décéder.
• Tous les préjudices subis par le proche décédé avant son décès

Obtenez une indemnisation grâce à un spécialiste du droit du dommage corporel

3 Moyens d’obtenir l’indemnisation des ayants droit en cas de décès

Afin d’exiger l’indemnisation des ayants droit après le décès d’un proche, il faut comprendre que cela dépend directement de l’événement l’ayant provoqué.

📌 Ainsi, nous allons voir succinctement trois cas :

1. L’indemnisation contractuelle du décès du proche
2. Exiger une indemnité au titre de la solidarité nationale
3. L’indemnisation des ayants droit par l’assureur du responsable

Indemnisation contractuelle des ayants droit

➡️ L’indemnisation contractuelle des ayants droit du fait du décès d’un proche intervient notamment lorsqu’une garantie accident de la vie peut la prendre en charge. Par exemple, cette indemnité peut être exigée lorsque le défunt avait souscrit un tel contrat de son vivant, à la suite d’un accident seul. Il peut s’agir d’une chute accidentelle, seul.

Exiger une indemnité auprès de l’assureur du responsable du décès du proche

➡️ Si le décès du proche est dû à la faute d’un tiers, l’assureur de ce dernier est responsable de l’indemnisation des ayants droits. Ainsi, les ayants droit doivent adresser leur demande d’indemnisation auprès de l’assureur du responsable. La procédure se fait ici en deux temps : une négociation à l’amiable avec l’assureur. Ensuite, si les parties ne tombent pas d’accord, il faudra saisir le tribunal pour trancher le désaccord entre les ayants droit et l’assureur. La représentation par un avocat spécialiste sera obligatoire.

L’indemnisation des ayants droit au titre de la solidarité nationale

➡️ À défaut de la possibilité d’indemniser les ayants droit à titre contractuel ou par l’intermédiaire d’un assureur responsable, ceux-ci devront se tourner vers la solidarité nationale. Par exemple, ce sera la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions) dans le cadre d’une agression. Dans le cas d’un accident de la route avec délit de fuite dont le conducteur n’a pas été identifié, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Aussi, s’il s’agit d’un accident médical, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) pourra intervenir.

Pour résumer

• L’indemnisation des ayants droit en cas de décès suppose la reconnaissance de différents postes de préjudice
• La procédure d’indemnisation est différente selon les circonstances du décès
• Le montant de l’indemnisation des préjudices suppose une étude au cas par cas de leur situation

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🔎 Qu’est-ce qu’un certificat de consolidation ? Comment l’obtenir ? Quel est son rôle dans l’indemnisation d’une victime d’accident corporel ? L’objectif de cet article est de vous éclairer sur les notions importantes liées à ce certificat. Notre juriste vous expliquera ainsi dans un premier temps de quoi il s’agit et comment obtenir ce certificat. Ensuite, il sera question de son utilité dans la procédure d’indemnisation d’une victime d’un accident corporel.

Certificat de consolidation : définition et obtention

👉 Le certificat médical de consolidation est un document qui atteste de la stabilisation des dommages corporels d’une victime. Ainsi, il n’a rien à voir avec un certificat médical de guérison. Ce document permet donc de faire certifier par un médecin que l’état de la victime ne présente plus d’évolution (et donc d’aggravation).

Afin d’obtenir un certificat de consolidation, la victime peut s’adresser à son médecin. Toutefois, il est important de préciser l’objet du rendez-vous médical et surtout d’expliquer ce que vous attendez du certificat. Le médecin généraliste n’a peut être aucune connaissance s’agissant des dommages corporels liés à un accident corporel. Ainsi, il est important d’expliquer au médecin le rôle d’un certificat de consolidation et l’enjeu qu’il représente.

↪️ On le verra dans le deuxième titre, mais ce certificat doit constater à une date précise, la date de consolidation. Cela permet la catégorisation des préjudices de la victime. Il permet également de justifier une demande d’expertise médicale pour faire état des préjudices permanents et donc de chiffrer l’indemnisation de la victime.

📌 Voici quelques points essentiels à retenir s’agissant du certificat de consolidation :

• Il n’a rien à voir avec un certificat médical de guérison
• La consolidation indique que l’état de la victime est stable (et non pas qu’elle ne souffre plus)
• La victime est consolidée à une date précise, c’est la date de consolidation
• Tant que la consolidation n’est pas atteinte, la victime peut obtenir une provision (ou indemnité provisionnelle). C’est une avance sur indemnisation.

Consolidation et indemnisation : l’utilité du certificat de consolidation

Pour comprendre le lien entre consolidation et indemnisation, il faut d’abord préciser quelques notions essentielles.

➡️ D’abord, la consolidation permet de faire une distinction entre deux temps :

• Les postes de préjudices temporaires : avant la date de consolidation
• Les postes de préjudices permanents : après la date de consolidation

Cette catégorisation des préjudices est donc possible grâce à la date de consolidation de la victime. Cette distinction est prévue par la nomenclature Dintilhac qui est une référence pour les professionnels du dommage corporel. N’hésitez pas à vous renseigner davantage sur nos articles en lien avec ce sujet.

➡️ On l’indiquait rapidement dans notre premier titre, l’indemnisation des postes de préjudices temporaires se fait par l’intermédiaire d’une provision. Concrètement, cela signifie que la victime demande une avance sur son indemnisation définitive. L’utilité est que cela couvre les dépenses actuelles en lien avec l’accident corporel qu’elle subit.

Passé la date de consolidation, il est temps pour la victime de fixer une date de rendez-vous pour évaluer ses séquelles grâce à une expertise médicale (les préjudices permanents). En effet, seul ce rendez-vous permet d’évaluer les blessures définitives de la victime et donc de faire reconnaître tous les préjudices subis.

↪️ Dès lors que le médecin expert rend son rapport d’expertise médicale, le spécialiste en droit du dommage corporel pourra évaluer le montant d’indemnisation que la victime peut exiger. Pour cela, le professionnel se réfère non seulement à son expérience mais également à la jurisprudence. Pour rappel, la jurisprudence représente l’ensemble des décisions de justice déjà jugées en France.

ℹ️ La mise en relation avec nos partenaires spécialistes du droit est gratuite et ne vous engage pas.

Pour résumer

• Le certificat de consolidation atteste que les blessures d’une victime sont stabilisées
• Seul un médecin peut délivrer ce document médical
• Une expertise médicale après consolidation permet d’évaluer les préjudices définitifs de la personne

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🔎 Quel est le lien entre la consolidation d’une victime et son indemnisation ? Qu’est que la consolidation ? La victime peut-elle obtenir une indemnisation avant la consolidation ? Dans cet article, notre juriste va d’abord définir ce qu’est une consolidation au sens du droit du dommage corporel. On verra ensuite le lien qu’il existe entre l’indemnisation et la consolidation. On observera en quoi la date de consolidation est importante dans la procédure.

La consolidation : la stabilisation de l’état de la victime

En droit du dommage corporel le terme de consolidation est souvent abordé. Pour bien comprendre de quoi il s’agit et avant d’aborder l’indemnisation, définissons d’abord ce terme.

👉 On parle de consolidation dès lors que les lésions de la victime se fixent et n’évoluent plus. Ainsi, on considère que l’état de la victime est stable. Attention, cette consolidation ne doit pas être confondue avec la rémission ou même la guérison de la victime. Finalement, il faut considérer qu’une consolidation est une absence d’aggravation des lésions de la victime. Cette consolidation peut être parfois atteinte en quelques mois, mais parfois elle peut n’être atteinte qu’après plusieurs années.

📌 La date de consolidation permet ainsi de distinguer 2 temps :

• La période avant la consolidation : on parle ici de préjudices temporaires
• La période après la consolidation : ici, les préjudices indemnisés sont dits permanents

On le verra plus en détail dans notre deuxième titre, mais pour indemniser les préjudices d’une victime, les professionnels utilisent la nomenclature Dintilhac. Cette nomenclature permet notamment de catégoriser les différents préjudices que subit la victime : les postes de préjudices temporaires (avant la consolidation) et les postes de préjudices permanents (après la consolidation).

↪️ En droit de la responsabilité civile, le principe de réparation intégrale du préjudice est fondamental. La conséquence directe est que la victime a droit à une indemnisation avant et après la consolidation. Simplement, les postes de préjudices de la nomenclature Dintilhac concernés ne seront pas les mêmes.

L’indemnisation avant et après consolidation de la victime

👉 Pour faciliter la lecture de cet article, nous traiterons dans un premier temps l’indemnisation avant la consolidation puis après la consolidation, dans un second temps. Avant d’aborder ces deux points, sachez qu’il est possible d’être mis en relation gratuitement avec un spécialiste du droit du dommage corporel sur cette page.

Indemnisation avant consolidation : la provision

➡️ En réalité, il est faux d’utiliser la notion d’indemnisation avant la consolidation de la victime. Certes une somme d’argent peut être versée, mais cet argent représente en réalité une provision sur l’indemnisation. Cette provision peut être exigée pour couvrir les premiers frais de dépense de santé ou les souffrances endurées par exemple. Ainsi, l’indemnisation définitive sera acquise qu’au moment où la victime est consolidée.

Pour évaluer certains des postes de préjudices temporaires de la victime, celle-ci doit se rendre à une expertise médicale. Cette expertise permet la reconnaissance de ces préjudices temporaires et donc une demande de provision.

Indemnisation après consolidation : l’indemnisation définitive

👉 On l’indiquait juste avant : l’indemnisation définitive n’intervient qu’après la date de consolidation.

Dès lors que cette date est atteinte, il est possible de chiffrer la demande d’indemnisation définitive. Pour cela, le professionnel du droit va s’appuyer notamment sur une nouvelle expertise médicale. L’objectif est de faire reconnaître l’existence des divers postes de préjudices permanents de la victime. Par exemple, il peut s’agir du déficit fonctionnel permanent (DFP) ou du préjudice esthétique permanent.

↪️ Dans tous les cas, pour évaluer le montant de l’indemnisation, l’étude du dossier doit être réalisée par un spécialiste en droit du dommage corporel. La loi ne prévoit pas cette obligation, mais trop de personnes obtiennent une indemnisation très en dessous de ce qu’elles pourraient prétendre. La raison principale : vouloir tout faire seul, sans l’aide d’un professionnel du droit.

ℹ️ Nos partenaires sont à votre disposition et sachez que la mise en relation est gratuite.

Pour résumer

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